Conseil des ADPIC : la moitié des membres de l’OMC est en faveur de l’amendement sur la biodiversité 17/03/2008 by Catherine Saez, Intellectual Property Watch Leave a Comment Share this:Click to share on Twitter (Opens in new window)Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Click to share on Facebook (Opens in new window)Click to email this to a friend (Opens in new window)Click to print (Opens in new window)Kaitlin Mara et William New La commission de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle a conclu sa rencontre triennale avec un jour d’avance, au terme d’une réunion que plusieurs participants ont qualifiée de « routinière ». Cette réunion a été marquée par un soutien plus fort en faveur d’un amendement des règles de l’OMC relatives à la biodiversité, l’absence de discussions sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l’accession du Viêt Nam à l’OMC et le brouhaha des négociations de haut niveau qui se tenaient tout près, au « Salon vert ». En effet, pendant que se déroulait la réunion du Conseil des ADPIC, dans ce « Salon vert » situé à l’étage supérieur du siège de l’OMC, des promoteurs soulevaient deux questions fondamentales sur la propriété intellectuelle. Selon certaines sources fiables, il aurait été question d’un amendement exigeant la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, et d’une proposition d’extension de la protection additionnelle des indications géographiques à d’autres produits que le vin et les spiritueux. Le processus du « Salon vert » consiste à réunir dans une salle un petit nombre d’ambassadeurs jouant un rôle clé et le Directeur général de l’OMC en vue de faire progresser les négociations du Cycle de Doha sur la libéralisation du commerce. Les indications géographiques sont des noms de produits qui précisent l’origine ou certaines caractéristiques de ces derniers. Le processus du « Salon vert » s’intéresse principalement à l’agriculture et à l’accès aux marchés non agricoles. Néanmoins, selon certaines sources, les gouvernements ont abordé de nombreux autres sujets comme les indications géographiques (question soulevée par l’Europe), et l’amendement relatif à la biodiversité (thème évoqué par le Brésil et l’Inde). Cependant, aucune résolution n’aurait été adoptée sur ces questions. Chaque groupe de promoteurs des deux initiatives a affirmé publiquement qu’il ne s’opposerait pas à la proposition de l’autre. En revanche, les quelques pays clés ayant estimé qu’ils ne retireraient que peu de bénéfices de ces propositions, tels que l’Australie, le Canada et les États-Unis, s’y sont opposés. Selon certains participants, il a été annoncé lors du Conseil des ADPIC que la République dominicaine et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) allaient désormais officiellement co-parrainer une proposition d’amendement de l’Accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui exigerait la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Environ 80 des 151 membres de l’OMC sont en faveur de cet amendement, ont déclaré des partisans du projet. Le Conseil des ADPIC s’est réuni le 13 mars 2008. Un représentant ougandais a précisé que l’Ouganda s’était exprimé au nom des pays les moins avancés (PMA) au sujet des articles 66.2 et 67 de l’Accord sur les ADPIC. Ces deux articles stipulent respectivement que les pays développés doivent inciter leurs entreprises et institutions au transfert de technologie vers les PMA, et qu’ils doivent offrir « une coopération technique et financière » aux pays en développement et aux PMA afin de permettre à ces derniers de faire appliquer les obligations de l’accord sur les ADPIC. Lors de la dernière réunion du Conseil des ADPIC en octobre 2007, l’Ouganda et la Sierra Leone avaient présenté des rapports dans lesquels étaient décrits leurs besoins et leurs exigences concernant la coopération technique et financière dont ils doivent bénéficier en vertu de l’article 67. Cependant, selon un participant, ces questions n’ont pas été traitées en détail par manque de temps. Cyprian Batala, commissaire adjoint au commerce à Kampala, estime que la proposition a reçu un bon accueil et espère qu’un consensus sera atteint avant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, en juin. Selon un diplomate américain, les États-Unis ont été « enthousiastes et très heureux » de recevoir cette information et de coopérer. Selon une source proche de la position de l’Union européenne (UE), cette dernière aurait réaffirmé son point de vue concernant la proposition de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevets. En effet, elle aurait continué de s’opposer aux auteurs de la proposition sur la question de la nature des inventions devant être soumises à l’exigence de divulgation. D’après une source européenne, le groupe auteur de l’amendement sur la divulgation, qui espère aboutir à des négociations basées sur des textes, souhaiterait que l’amendement de l’Accord sur les ADPIC exige le consentement préalable en connaissance de cause et le partage équitable des bénéfices. De son côté, l’UE évoque uniquement la divulgation de l’origine des ressources génétiques. En outre, elle tient à ce que les sanctions en cas de non-respect restent en dehors du cadre du droit des brevets, alors que le groupe ayant proposé l’amendement sur la divulgation souhaite qu’un brevet puisse être révoqué en cas de manquement aux obligations de divulgation d’origine. Conformément à la Déclaration de Doha de 2001, les débats relatifs à la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), à la protection des savoirs traditionnels et du folklore, ainsi que le réexamen de l’article 27:3 b), qui traite de la brevetabilité des formes de vie inventées (comme certaines variétés végétales), sont inscrits à titre permanent à l’ordre du jour du Conseil. Pour les aborder, le Conseil devra s’appuyer sur les objectifs énoncés dans l’Accord sur les ADPIC et prendre en compte les questions de développement. La question des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle « sera examinée bientôt » La question des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, régulièrement évoquée par les pays développés lors des récentes réunions du Conseil, a été la grande absente de la rencontre. N’étant pas inscrit à titre permanent à l’ordre du jour, ce sujet doit faire l’objet d’une demande de la part d’un État membre afin d’être abordé lors des discussions du Conseil. Généralement, une fois la question soulevée, certains pays en développement l’écartent en invoquant le fait que ce sujet doit être traité par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et non par le Conseil des ADPIC. Le représentant d’un pays en développement, à qui l’on avait demandé d’expliquer cette absence, a rétorqué que les auteurs de propositions sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle avaient « sauté une réunion », mais que cette question serait inscrite au prochain ordre du jour du Conseil. « Elle sera examinée bientôt », a-t-il affirmé. De nouveaux visages autour de la table Cette réunion était la dernière rencontre présidée par Yanov Frederick Agah, du Nigeria. C’est Gail Marie Mathurin, de la Jamaïque, qui prendra sa place et présidera le prochain Conseil des ADPIC. Le Viêt Nam, qui a récemment accédé à l’OMC, a officiellement revu sa législation sur la propriété intellectuelle. Des questions ont été envoyées au Viêt Nam par écrit et le pays est en train d’y répondre, a affirmé un représentant. Une délégation de huit personnes est venue représenter le pays, et le gouvernement a déclaré qu’au cours des douze dernières années, le Viêt Nam « n’avait eu de cesse de compléter et d’améliorer » son système de propriété intellectuelle, et qu’il était déterminé à faire en sorte que ce système « protège efficacement la propriété intellectuelle pour que l’économie vietnamienne puisse se développer ». Share this:Click to share on Twitter (Opens in new window)Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Click to share on Facebook (Opens in new window)Click to email this to a friend (Opens in new window)Click to print (Opens in new window) Related "Conseil des ADPIC : la moitié des membres de l’OMC est en faveur de l’amendement sur la biodiversité" by Intellectual Property Watch is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License.