À Hong Kong, les négociateurs devront faire avancer les questions liées aux ADPIC

Le projet de texte pour la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra du 13 au 18 décembre à Hong Kong, enjoint aux négociateurs d’intensifier les débats sur les questions liées à l’Accord de l’OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Le projet du Programme de travail de Doha rend compte de l’actuel cycle de négociations commerciales de l’OMC, qui a été lancé en 2001 à la Conférence ministérielle de Doha (Qatar) et devrait s’achever en 2006. Selon certaines sources à Genève, le projet indique que les négociations n’ont guère progressé et semble déjà relégué au rang de « Plan B » pour la Conférence ministérielle de Hong Kong, signe que les progrès qui pourront y être accomplis s’annoncent bien maigres.

Un premier projet de texte a été présenté le 26 novembre dernier par M. Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, et Mme Amina Chawahir Mohamed (Kenya), présidente du Conseil général (IPW, WTO/TRIPS, 28 novembre). Le second projet, soumis le 1er décembre, n’a subi aucune modification.

S’agissant des questions relatives à la propriété intellectuelle (pour de plus amples informations, voir www.ip-watch.org), le projet de texte traite des points suivants :

• l’établissement d’un registre d’indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux;
• l’extension de la protection des IG à d’autres produits que les vins et les spiritueux;
• la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore, ainsi que le réexamen de l’article 27.3(b);
• la prorogation de la période de transition accordée aux pays les moins avancés pour leur permettre de réaliser les engagements pris à l’OMC en matière de propriété intellectuelle;
• les plaintes en situation de non violation;
• les mesures qui s’imposent pour permettre aux pays pauvres d’obtenir plus facilement les médicaments nécessaires à des prix avantageux.

Registre des indications géographiques (IG)

Les premières négociations sur des questions de propriété intellectuelle conclues avant la Conférence ministérielle portaient sur le registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Les résultats de ces négociations ont été communiqués au Comité des négociations commerciales (CNC) afin qu’il les incorpore au projet de texte ministériel. Le CNC est responsable de tous les points inscrits à l’ordre du jour des négociations du Programme de travail de Doha.

Le registre des IG est la seule question relative aux ADPIC dont l’examen a été formellement prescrit dans la Déclaration de Doha. Les membres de l’OMC restent divisés sur la question de savoir si les autres aspects de propriété intellectuelle liés à la mise en œuvre d’accords existants doivent être inclus dans les négociations.

La question du registre des IG a été débattue dans le cadre d’une session extraordinaire du Conseil des ADPIC, présidée par M. Manzoor Ahmad, ambassadeur du Pakistan auprès de l’OMC. Ce dernier a indiqué dans son rapport que les discussions n’ont pas progressé. Un représentant de l’Union européenne (UE) a par ailleurs qualifié ce rapport de « simple question de procédure ».

Si l’UE préconise l’établissement d’un registre obligatoire qui garantirait une meilleure protection aux détenteurs de droits sur les vins et les spiritueux qui portent le nom de leur lieu d’origine, d’autres pays, notamment les États-Unis, recommandent la création d’une base de données nationale qui pourrait être consultée à titre volontaire.

Le projet de texte pour la Conférence de Hong Kong prévoit « d’intensifier ces négociations » afin de les achever en 2006. Il précise également que l’établissement d’un registre pour les vins et les spiritueux est prescrit à l’article 23.4 de l’Accord sur les ADPIC, ainsi qu’au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.

Les vins et les spiritueux bénéficient déjà d’une protection, en vertu de l’article 23.4 de l’Accord sur les ADPIC. Ce dernier enjoint aux membres d’entamer des négociations sur « l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d’une protection ».

Les principales divergences portent sur les effets juridiques d’un registre pour les vins et les spiritueux au niveau national, ainsi que sur la participation au système d’enregistrement. Selon M. Ahmad, il s’agit de déterminer si ce système s’appliquera à tous les États membres de l’OMC ou uniquement à ceux qui choisiront d’y participer.

Le registre des IG s’inscrit dans le paquet de négociations qui seront menées à Hong Kong et qui impliquent un engagement unique : tant que les négociateurs n’ont pas trouvé d’accord sur les autres questions en cours de négociations, rien ne pourra être décidé à ce sujet.

Questions relatives à la mise en œuvre

En 2004, le Conseil général a encouragé les organes de négociation tels que le CNC à « redoubler d’efforts pour trouver des solutions appropriées à titre prioritaire » aux questions en suspens liées à la mise en œuvre. Il s’agit notamment de la proposition d’étendre la protection des IG à d’autres produits que les vins et les spiritueux, et des questions relatives à la Convention sur la diversité biologique.

Le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha met l’accent sur la mise en œuvre des accords existants, à savoir sur les questions de mise en œuvre traitées dans le cadre de négociations (12(a)), et sur les autres questions de mise en œuvre dites « en suspens » (12(b)). Les divergences formulées portent sur le fait de savoir si ces questions devront être négociées à Hong Kong. Le projet de texte ministériel ne semble recommander que de nouvelles consultations.

Le Directeur général a engagé des consultations (menées par M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint) sur les questions abordées au paragraphe 12(b). Le projet de texte dispose que les présidents d’autres organes de l’OMC pourraient être amenés à diriger des consultations. Le Conseil général « examinera les progrès accomplis et prendra toute mesure appropriée au plus tard » à une date laissée en blanc dans le projet de texte.

Extension de la protection des indications géographiques

Une autre proposition prévoit l’extension de la protection des IG à d’autres produits que les vins et les spiritueux, ainsi que l’application d’une clause dite « de récupération », qui assurerait rétrospectivement des droits exclusifs sur les appellations de 41 produits qui ne sont pas protégées à ce jour.

M. Ahmad a déclaré que ces questions étaient liées à l’établissement d’un registre, mais qu’il avait été difficile d’en débattre en parallèle puisque les négociations avaient été menées en deux comités distincts. Il est toutefois convaincu que lorsqu’il s’agira de trouver une solution politique, les questions relatives au registre des IG, à l’extension de leur protection ainsi qu’à la proposition de clause de récupération seront interdépendantes.

L’Union européenne a inscrit les IG dans le cadre des négociations sur l’agriculture et n’effectuera de nouvelles coupes budgétaires dans ce secteur que si leur protection est améliorée. Un représentant de l’UE a déclaré qu’en trois ans, les débats autour de l’extension de la protection des IG n’ont pas beaucoup avancé, ajoutant que les parties n’ont « jamais été aussi divisées ».

Ce même représentant a signalé que l’UE avait tenté d’aplanir les divergences en proposant des exceptions à sa proposition en juin dernier. Il a en outre fait valoir que ces dernières avaient été rejetées en raison des manœuvres effectuées par les opposants, étant donné que cette question est étroitement liée à l’ensemble des négociations sur l’agriculture.

Des représentants de pays en développement ont déclaré que l’UE avait essayé de présenter l’extension de la protection des IG sous un jour favorable aux pays en développement, mais qu’un certain nombre d’entre eux s’y sont tout de même opposés. Le représentant de l’UE a rétorqué que la proposition émanait notamment de l’Inde, qu’elle bénéficiait également du soutien de pays en développement et qu’il ne s’agissait donc en aucun cas d’une affaire Nord-Sud.

Questions relatives à la Convention sur la diversité biologique

La Conférence de Hong Kong pourrait aboutir à de nouvelles négociations sur l’établissement d’un instrument international exigeant la divulgation de l’origine des ressources génétiques dans le cadre des demandes de brevet.

Les principaux pays en développement tels que le Brésil et l’Inde ont demandé que des négociations soient menées à Hong Kong sur les questions liées à la Convention sur la diversité biologique, notamment le réexamen de l’article 27.3 (b) de l’Accord sur les ADPIC ayant trait à la brevetabilité des organismes vivants, la divulgation de l’origine des ressources génétiques dans le cadre des demandes de brevet, ainsi que la protection des savoirs traditionnels.

Le 29 novembre dernier, les débats du Conseil des ADPIC qui s’inscrivaient dans le prolongement de réunions suspendues (26 au 28 octobre) ont débouché sur un accord permettant la poursuite des négociations ayant trait à la relation entre la Convention sur la diversité biologique et l’Accord sur les ADPIC. M. Choi Hyuck (Corée), président du Conseil des ADPIC, a présenté un compte rendu de cette réunion au Conseil général avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.

Lors de cette réunion, l’Inde a soumis une proposition visant à incorporer dans le rapport du Conseil des ADPIC des questions relatives à la Convention sur la diversité biologique. Cette proposition fait référence au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui prescrit l’examen de la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.

La proposition de l’Inde, telle qu’elle a été adoptée, prévoit seulement que « d’autres études doivent être accomplies » s’agissant des questions relatives à la Convention sur la diversité biologique. Selon plusieurs observateurs, le fait que l’Inde ait proposé au Conseil des ADPIC d’intégrer ces questions dans son rapport au Conseil général ne donne aucune indication sur les négociations qui seront engagées à Hong Kong.

L’Inde avait d’abord présenté une autre proposition sur la base du paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, mais un représentant indien avait déclaré que celui-ci ne donnait aucune instruction au Conseil des ADPIC. En outre, les États membres sont divisés quant à l’existence d’un mandat de négociations spécifiques.

La proposition indienne relative au paragraphe 12 exige que les déposants d’un brevet obtiennent un consentement préalable en connaissance de cause, s’engagent à partager les avantages et présentent une preuve attestant qu’ils remplissent les conditions requises. Elle demande également d’intégrer ces exigences à l’Accord sur les ADPIC au moyen d’un amendement et d’en débattre dans le cadre d’une « session extraordinaire du Conseil des ADPIC/CNC », afin de conclure les négociations d’ici à septembre 2006.

Les États-Unis encouragent la mise en œuvre de ces questions au niveau national et sur une « base contractuelle ». Selon M. Atul Kaushik (cabinet du Secrétariat de la Mission permanente de l’Inde), l’Inde aurait fait valoir d’une part qu’un certain nombre de pays dont la législation nationale réglemente déjà ces questions ne sont pas parvenus à éviter les abus au niveau international et, d’autre part, que des produits avaient été brevetés dans des États qui disposaient d’aucune réglementation en matière de divulgation. En outre, l’Inde a rejeté l’approche contractuelle, arguant qu’elle ne serait « pas équitable », puisque ce genre de contrats étaient souvent conclus entre des entreprises multinationales et des communautés locales.

M. Kaushik a déclaré que les deux paragraphes visent à « entamer des négociations détaillées sur la proposition de divulgation ». L’Inde ne souhaitait « fermer aucune porte » avant d’être certaine qu’une issue soit envisagée au terme du cycle de Hong Kong.

Période transitoire pour les pays les moins avancés (PMA)

Parmi les questions de propriété intellectuelle qui ont abouti à un accord avant la Conférence de Hong Kong, il convient de mentionner la décision de prolonger de sept ans et demi la période de transition accordée aux pays les moins avancés (PMA) afin de leur permettre d’appliquer l’Accord sur les ADPIC. Cette prolongation a été approuvée par le Conseil des ADPIC, le 29 novembre dernier.

En outre, les pays les moins avancés se sont engagés à ne pas réduire le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle et à rendre compte des progrès accomplis à titre individuel au cours de cette période.

En vertu de l’Accord sur les ADPIC adopté en 1994, la période de transition accordée aux PMA pour la mise en œuvre de leurs engagements est fixée au 1er janvier 2006. Or, l’article 66.1 de cet Accord prévoit la possibilité d’étendre la période transitoire si les PMA le jugent nécessaire. Ces derniers ont présenté une demande conjointe pour prolonger ce délai de 15 ans, mais se sont heurtés au refus des autres États.

Le Rwanda a déclaré au Conseil des ADPIC que cette prolongation réduite de moitié représentait un « compromis douloureux » pour les 32 PMA membres de l’OMC, ajoutant que cette décision risquait d’ébranler « la volonté qui les anime d’aller de l’avant ». Le Rwanda a affirmé que tous les PMA présents à la réunion du Conseil, y compris le Bangladesh, l’Ouganda et la Zambie, appuyaient sa déclaration.

La prorogation s’applique à tous les droits de propriété intellectuelle, à l’exception des brevets pour les produits pharmaceutiques (dont la date butoir est fixée à 2016 pour les PMA), notamment à la protection des droits d’auteurs et droits connexes, aux marques de fabrique et de commerce, aux indications géographiques, aux schémas de configuration de circuits intégrés, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu’aux renseignements non divulgués.

En vertu du paragraphe 2 de cette décision, tous les PMA devront fournir « au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière pour qu’ils puissent bénéficier d’une aide leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC ».

Le paragraphe 5 de la décision a également provoqué des divergences d’opinion. Il établit que les PMA devront faire en sorte que toutes les modifications de leurs lois, réglementations et pratiques opérées au cours de la période de transition additionnelle n’entraînent pas « un degré de compatibilité moindre avec les dispositions de l’Accord sur les ADPIC ». Les opposants à cette disposition ont fait valoir qu’il n’avait jamais été question d’imposer une telle clause au PMA (IPW, WTO/TRIPS, 29 novembre).

Plaintes en situation de non-violation

Le projet de texte ministériel prend acte des travaux effectués par le Conseil des ADPIC s’agissant des « plaintes en situation de non-violation ».

À cet égard, les débats portent sur l’éventuelle prolongation du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation au titre de l’Accord sur les ADPIC. Les États membres sont autorisés à déposer une plainte auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, s’ils peuvent démontrer qu’ils ont été privés d’un avantage escompté, en raison d’une mesure prise par un autre gouvernement ou à cause d’une autre situation existante, même lorsque aucun accord n’a été violé. L’Accord sur les ADPIC établit que de telles plaintes ne pouvaient être déposées durant les cinq premières années suivant sa mise en œuvre, c’est-à-dire jusqu’en 1999. Ce moratoire a ensuite été reconduit.

Certains membres, notamment les États-Unis, tiennent à mettre un terme à ce moratoire à la Conférence ministérielle de Hong Kong. Toutefois, la plupart des membres de l’OMC souhaitent que cette question ne soit pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil des ADPIC.

Le projet de texte ministériel enjoint au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes de ce type et de présenter des recommandations à la prochaine session de la Conférence. Cette disposition figure entre parenthèses dans le projet, ce qui signifie qu’aucun accord n’a été trouvé à ce jour. Il en va de même pour la proposition de prolonger le moratoire « dans l’intervalle ».

ADPIC et santé publique

Le 6 décembre dernier, l’OMC a adopté un amendement permanent à l’Accord sur les ADPIC afin de permettre aux pays pauvres d’obtenir plus facilement des médicaments sous licence obligatoire.

L’amendement adopté rend permanent la dérogation approuvée le 30 août 2003, en vertu de laquelle les pays pouvaient accorder des licences obligatoires pour l’exportation de médicaments à des prix plus avantageux vers les pays qui n’avaient pas les capacités suffisantes de les produire. Cet amendement autorise les pays à déroger à leurs obligations au titre des dispositions du paragraphe 31(f) de l’Accord sur les ADPIC, qui prévoit que la production dans le cadre de licences obligatoires doit être principalement destinée au marché intérieur.

Cette modification a été approuvée par le Conseil général de l’OMC, le 6 décembre dernier, au terme d’une brève réunion du Conseil des ADPIC, et constitue le premier amendement à l’Accord sur les ADPIC. Le 7 décembre, elle a été formellement incorporée au projet de texte ministériel pour Hong Kong.

L’amendement correspond en grande partie à la décision prise en 2003 et devra être mis en œuvre d’ici au 1er décembre 2007. La déclaration du président du Conseil général prononcée le 30 août 2003 et accompagnant le texte de base de la dérogation a été reprise, le 6 décembre dernier, sans que les doutes quant à sa valeur juridique ne soient levés.

Dans le cadre d’une « mise en scène » préétablie, onze pays en développement avancé ont dû réaffirmer leur engagement à ne recourir à cette dérogation qu’en situations d’urgence nationale. Les États-Unis ont demandé que la déclaration du président soit intégrée par écrit à l’amendement.

Au cours des dernières négociations, le groupe africain a retiré sa proposition qui prévoyait la mise en œuvre de la décision adoptée en 2003 à condition de supprimer ce qu’il considérait comme des obstacles techniques à son application. Certains membres africains auraient toutefois fait valoir que cette décision avait été précipitée.

Un certain nombre d’organisations non gouvernementales ont émis des critiques à l’encontre de cette décision, arguant qu’elle avait été prise à la hâte et qu’elle rendait permanente une disposition imparfaite. Les groupes de l’industrie pharmaceutique ont accepté cet amendement pour autant qu’il assure des mesures de sauvegarde contre le détournement de médicaments à des prix avantageux vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés.

À ce jour, aucun pays n’a eu recours à cette dérogation, mais la Norvège, l’Inde et le Canada l’ont déjà intégrée à leur législation nationale. Par ailleurs, la République de Corée et l’Union européenne auraient annoncé que leurs nouvelles lois étaient sur le point d’entrer en vigueur, selon l’OMC.