Progrès lors de la réunion sur la préparation en cas de grippe pandémique, même si les question de propriété intellectuelle restent à résoudre 23/12/2008 by Kaitlin Mara for Intellectual Property Watch Leave a Comment Share this:Click to share on Twitter (Opens in new window)Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Click to share on Facebook (Opens in new window)Click to email this to a friend (Opens in new window)Click to print (Opens in new window)Des avancées significatives ont été réalisées lors de la réunion intergouvernementale sur la préparation en cas de grippe pandémique organisée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début du mois de décembre : les délégations présentes ont essayé avec succès de contenter les opinions divergentes des États membres sur le besoin d’un accès aux virus et aux matériels biologiques apparentés ainsi qu’aux vaccins et autres avantages. Cependant certaines questions conflictuelles comme les droits de propriété intellectuelles ou les définitions restent à résoudre. Les délégués comptent sur un travail intersessions informel pour faciliter la recherche de consensus lorsque la réunion reprendra, en mai prochain. Le texte de compromis sur l’échange des virus et des avantages « reconnaît l’engagement des États membres à partager équitablement le virus H5N1 et les autres souches grippales pouvant être à l’origine d’une pandémie ainsi que les avantages, en considérant ceux-ci comme des éléments tout aussi importants de l’action collective en faveur de la santé publique mondiale ». La formulation de ce principe a été considérée comme un succès capital résultant de la réunion intergouvernementale sur la préparation en cas de grippe pandémique qui s’est tenue du 8 au 13 décembre. Des versions précédentes de cette formulation avaient engendré des discussions sur un Cadre « volontaire », opposé à un Cadre « obligatoire », sans parvenir à un consensus. Mais des débats informels entre des États membres clés, les États-Unis et l’Indonésie notamment, ont abouti à une formulation acceptée par les différentes parties et largement saluée comme l’une des avancées majeures de cette réunion. L’Indonésie, avec le soutien d’autres pays en développement et de plusieurs organisations non-gouvernementales, estime que ses droits de propriété intellectuelle sur les souches de virus découvertes sur son territoire national l’autorisent à poser des conditions quant à leur utilisation. En échange de son « don » de souches de virus de grippe aviaire aux laboratoires de recherche et aux fabricants de vaccins, l’Indonésie considère être en droit d’obtenir la garantie que les vaccins élaborés grâce à ses souches seront partagés à des prix abordables. D’autres pays ont, quant à eux, déclaré que l’échange de virus est nécessaire, en particulier lorsque les pays n’ont pas la capacité de développer eux-mêmes le vaccin. Ce lien entre le virus et l’échange des avantages est à l’origine de la discorde entre les États-Unis et l’Indonésie, comme l’a expliqué Abdulsalam Nasidi, responsable de la santé publique au Nigeria. La formulation de l’engagement a représenté « un pas en avant », a renchéri un autre délégué. Mais, selon ce dernier, les questions entourant les droits de propriété intellectuelle « restent à résoudre ». Leur résolution sera complexe étant donné que les deux points de vue les concernant sont totalement opposés. Les questions de la propriété intellectuelle restent à résoudre La propriété intellectuelle est « un autre sujet sensible », a déclaré Widjaja Lukito, conseiller du ministre indonésien pour la politique publique et la santé, car il s’agit là d’un sujet « trop vaste » pour être traité lors de cette réunion. Il a tout de même indiqué que trouver une conclusion à la notion d’échange des avantages était la première des priorités et qu’arriver à un compromis dans ce sens représentait un progrès significatif. Cette réunion a essentiellement « évité [les questions relatives à la propriété intellectuelle] par connaissance de la controverse qu’elles suscitent », a déclaré le délégué d’un pays développé. La question devra toutefois être soulevée dans un Accord type sur le transfert de matériels traitant des mouvements de matériels biologiques, qui représente un aboutissement majeur de cette réunion intergouvernementale, mais qui reste à finaliser, comme l’a souligné le délégué. Les questions de propriété intellectuelle centrales aux yeux des États membres portent sur les matériels devant faire l’objet d’un brevet (le virus dans son ensemble, une partie du virus, les technologies ou les autres produits pouvant être développés à partir du virus ou d’une partie du virus) et sur les avantages qu’un pays d’où provient le virus ou qu’un chercheur peut tirer de leur possession, a expliqué Jane Halton (Australie), élue à la Présidence de la réunion, au cours de la session plénière du 12 décembre au matin. Comme elle l’a fait remarquer, des points de détails restent encore à clarifier avant de formuler quoi que ce soit en matière de propriété intellectuelle. « Les questions restantes sont tellement essentielles », a regretté un délégué des États-Unis au cours de la session plénière. « On se demande même si ce forum est bien approprié aux questions de propriété intellectuelle ». Un délégué brésilien a quant à lui affirmé que « ce forum est le bon » avant de rappeler aux participants de la session plénière qu’une stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle avait été approuvée plus tôt cette année, modifiant ainsi le mandat de l’OMS. Le délégué a de plus déclaré : « le Brésil réaffirme sa volonté de débattre de tout ce qui entoure la santé publique à l’OMS ». Il se pourrait, comme l’a avancé M. Nasidi après la dernière session plénière, que « la propriété intellectuelle ne soit pas le problème le plus important ». Si l’on pouvait s’accorder sur le fait que les fabricants de vaccins concèdent des licences gratuites à tous les pays capables de produire des vaccins, particulièrement dans le contexte d’une pandémie et dans le but de sauver des vies, alors la priorité se reporte sur la santé publique, sans que l’on ait à remettre en question la possession de droits de propriété intellectuelle ». Accord type de transfert de matériels et définitions Le 13 décembre, à l’issue de la réunion, le délégué d’un grand pays en voie de développement a prévenu qu’il ne fallait pas tomber dans un « optimisme irréaliste ». En effet, même si le travail actuel s’avère positif, des défis restent à relever, en particulier celui de l’applicabilité du Cadre sur lesquels les délégués sont tombés d’accord aux entités n’appartenant pas au Réseau OMS d’institutions et de centres de recherches qui pourraient recevoir des matériels biologiques PIP. Un mécanisme inclus dans l’Accord type sur le transfert de matériels serait alors nécessaire, alors que ce dernier reste à finaliser. La difficulté liée à la finalisation de l’Accord type sur le transfert de matériels réside principalement dans l’élaboration d’une définition consensuelle des « matériels PIP » concernés par cet accord. Celle-ci est en effet essentielle pour déterminer le champ d’application de nombreuses clauses contenues dans le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique, dont l’Accord type sur le transfert de matériels fait partie. Les États-Unis font pression en faveur d’une définition plus restreinte de ces matériels qui, par exemple, exclurait les protéines contenues dans le virus et d’autres parties du virus, les informations sur la séquence du gène, les cellules et parties de celles-ci, les anticorps et les protéines issues du virus, dans l’objectif de s’orienter vers une définition centrée sur des virus grippaux « de type sauvage » et les isolats de ces virus. La perspective des États-Unis, selon une source, est de maintenir l’attention sur la santé publique et non pas sur les politiques. Une définition plus large risque d’encourager les débats sur la propriété intellectuelle. Les États-Unis estiment que leur proposition représente la définition minimum nécessaire pour atteindre des objectifs de santé publique et que celle-ci pourrait permettre de parvenir à un consensus. Les autres États membres redoutent qu’une définition moins étendue réduise le champ d’application du résultat de la réunion intergouvernementale, quel qu’il soit. Un délégué indonésien a déclaré que la définition des matériels biologiques devrait correspondre à l’usage réel de ces matériels au cœur du développement technologique. Un échantillon de sang infecté, par exemple, contient du matériel biologique utile, en plus d’un virus de type sauvage. C’est pourquoi, toujours selon le délégué, la définition devrait englober ce type de matériel dans son ensemble. Le délégué d’un grand pays en développement a exprimé ses inquiétudes quant au fait que la réduction de la définition entraînerait une faille juridique permettant de contourner les obligations liées au Cadre de préparation final, si celui-ci fait mention de cette définition. Une discussion a également été menée pour déterminer si les institutions, les organisations et les entités fournissant ou recevant des matériels biologiques au travers du Cadre pourraient prétendre à des droits de propriété intellectuelle sur ces matériels. Lors de la session plénière, les États-Unis ont déclaré vouloir s’assurer que l’Accord type sur le transfert de matériels n’aura aucun effet sur « les obligations ou les restrictions » liées aux droits de propriété intellectuelle. Le Brésil est lui aussi intervenu pour demander la garantie que des droits de propriété intellectuelle ne seraient pas réclamés sur les matériels biologiques partagés au sein du Réseau OMS. Le Nigeria a indiqué qu’il était en mesure d’accepter la mise en place de droits de propriété intellectuelle dans le cas où des licences hors-droits seraient disponibles pour les pays en voie de développement « à tout moment (…) pour l’utilisation des produits et les processus qui découlent (…) des matériels biologiques » partagés dans le contexte du Cadre de préparation en cas de grippe pandémique. L’Accord type sur le transfert de matériels est un accord contraignant annexé à un cadre non-contraignant de recommandations, comme l’a expliqué un participant. Ceci vient ajouter un élément contradictoire à la négociation et signifie que des aspects du Cadre qui ne sont pas mentionnés dans l’Accord type n’auront qu’un poids réduit, comme l’a fait remarquer un autre participant. Il a été décidé lors de la session plénière finale de suspendre la réunion intergouvernementale et de la reporter au mois de mai 2009 pour qu’elle coïncide avec la prochaine Assemblée mondiale de la santé. Le rapport final d’avancement de la réunion fait état des aboutissements de la réunion intergouvernementale et de deux groupes de travail au regard du texte de la Présidence, qui est un projet de Cadre de préparation en cas de grippe pandémique pour l’échange des virus grippaux et l’accès aux vaccins et autres avantages. Un ensemble de principes directeurs pour ce cadre, dont l’une des notions clés repose sur l’échange des virus et des avantages, est également en voie de finalisation. Au même moment, plusieurs mesures techniques ont été demandées au Directeur général pour préparer la reprise de la réunion : le développement d’un système de suivi des virus ; la préparation d’une terminologie de référence pour le Réseau OMS des centres collaborateurs OMS sur la grippe, les laboratoires OMS de référence H5, les laboratoires essentiels de réglementation et les centres nationaux de la grippe ; la préparation d’une version révisée de la partie technique de l’Accord type sur le transfert de matériels ; la mise au point d’un rapport d’identification des besoins et des priorités ( y compris les solutions financières) concernant les avantages prévus par le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique. Traduit de l’anglais par Fanny Mourguet Share this:Click to share on Twitter (Opens in new window)Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Click to share on Facebook (Opens in new window)Click to email this to a friend (Opens in new window)Click to print (Opens in new window) Related Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie."Progrès lors de la réunion sur la préparation en cas de grippe pandémique, même si les question de propriété intellectuelle restent à résoudre" by Intellectual Property Watch is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License.