Les pays en développement s’investissent de plus en plus dans le programme d’application des droits à l’OMPI

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Selon des sources ayant participé à la réunion du Comité consultatif sur l’application des droits de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui s’est tenue du 2 au 4 novembre, l’implication proactive des pays en développement vis-à-vis du programme de travail sur l’application des droits de propriété intellectuelle s’est accentuée.

« Le Comité consultatif sur l’application des droits est le chouchou des pays en développement », a même déclaré un des participants.

« Pour la première fois, les pays en développement ont activement contribué au programme de travail », a indiqué Ali Asad Gilani, premier secrétaire de la mission du Pakistan, en faisant notamment référence aux propositions du Brésil et du Pakistan sur les activités futures du comité, qui seront inscrites dans le compte-rendu de la réunion. Les pays en développement du groupe B ont également soumis une proposition.

Les participants de tous bords semblent satisfaits des décisions prises pendant la semaine, lesquelles ont été négociées et définies dans un projet de document final comprenant une liste de quatre thèmes à débattre lors de la prochaine session du comité, qui devrait avoir lieu dans un an.

Les questions qui seront soumises à débat lors de la prochaine session sont les suivantes : le réexamen de la documentation se rapportant à la méthodologie ; la définition des différents types et causes de violations des droits de propriété intellectuelle ; la mise en place d’études ciblées qui permettront de mettre au point des méthodes pour mesurer les conséquences sociales, économiques et commerciales de la contrefaçon et du piratage sur les sociétés « en tenant compte de la diversité des réalités économiques et sociales », et l’analyse des différentes mesures de mise en application possibles du point de vue du bien-être socio-économique.

Selon certaines sources cette évolution pourrait s’expliquer par les changements qui se produisent en dehors du système de l’OMPI, les pays qui détiennent la majorité des droits ayant renforcé leurs mesures de mise en application, notamment via la négociation d’un Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

« S’ils ne s’impliquent pas de manière proactive dans les discussions à l’OMPI, le débat risque d’échapper à l’organisation », a expliqué un représentant du gouvernement d’un pays développé. Cependant, un autre délégué d’un pays en développement à relativisé ces propos.

Parmi les autres raisons citées par les participants pour expliquer l’implication accrue des pays en développement, on note aussi le nouvel intérêt pour les aspects sociaux et économiques de l’application des droits, suscité par un exposé et un document présentés par Carsten Fink, économiste en chef à l’OMPI, qui a remis en question la validité des statistiques actuellement utilisées pour décrire les effets préjudiciables du piratage et de la contrefaçon.

Respect de la propriété intellectuelle et développement

Le délégué d’un pays en développement a déclaré au cours de la réunion que les pays en développement voulaient s’emparer du nouvel objectif stratégique du secrétariat de l’OMPI concernant le « respect de la propriété intellectuelle » et le rapprocher du Plan d’action pour le développement de l’OMPI.

Le texte de la 45ème recommandation du Plan d’action est le suivant : « Replacer l’application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et en particulier des préoccupations relatives au développement, étant donné que, conformément à l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC, « la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations » ».

Lors de la réunion du comité consultatif, les membres n’ont pas réussi à s’entendre sur une proposition, inscrite au document final, relative à l’élaboration « d’une liste non exhaustive et provisoire de questions » à soumettre au débat. Néanmoins, selon une source, les participants ont ébauché un accord de dernière minute : « Le comité prend note des propositions faites par les États membres, lesquelles feront l’objet de discussions lors des prochaines sessions, notamment les trois documents mentionnés au paragraphe 9 (ci-joints), ainsi que les propositions faites par l’auditoire. Ces propositions serviront de base pour le choix des questions qui seront abordées lors des futures sessions du comité, qui devront faire l’objet d’un consensus et être en accord avec le mandat de celui-ci ».

Les propositions du Brésil et du Pakistan suggèrent d’aborder le travail restant à accomplir avec un point de vue plus large que celui adopté par le comité dans le passé.

« Les violations des droits de propriété intellectuelle (…) ne peuvent pas être dissociées des variables politiques et sociales », affirme le Brésil dans sa proposition. Par conséquent, un modèle « universel » (…) ne permettra pas de garantir une application des droits efficace ».

La proposition du Pakistan souligne la nécessité de créer un « environnement propice » au respect des droits de propriété intellectuelle et indique que « l’énorme différence de prix qui existe entre les œuvres originales et piratées pousse, dans une large mesure », à commettre des infractions.

Dans sa proposition, qui selon certaines sources a été soumise à la fin de la semaine, le groupe B suggère que le comité débatte de la question de la surveillance des progrès réalisés en matière de lutte contre le piratage, ainsi que du renforcement des capacités et de l’assistance technique, notamment par le biais de partenariats, pour faciliter l’application des droits. Le groupe B a précisé que les nouvelles activités devraient être financées avec l’enveloppe budgétaire existante. M. Fink a ajouté que l’activité d’analyse statistique et économique pouvait être gourmande en ressources.

D’après une source, la décision de mener une étude de fond signifie que les statistiques sur les incidences du piratage seront plus complètes et recouvriront la question des biens publics et des pertes économiques dans le domaine privé.

Les délégués ont commencé la semaine en écoutant les rapports de nombreux spécialistes, ce qui démontre un intérêt grandissant pour l’application des droits. Le rapport qui a le plus été cité par les participants est celui de M. Fink. Son exposé est celui qui a donné lieu à la discussion sur les nouvelles méthodes qui pourraient être utilisées pour mesurer les avantages et les coûts de la protection de la propriété intellectuelle.

Traduit de l’anglais par Griselda Jung

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