Accord CAFTA : un Comité des Nations Unies questionne les dispositions de propriété intellectuelle relatives aux droits de l’homme

par Kaitlin Mara pour Intellectual Property Watch
Lors d’une récente réunion, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) de l’organisation des Nations Unies a fait écho aux préoccupations exprimées par les opposants costaricains à l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les Etats-Unis, notamment pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle.

Le 21 novembre 2007, le président du Costa Rica, M.Oscar Arias, a signé l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, la République dominicaine et les Etats-Unis (CAFTA-DR) après près de trois ans de débat national et plus de trois ans après sa signature par le représentant du commerce costaricain, a-t-on appris de certains médias. Dernier des sept pays signataires à voter l’accord commercial, le Costa Rica a connu un débat interne houleux à propos des conséquences potentielles – tant positives que négatives – de cet accord.

Placé sous le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, le CESCR est un organe chargé de surveiller l’application par les Etats parties des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESR). Les Etats rencontrent périodiquement les experts du CESCR pour faire le point sur les progrès réalisés quant à leurs engagements en matière de droits de l’homme. La session de cette année s’est tenue du 5 au 23 novembre 2007, bien que les principales journées de discussion pour le Costa Rica aient eu lieu les 6 et 7 novembre.

Les observations finales du Comité affirment que: « Le Comité remarque avec préoccupation l’impact potentiel de l’entrée en vigueur du [CAFTA] sur les obligations de l’Etat partie énoncées dans le Pacte et, en particulier, sur l’agriculture traditionnelle, les droits du travail, l’accès à la santé, à la sécurité sociale et aux régimes de propriété intellectuelle qui protègent notamment l’accès aux médicaments génériques, la biodiversité, l’eau ainsi que le droit des communautés indigènes associées à ces ressources ». Les dispositions de propriété intellectuelle sont contenues dans le Chapitre 15 de l’accord.

L’accord commercial a été si fortement contesté au Costa Rica que le pays a organisé un référendum, pour la première fois de son histoire, pour donner aux citoyens la possibilité d’accepter ou non cet accord. Avec seulement 51.61% des voix, le référendum n’était que très légèrement favorable au CAFTA. Les observations finales du Comité ont également encouragé le Costa Rica à prendre « les mesures nécessaires » pour garantir un accès aux soins de santé et aux médicaments génériques d’une part, et pour s’assurer que « les régimes de propriété intellectuelle ne sont pas affectés » par l’entrée en vigueur du CAFTA d’autre part.

Dans un document d’information pour les discussions, 3D, une organisation non gouvernementale, indépendante et à but non lucratif spécialisée dans les droits humains et le commerce, a spécifiquement cité l’article 15.9.6, qui selon elle autorise une extension de la durée de protection d’un brevet pour « retards déraisonnables » dans la procédure d’octroi de brevet, et pourrait retarder l’apparition de génériques sur le marché de cinq ans au plus. L’article 15.10.1 donne potentiellement les droits exclusifs aux propriétaires de produits pharmaceutiques non seulement sur les médicaments, mais également sur toutes les données test relatives à la santé et à la sécurité – également pour une période cinq ans au plus, a indiqué 3D. Pour les entreprises génériques, ces éléments constituent une extension de facto des brevets et les empêchent de démarrer les processus de recherche et de développement pendant ce temps.

Il s’agissait d’une réunion unique pour débattre des préoccupations relatives à l’impact des droits de propriété intellectuelle sur l’accès aux médicaments. Régulièrement, le CESCR rencontre les signataires de l’ICESCR pour un « dialogue » visant à faire le point sur leur capacité à respecter les normes des droits de l’homme énoncés dans le Pacte. Selon Caroline Dommen de 3D, la forme de l’ICESCR en tant qu’accord légal – ainsi que moral et politique – pour protéger les droits de l’homme peut jouer un rôle-clé en tant qu’outil de transparence supplémentaire pour tenir les Etats responsables des impacts sociaux des traités économiques.

Tandis que pour l’heure, il n’existe pas de mécanisme de plainte pour les individus qui ont le sentiment que leurs droits ICESCR ont été violés, une version préliminaire est en cours. Il s’agit toutefois d’un protocole optionnel qui n’a pas force obligatoire, sauf si les signataires de l’ICESR le ratifient séparément.

Les membres du CESCR n’étaient pas disponibles pour d’éventuels commentaires au moment de la rédaction de cet article.

Selon Zoe Goodman, une représentante de 3D qui a participé à la rencontre, bien que la délégation du gouvernement costaricain ait promis de surveiller l’application du CAFTA concernant les violations des droits de l’homme, elle n’est pas parvenue à présenter « des mesures spécifiques que l’Etat envisage pour s’assurer que le droit à la santé n’est pas violé ». Zoe Goodman a ajouté qu’elle était satisfaite de voir que le Comité avait abordé les dispositions de propriété intellectuelle comme un thème lié aux droits humains. Elle n’a cependant pas caché sa déception face au fait qu’il n’ait pas posé de questions de suivi qui auraient permis de déterminer les détails du plan du Costa Rica visant à assurer l’accès aux services de santé au vu des nouvelles restrictions des brevets.

Selon le communiqué de presse de 3D sur le CESCR, le CAFTA-DR pourrait entraîner « une hausse du prix des médicaments de 800% au moins ». Dans ce communiqué, 3D a exprimé son inquiétude quant au fait que l’utilisation répandue des médicaments génériques, dont le Costa Rica dépend pour fournir des services de santé à la majorité de sa population, serait menacée par des restrictions de propriété intellectuelle plus importantes.

Dans un communiqué de presse, le Pharmaceutical Research and Manufacturers of America (PhRMA) a affirmé qu’il est probable que l’accord commercial, et le régime renforcé de propriété intellectuelle qui l’accompagne, garantissent un meilleur accès aux nouveaux médicaments, en protégeant les encouragements à l’innovation. Selon ce même communiqué, des patients au Mexique auraient constaté une amélioration significative de leur santé suite à la ratification de l’Accord de libre-échange nord-américain. Les défenseurs costaricains du CAFTA-DR affirment que cet accord amènera des opportunités économiques nouvelles dans le pays et qu’un marché plus vaste et plus compétitif fera baisser les prix, ce qui avantagerait les consommateurs pauvres.

Les dispositions du CAFTA ont fixé pour tous les Etats signataires un délai de deux ans à partir de la date de mise en oeuvre de l’accord dans le premier pays signataire pour ratifier le CAFTA et pour effectuer tous les changements nécessaires au niveau de leur législation nationale afin de les rendre conformes à l’accord. Cette date a été fixée au 1er mars 2008, deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord au El Salvador. Selon certains médias costaricains, l’Assemblée nationale du Costa Rica doit encore passer une série de lois complémentaires avant que le CAFTA ne puisse réellement entrer en vigueur.