Débats des Membres de l’OMPI: excédent budgétaire et programme chargé pour 2008

Cette semaine, les États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont renforcé leur participation au processus d’élaboration du programme et budget, et ont clarifié leurs vues sur les principaux travaux en cours s’agissant des ressources humaines et de la nouvelle construction. Toutefois, des divergences subsistent quant à la façon d’utiliser l’excédent budgétaire annoncé par l’OMPI et certains craignent que la priorité établie par l’Organisation en matière de développement pour 2008-2009 ne tienne pas suffisamment compte des appels lancés en faveur d’un plan d’action pour le développement plus solide au sein de l’organisme des Nations Unies.

Une session informelle du Comité du programme et budget de l’OMPI, qui devait se tenir du 11 au 13 décembre, a pris fin plus tôt que prévu, les membres ayant terminé leurs travaux le 12 décembre à la mi-journée.

Le Groupe de travail du Comité du programme et budget s’est réuni le 14 décembre en vue de débattre du mandat du Comité d’audit et de la Charte de l’audit interne. Le Comité d’audit entame la seconde moitié de son mandat de deux ans, qui prendra fin à l’Assemblée générale de septembre 2007.

L’OMPI élabore actuellement un projet de programme et budget pour 2008-2009, en faisant davantage intervenir les États membres conformément aux nouvelles règles établies. Dans son rapport au Comité du programme et budget cette semaine, le Secrétariat de l’OMPI a déclaré qu’il prévoyait un excédent budgétaire au terme de l’exercice 2006-2007, en raison de l’application de mécanismes rigoureux de contrôle des dépenses et de la forte demande de services, notamment dans le domaine des brevets. Les taxes perçues pour les demandes de brevets représentent une part importante du budget de l’OMPI.

Les recettes de l’Organisation pour l’exercice 2006-2007 devraient atteindre CHF 580 millions, soit 9,3 % de plus que ce qui avait été estimé dans le budget initial (CHF 531 millions). Par ailleurs, les recettes devraient augmenter de 9,7 % en 2008-2009 et de 8,8 % en 2010-2011, notamment en raison d’une augmentation plus forte que prévue de la demande de services au titre des traités internationaux sur les brevets et les marques.

Début 2007, l’OMPI mènera des consultations auprès de ses Membres en vue de déterminer de quelle façon cet excédent budgétaire sera utilisé. Dans un document rédigé avant la réunion, l’OMPI a présenté plusieurs options, notamment le développement de certains domaines de travail de l’Organisation dans le cadre de ses programmes, des investissements déterminés tels que l’amélioration de l’infrastructure informatique et le remboursement par anticipation d’une partie de l’emprunt souscrit pour financer le projet de nouvelle construction, dont les travaux devraient débuter en 2008. En outre, l’OMPI a proposé une réduction du montant des taxes sur les brevets, précisant qu’il était possible de concilier ces différentes options.

D’autres propositions visaient à améliorer les services ou à accroître le niveau des réserves de l’OMPI de 18 % des dépenses de l’exercice biennal (niveau fixé par les assemblées des États membres en 2000) à 25 % (niveau recommandé par le vérificateur externe des comptes pour l’exercice 2004-2005). Selon certains participants, des pays en développement souhaiteraient que le budget tienne davantage compte du projet de plan d’action pour le développement et, en particulier, du renforcement de l’appui technique au pays en développement.

Projet de programme stratégique pour 2008-2009

Le Secrétariat de l’OMPI a proposé cinq objectifs stratégiques pour l’exercice biennal 2008-2009, qui devront être approuvés à l’Assemblée générale de 2007. Ces objectifs sont les suivants : la promotion d’un système équilibré de la propriété intellectuelle et la concrétisation de son potentiel de développement ; le renforcement de l’infrastructure, des institutions et des ressources humaines dans le domaine de la propriété intellectuelle ; le développement progressif du droit de la propriété intellectuelle ; la fourniture de services de qualité dans le cadre des systèmes mondiaux de protection de la propriété intellectuelle ; et le renforcement de l’efficacité de la direction et de l’appui administratif.

Le document présenté par le Secrétariat à la réunion précise que le premier objectif serait axé sur la promotion d’une meilleure connaissance de la propriété intellectuelle et sur le renforcement des « liens » établis au sein du système des Nations Unies et avec toutes les parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales. Il s’agirait en outre de mettre au point des outils qui permettraient aux responsables de l’élaboration des politiques « d’acquérir une connaissance plus approfondie du rôle de la propriété intellectuelle et de son incidence sur le développement », tout en favorisant une meilleure connaissance du système de la propriété intellectuelle par les innovateurs, les instituts de recherche, et les petites entreprises entre autres.

Le plan d’action pour le développement, débattu au sein de l’OMPI, s’inscrirait dans le cadre de cet objectif « étant entendu que toute conclusion adoptée d’un commun accord à l’issue du débat sera prise en considération dans la mise en œuvre de tous les programmes et activités pertinents de l’Organisation ». Enfin, la réalisation de cet objectif impliquerait également d’examiner le droit d’auteur dans l’environnement en ligne et, «tout en encourageant la créativité et en veillant aux intérêts aussi bien des titulaires des droits sur les œuvres protégées que des utilisateurs de ces œuvres, d’étudier la façon dont les nouveaux modèles commerciaux et techniques de gestion des droits sont susceptibles de favoriser l’accès au contenu numérique, y compris l’information dans le domaine public ».

Au cours des débats sur le programme et budget, le 11 décembre dernier, le Brésil, l’Équateur, l’Inde, l’Afrique du Sud et d’autres pays auraient souligné la nécessité de mettre l’accent sur le plan d’action pour le développement.

Le deuxième objectif de l’OMPI visant à renforcer l’infrastructure de la propriété intellectuelle consisterait à aider les pays dans l’« élaboration d’une législation appropriée » en matière de propriété intellectuelle, notamment à travers des nouveaux plans de renforcement des capacités adaptés à chaque pays. Le Secrétariat a précisé que les États se doteraient de plans d’action comportant « des critères précis d’évaluation de leur succès (données de référence) ». Cet objectif prévoit notamment un programme renforcé visant à soutenir les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Le troisième objectif concernant l’évolution du droit international de la propriété intellectuelle souligne la nécessité de réduire les délais dans le traitement des demandes de brevets et d’assurer la qualité des titres délivrés. Les Membres sont invités à soumettre leurs propositions relatives à un nouveau programme de travail du Comité permanent du droit des brevets avant la fin de l’année 2006. Le Bureau international de l’OMPI s’efforcera d’élaborer un programme de travail qui prenne en considération, d’une part, le souhait d’un certain nombre d’États membres d’harmoniser le système mondial des brevets et, d’autre part, celui d’un certain nombre d’autres États membres « de voir des progrès réalisés sur des questions de politique générale concernant le rôle et l’incidence du système des brevets ». Le Bureau s’emploiera en outre à renforcer le rôle de l’OMPI en tant que cadre de discussion sur les questions relatives aux brevets. Cette année, les nations développées négocient l’harmonisation des brevets en marge de l’OMPI.

S’agissant du droit d’auteur, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes traitera des exceptions et limitations aux droits (notamment pour les bibliothèques et les personnes souffrant de déficiences visuelles), de la législation applicable en cas d’atteinte internationale et de la mise en œuvre des traités relatifs aux droits d’auteur et d’artiste interprète, « et en particulier des dispositions relatives aux mesures techniques de protection ».

Le Secrétariat a également souligné la nécessité d’améliorer le traitement des demandes croissantes de brevets au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), notamment en recourant davantage aux supports électroniques. L’OMPI a précisé que ces demandes devraient augmenter de 5,6 % en 2006 et de 6 % en 2007, après avoir connu une hausse de 6,4 % en 2004 et de 10,8 % en 2005.

Dans d’autres domaines, l’OMPI a également déclaré qu’elle envisage de « dialoguer » avec les membres du personnel titulaires de contrats de courte durée, qui ont exprimé leur mécontentement à l’égard de leur statut. Le Secrétariat a précisé que, dans l’ensemble, les effectifs se sont stabilisés au niveau du mois de décembre 2005, signalant toutefois des mouvements de personnel importants au sein de l’Organisation.

Évaluation bureau par bureau en cours

Les États membres ont renforcé leur participation au processus d’évaluation « bureau par bureau » visant à déterminer si l’OMPI dispose des structures et des effectifs appropriés pour réaliser sa mission. Une équipe d’évaluation a désigné (parmi différents soumissionnaires) le cabinet de consultants PriceWaterhouseCoopers pour réaliser cette évaluation.

L’évaluation devrait être finalisée à la fin du mois de juin et les résultats préliminaires sont attendus pour la fin du mois de mars. La supervision sera assurée au Secrétariat par Francis Gurry, Vice-directeur général de l’OMPI, qui se chargera également des questions relatives aux brevets.

Sur la base des propositions présentées par le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres pays, une réunion de suivi de deux jours sera organisée à la mi-janvier. Selon certains participants, une réunion du Comité d’audit de l’OMPI, des représentants de l’Organisation et des consultants se tiendra le premier jour, tandis qu’une réunion informelle « à composition non limitée » aura lieu le deuxième jour avec tous les États membres intéressés.

Selon certaines sources, les Membres recevront le dernier cadre d’exécution en date, la proposition originale de PriceWaterhouseCoopers et les grandes lignes du projet (notamment le calendrier) avant les vacances de fin d’année.

Nouvelle construction toujours à l’ordre du jour en 2008

Un document du Secrétariat daté du 30 novembre dernier indique que la construction d’un bâtiment adjacent au siège de l’OMPI, dont le coût est estimé à plusieurs millions de dollars, est en bonne voie pour débuter en février 2008 et devrait durer jusqu’en avril 2010, soit 26 mois. Dans son document, le Secrétariat n’a pas fait état des résultats de la vérification comptable réalisée cet automne pour évaluer les nouveaux montants requis pour le projet.

L’accent est mis sur la transparence dans le processus de construction. Dans le cadre de sa deuxième séance le 25 octobre dernier, le comité de sélection a désigné Burckhardt+Partner SA, un bureau d’architectes suisse spécialisé dans la gestion de projet, pour diriger les travaux et un contrat a été signé le 22 novembre. Une troisième réunion du comité de sélection se tiendra en février prochain en vue de procéder à une présélection des sociétés intéressées par le projet de construction.

L’an dernier, l’Assemblée générale a approuvé le projet de construction essentiellement en raison des dépenses substantielles occasionnées chaque année par la location de différents bureaux dans la ville de Genève.