Traité sur la radiodiffusion : le Conseil de l’Europe prend le relai des négociations de l’OMPI

Monika Ermert, pour Intellectual Property Watch
Le Conseil de l’Europe examine actuellement la possibilité d’élaborer une convention destinée à protéger les signaux de radiodiffusion contre le piratage. L’organisation prendrait alors le relai des négociations de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) relatives à une proposition de traité sur la radiodiffusion, qui ont tourné court il y a quelques mois.

La décision du Conseil de poursuivre ses travaux dans cette direction dépendra de l’approbation de son Comité des Ministres. Le Conseil de l’Europe, dont le siège est situé à Strasbourg, en France, a précédé l’Union européenne et englobe cette dernière.

Étant donné que seuls 47 États membres de l’Europe et d’autres sociétés occidentales doivent tomber d’accord sur une convention, le Conseil de l’Europe pourrait réussir là où l’OMPI a échoué. En effet, après plusieurs années de débat, les 184 États membres de l’OMPI ne sont pas parvenus à s’entendre sur le texte de base d’un traité relatif à la radiodiffusion et ont annulé une conférence diplomatique (négociations officielles) qui devait se tenir en novembre. Les pays européens faisaient partie des membres qui souhaitaient le plus aboutir à un traité de l’OMPI.

Jan Malinowski préside la Division Médias et Société de l’Information au Conseil de l’Europe. Selon lui, l’élaboration d’une convention viendrait renforcer les recommandations que l’organisation a formulées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle en matière de radiodiffusion et des droits voisins. Ce renforcement consisterait en « la création de fondements juridiques plus solides dans le droit international, qui orienteraient les États quant à la réglementation à adopter dans ce domaine ».

Selon certains spécialistes du Conseil, le problème du piratage des signaux, notamment dans un contexte transfrontalier, pourrait se poser. « Par exemple, a expliqué M. Malinowski, il peut arriver qu’un signal transportant un contenu de programme télévisé protégé par une licence de droit d’auteur sur un territoire donné soit intercepté par un opérateur de distribution par câble, et que ce dernier distribue ce contenu à ses abonnés sur un territoire différent sans avoir obtenu de licence pour ce faire ». Tel était le sujet d’un avis émis par le Comité permanent sur la télévision transfrontière en 2006. La conclusion d’une convention permettrait d’établir un socle juridique solide concernant la mise en application de la réglementation sur le droit d’auteur dans ce type de situations.

« Une fois encore, le Conseil de l’Europe fournirait un cadre de discussion dans lequel les États mettraient au point les normes qu’ils souhaitent appliquer, en tenant compte des valeurs en matière de droits de l’homme et de l’état de droit que représente l’organisation », a déclaré M. Malinowski.

Si l’OMPI avait temporairement, pour quelque raison que ce soit, « cessé de fournir le cadre permettant d’apporter une réponse internationale commune à la demande de protection des droits voisins », le Conseil de l’Europe aurait eu l’expérience nécessaire pour faciliter un tel processus, a-t-il ajouté.

« J’ai le sentiment que les États membres du Conseil de l’Europe seraient très heureux si les négociations de l’OMPI sortaient de l’impasse dans laquelle elles se trouvent », a confié M. Malinowski à Intellectual Property Watch. « Néanmoins, actuellement, un grand nombre de personnes estiment qu’il est souhaitable que le Conseil de l’Europe aboutisse à des avancées sur cette question ».

Une initiative de l’industrie

Selon M. Malinowski, ce sont l’Union européenne de radio-télévision et de nombreux États membres qui, « attirant l’attention sur l’apparente impasse dans laquelle se trouvait l’OMPI, ont demandé que le Conseil de l’Europe prenne le relai des négociations ». M. Malinowski a ajouté que l’Association des télévisions commerciales européennes pourrait également soutenir cette initiative.

Pour le Conseil, le sujet n’est pas nouveau. En effet, il s’agirait simplement pour l’organisation de reprendre un travail interrompu lorsque l’OMPI a entamé ses négociations sur le traité, a-t-il précisé. « Les États membres du Conseil de l’Europe avaient déjà envisagé la possibilité d’établir une convention sur les droits voisins. Cependant, lorsque l’OMPI s’est mis à étudier cette question très spécifique, le Conseil a suspendu son travail », a expliqué M. Malinowski.

Selon lui, au cours des 20 dernières années, le Conseil « a néanmoins continué à mettre au point des instruments visant à protéger davantage les droits voisins des organismes de radiodiffusion ». La recommandation de 2002 sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (n° R (2002) 7) en est un exemple récent. En 2001, le Conseil a également adopté une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, a signalé M. Malinowski.

Des questions de propriété intellectuelle d’ordre plus général ont été abordées dans la convention du Conseil sur la cybercriminalité, qui portait notamment sur les violations du droit d’auteur et des droits connexes sur Internet ou par le biais de systèmes informatiques. La convention sur la cybercriminalité, considérée comme le principal instrument mondial de lutte contre la cybercriminalité, a bénéficié d’un large soutien lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) organisé par les Nations Unies, ainsi que lors des deux réunions qui ont découlé du Forum sur la gouvernance d’Internet.

D’après M. Malinowski, la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Maud de Boer-Buquicchio, a récemment rejoint les rangs des nombreux partisans d’un élargissement des possibilités d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité. Cette convention a été considérée comme l’exemple le plus frappant des instruments juridiques qui peuvent être utilisés partout dans le monde ou servir de modèles pour les États ne faisant pas partie du Conseil, a précisé M. Malinowski.

Au cours des discussions de l’OMPI sur le traité relatif à la radiodiffusion, certains pays en développement et organisations de défense des droits civiques ont fait part de leurs inquiétudes concernant les règles d’équité d’accès et d’éventuels effets néfastes pour les pays du Sud. À ce sujet, M. Malinowski a affirmé que « lorsqu’il s’agit d’étudier des questions relevant de l’accès à l’éducation et aux connaissances, de la recherche, de l’expression artistique et culturelle, et du développement scientifique, il est nécessaire d’adopter un approche fondée sur les droits de l’homme ».

M. Malinowski a rappelé que ces valeurs étaient largement protégées dans la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier dans les articles 2 et 10 du protocole n° 1. « L’article 10 de la Convention européenne sur les droits de l’homme consacre le droit à la liberté d’expression et d’information, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière », a-t-il ajouté.

Rapport sur les droits de propriété intellectuelle et les restrictions s’appliquant à ces droits

L’un des groupes de spécialistes du Conseil de l’Europe a reçu pour mission de « rédiger un rapport sur les questions et tendances nouvelles concernant d’une part la protection des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures de protection technique dans le contexte du développement des nouveaux services de communication et d’information (et de l’Internet) et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information, l’accès à la connaissance et à l’éducation, l’incitation à la recherche et au progrès scientifique, la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et de la création artistique ». Il a été demandé à ce groupe d’élaborer des propositions concrètes qu’il jugerait appropriées en vue de mener de nouvelles actions dans ce domaine, a précisé M. Malinowski.

Lors des discussions de l’OMPI relatives à un traité sur la radiodiffusion, l’extension de la protection aux organismes de diffusion sur Internet a également fait l’objet de nombreux débats. Étant donné le stade peu avancé des négociations, M. Malinowski a souligné la nécessité de maintenir une cohérence avec d’autres instruments juridiques élaborés par le Conseil, comme la Convention européenne sur la télévision transfrontière, qui est actuellement réexaminée.

Il est également essentiel que le Conseil reste en accord avec l’approche adoptée par l’Union européenne dans le cadre de la directive relative aux services de médias audiovisuels. « Je suppose que les émissions diffusées sur Internet ne répondent pas toutes aux critères d’un signal émis par un organisme de radiodiffusion », a indiqué M. Malinowski. La directive relative aux services de médias audiovisuels tente d’établir une distinction entre, d’une part, les services linéaires commerciaux tels que les programmes télévisés habituels et, d’autre part, les services non linéaires, comme les émissions diffusées sur Internet de nature non commerciale ou dont le contenu a été généré par l’utilisateur. Cependant, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle les formats sont modifiés, les spécialistes ont encore des difficultés à définir ceux qui entreront dans le cadre de la directive.

Selon M. Malinowski, certaines questions essentielles n’ont pas encore été abordées. Ce dernier a ajouté qu’il ne pouvait révéler aucune information relative au calendrier des discussions. « Toujours est-il que l’OMPI a effectué un travail remarquable. Il semble donc raisonnable d’utiliser ce travail comme point de départ », a-t-il conclu.