Selon des militants anti-sida, le retard dans l’examen des demandes de brevet favorise l’allongement de la durée de validité des brevets pharmaceutiques en Thaïlande et au Brésil

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Le 18 mai 2018 par Dugie Standeford pour Intellectual Property Watch

Pour diverses raisons, la Thaïlande et le Brésil ont accumulé un énorme retard dans l’examen des demandes de brevets pharmaceutiques. D’après les organisations de lutte contre le sida, ce retard incite les pays à prolonger la durée de validité des brevets, mettant ainsi en péril l’accès aux médicaments abordables.

En Thaïlande, l’« examen de l’activité innovante » freine le traitement des demandes de brevets

En Thaïlande, l’examen d’un brevet dure entre cinq et huit ans en raison de la procédure d’« examen de l’activité innovante » établie par le Département de la propriété intellectuelle (DIP), a indiqué Chalermsak Kittitrakul, coordonnateur des campagnes en faveur de l’accès aux médicaments au sein d’AIDS Access Foundation. Lorsqu’une demande de brevet est déposée auprès du DIP, celui-ci en avise le public de manière officielle. À compter de la date de ce dépôt, la protection de l’invention court alors sur une période allant jusqu’à vingt ans. Si aucune opposition à la demande d’un brevet n’est formulée, ou si une opposition est formulée, mais la demande est ultérieurement acceptée, le déposant dispose d’un délai de cinq ans pour demander l’examen dudit brevet, a-t-il expliqué.

D’après une étude réalisée avec le soutien du DIP et de la Thai Food and Drug Administration, l’important retard accumulé dans l’examen des brevets est dû à l’« examen de l’activité innovante » ainsi qu’à l’industrie pharmaceutique multinationale, a indiqué Chalermsak Kittitrakul. Selon lui, puisque la protection par brevet débute dès que la demande de brevet est déposée, les entreprises pharmaceutiques multinationales adressent souvent des avertissements juridiques menaçants à des fabricants de produits génériques qui cherchent à produire un médicament semblable, et ce même s’il n’existe alors aucune garantie que le brevet soit délivré. Les entreprises profitent également de cet intervalle de temps prévu par la procédure d’examen des brevets, a-t-il souligné. En effet, l’étude sur la perpétuation (evergreening) des brevets sur les médicaments, conduite par une équipe d’universitaires et portant sur des brevets et des demandes de brevets entre 2000 et 2010, a révélé que la majorité des demandes d’« examen de l’activité innovante » en lien avec des brevets sur les médicaments sont déposées auprès du DIP au cours de la quatrième et de la cinquième année suivant le dépôt de la demande.

Dans un courriel, Chalermsak Kittitrakul a spécifié que « les grandes sociétés pharmaceutiques n’ont rien à perdre lorsqu’elles exploitent ce délai légal et envoient des lettres de menace aux fabricants de génériques, voire aux hôpitaux qui envisagent l’achat de produits génériques ». Les fabricants de médicaments thaïlandais préfèrent faire marche arrière plutôt que d’avoir à verser des dommages-intérêts en cas d’octroi du brevet.

Il y a deux ans, AIDS Access Foundation a soulevé ces questions, au moment où le DIP a demandé au premier ministre thaïlandais de résoudre le problème de l’arriéré dans le traitement des demandes de brevet, a-t-il ajouté. Leur nombre s’élevait à environ 20 000, 3 000 se rapportant à des produits pharmaceutiques. Le premier ministre a proposé un décret visant à accélérer la procédure d’examen des brevets, auquel la fondation s’est opposée au motif que cette mesure était susceptible de porter atteinte à l’intérêt public. La Thai Food and Drug Administration, le DIP, d’autres institutions publiques, les grandes entreprises pharmaceutiques, des organisations de la société civile et autres entités ont participé à une réunion sur la question qui s’est soldée par sa mise en suspens pendant deux ans, a-t-il expliqué.

Suivant Chalermsak Kittitrakul, face à la lenteur du système d’examen des brevets, la Thaïlande s’est vue contrainte d’adopter des dispositions prolongeant la durée de validité des brevets et conférant une protection pour une durée supérieure à 20 ans, ce qui va au-delà des dispositions prévues par l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) conclu dans le cadre des accords de libre-échange (ALE).

Le DIP, la Pharmaceutical Research and Manufacturer’s Association et la Thai Pharmaceutical Manufacturers Association n’ont émis aucun commentaire sur le sujet.

Le système d’examen des brevets brésilien « submergé » par les demandes

Le Brésil aussi affiche un retard important dans l’examen des brevets pharmaceutiques, a déclaré Pedro Villardi, coordonnateur du Groupe de travail sur la propriété intellectuelle (Grupo de Trabalho sobre Propriedade Intelectual) basé au sein de l’ABIA (Associação Brasileira Interdisciplinar de Aids Observatório Nacional de Políticas de Aids). Environ 216 000 demandes de brevets sont en instance, parmi lesquels presque 24 000 appartiennent à la classification A61K (préparations à usage médical, dentaire ou pour l’hygiène), a-t-il déclaré.

Pour M. Villardi, à la différence de la Thaïlande, ce retard s’explique par le manque d’examinateurs, qui se comptent au nombre de 326 seulement pour traiter les demandes de tous les domaines techniques. Chaque examinateur doit gérer simultanément environ 114 demandes, alors que, en comparaison, les examinateurs de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) se voient attribuer, en moyenne, 64 demandes chacun, a-t-il dit. Par ailleurs, selon lui, au nombre écrasant de demandes vient s’ajouter le fait que l’État n’investit pas dans les infrastructures d’examen des brevets pour créer de bonnes conditions nécessaires à la stimulation de la compétitivité. La dernière tentative de résolution du problème en date a été d’instituer une procédure de « délivrance automatique » de tous les brevets en instance. Néanmoins, cette mesure est actuellement bloquée, car elle est l’objet d’une extrême controverse et de sévères critiques et elle ne permettrait pas de rattraper, à long terme, l’arriéré accumulé, a-t-il souligné.

En parallèle, de nombreux accords relatifs à des procédures d’examen accéléré des demandes de brevet (patent prosecution highways) ont été signés, une manière artificielle d’éliminer l’arriéré qui se traduit par une réduction de l’autonomie du Brésil en matière d’examen des brevets selon ses propres critères, a rajouté M. Villardi.

L’article 40 crée des « années de monopole supplémentaires »

Qui plus est, a ajouté M. Villardi, le Brésil dispose d’une loi qui prolonge la protection par brevet si la procédure d’examen s’étend au-delà de 10 ans. En vertu de l’article 40 du droit brésilien sur la propriété intellectuelle, « toute procédure d’examen supérieure à dix ans confère au déposant des années de monopole supplémentaires ». Par exemple, lorsqu’une demande déposée en 2000 aboutit à la délivrance d’un brevet, l’invention est protégée jusqu’en 2020. En revanche, si la procédure d’examen dure 12 ans, le brevet sera valide jusqu’en 2022.

« Cette mesure est considérée être une disposition ADPIC-plus. Le délai d’examen moyen d’un brevet pharmaceutique étant de 12 ans au Brésil, c’est actuellement la disposition la plus utilisée du droit brésilien sur la propriété intellectuelle » a indiqué M. Villardi. Une large part des brevets pharmaceutiques est soumise à cette disposition, qui favorise principalement les entreprises pharmaceutiques multinationales ayant déposé des centaines de brevets, a-t-il souligné.

En prolongeant les monopoles sur les médicaments essentiels, l’article 40 rend l’accès aux médicaments plus difficile, a déclaré M. Villardi. Pour lui, cette compensation en années de protection supplémentaires ne se justifie pas puisque le retard accumulé dans l’examen des brevets n’est pas préjudiciable au déposant. Au contraire, pendant cette longue attente, les produits sont déjà commercialisés et ne subissent aucune concurrence, car tout adversaire qui se risque à pénétrer le marché peut être contraint de verser des dommages-intérêts avec effet rétroactif, a-t-il ajouté.

Selon M. Villardi, les déposants profitent doublement de l’arriéré : une première fois grâce au monopole de facto lors du dépôt du brevet, et une deuxième fois, lors de sa délivrance, grâce aux années de monopole supplémentaires. En outre, l’octroi d’un brevet pour un médicament entraîne en moyenne le dépôt de huit autres demandes de brevets, a-t-il précisé. L’arriéré est donc également la conséquence d’un recours excessif aux brevets dans le secteur pharmaceutique multinational.

Ni l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil ni InterFarma, qui représente les laboratoires de recherche pharmaceutique nationaux et internationaux, n’ont répondu aux demandes de commentaires.

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