Affaire Golan : les États-Unis pourraient se retrouver en infraction avec les traités internationaux sur le droit d’auteur

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Récemment, une cour fédérale des États-Unis a annoncé une mauvaise nouvelle au gouvernement américain et à de nombreux titulaires de droits d’auteur étrangers, comme ceux des œuvres de Sergueï Rachmaninov, de Dmitry Chostakovitch, de Sergueï Prokofiev et d’Igor Stravinski. En effet, la cour en question vient d’invalider une loi américaine qui avait rétabli la protection des droits d’auteur appliqués aux œuvres de ces auteurs étrangers.

Dans l’affaire Golan contre Holder [pdf] (en anglais), la cour fédérale régionale du Colorado a estimé que le rétablissement des droits d’auteur violait le premier amendement de la Constitution américaine, qui protège la liberté d’expression des personnes physiques et morales. Cette décision est historique, car jamais auparavant une cour américaine n’avait déclaré qu’une disposition du droit d’auteur aux États-Unis allait à l’encontre de cet amendement.

Cependant, l’affaire Golan pourrait bien mettre les États-Unis dans une situation délicate. En limitant le rétablissement du droit d’auteur, cette décision pourrait empêcher le pays de remplir les obligations prévues par la Convention de Berne et l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

« Si cette décision est confirmée en appel, les États-Unis pourraient se retrouver en infraction avec ces traités », a affirmé Tyler Ochoa, qui enseigne le droit international de la propriété intellectuelle à la faculté de droit de Santa Clara, en Californie.

Le problème a découlé de certaines conditions inhabituelles qui étaient autrefois prévues par la législation américaine sur le droit d’auteur. Par exemple, pendant presque tout le XXe siècle, une œuvre ne pouvait être protégée par le droit d’auteur aux États-Unis que si elle était enregistrée dans un délai précis auprès de l’Office américain du droit d’auteur et si elle faisait figurer une mention de réserve appropriée. Cet enregistrement donnait lieu à une protection d’une durée de 28 ans, renouvelable sous certaines conditions.

Souvent, les œuvres réalisées à l’étranger ne remplissaient pas les conditions d’obtention (ou de renouvellement) de protection du droit d’auteur aux États-Unis. Par conséquent, les droits d’auteur d’un grand nombre d’œuvres étaient protégés dans leur pays d’origine, mais pas aux États-Unis.

En 1989, lorsque les États-Unis ont adhéré à la Convention de Berne, le pays était censé rétablir la protection des droits d’auteur de beaucoup de ces œuvres étrangères. L’article 18 de la Convention de Berne prévoit que lorsqu’un pays ratifie le traité, il doit obligatoirement accorder la protection des droits d’auteur appliqués aux œuvres des autres pays signataires, à condition que ces œuvres ne soient pas tombées dans le domaine public de leur pays d’origine au moment de la ratification.

Néanmoins, la convention ne dispose d’aucun mécanisme exécutoire et les États-Unis ne se sont jamais conformés aux dispositions de l’article 18.

La situation a changé en 1994, lorsque des négociations internationales ont abouti à la création de l’OMC et de l’Accord sur les ADPIC. Ce dernier traité exige de tous les signataires qu’ils répondent à certaines normes spécifiques de protection de la propriété intellectuelle, dont celles prévues par la Convention de Berne. En cas de violation de l’Accord sur les ADPIC, un pays peut faire l’objet d’une procédure de règlement des différends à l’OMC et se voir confronté à des sanctions commerciales très lourdes.

« La différence entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne est que l’Accord sur les ADPIC peut mordre », a déclaré Christopher Sprigman, professeur à la faculté de droit de l’Université de Virginie. « Ce dernier traité dispose d’un mécanisme exécutoire qui prévoit différents niveaux de sanction ».

Ne souhaitant pas se retrouver en infraction avec l’Accord sur les ADPIC, les États-Unis ont voté une loi en décembre 1994 pour rétablir le droit d’auteur des œuvres étrangères. Malheureusement, la décision prononcée le 3 mai par une cour fédérale régionale dans le cadre de l’affaire Golan contre Holder indique que ce texte, le paragraphe 514 de la loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay (dont le code est 17 USC §104A) (en anglais), va à l’encontre du premier amendement de la Constitution américaine.

La Cour suprême américaine a, dans une large mesure, limité les incompatibilités entre le premier amendement et le droit d’auteur aux États-Unis. Suite à l’affaire Eldred contre Ashcroft (en anglais), il a été décidé que ces contradictions ne seraient tolérées que si le Congrès modifiait « le cadre traditionnel de la protection du droit d’auteur ».

C’est précisément ce que le Congrès a fait en votant le paragraphe 514, sur lequel s’est basée la Cour d’appel fédérale pour le dixième circuit dans l’affaire Golan contre Gonzales [pdf] (en anglais). Le rétablissement du droit d’auteur pour les œuvres tombées dans le domaine public viole « l’un des fondements du droit d’auteur qui veut qu’une fois qu’une œuvre se trouve dans le domaine public, elle y reste », a statué la cour dans son jugement de 2007. La Cour d’appel a ensuite renvoyé l’affaire à la cour régionale afin que cette dernière détermine si le paragraphe 514 était contraire au premier amendement.

La cour régionale a estimé que c’était le cas, si l’on en croit la décision rendue dans l’affaire Golan contre Holder. (Dans cette affaire, le nom de la partie défenderesse a changé car les États-Unis ont désigné un nouveau ministre de la Justice.)

En effet, la cour a déclaré que bien que le respect de l’Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne représente un intérêt majeur pour les États-Unis, le paragraphe 514 allait bien au-delà des exigences de ces deux traités. Plus précisément, en rétablissant les droits d’auteurs de certaines œuvres étrangères, la loi crée une zone de sécurité réduite pour les utilisateurs de ces œuvres au moment où la protection est rétablie. Le texte autorise en effet ces utilisateurs au titre du régime antérieur à continuer de reproduire et de commercialiser toute œuvre dont les droits d’auteurs ont été rétablis pendant un an à partir du moment où le titulaire dépose un avis d’intention de faire appliquer ses droits. Si un utilisateur au titre du régime antérieur a créé une œuvre dérivée fondée sur l’œuvre protégée, il pourra continuer à l’exploiter après que le titulaire ait déposé son avis d’intention. Toutefois, l’utilisateur au titre du régime antérieur devra payer un « droit de licence raisonnable ».

La cour a constaté que la Convention de Berne (et par conséquent l’Accord sur les ADPIC) permettait aux États membres d’accorder une protection beaucoup plus importante aux utilisateurs au titre du régime antérieur. « Le Congrès aurait pu se conformer à la Convention de Berne […] en n’incluant pas les utilisateurs, parmi lesquels certains plaignants, qui exploitent des œuvres tombées dans le domaine public », a estimé la cour. En limitant les droits des utilisateurs au titre du régime antérieur plus que ce qu’exige la Convention de Berne, le gouvernement a violé le premier amendement. Selon le tribunal, le paragraphe 514 « va à l’encontre du droit des utilisateurs au titre du régime antérieur à utiliser l’œuvre qu’ils exploitaient alors que cette dernière était encore dans le domaine public ».

La décision de la cour régionale est controversée. Le gouvernement américain et certains spécialistes du droit d’auteur affirment que la Convention de Berne ne permet pas aux utilisateurs au titre du régime antérieur de bénéficier de dérogations permanentes. D’autres spécialistes soutiennent le contraire.

« Dans la Convention de Berne, rien ne dit ni ne laisse entendre que les aménagements mis en place pour les utilisateurs au titre du régime antérieur ne peuvent être que temporaires », a affirmé Anthony Falzone, qui enseigne le droit de la propriété intellectuelle à Stanford et représente Golan dans cette affaire. « D’autres signataires de la Convention de Berne, comme le Royaume-Uni, disposent d’aménagements permanents qui n’ont pas été remis en cause à travers le mécanisme de règlement des différends de l’OMC », a-t-il ajouté.

Il est peu probable que la cour régionale ait le dernier mot dans cette affaire. Une grande partie des observateurs pense que le gouvernement américain va faire appel. Et si la Cour d’appel du dixième circuit confirme la décision, comme beaucoup le prévoient, les États-Unis doivent s’attendre à des retombées internationales.

« Si la décision est confirmée en appel, n’importe quel pays pourra saisir l’OMC pour qu’elle détermine nous remplissons ou non les obligations du traité, a expliqué M. Ochoa. Et si le comité constate que nous ne respectons pas […] la Convention de Berne, il autorisera le membre plaignant à imposer l’application de sanctions commerciales à l’égard des États-Unis ».

Traduit de l’anglais par Griselda Jung

Steven Seidenberg may be reached at info@ip-watch.ch.

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