Dérégler l’horloge d’ACTA

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La petite ville guindée de Lucerne, en Suisse, accueille cette semaine le neuvième round de négociations visant à la signature de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (plus connu sous sa dénomination anglaise, ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Pendant que les onze parties prenantes aux négociations devaient se retrouver au Palace Hotel, le Parti Pirate suisse et ses homologues allemands et autrichiens devaient organiser un rassemblement en gare de Lucerne.

Des ONG et des associations de plus en plus impliquées

Les présidents et vice-présidents des partis pirates et un groupe constitué de douze ONG devaient rencontrer brièvement certains des négociateurs, selon les dires de Jürg Herren, de l’Institut suisse de la propriété intellectuelle. Les médias ne sont pas autorisés à suivre ces rencontres.

“Nous espérons que ces rencontres constitueront un précédent pour la tenue de rencontres régulières entre les négociateurs et les ONG“, a déclaré Patrick Durisch, responsable du programme santé de la Déclaration de Berne, une ONG qui travaille sur les problématiques Nord-Sud. Si les consultations au niveau national sont une bonne chose, a-t-il déclaré à Intellectual Property Watch, les ONG veulent être plus impliquées au niveau international et avoir connaissance des textes en cours de négociation plus souvent. D’une façon tout à fait non-démocratique, ACTA contribue à l’instauration d’un climat de suspicion générale sans pour autant résoudre le problème des faux médicaments ou des médicaments dangereux, a indiqué pour sa part la Déclaration de Berne dans un communiqué.

Médecins Sans Frontières, Act up-Paris, Knowledge Ecology International, Oxfam, La Quadrature du Net, Third World Network et des représentants de l’université de Droit de Washington devaient également participer à une rencontre d’une heure et demie avec certaines délégations de négociateurs. Les dirigeants des partis pirates devaient rencontrer quant à eux les négociateurs, après une réunion publique.

“Nous demanderons l’arrêt des négociations“, a déclaré Denis Simonet, président du Parti Pirate suisse. “Je pense qu’il est impossible de corriger en trois mois (le temps écoulé depuis que le brouillon du texte a été rendu public) un texte qui a été négocié en secret pendant des années“, précise M. Simonet. Son parti reste donc très sceptique, malgré l’assurance donnée par la délégation suisse que l’ACTA n’impliquera aucune modification de leur législation nationale (une promesse qui a été faite par la majorité des parties prenantes aux négociations au cours de débats publics).

“Le problème c’est qu’un accord international sur le renforcement de la propriété intellectuelle va compromettre la flexibilité nécessaire aux lois qui seront promulguées dans le futur“, a expliqué M. Simonet en renvoyant à la gestion des droits numériques en général. Les contrôles aux frontières, les saisies ou des lois pénales contre les violations des brevets ne sont pas non plus acceptable, a-t-il dit. Son parti se réservera le droit d’appeler à un referendum contre la signature suisse de l’ACTA. Les activistes du Parti Pirate avaient prévu des actions dans de nombreuses villes allemandes dont Berlin, Hambourg et Munich, ainsi qu’à Luxembourg, Graz et Vienne.

Le champ d’action d’ACTA n’est pas encore défini

Jürg Herren a déclaré que le champ d’action d’ACTA, et pas seulement au vu des brevets, est encore sujet à discussion.

“A l’origine, la Suisse voulait que le champ de l’accord soit large, en adéquation avec la propriété intellectuelle en général, a-t-il déclaré. « Mais nous reconnaissons que certaines parties ont de gros problèmes avec ça, nous avons donc changé notre position. Concernant les mesures aux frontières, il y a un consensus émergeant quant à exclure les brevets. Que les brevets fassent partie du cadre juridique d’ACTA est donc encore soumis à discussion“.

En excluant les brevets d’ACTA, les saisies de médicaments génériques pourraient être éliminées, “une inquiétude valable et très compréhensible,” a reconnu Herren, et que les négociateurs ont tenté d’apaiser par leurs déclarations lors du dernier round de négociation à Wellington (Nouvelle-Zélande).

Des critiques de plus en plus virulentes

Pourtant, non seulement les ONGs, mais aussi les pays en développement, particulièrement l’Inde, sont prudents quant à l’apport d’ACTA dans ce domaine. Lors d’une récente réunion du Conseil de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), l’Inde a averti que l’accord, qu’elle considérait comme contournant les négociations multilatérales, pourrait restreindre les flexibilités des ADPIC et nier les bénéfices induits par la Déclaration sur la Santé publique de Doha. Herren a déclaré qu’il n’y avait pas de discussion entre le groupe des négociateurs d’ACTA et l’Inde sur le sujet en ce moment. L’Inde a par ailleurs annoncé son intention de rassembler des pays du même avis contre ACTA et a été rejointe dans sa critique par la Chine au Conseil des ADPIC.

La semaine dernière, quatre-vingt-dix experts rassemblés à la Faculté de Droit de l’American University à Washington n’étaient pas vraiment soulagés par les promesses des parties négociatrices d’ACTA. Ils ont publié un communiqué, qu’ils apporteront à Lucerne cette semaine, remettant en question un grand nombre de déclarations des négociateurs.

Les quatre-vingt-dix universitaires, praticiens et organisations des six continents rassemblés pour la réunion de Washington (voir ce billet sur Owni) ont souligné qu’ACTA allait interférer avec les libertés fondamentales des citoyens, ce qui n’est pas compatible avec l’accord ADPIC, que cela va accroître les recherches aux frontières mais également encourager l’approche de la “riposte graduée”. Herren a déclaré que les commentaires des experts étaient très certainement valides, même si certaines allégations étaient exagérées, comme “interférer avec les libertés fondamentales des citoyens“.

Pour le round de négociations de Lucerne, la Suisse s’attend à finaliser les chapitres d’application des mesures du droit civil et des contrôles aux frontières.

James Love de Knowledge Ecology International (KEI) a écrit à Intellectual Property Watch que les questions sur lesquelles KEI allait se concentrer dans leur intervention d’aujourd’hui étaient reliées aux mesures d’exécution du droit civil. KEI a également protesté contre ce que l’organisation considère comme des dispositions de plus en plus strictes par rapport à celles prévues dans l’ADPIC. Certaines des dispositions d’ACTA, selon l’analyse détaillée de KEI, seraient en contradiction avec la législation américaine existante.

Questions sur le chapitre Internet

La partie la plus difficile du point de vue du pays hôte pour le neuvième round des négociations est le chapitre Internet.

C’était le chapitre où la Suisse elle-même avait quelques problèmes, a admis Herren. Retirer l’option “triple-effet” du texte – visant à bannir les contrevenants d’Internet – n’était pas envisageable, a-t-il dit, parce que certains pays ont déjà implémenté un tel système. Les négociateurs suisses eux-mêmes ont eu quelques inquiétudes quant aux autres systèmes de ripostes graduées.

Ecarter tout le chapitre Internet résoudrait certainement quelques questions, mais ne semble pas être une option, certaines parties considérant que c’est une partie centrale concernant des mesures coercitives dans le champ digital, pour la première fois élaborées à un niveau international.

Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) européens ont aussi repéré des dispositions préliminaires qui violeraient la législation européenne actuelle. Deux semaines auparavant, dans une déclaration commune, les associations européennes de téléphonie et les FAI européens ont averti que l’ACTA était en conflit avec la disposition principale de la directive européenne sur le e-commerce en “subordonnant l’exception du safe-harbour [NdT: protection juridique maximale] à d’autres objectifs politiques“. Aussi, “l’obligation proposée aux fournisseurs d’accès de révéler l’identité de leurs abonnés directement aux ayants droit viole les lois européennes sur la protection des données“, ont déclaré ces organisations.

Pendant ce temps, l’International Trademark Association (INTA) et la Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) ont conjointement soumis des recommandations et des commentaires sur le texte de l’ACTA.

Ces deux organisations ont recommandé de maintenir “le spectre originel, étroit, de l’ACTA à la contrefaçon des marques et aux violations du copyright, pour une application efficace d’ACTA dans des pays différents”. Actuellement, disent-ils, “le texte préliminaire à l’accord inclut un large spectre de droits de propriété intellectuelle, ce qui risque de diluer l’objectif et la force générale de l’accord commercial“.

En outre, ils soutiennent l’idée d’autoriser les autorités douanières à “saisir des biens en transit suspectés d’être contrefaits ou piratés quelle que soit leur destination finale“. Ils cherchent également à retirer la disposition de minimis qui vise à exclure des saisies douanières les petites quantités de contrefaçons de nature non-commerciale. “Nous pensons que faire une exception explicite permettant aux voyageurs d’apporter des biens à usage personnel envoie le mauvais message aux consommateurs : qu’acheter des contrefaçons est accepté par le gouvernement” ont-il affirmé.

Que le maquignonnage commence ?

Prévoir une chronologie d’ACTA semble impossible à l’heure actuelle. Les partie négociatrices disent viser une fin des négociations à la fin de l’année, probablement pour finir avant que survienne ce qu’un expert d’ACTA auprès du Parlement européen appelle “une crise d’ACTA“.

“Je m’attends à ce qu’on abandonne plusieurs dispositions importantes,” ont déclaré Kimberlee Weatherall, professeur à la faculté de Droit de l’Université du Queensland et un chercheur associé au sein du Centre Australien pour la Propriété Intellectuelle dans l’Agriculture, qui a analysé les changements qu’ACTA (pdf, anglais) pourrait apporter dans la loi australienne.

Depuis avril, il y a eu des négociations, a déclaré Weatherall. Mais les discussions sur la portée du traité – y compris le débat de savoir si oui ou non il faut exclure complètement les brevets – est difficile à résoudre.

Le nombre de réunions additionnelles nécessaires – comme la récente à Genève – est inconnu. Il y aura probablement quelques rounds de négociations supplémentaires, a déclaré Weatherall, car la partie institutionnelle – mettre en place le secrétariat général de l’ACTA – n’a pas été beaucoup discutée.

Mais aujourd’hui, dit-elle, “je pense que les différentes parties comprennent bien les positions des autres sur les points essentiels et vont probablement aboutir soit sur un texte satisfaisant tout le monde, ou vont devoir commencer à maquignonner“.

Cette traduction en français a été effectué par OWNI

Monika Ermert may be reached at info@ip-watch.ch.

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