Le Conseil des ADPIC envisage la tenue d’un atelier sur un amendement relatif à la santé publique

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Le groupe Propriété Intellectuelle de l’Organisation Mondiale pour le Commerce s’est réuni plus brièvement que prévu, le 2 mars 2010, pour discuter d’un éventuel atelier sur un amendement visant à faciliter l’accès à des médicaments génériques abordables pour les pays dépourvus d’industrie pharmaceutique, d’une nouvelle proposition de la Bolivie, et de trois questions de propriété intellectuelle qui, bien qu’anciennes, n’ont pas connu de développement significatif.

Les membres n’ont pas réussi à convenir de la tenue d’un atelier relatif à l’accord sur le « paragraphe 6 », qui permet l’octroi d’une licence obligatoire pour les médicaments principalement destinés à être exportés vers des pays en voie de développement, demandeurs de versions génériques abordables, mais dans l’incapacité de les produire eux-mêmes.

Au lieu de cela, le président du Conseil des ADPIC a indiqué qu’il mènerait des consultations informelles sur cette question, sans toutefois que leurs dates et modalités n’aient été arrêtées. Selon plusieurs sources, les Etats-Unis représenteraient le principal opposant à la tenue d’un tel atelier.

D’après certaines sources, plusieurs membres ont signalé une autre question de santé publique importante, qui reste d’actualité pour leur délégation. Il s’agit des retards rencontrés par les médicaments génériques en transit dans les ports européens, sujet sur lequel les positions n’ont pas évolué depuis le Conseil des ADPIC d’octobre 2009.

Lors de cette même réunion, Martin Glass, de Hong Kong, a été formellement désigné comme prochain président du Conseil des ADPIC, même si cette décision avait été prise par le Conseil général le 22 février dernier. Une session extraordinaire du Conseil des ADPIC dédiée à la nécessaire création d’un registre international des indications géographiques (des noms de produits associés à certains lieux et caractéristiques) se réunira le 4 mars sous la houlette de son nouveau président, Darlington Mwape, de Zambie. Ils succèdent tous deux à Karen Tan, de Singapour.

Intellectual Property Watch a appris de plusieurs sources que, depuis le Conseil des ADPIC d’octobre 2009, les positions sur trois questions anciennes, regroupées de manière stratégique et soutenues par une majorité de membres de l’OMC, sont également restées inchangées.

Ces questions portent sur la création d’un registre des indications géographiques, une proposition d’extension de la protection renforcée des indications géographiques de vins et spiritueux à d’autres catégories de produits (extension des IG) et le nécessaire examen de l’articulation de l’accord sur les ADPIC avec la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.

En ce qui concerne ces deux dernières questions, qualifiées de « questions de mise en œuvre restées en suspens » issues de la Conférence ministérielle de Doha, M. le Directeur général de l’OMC Pascal Lamy mène actuellement des consultations informelles pour tenter de faire avancer le processus. Une réunion informelle et ouverte est prévue dans quelques semaines, probablement le 12 mars, selon une source d’Intellectual Property Watch.

La réunion du Conseil des ADPIC devait initialement se tenir les 2 et 3 mars, mais elle s’est achevée avec un jour d’avance.

La proposition de la Bolivie

Au même moment, la Bolivie a soumis une communication sur un article de l’accord sur les ADPIC relatif à la protection des variétés végétales et à la brevetabilité des inventions portant sur les végétaux et animaux.
Il était prévu de réexaminer cet article 27.3(b) des ADPIC quatre ans après la mise en œuvre de l’accord instaurant l’OMC. Mais ce réexamen a été différé et le dernier document officiel qui en traite date de mars 2006.

Plus récemment, des questions de brevetabilité liées à la vie végétale ont été discutées dans le cadre d’un mandat issu de la Conférence ministérielle de Doha de 2001, qui prévoyait que le Conseil des ADPIC examine l’articulation des ADPIC avec la Convention sur la diversité biologique (CDB).

La proposition de la Bolivie est liée à son adoption, en janvier 2009, d’une nouvelle constitution qui comprend des dispositions sur les droits des populations indigènes, la protection de la biodiversité et l’« interdiction de toute appropriation de plantes, d’animaux, de micro-organismes, et de toute autre matière vivante, à des fins d’usage exclusif et d’exploitation ».

L’article 27.3(b) ne laisse aucune marge de manœuvre pour refuser de délivrer des brevets sur des micro-organismes.

La communication de la Bolivie cite également la Déclaration des Nations Unies sur les droits des populations indigènes, et précise qu’un réexamen de l’article 27.3(b) devrait en tenir compte.

Elle demande que l’article 27.3(b) interdise la brevetabilité de toute forme de vie (notamment des micro-organismes et du matériel génétique), assure la protection du folklore et du savoir traditionnel des communautés locales et indigènes, en particulier à l’encontre des revendications de propriété intellectuelle sur ce savoir, et empêche les « pratiques anticoncurrentielles » qui menacent la souveraineté alimentaire des pays en voie de développement.

[Mise à jour : un représentant de l’OMC a indiqué qu’une coopération technique avait également été discutée lors de la réunion. A l’instar de la Sierra Leone et de l’Ouganda, le Bangladesh a soumis ses besoins prioritaires au Conseil des ADPIC. L’OMC a créé une nouvelle rubrique sur son site internet dédiée aux besoins prioritaires des pays les moins avancés, et l’Union européenne a publié une mise à jour de 61 pages sur ses projets de coopération technique]

Traduit de l’anglais par Annabelle Sebille

Kaitlin Mara may be reached at kmara@ip-watch.ch.

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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