Par Kaitlin Mara et William New
Un groupe d’experts gouvernementaux et non gouvernementaux a souligné, la semaine dernière, les conséquences importantes que les négociations menées par les principales économies en vue de conclure des accords de libre-échange bilatéraux ont sur les règles de politique commerciale multilatérale définies à Genève.

Ces experts, spécialistes des questions de propriété intellectuelle et de biodiversité, se sont exprimés le 23 janvier dans le cadre d’une session organisée par le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) en marge de la réunion, qui a eu lieu du 21 au 25 janvier, du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité.

« Les accords de libre échange conclus par les États-Unis ont un impact important sur la biodiversité », a déclaré Maria Julia Oliva, responsable de programme pour les questions environnementales à l’ICTSD, faisant référence aux chapitres des accords de libre échange et des traités bilatéraux d’investissement relatifs à la propriété intellectuelle.

« Le problème tient au fait que les accords bilatéraux de libre échange établissent des précédents par rapport aux négociations qui sont menées à Genève et dont l’approche consiste à partir d’une feuille blanche », a indiqué Guilherme Patriota, un officiel brésilien à Genève. « Nous sommes quelque peu méfiants et préférerions, en toute hypothèse, que les règles soient définies ici à Genève et pas ailleurs. »

« Pour nous c’est un peu une course contre la montre », a t-il ajouté, au regard des efforts soutenus déployés par certains pays développés, notamment les États-Unis et les pays de l’Union européenne, pour négocier des accords commerciaux bilatéraux avec certains petits pays.

La modification, l’année dernière, des dispositions américaines relatives à la propriété intellectuelle et à la santé a marqué un développement important dans la mesure où elle avait pour objectif d’appliquer aux partenariats commerciaux les mêmes règles que celles en vigueur au niveau national concernant la protection des brevets pharmaceutiques. Certains partenaires, notamment le Pérou, ont même accepté l’application de règles moins favorables que celles en vigueur aux États-Unis s’agissant du caractère exclusif des données de test utilisées pour obtenir l’accord des autorités en vue de commercialiser un médicament. La modification avait pour objectif de faire accepter le projet d’accord par un Congrès devenu majoritairement démocrate. La question reste posée de savoir si les négociateurs américains à Genève ont présenté une proposition en ce sens.

Les groupes de défense de l’environnement et des droits des peuples indigènes s’inquiètent d’éventuels désaccords entre les pays en développement et du fait que les pays les plus puissants exigent souvent des mesures de protection plus restrictives en matière de propriété intellectuelle que celles prévues dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), au détriment des pays en développement.

L’Accord sur les ADPIC ne contient aucune disposition de fonds susceptibles d’empêcher l’appropriation illicite de ressources biologiques ou de protéger le consentement préalable donné en connaissance de cause par les communautés traditionnelles, selon Dalindyebo Shabalala du Centre pour le droit international de l’environnement (CIEL). Des instructions ont été données dans le cadre du cycle de Doha afin que soit examinée la relation entre les ADPIC et la Convention sur la biodiversité.

Les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont négocié des accords de commerce avec les pays européens, éprouvant « un sentiment de confusion important » sur la manière de négocier ces questions, » a-t-il indiqué. Habituellement, ces négociations ont lieu dans le cadre de processus régionaux supranationaux qui fonctionnent en dehors des instances décisionnelles.

D’après Dalindyebo Shabalala, les seules négociations qui devraient aboutir d’ici décembre 2007, délai fixé par l’Union européenne, concernent l’accord conclu avec les pays de la région Caraïbe. Cet accord, qui peut servir de modèle pour les négociations restantes, reflète fortement la position initiale, plutôt dure, adoptée par l’Union européenne sur les questions de propriété intellectuelle, a-t-il ajouté.

Monica Rosell du Conseil national péruvien pour l’environnement (Consejo Nacional de Medio Ambiente) a soutenu l’appel lancé par un nombre grandissant de pays en développement qui souhaitent que l’Accord sur les ADPIC soit modifié de manière à mieux protéger les ressources biologiques. Elle a précisé que l’Accord sur les ADPIC avait pour but de lutter contre la contrefaçon, objectif dans lequel pouvait parfaitement s’inscrire le biopiratage. Monica Rosell a également estimé que l’octroi de brevets portant sur du matériel génétique devait être réservé aux « vraies innovations ». Elle a montré plusieurs exemples de brevets ne permettant pas de protéger les ressources biologiques, en s’attardant notamment sur le cas d’un brevet déposé auprès de l’Office européen des brevets concernant une molécule extraite d’un organisme qui ne présentait pas de modification génétique ou d’amélioration par rapport à la molécule présente naturellement dans celui-ci et ne répondait pas, dès lors, au critère d’innovation exigé pour l’octroi d’un brevet.

« La création humaine doit être présente dans le système de brevet et dans notre esprit, promotion des innovations réelles et protection de la biodiversité sont étroitement liées, » a expliqué Monica Rosell. Selon elle, la mise en oeuvre des conventions sur la biodiversité dans le cadre du système actuel de brevets permettraient d’éviter que ne soient octroyés des brevets improductifs et spéculatifs. Elle a également estimé que la proposition visant à modifier l’Accord sur les ADPIC, en exigeant des demandeurs de brevets qu’ils divulguent, dans leurs demandes, l’origine du matériel génétique et les savoirs traditionnels associés, n’était pas de nature à garantir une protection suffisante.

D’après Guilherme Patriota, cette proposition, aujourd’hui appuyée par quelque 60 pays membres de l’OMC, ne constitue pas « une déclaration politique », mais reflète la volonté de ses promoteurs de parvenir à un engagement ferme.

« Nous voulons que ce principe soit intégré à l’Accord sur les ADPIC ». « Nous ne transigerons pas sur ce point. » Les pays développés, qui sont parmi ceux qui bénéficient le plus du maintien du système actuel favorisant les législations nationales et les accords privés, préfèrent que les discussions qui se déroulent au niveau international ne débouchent pas sur des engagements réels », a-t-il précisé. Pendant ce temps, les négociations bilatérales se poursuivent, ce qui, faute d’amendement à l’Accord sur les ADPIC, peut conduire à une « fragmentation des solutions juridiques ». « La proposition d’amendement reste plus ou moins d’actualité; elle est liée à une proposition sur les indications géographiques soutenue principalement par les pays européens, a indiqué Guilherme Patriota.

Jorge Cabrera, de l’Institut costaricien de la biodiversité (Instituto Nacional de Biodiversidad), a estimé que si les dispositions sur la divulgation des origines étaient intégrées à l’Accord sur les ADPIC, il se peut que le Costa Rica ne puisse pas les mettre en oeuvre en raison d’une possible incompatibilité avec les règles définies dans l’Accord de Libre-échange conclu entre l’Amérique centrale et les États-Unis (CAFTA), dont le Costa Rica est signataire. Jorge Cabrera a, en outre, appelé à renforcer la recherche dans le domaine de la biodiversité et de la bioprospection et à vérifier, notamment, si elles étaient compatibles avec les règles de droit commercial.