L’Équipe spéciale de haut niveau sur les droits de l’homme s’intéresse à la santé publique et à la propriété intellectuelle

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Les éléments qui composent la stratégie mondiale pour la santé publique et la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la Santé sont d’une grande portée et pourraient même entraîner un bouleversement de l’ordre établi. Toutefois, selon un rapport élaboré à l’attention du Groupe de travail sur le droit au développement des Nations Unies, cette stratégie présente des limites notables en matière de droits de l’homme.

Dépendant du Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), le Groupe de travail sur le droit au développement est chargé d’évaluer du point de vue des droits de l’homme les partenariats pour le développement, tels que la stratégie mondiale ou le Plan d’action pour le développement de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le document (en anglais), sera utilisé lors d’une réunion de l’Équipe de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, qui propose une expertise indépendante au groupe de travail et qui se réunit à Genève du 2 au 9 avril.

Selon ce rapport, les points positifs de la stratégie sont l’importance donnée aux flexibilités possibles de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) dans le domaine de la santé publique, et celle donnée à la promotion du besoin d’innovation concernant les maladies négligées, en citant l’« initiative prometteuse » d’un groupe de travail en faveur du financement de cette innovation.

La stratégie est cependant fragilisée par son incapacité à mettre en garde contre la mise en application des fameuses mesures « ADPIC-plus », qui vont au-delà des engagements contenus dans l’Accord sur les ADPIC, dans le cas d’accord commerciaux bilatéraux qui pourraient entraver la concrétisation du droit à la santé.

Par ailleurs, la stratégie n’insiste pas suffisamment sur le devoir des États membres de promouvoir des mécanismes de financement durables, puisqu’elle se contente de recommander l’utilisation des mécanismes existants sans proposer de méthode qui permettrait la mise en place de mesures supplémentaires. Enfin, la description des stratégies existantes se limite à évoquer les partenariats public-privé, sans explorer plus profondément les différents types de mesures de financement.

La stratégie et le plan d’action mondiaux de l’OMS pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle ont été approuvés en mai 2008. Ils définissent l’action de l’OMS pour lutter contre les inégalités d’accès aux traitements et à l’innovation en matière de santé liées à la propriété intellectuelle.

Le plan de travail du groupe pour le droit au développement pour la période 2008-2010 comprend un mandat d’évaluation des partenariats mondiaux sur la base leur influence sur l’accès aux médicaments essentiels et le transfert de technologies. Dans cet esprit, le dernier document en date (rédigé par un expert externe à l’ONU) évalue la stratégie mondiale de l’OMS et la procédure du Groupe de travail intergouvernemental (IGWG) qui en est la source. Pour cela, il se place du point de vue du droit à la santé, en y intégrant l’accès aux médicaments, et du droit à bénéficier du progrès scientifique.

L’auteur de ce rapport est Lisa Forman, titulaire d’un doctorat de l’Université de Toronto et spécialiste en droits de l’homme et en santé publique au Munk Centre for International Studies de cette université.

La procédure d’évaluation des droits de l’homme

Le HCDH est le bureau des Nations Unies chargé d’identifier et de dénoncer les violations des droits de l’homme. Le Groupe de travail sur le droit au développement a été créé en 1998 pour « suivre et passer en revue les progrès accomplis aux niveaux national et international dans la promotion et la mise en œuvre » des droits énoncés dans la résolution sur le droit au développement de 1986.

Pour mener à bien sa mission, le Bureau dispose d’un ensemble de critères détaillés dans la deuxième annexe de ce document [pdf](en anglais).

L’Équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement est actuellement composée de cinq experts indépendants : le Président Stephen Marks, de la Faculté de santé publique d’Harvard (Harvard School of Public Health, États-Unis) ; Nico Schrijver, du Centre Grotius pour les études juridiques internationales, Université de Leiden (Pays Bas) ; Sakiko Fukuda-Parr, de la New School (États-Unis) ; Raymond Atuguba, de la Faculté de droit de l’Université du Ghana ; Flavia Piovesan, de la Faculté de droit de l’Université catholique pontificale de São Paulo (Brésil).

La procédure de l’IGWG du point de vue des droits de l’homme

Une procédure visant à garantir le droit au développement ne peut compter sans la participation effective de parties prenantes essentielles à la concrétisation de ce droit. Comme le rapport de Mme Forman l’indique, la participation est « intimement liée à l’adhésion aux autres principes qui sont à la base du droit au développement, dont font partie la lutte contre les discriminations, la transparence et la responsabilité ».

Le rapport considère la participation de différents groupes de la société civile internationale et l’utilisation de consultations et d’audiences publiques ou par le biais d’Internet comme capitales pour parvenir à une participation effective. Il fait toutefois part de la fragilité de groupes de la société civile nationale et s’interroge sur les propositions effectuées par le biais d’Internet, pour lesquelles les formulaires doivent être remplis en anglais, qui pourraient ne pas être propices à une participation véritable. L’importance de la délégation, généralement moindre dans les pays les moins avancés, a également entraîné des conséquences sur la participation lors des sessions parallèles du groupe de travail, intégrées à la procédure.

La stratégie globale insiste peu sur la délégation des tâches et des responsabilités, les acteurs de premier plan étant les « gouvernements », et aucune réelle différenciation n’étant faite entre les responsabilités des pays développés et en voie de développement. De plus, la terminologie utilisée (« demander », « inviter » et « appeler à ») reste non contraignante. Enfin, les indicateurs de réussite n’ont pas défini d’objectifs précis. En effet, même s’ils permettent de connaître le nombre de mesures prises au nom de la santé publique, ils ne peuvent mesurer leur impact.

Le rapport souligne également l’« absence notable (…) de tout indicateur mesurant la production de nouveaux médicaments ou la part de la population ayant accès aux traitements déjà existants », ce qui représente un « manque significatif » s’agissant d’une stratégie dont c’est l’unique but.

Le critère du droit au développement pourrait venir renforcer la stratégie mondiale de l’IGWG, qui aborde la question des droits mais ne les reconnaît pas de manière explicite. Le rapport propose plusieurs révisions des principes du droit au développement, dont l’ajout d’éléments entraînant : l’évaluation des mesures ADPIC-plus et de leur impact sur la santé ; la garantie que l’accès aux traitements est rendu possible dans le respect du droit à la santé et la condition que les groupes pharmaceutiques intègrent les droits de l’homme dans leur stratégie commerciale.

Une étude du Plan d’action pour le développement de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est prévue prochainement.

Traduit de l’anglais par Fanny Mourguet

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