Le réexamen de l’affaire Bilski par la Cour suprême américaine pourrait avoir des répercussions sur le système des brevets

En octobre dernier, aux États-Unis, l’arrêt rendu par une cour d’appel a bouleversé la loi fédérale sur les brevets, en comblant le fossé qui la séparait des législations d’autres pays sur les critères de brevetabilité des inventions. La Cour d’appel du tribunal fédéral (Federal Circuit Court of Appeals, parfois surnommée « tribunal de la propriété intellectuelle ») a annulé sa propre décision qui faisait école jusque là. Elle a, de plus, drastiquement limité les types de méthodes et de procédés brevetables. L’arrêt de la cour a remis en question des milliers de brevets, portant pour un grand nombre d’entre eux sur des méthodes commerciales et des procédés financiers.

Cet arrêt controversé doit prochainement être rééxaminé par la Cour suprême des États-Unis. Le jugement rendu par la Cour d’appel dans l’affaire Bilski v. Doll pourrait marquer un tournant dans la législation américaine en matière de brevets, avec des répercussions sur l’ensemble de la planète.

« C’est une question critique pour l’avenir du système de brevets des États-Unis, a déclaré Samson Helfgott, collaborateur du bureau new-yorkais de Katten Muchin Rosenman. La Cour suprême ne peut que rejeter l’arrêt [de la Cour d’appel] ou restreindre sévèrement le système de brevets. Celui-ci ne permettra plus de protéger un grand nombre d’innovations et les gens essaieront alors de trouver d’autres moyens de protection pour leurs innovations ».

L’arrêt pourrait également influencer les jugements rendus par les autres pays sur la question de la brevetabilité. « Les États-Unis ont toujours été le chef d’orchestre de la loi sur les brevets, a déclaré Helfgott. Dès lors que la Cour suprême rend un arrêt sur les brevets, le reste du monde se jette dessus ».

L’affaire State Street

La législation américaine donne une définition générale des objets brevetables. Tout(e) « procédé, appareil, fabrication, ou assemblage d’objet » est potentiellement brevetable.

Cependant, il reste difficile de connaître précisément les types de procédés brevetables. Les méthodes commerciales peuvent-elles être protégées ? Certaines méthodes juridiques et financières, telle que la méthode de couverture des risques dans les échanges de marchandises, seront-elles officiellement considérées comme des refuges fiscaux ?

En 1998, la Cour d’appel fédérale avait clairement répondu à cette question. Avec l’affaire State Street Bank. & Trust Co. v. Signature Financial Group, elle avait ouvert en grand les portes de l’Office américain des brevets en statuant que non seulement les méthodes commerciales étaient brevetables, mais que tout procédé pouvait l’être à condition de produire un « résultat utile, tangible et concret ».

Suite à cet arrêt, un raz-de-marée de nouveaux brevets avait déferlé. Ainsi, plus de 15 000 brevets protégeant des méthodes commerciales ont été octroyés aux États-Unis. Les candidatures de milliers d’autres sont toujours à l’étude.

Au cours des dernières années, la Cour suprême des États-Unis a plusieurs fois rejeté l’interprétation par la Cour d’appel fédérale de la législation en matière de brevets, réduisant de ce fait les droits octroyés par cette dernière aux détenteurs et aux demandeurs de brevets.

Dans une affaire où un non lieu avait été prononcé avant l’examen du dossier, la Cour suprême avait quand même critiqué la décision de la Cour d’appel. Trois des neufs juges de l’affaire Laboratory Corp. of America v. Metabolite Laboratories se sont évertués à condamner l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire State Street : « Cette affaire indique bel et bien qu’un procédé est brevetable s’il produit un « résultat utile, concret et tangible ». (…) Mais jamais encore cette cour n’a énoncé cela. Si l’on prend cet arrêt au pied de la lettre, il peut être interprété de manière contradictoire avec d’autres décisions de la cour ».

La Cour d’appel fédérale semble avoir compris le message adressé par la Cour suprême. En 2008, elle a ainsi rendu un certain nombre d’arrêts qui ont limité les droits des détenteurs et des demandeurs de brevet.

Enfin, elle a publié son arrêt portant sur l’affaire Bilski. La cour a explicitement rejeté la décision qu’elle avait rendu sur la brevetabilité lors de l’affaire State Street et a adopté une nouvelle norme, plus restrictive, basée sur la jurisprudence de la Cour suprême. Elle a de surcroît déclaré qu’un procédé est brevetable seulement (1) s’il est lié à une machine ou à un appareil particulier, ou (2) s’il change l’état de l’article ou s’il crée un nouvel article.

« L’arrêt de la Cour fédérale est en rupture avec sa jurisprudence, a expliqué Timothy R. Holbrook, qui enseigne la législation en matière de brevets à l’Université Emory, à Atlanta. La Cour fédérale a drastiquement réduit l’étendue des objets brevetables ».

Application industrielle

En réduisant la brevetabilité des inventions, la Cour d’appel fédérale a rapproché significativement la législation américaine des lois en vigueur en Europe, au Japon, en Chine et dans de nombreuses autres parties du monde, qui définissent de manière plus étroite la brevetabilité. Ces pays demandent qu’une invention possède une « application industrielle » pour qu’elle puisse bénéficier de la protection d’un brevet.

Ainsi, un logiciel possède une application industrielle (et est potentiellement brevetable) s’il améliore le fonctionnement de l’ordinateur sur lequel il fonctionne, par exemple en permettant une plus grande rapidité de fonctionnement ou une meilleure utilisation de la mémoire. Si le logiciel ne fait que fonctionner sur l’ordinateur, il n’y a pas d’application industrielle et le logiciel n’est pas brevetable.

À cause de cette nécessité d’« application industrielle », nombreux sont les types de logiciels qui ne peuvent pas être brevetés. Les méthodes commerciales et d’autres types de procédés ne peuvent pas non plus être protégés par un brevet. Selon Steven J. Henry, collaborateur du cabinet juridique de Boston Wolf, Greenfield & Sacks, l’Europe et le Japon ont clairement exclu la brevetabilité des méthodes commerciales.

La Cour d’appel fédérale n’est pas allée jusqu’à l’adoption de ces règles. Elle a restreint l’accès à la protection par un brevet aux États-Unis tout en déclarant que les méthodes commerciales ne sont pas intrinsèquement non brevetables. Elle a par ailleurs rejeté une norme se rapprochant de la législation européenne qui voulait que la brevetabilité ne se limite pas aux inventions dans le domaine des « arts technologiques ».

Impact mondial

Alors que l’arrêt de la Cour fédérale dans l’affaire Bilski a rapproché la législation américaine de celle d’autres pays, l’Europe et le Japon envisagent de se rapprocher de la position des États-Unis.

En octobre 2008, le président de l’Office européen des brevets a présenté quatre sujets de débat entourant la brevetabilité des logiciels à la Grande Chambre de recours de l’office. Il a ainsi été demandé à cette dernière de statuer sur le degré du lien qui doit exister entre le logiciel et une machine pour que ce dernier puisse être brevetable. Si la chambre élargit la norme, actuellement restrictive, de nombreux autre types de logiciels pourraient être brevetés en Europe.

Au même moment, le Japon revoit sa position sur les méthodes commerciales. « Ils espèrent pouvoir amender la législation nationale pour permettre la brevetabilité des méthodes commerciales » a expliqué M. Henry.

Toutefois, l’Europe et le Japon pourraient décider de ne pas élargir leur définition de la brevetabilité des objets si la Cour suprême des États-Unis venait à énoncer des normes de brevetabilité plus sévères dans l’affaire Bilski. « Cela couperait l’herbe sous le pied des réformateurs en Europe, qui aimeraient voir un relâchement des règles aux États-Unis », a déclaré M. Henry.

« Cela briserait les efforts menés par les autres pays pour étendre la portée de la brevetabilité », a fait savoir M. Helfgott. « Le reste du monde a le regard tourné vers les États-Unis et attend fébrilement la décision de la Cour suprême », a-t-il conclu.

Traduit de l’anglais par Fanny Mourguet