L’accord UE-Mercosur dans le viseur des groupes de défense de l’accès à la santé dans les accords de libre-échange

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Le 16 mai 2018 par Monika Ermert pour Intellectual Property Watch

Des militants de la lutte contre le sida, des défenseurs de la santé et des organisations de la société civile du Brésil et d’Argentine dénoncent les répercussions néfastes de l’accord de libre-échange prévu entre les pays du Mercosur (Marché commun du Sud) et l’Union européenne. Les négociations portant sur cet accord pourraient être l’unique chance de faire valoir un programme de propriété intellectuelle plus favorable à l’accès à la santé, a déclaré Pedro Villardi, coordonnateur des questions de propriété intellectuelle au sein de l’ABIA (Associação Brasileira Interdisciplinar de Aids Observatório Nacional de Políticas de Aids).

La dernière version provisoire (en anglais) de l’accord à avoir fait l’objet d’une fuite, plus précisément le chapitre relatif à la propriété intellectuelle, date du 27 février. Cette version propose un certain nombre de compromis, comme le retrait des controversés « certificats de protection supplémentaires ». Néanmoins, les militants ont pointé du doigt la rémanence dans le texte de certaines clauses ADPIC-plus.

« Les négociateurs de l’Union européenne se montrent très insistants », a souligné M. Villardi. Pendant de nombreux cycles de négociations, les représentants du Mercosur ont demandé à leurs homologues de l’Union européenne d’abandonner toutes les clauses élargissant la portée de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC (Accord sur les ADPIC). Au cœur des négociations se trouvent l’exclusivité des données et l’allongement de la durée de validité des brevets, qui se traduisent par un renforcement du monopole des entreprises pharmaceutiques.

Pour le moment, la Commission européenne a proposé des versions remaniées des clauses ADPIC-plus, a expliqué M. Villardi. « Mais elle n’a jamais accepté de les abandonner complètement et, dans la mesure où les négociateurs de Mercosur sont fermement opposés aux clauses en question, la situation n’a pas progressé », a-t-il conclu.

L’UE souhaite aller au-delà de l’Accord sur les ADPIC 

La direction générale du commerce de la Commission européenne rejette catégoriquement ces allégations et souligne que « promouvoir l’accès aux médicaments demeure un pilier de la politique de l’Union européenne en matière de propriété intellectuelle, et les négociations avec le Mercosur en tiennent pleinement compte ». L’accord d’association UE-Mercosur ne « contient aucune disposition qui imposerait un quelconque prix minimal ou des prix fixes pour des médicaments ou des services de santé », a indiqué la Commission dans une réponse transmise à Intellectual Property Watch, se refusant à tout commentaire sur le texte.

David Martin, membre du Parlement européen et ancien président du groupe de travail pour l’accès à la santé au sein de l’institution, a affirmé à Intellectual Property Watch être en faveur d’un « équilibre subtil entre la nécessité de garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour les médicaments modernes, et le développement de traitements les plus avancés, tout en protégeant le droit à des médicaments abordables ».

Martin a également souligné que « certains pays avec lesquels nous négocions ont déjà adopté des mesures ADPIC-plus qui s’appliquent à l’échelle nationale ». La Commission a fait le même constat.

Calcul du coût des mesures ADPIC-plus 

Villardi rejette la solution des mesures ADPIC-plus déjà en place, qu’il considère comme « trompeuse ». L’article 40 de la loi brésilienne relative aux brevets garantit une compensation aux titulaires « si la procédure d’examen de leur demande de brevet dure plus de dix ans. Ainsi, quand deuxannées s’écoulent après la fin de ce délai, le titulaire du brevet obtient deux ans de compensation, a indiqué M. Villardi. Mais ce que demande l’UE, c’est l’allongement de la durée de validité des brevets lié à l’autorisation de mise sur le marché. Il s’agit d’un processus totalement différent qui offrirait un délai plus large et dont seules les entreprises pharmaceutiques tireraient profit ».

L’ABIA et l’une de ses partenaires dans la lutte, la Fundación Grupo Efecto Positivo (FGEP), ont utilisé des études chiffrées pour appuyer leur contestation des mesures ADPIC-plus. La FGEP, à l’aide du modèle de simulation de l’étude d’impact des droits de propriété intellectuelle (IPRIA) conçu par le Centre international pour le Commerce et le Développement durable (ICTSD), a estimé le coût réel de la protection des données et de l’extension des droits de monopole exclusifs (des mesures encore présentes dans la version provisoire du texte datant du 27 février). Dans sa recherche (en anglais), l’organisation s’est intéressée à 17 antirétroviraux et antiviraux présents dans le catalogue de l’Office fédéral de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida, et a simulé cinq scénarii.

Si, dans le cadre d’un scénario d’exclusivité, les négociateurs des deux parties concluaient un accord sur une combinaison de différentes protections supplémentaires, il serait nécessaire d’« augmenter de plus de 30 % les dépenses publiques pour couvrir le coût prévu résultant du statu quo ». Problème : ce surcoût colossal pourrait compromettre la durabilité de l’accès aux médicaments, ont conclu les chercheurs.

Les résultats de l’étude menée par la fondation brésilienne Oswaldo Cruz et la Shuttleworth Foundation (en anglais) sont très similaires : là encore, combiner des dispositions ADPIC-plus serait synonyme d’une addition salée pour l’administration et les contribuables.

Les deux études implorent les négociateurs du Mercosur de fermement rejeter les régimes fondés sur les dispositions ADPIC-plus, qui pourraient, à terme, entraîner la détérioration de l’accès à la santé dans leur pays.

Soutien de la part de militants pour la santé de l’UE 

Les militants du Mercosur reçoivent le soutien d’ONG européennes. Alex Lawrence, représentant de Health Action International, a déclaré à Intellectual Property Watch que le renvoi à la Déclaration de Doha, qui apparaît dans la version provisoire du texte de l’Accord de libre-échange, n’est rien de plus que de « belles paroles », dans la mesure où l’UE fait, en parallèle, la promotion de clauses qui portent atteinte à la Déclaration de Doha et qui entravent le recours aux flexibilités.

« L’Accord sur les ADPIC était censé être un plafond, pas un seuil », a souligné M. Lawrence.

Image : Commission européenne

 

Image Credits: European Commission