Monika Ermert pour Intellectual Property Watch
Contrairement à ce que les négociateurs européens avaient affirmé au sujet du temps nécessaire pour peaufiner l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), les pays semblent à présent prêts à accélérer les négociations.
La question de l’ACAC a été mise à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne (UE) (de juillet 2008 à janvier 2009). Par ailleurs, la Direction Générale du Commerce de la Commission européenne (DG Commerce) a rédigé un rapport au sujet de la consultation des différentes parties prenantes en juin et le Parlement européen a mentionné l’ACAC dans un projet de rapport sur « l’impact de la contrefaçon sur le commerce international ».
Mardi dernier, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation et porte-parole du gouvernement français, Luc Chatel, a précisé que [PDF] la lutte contre la contrefaçon et le piratage est l’une des priorités de la présidence française. Selon ses propos, « lors de sa présidence, la France va donc s’efforcer de faire progresser ce combat en présentant une approche globale ».
Lors du Conseil Compétitivité des 25-26 septembre prochains, la France a prévu de proposer un plan intégré qui inclura un nouveau plan douanier, lequel succédera à celui qui est actuellement en vigueur.
Outre la création d’un observatoire de la contrefaçon, le renforcement de la coopération et de l’échange d’informations ente gouvernements de l’UE, et l’aide de l’Office européen de Lutte Anti-Fraude, l’avancement des négociations de l’ACAC est essentiel pour parvenir à une coopération internationale et une mise en application des droits de propriété intellectuelle, a expliqué M. Chatel.
« Si les dirigeants du G8 et la présidence de l’UE s’en mêlent, la situation va être traitée avec beaucoup de dynamisme », a fait remarquer un porte-parole de la DG Commerce. La Commission est prête à contribuer à l’avancement des négociations. De son côté, la DG commerce prépare actuellement un rapport public sur les consultations menées auprès des parties prenantes le 23 juin dernier, auxquelles avaient participé une centaine de partenaires issus de l’industrie et de la société civile.
La Commission Commerce international du Parlement européen travaille également sur cette question. Daniel Caspary, membre de la Commission Commerce international et du Parti populaire européen (PPE), a confié à Intellectual Property Watch qu’il était satisfait de l’approche choisie, qui consiste en l’application de sanctions pénales ciblées au niveau mondial.
« Certaines questions subsistent concernant les droits civils », a-t-il précisé, mais la Commission, chargée de négocier au nom de l’UE par le Conseil des ministres, a promis de s’occuper de ce problème.
Projet de rapport : l’ACAC comme moyen de pression
M. Caspary a déclaré qu’il s’attendait à ce que des amendements visant à protéger les droits civils soient apportés à un projet de rapport du Parlement « sur l’impact de la contrefaçon sur le commerce international », rédigé par le député libéral Gianluca Susta.
Ce rapport présente l’ACAC de manière très positive. Il suggère que l’ensemble du Parlement demande à la Commission « de s’engager dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en promouvant également des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux » et invite la Commission et les États membres « à mettre en œuvre tout effort indiqué pour conclure rapidement et de manière satisfaisante l’ACAC ».
D’après M. Susta, l’entrée en vigueur de l’ACAC « [constituerait] un paramètre international et fondamental de référence ». Il « [permettrait également] une répression plus efficace de la contrefaçon et constituerait un instrument de pression non négligeable sur les pays tiers non adhérents ». Dans le projet de rapport, il se félicite de l’intérêt croissant que de nombreux États membres de l’OMC manifestent à l’égard de l’ACAC et souhaite que cet accord puisse être également signé par la Chine.
M. Caspary a insisté sur le fait que les actions douanières, menées par exemple en Chine, doivent être appuyées par la décision d’un juge. « Il est impossible de procéder autrement », a-t-il ajouté. Faute de quoi, ce serait laisser libre cours à l’espionnage industriel.
M. Caspary a ensuite minimisé l’importance du droit de regard des membres du Parlement sur le projet de texte de l’ACAC. Par ailleurs, d’autres observateurs ont affirmé que lors d’une mise au point sur la situation entre les porte-parole de la DG Commerce et le Comité des échanges, certains avaient demandé à voir le document. Cependant, jusqu’à présent, les négociations de l’ACAC se sont déroulées à huis-clos.
Les négociateurs devraient se réunir à la fin du mois, après qu’une réunion prévue pour cette semaine a dû être reportée, ont confié certaines sources.
Un bilan critique des accords commerciaux bilatéraux de l’UE
Un document d’instructions, rédigé à la demande de la Commission Commerce international par Duncan Matthews (Queen Mary College, Université de Londres) préconise de suivre une approche plus prudente concernant les accords commerciaux bilatéraux liés à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Dans son résumé, M. Matthews demande que les dispositions relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle ne soient intégrées aux accords que si des preuves suffisantes du niveau de contrefaçon ou de piratage sont apportées. Il recommande également que le Parlement européen garde à l’esprit la recherche d’un équilibre entre la flexibilité de l’Accord sur les ADPIC et la nécessité d’inclure des dispositions supplémentaires dans les accords bilatéraux. Enfin, il signale que les « dispositions sur le recours à des mécanismes bilatéraux de règlement des différends risquent d’affaiblir le système multilatéral de règlement des différends ». Le sigle « ADPIC » fait référence à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Les droits de propriété intellectuelle étant des droits privés, « ce sont les titulaires eux-mêmes qui devraient être les principaux responsables de l’adoption de mesures de protection et d’application de ces droits », a expliqué M. Matthews. Il a en outre recommandé la création d’un forum parlementaire ou d’un observatoire interparlementaire pour contrôler et évaluer les conséquences des accords bilatéraux sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
D’autre part, M. Matthews a remarqué que certains observateurs craignent que l’ACAC « n’impose un agenda limité en matière de commerce, au détriment d’une coopération mondiale et de politiques basées sur les faits ; ne criminalise les infractions au droit d’auteur et aux marques pour un usage non commercial ; ne renforce les techniques de gestion numérique des droits contraires aux principes d’usage loyal en matière de droit d’auteur et ne mette fin à la responsabilité des fournisseurs de services Internet vis à vis des actes de leurs abonnés ».
Son analyse pourrait faire réfléchir certains députés européens, bien qu’il semble jusqu’à maintenant que le Parlement sera tenu à l’écart des négociations. Ce dernier pourrait être consulté mais, tant que le Traité de Lisbonne n’est pas signé, il ne jouera aucun rôle dans le processus de codécision, a affirmé un porte-parole de la DG Commerce.
Les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales ont commencé à creuser la question de la légitimité de cette appréciation juridique étant donné l’absence d’harmonisation en matière de sanctions pénales applicables aux violations du droit de propriété intellectuelle dans l’Union européenne. Jusqu’à présent, les États membres ont refusé d’aborder ce problème.