Avancées quant à la proposition de traité de l’OMPI sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur

Print This Post Print This Post

En mai dernier, le comité du droit d’auteur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s’est accordé sur la manière d’aborder la proposition de traité sur les exceptions au droit d’auteur en faveur des déficients visuels et sur d’autres dispositions permettant un meilleur accès aux ouvrages de lecture.

Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’OMPI s’est réuni du 25 au 29 mai pour aborder les questions des limitations et des exceptions, des droits des organismes de radiodiffusion et des droits liés aux interprétations et exécutions audiovisuelles. En ce qui concerne les limitations et les exceptions, le comité s’est tout d’abord concentré sur une proposition de traité à caractère obligatoire en faveur des déficients visuels. La possibilité d’une exception portant sur d’autres utilisateurs tels que les bibliothèques et les services d’archivage a également été discutée.

Les conclusions de la présidence ont suscité d’intenses négociations et trois propositions ont été rejetées avant l’adoption d’une quatrième version.

À l’issue de la dernière soirée de réunion, le comité a ajouté la question de la proposition de traité en faveur des déficients visuels et d’autres propositions et contributions concernant les limitations et les exceptions à l’ordre du jour de la prochaine réunion du SCCR. La date de cette rencontre n’est pas encore arrêtée mais elle se tient habituellement en novembre. Une initiative lancée par le Secrétariat portant sur la sensibilisation des parties prenantes à la question des déficients visuels au travers d’une « plate-forme » reste également d’actualité.

Les conclusions provisoires et définitives de la réunion du SCCR sont consultables sur www.ip-watch.org.

Le Brésil, l’Équateur et le Paraguay, qui ont soumis la proposition au comité, ont « acheminé jusqu’à l’OMPI une demande légitime et urgente qui émane de la société civile », ont déclaré des membres de la délégation brésilienne à Intellectual Property Watch après la réunion.

« C’est la première fois qu’une proposition de traité sur les exceptions et les limitations est portée à l’attention du SCCR », ont-ils expliqué. Cette proposition de traité, dont l’Union mondiale des aveugles (UMA) est à l’origine, « a bénéficié d’un soutien général. Les pays membres ont fait preuve d’ouverture et se sont montrés prêts à aborder le sujet », ont précisé les Brésiliens.

« Cette réaction constitue un renversement vers ce que l’on aimerait qualifier de « nouveau paradigme », où les intérêts privés des titulaires de droits et les droits humains du public sont mis sur un pied d’égalité », a expliqué Flavio Arosemena, délégué national au droit d’auteur en Équateur, après la réunion. « L’OMPI vient de faire un pas en avant vers la prise en compte du système de propriété intellectuelle comme outil de développement et comme moyen de contribuer à l’amélioration de la vie de tous, pas seulement à celle des titulaires de droits ».

Jukka Liedes, le président du comité, a fait savoir que la proposition de traité suivrait « la procédure habituelle » et que les délégations allaient se concerter au niveau national. La « machine » est lancée, a-t-il déclaré. « Au sein des organisations internationales, les propositions de traités sont chose habituelle », a-t-il ajouté, en précisant que « parfois, on peut aussi avoir affaire à des conventions ».

Le comité a également fait preuve d’une « volonté nouvelle » de se pencher sur un traité de l’audiovisuel de l’OMPI discuté pour la dernière fois en 2000, a déclaré M. Liedes. Le comité a donc entendu les propositions de traité des parties prenantes (issues pour la majorité d’entre elles de l’industrie) sur les droits des organismes de radiodiffusion et a ajouté cette question au futur ordre du jour. Une réunion d’information d’une journée sur les droits des organismes de radiodiffusion a ouvert la rencontre qui s’est déroulée sur une semaine.

Le texte final a été rédigé à huis clos pendant le dernier jour de la réunion, en présence de coordonnateurs régionaux et d’un ou deux délégués de chaque région. Les modifications clés apportées aux dernières conclusions provisoires ont consisté à inclure des références plus larges dans une approche « mondiale et universelle » des exceptions et limitations. Selon certaines sources, ces changements reflétaient les inquiétudes exprimées par le Groupe Afrique qui souhaitait voir le comité aborder clairement les questions liées aux bibliothèques et à l’enseignement.

Le texte final décrit plus équitablement les opinions exprimées au cours de la semaine sur le traité en faveur des déficients visuels. Ainsi, certains participants étaient en faveur de la proposition d’un traité à caractère obligatoire ; certains souhaitaient disposer de plus de temps pour analyser cette solution ; d’autres désiraient poursuivre les travaux en les intégrant dans un cadre mondial et universel ; d’autres encore pensaient que des délibérations sur quelque outil que ce soit seraient « prématurées ».

Le texte a dû être réécrit car, en milieu de semaine, plusieurs rapports avaient dénoncé le fait que la grande majorité des interventions sur le traité étaient fermement en sa faveur. La formulation finale n’a cependant pas engendré de contestations de la part des partisans.

Certains observateurs ont fait remarquer que, dans le langage diplomatique, le terme « prématuré » se traduit en général par un mouvement d’opposition, un mouvement suivi en effet par le Groupe B des pays développés.

Au cours de la semaine, les représentants des pays du Groupe B tels que les États-Unis et l’Allemagne (qui s’exprimait au nom du Groupe B) se sont montrés peu enclins à commenter la proposition de traité hors de la salle de réunion. Cette réaction, qui reflète peut-être leur position délicate, pourrait signifier que ces pays placent les intérêts économiques au-dessus des droits humains.

La proposition finale insiste sur la manière dont la proposition de traité et toute autre proposition devra être appréhendée, en modifiant les expressions « sera étudiée » par « fera l’objet d’un débat ». Elle modifie de même l’idée de la plate-forme des parties prenantes afin de mettre en valeur l’intégration de pays en développement et de chercher à organiser sa prochaine rencontre dans un pays du Sud (les deux premières se sont tenues respectivement à Genève et Londres).

Le texte final retient une formulation consensuelle pour exposer le processus lié au projet de questionnaire proposé par le Secrétariat, qui vise à déterminer l’état des limitations et des exceptions des États membres. Il précise également ce sur quoi le questionnaire devra se concentrer, des exceptions et limitations sociales, culturelles et religieuses aux transferts de technologie, en passant par les bibliothèques, l’enseignement et la recherche. Le texte inclura des questions à l’échelle transnationale.

Le texte final accorde au Secrétariat un mandat prolongé pour achever d’ici à la prochaine réunion une étude portant sur les limitations et les exceptions dans le domaine de l’enseignement, en englobant l’enseignement à distance et les questions transnationales. Il a également été demandé au Secrétariat de préparer des documents d’analyse identifiant les « principales caractéristiques » des limitations et des exceptions en se basant sur toutes les études menées, en considérant le sujet à l’échelle internationale et en « présentant éventuellement une classification des principales solutions législatives ».

Le retard pris le dernier jour est entre autres dû au débat qui a entouré la tenue d’une réunion d’information dans le cadre de la prochaine rencontre du SCCR. Selon des participants, certains membres souhaitaient une réunion centrée sur le traité en faveur des déficients visuels alors que d’autres désiraient mettre l’accent sur des limitations et des exceptions plus larges. Finalement, l’idée d’une réunion d’information a été abandonnée.

Chris Friend, de l’UMA, l’organisation à l’origine de la proposition de traité en collaboration avec un groupe de rédaction formé d’experts qui se sont réunis à Washington en août 2008, a déclaré suite à la rencontre que les groupes tels que l’UMA ou le Consortium DAISY, qui travaillent en faveur des lecteurs déficients visuels, sont « intégrés à ce processus » et militent sur le terrain dans toutes les régions du monde. Selon ces derniers, les gouvernements seront « prêts à discuter » lorsqu’ils se présenteront à la prochaine rencontre du SCCR en novembre.

Selon les partisans du traité, l’approche adoptée par les parties prenantes ne permet pas d’aborder l’ensemble des questions en rapport avec le grave manque de support imprimé ou électronique dédié aux lecteurs déficients visuels, particulièrement dans les pays en développement. Selon l’UMA, environ 90 % des déficients visuels vivent dans des pays aux revenus faibles ou modérés.

L’organisation a expliqué au comité que 95 % des livres ne sont pas adaptés aux lecteurs aveugles ou malvoyants, qui ont recours aux solutions alternatives du format audio, du braille ou des gros caractères. La majorité des ouvrages au format adapté est produite par des organisations caritatives qui disposent de ressources limitées.

Traduit de l’anglais par Fanny Mourguet

William New may be reached at wnew@ip-watch.ch.

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

Attribution-Noncommercial-No Derivative Works 3.0 Unported

Trackbacks

Leave a Reply