Les membres de l’OMPI progressent sur la mise en application du Plan d’action pour le développement

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En avril dernier, les membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont entrepris des négociations complexes dans le but d’approuver un nouveau plan de mise en application des recommandations visant à accroître les efforts de l’OMPI en faveur du développement, comme l’ont déclaré des participants.

Le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDPI) de l’OMPI s’est réuni du 27 avril au 1er mai.

Face aux inquiétudes exprimées par certains pays en développement quant aux procédures trop longues, les membres ont naturellement décidé de suivre une démarche thématique flexible concernant les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement approuvées lors de l’Assemblée générale de 2007. Selon certaines sources, les recommandations ont été abordées sous différents thèmes, ce qui a permis de simplifier l’action du secrétariat de l’OMPI chargé de prévoir le financement de ces recommandations dans sa proposition de budget pour l’année 2010-2011.

Les gouvernements se sont également penchés sur la manière de coordonner et d’établir des rapports sur la mise en application des recommandations. Ce sujet pourrait ouvrir la voie à un débat politique. Selon des participants à la réunion, les pays développés ont insisté sur le fait que l’OMPI ne mettrait pas en place de nouveaux mécanismes. Les groupes des pays en développement ont, quant à eux, fait part de suggestions sur la manière dont pourrait s’organiser l’établissement de rapports par les responsables du comité de l’OMPI.

Trevor Clarke, président du comité et ambassadeur de la Barbade, a déclaré qu’il allait proposer des consultations informelles et non contraignantes au cours de la période qui précèdera l’Assemblée générale de septembre.

Des sources ont indiqué que les propositions thématiques allaient être reformulées en intégrant les commentaires soumis au cours de la semaine, avant d’être débattues une nouvelle fois lors de la prochaine rencontre du CDPI programmée au mois de novembre.

« Le processus est lancé, il n’y a plus de doute », a déclaré un représentant du Brésil, un des pays qui ont participé à la création du Plan d’action pour le développement de l’OMPI en 2004. « Nous avons pris la décision de donner une chance à l’approche thématique. Le président s’est montré déterminé quant à l’adoption d’une approche pondérée ».

Les garanties fondamentales dans le cadre d’une approche thématique portaient sur la priorité des recommandations individuelles par rapport aux thèmes, sur la possibilité d’évolution et de modification des projets au cours du processus et sur la flexibilité de la procédure, comme l’a expliqué le représentant brésilien à Intellectual Property Watch.

Questionné après la rencontre, M. Clarke a déclaré que l’accord principal concernait l’organisation de la mise en application des recommandations adoptées au travers de l’approche thématique. Selon lui, un tel accord s’avère utile car des compromis élaborés pour appliquer les 45 recommandations pouvaient faire apparaître des cas de double emploi.

L’approche thématique vise à rassembler les projets ou des parties de projets présentant des activités similaires et à les mettre en application, a fait savoir M. Clarke. L’approche « permettra d’accélérer la mise en application et de la rendre plus efficace », a-t-il ajouté.

Trois des thèmes abordés au cours de la semaine correspondaient à des recommandations portant sur : la concurrence ; le domaine public ; les technologies de l’information et de la communication et la fracture numérique. Les autres thèmes incluent le transfert de technologie et l’information en matière de brevets. Les détails des projets sont exposés dans les documents de travail de la réunion disponibles sur le site Internet de l’OMPI.

Les propositions de projet détaillées du secrétariat entrant dans le cadre de ces thèmes comprenaient la mise en œuvre de nombreuses études et d’autres initiatives. Elles présentaient également des estimations de budget et de délais. Ces propositions ont été modifiées afin de refléter les exigences des recommandations, a expliqué M. Clarke.

Les États-Unis en faveur d’un accès limité et d’une transparence restreinte

Les États-Unis se sont montrés réticents en ce qui concerne la recommandation 19, qui préconise de tenir des débats sur l’amélioration de l’accès à la connaissance et à la technologie pour les pays en développement. Selon eux, les modifications proposées sont considérables et nécessitent d’être expliquées plus en détails. Les États-Unis ont également explicité leurs commentaires sur le rapport du CDPI en date de juillet 2008 dans lesquels ils souhaitaient limiter les informations concernant l’assistance technique offerte par l’OMPI.

Concernant la réunion prévue par la recommandation 6, l’OMPI a préparé une liste de consultants auxquels elle avait eu recours entre 2005 et 2008 pour des sujets portant sur le développement. Parmi les noms cités, on retrouve des personnes issues du milieu des affaires, des universitaires et des juristes. La publication de cette liste est un signe d’une plus grande transparence, même si les détails concernant les personnes en charge de l’assistance technique restent rares.

Les recommandations 1, 3, 4, 6, 7, 19, 24 et 27 ont été abordées au cours de la semaine, en plus des activités liées aux recommandations qui avaient été approuvées au cours de la dernière session du CDPI, en juillet 2008.

Les propositions de projets vont maintenant être présentées au Comité du programme et budget, qui se réunira du 17 au 19 juin.

Pendant cette semaine, le secrétariat a publié un article portant sur les conditions d’une approche thématique. L’article fait savoir que les recommandations originales seront conservées en l’état avec les modifications apportées par les membres et resteront ouvertes même si un projet se termine, que des projets supplémentaires peuvent être mis au point, que les ressources financières nécessaires seront rendues disponibles, que des activités seront nécessaires à certaines principes, qu’il est possible de réviser un projet et enfin que les recommandations individuelles peuvent être inclues dans plus d’un projet.

Le secrétariat a également fait savoir qu’une conférence portant sur la mobilisation des ressources pour le développement est prévue du 5 au 9 novembre à Genève. Le document annonçant la conférence est disponible sur www.ip-watch.org.

Coordination et évaluation

Un débat clé sur les mécanismes de coordination, d’évaluation et d’établissement de rapports de travail s’est tenu en fin de semaine.

Le Pakistan, avec le soutien des membres du groupe Asie, a proposé que les responsables des comités de l’OMPI présentent un rapport à l’Assemblée générale de l’organisation exposant la manière dont leur comité a mis en application les recommandations du Plan d’action pour le développement. La proposition du Pakistan appelle l’Assemblée générale de septembre à « enseigner à tous les comités de l’OMPI comment intégrer chacune des recommandations du Plan d’action pour le développement dans leur travail ».

Le Pakistan demande également que le directeur général de l’OMPI fasse des remarques préliminaires lors de l’Assemblée générale et des réunions des comités de l’OMPI sur les brevets, le droit d’auteur et les droits connexes, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, le programme et le budget, les marques de commerce et la mise en application.

Le directeur général de l’OMPI, Francis Gurry, s’est adressé au CDPI en réaffirmant son engagement en faveur du Plan d’action pour le développement. Il a déclaré que la coordination du secrétariat dépendrait de la Division de coordination du Plan d’action pour le développement, qui lui présente directement des rapports.

Le secrétariat a expliqué avoir élaboré la nouvelle méthodologie après que des membres lui aient fait part de leur préoccupation quant aux recommandations qui pourraient se chevaucher les unes les autres, ne contiennent pas assez de données financières détaillées ou ne sont pas mises en place assez rapidement. Les ressources nécessaires autres que celles liées au personnel des projets présentés par l’OMPI représentent 3,99 millions de Francs suisses. Les ressources en personnel s’élèvent, quant à elles, à 2,82 millions de Francs suisses.

Tout au long de la semaine, des organisations non gouvernementales étaient présentes et prêtes à commenter les questions débattues. Certaines d’entre elles ont distribué leurs communiqués pendant la rencontre, en espérant les voir inclus dans le compte rendu de la réunion. Parmi elles se trouvaient la Free Software Foundation Europe, et plusieurs groupes internationaux de bibliothécaires.

Des événements se sont tenus parallèlement à la réunion pendant toute la semaine. L’un d’eux, organisé par le Centre Sud, se concentrait sur la recommandation 22 du Plan d’action pour le développement, qui fournit une liste de questions devant être prises en compte par l’OMPI durant le processus d’établissement de nouvelles normes dans le but de participer aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies.

La prochaine rencontre du CDPI est prévue du 16 au 20 novembre.

Traduit de l’anglais par Fanny Mourguet

William New may be reached at wnew@ip-watch.ch.

Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie.

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