Nouvel examen sur l’application des droits de propriété intellectuelle en Chine dans le cadre de l’OMC

Par Tove Iren S. Gerhardsen

À la fin du mois d’octobre, les États-Unis, le Japon et la Suisse ont engagé des actions bilatérales dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’examiner l’application des droits de propriété intellectuelle en Chine, malgré les objections de Pékin.

Les trois États souhaitent obtenir davantage de transparence en vertu de l’article 63.3 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cet article établit que les membres de l’OMC sont autorisés à demander des renseignements sur les décisions judiciaires d’un autre membre.

Au cours de la réunion du Conseil des ADPIC qui s’est tenue le 25 octobre dernier, la Chine a été accusée de ne pas lutter efficacement contre les pratiques de piratage et de contrefaçon « effrénées » de son industrie. Selon certains participants, Pékin aurait démenti ces accusations. Dans le cadre d’une réunion bilatérale qui a eu lieu dans la soirée, les États-Unis ont demandé des informations détaillées sur des affaires judiciaires spécifiques à l’application des droits de propriété intellectuelle traitées par la Chine entre 2001 et 2004. Selon un représentant officiel, les États-Unis se sont heurtés à la résistance de la Chine, qui a déclaré que cette requête n’était pas fondée et qu’elle n’entrait pas dans le cadre des engagements pris à l’OMC.

« Le but de notre demande est d’obtenir des renseignements détaillés qui nous permettent de définir les failles du système de protection des droits de propriété intellectuelle et de prendre les mesures appropriées », a déclaré le 26 octobre dernier Rob Portman, représentant des États-Unis pour le commerce extérieur. M. Portman a par ailleurs qualifié cette initiative de « procédure spéciale ».

Le principe de transparence est invoqué dans les lettres que les chefs des missions permanentes des États-Unis, du Japon et de la Suisse auprès de l’OMC à Genève ont adressées séparément à l’Ambassadeur de la Chine, Sun Zhenyu, et distribuées aux participants de la réunion du Conseil des ADPIC qui s’est déroulée du 25 au 28 octobre 2005 à l’OMC. La lettre du Japon s’avère presque identique à celle des États-Unis. Les trois missions enjoignent à la Chine de répondre par écrit à leurs demandes avant la fin du mois de janvier.

Le 25 octobre dernier, les débats du Conseil des ADPIC ont notamment porté sur le mécanisme d’examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d’accession de la Chine à l’OMC. Toutefois, il a été décidé que les lettres adressées à l’Ambassadeur chinois ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’un tel processus.

La Chine a refusé de répondre à ces lettres devant le Conseil, reportant la question à la réunion importante qui devait avoir lieu deux semaines plus tard, à Beijing, entre la Chine et les États-Unis.

La lettre de la mission américaine enjoint à la Chine de fournir des « précisions sur des cas spécifiques de mise en œuvre des DPI [droits de propriété intellectuelle] que la Chine a identifiés pour les années 2001 à 2004, et sur d’autres cas pertinents » traités en 2005.

La Chine estime qu’elle n’est pas tenue de répondre à cette requête au regard de l’article 63 de l’Accord sur les ADPIC, comme l’a affirmé un délégué chinois au Conseil. Ce même délégué a en outre contesté l’application de l’article 63.1, qui établit que « les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales d’application générale […] seront publiées ».

La Chine a également contesté l’application de l’article 63.3 de ce même Accord, selon lequel « un Membre qui a des raisons de croire qu’une décision judiciaire ou administrative ou un accord bilatéral spécifique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle affecte les droits qu’il tient du présent accord pourra demander par écrit à avoir accès à cette décision judiciaire ou administrative ou à cet accord bilatéral spécifique ou à en être informé d’une manière suffisamment détaillée ».

Le délégué chinois a souligné l’importance du mot « spécifique » dans cet article, arguant que la Chine n’était pas dans l’obligation de fournir des informations sur tous les cas traités entre 2001 et 2004. Il a affirmé, au contraire, qu’un membre ne devrait demander des informations que sur des cas spécifiques qui le concernent.

Un délégué suisse a déclaré dans une interview que la lettre de la mission suisse avait été envoyée indépendamment de celle des États-Unis. Il a affirmé qu’un membre de l’OMC pouvait exiger davantage de transparence d’un autre membre conformément à l’article 63.3 de l’Accord sur les ADPIC, ajoutant que cette requête était une procédure ordinaire pour la Suisse. « Il ne s’agit ni d’une procédure spéciale, ni d’un mécanisme d’examen », a-t-il précisé.

La lettre des États-Unis demande à la Chine de clarifier six questions, notamment le fondement juridique sur la base duquel les violations des droits de propriété intellectuelle ont été traitées, ainsi que divers détails relatifs aux spécificités de chaque cas. Cette lettre peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.ustr.gov/assets/Document_Library/Reports_Publications/2005/asset_upload_file115_8232.pdf [en anglais].

Lors de son adhésion à l’OMC en 2001, la Chine a accepté de se soumettre à un examen annuel pendant huit ans. Au cours de l’examen réalisé le 25 octobre dernier, le Japon, les États-Unis et l’Union européenne ont présenté un certain nombre de questions.

Les préoccupations formulées portaient essentiellement sur la persistance des pratiques de piratage et de contrefaçon. Selon certains observateurs, la Chine a répondu que les causes économiques de ces violations devraient être étudiées de manière plus approfondie et qu’elle était disposée à contribuer aux efforts déployés pour lutter contre ces problèmes de portée mondiale, non pas spécifiques à la Chine.

Dans ses commentaires, la Chine a notamment souligné qu’elle avait besoin de l’aide et du soutien des autres membres pour faire face à ces problèmes. Elle a en outre mentionné le livre blanc qu’elle a publié sous le titre « New Progress in China’s Protection of Intellectual Property Rights » [Nouveaux progrès réalisés par la Chine dans la protection des droits de propriété intellectuelle] et qui met en évidence la quantité considérable de cas traités en Chine ces dernières années.