Négociations sur la radiodiffusion à l’OMPI : c’est maintenant ou jamais ! 20/02/2007 by Tove Iren S. Gerhardsen for Intellectual Property Watch Leave a Comment Share this:Click to share on Twitter (Opens in new window)Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Click to share on Facebook (Opens in new window)Click to email this to a friend (Opens in new window)Click to print (Opens in new window)Par William New Selon certains représentants officiels, des efforts considérables devront être consentis pour que les Membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) soient disposés à engager des négociations formelles sur un traité visant à renforcer les droits des organismes de radiodiffusion et de distribution par câble. Toutefois, le président qui dirige les débats semble être déterminé à faire aboutir le processus de négociations « maintenant ou jamais ». Le Comité permanent de l’OMPI du droit d’auteur et des droits connexes, qui s’est réuni du 17 au 19 janvier 2007, a eu toutes les peines du monde à régler les questions en suspens dans le but de permettre à l’Assemblée générale de septembre 2007 de convoquer une conférence diplomatique prévue pour le mois de novembre. Une deuxième session du Comité aura lieu durant cinq jours dans le courant du mois de juin. Les dates précises de cette prochaine rencontre ne sont pas encore connues. Dans le cadre de la réunion de janvier, M. Jukka Liedes (Finlande), qui préside de longue date ce Comité, s’est heurté aux réticences de certains négociateurs à s’engager dans des négociations sur la base des documents informels et « officieux » qu’il a distribués durant la session de trois jours. Le document final de cette session est une combinaison des précédentes propositions du président et couvre les points suivants : l’objet de la protection ; le lien avec d’autres traités ; les principes généraux ; la diversité culturelle ; la concurrence ; les définitions ; le champ d’application ; les bénéficiaires ; le traitement national ; les droits sur les émissions ; la protection couvrant les utilisations des émissions après leur diffusion ; la protection des signaux antérieurs à la diffusion ; les exceptions et les limitations ; la durée de la protection ; et la protection des signaux cryptés. Les débats ont débuté lentement et la plupart ont eu lieu dans le cadre de séances informelles, ce qui a fortement déplu aux dizaines d’observateurs issus de l’industrie, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’organismes intergouvernementaux, qui n’ont pas été autorisés à y assister. Les gouvernements ont finalement décidé de donner à M. Liedes une dernière chance de présenter une version révisée des propositions, au plus tard le 1er mai prochain, étant entendu qu’ils sont invités à lui soumettre d’autres suggestions d’ici-là. « Je suis convaincu que nous conclurons tout bientôt ce processus, a déclaré M. Liedes à Intellectual Property Watch, faute de quoi, je renonce à diriger ces débats ». Il a ajouté qu’il avait désormais d’autres responsabilités, notamment des projets relatifs à l’accès au savoir en Finlande. Le Comité est chargé, sur mandat de l’Assemblée générale d’octobre 2006, de régler les questions en suspens sur un texte de traité, en suivant une approche fondée sur le signal. M. Michael Keplinger, ancien représentant officiel des États-Unis et nouveau vice-directeur général de l’OMPI chargé de superviser les travaux de l’Organisation dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, a déclaré que, selon sa propre interprétation du mandat reçu de l’Assemblée, la conférence diplomatique ne sera pas convoquée si les négociateurs ne parviennent pas à « s’accorder sur un texte approprié constituant une proposition de base » pour les négociations. Les États-Unis ont reconnu à la réunion qu’il était manifestement nécessaire d’améliorer la protection contre le piratage de signaux, à condition que cette protection ne porte pas atteinte aux droits des titulaires de droits sur le contenu et n’ait pas un impact négatif sur le développement technologique et l’utilisation par les consommateurs. L’Union européenne (UE) a insisté sur le fait que le traité ne doit pas déroger aux dispositions de la Convention de Rome. Néanmoins, un représentant gouvernemental a précisé qu’à la fin de la réunion, l’UE a fait montre d’une certaine flexibilité. Les questions en suspens Le projet de texte du président accorderait aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser «la transmission simultanée ou différée de leurs émissions par quelque moyen que ce soit, y compris la réémission, la retransmission par fil et la retransmission sur des réseaux informatiques », ainsi que « la fixation de leurs émissions ». Selon certaines sources, l’introduction de l’expression « par quelque moyen que ce soit » risque fort de prolonger les débats. À l’issue de la réunion, M. Keplinger a expliqué à des journalistes que la retransmission sur réseaux informatiques était un point « encore vivement contesté ». M. Keplinger a déclaré qu’il avait « de bonnes raisons d’espérer » qu’un accord satisfaisant serait dégagé pour qu’une conférence diplomatique soit convoquée. Il a toutefois précisé que des « divergences considérables » subsistaient entre les pays, notamment sur la question de savoir si la protection devrait s’appliquer à la retransmission d’émissions interceptées par des tiers sur Internet, ainsi que sur la portée de la protection. Un représentant gouvernemental a estimé que la proposition d’introduire une liste non exhaustive d’exceptions et de limitations (notamment pour les bibliothèques, les écoles et les personnes handicapées) alimentait également les débats, dans la mesure où les partisans du traité craignent de trop en altérer la substance. Selon certaines sources, il semble que les Membres sont convenus que le traité devrait porter sur les signaux « avant la fixation » et sur l’interception de signaux entre stations, notamment dans le cas de manifestations sportives. M. Keplinger a précisé qu’à l’heure actuelle, aucune norme internationale ne prévoit une telle protection. L’année 2007 est considérée comme l’année de la dernière chance pour conclure, dans un avenir proche, un traité visant à actualiser les droits des radiodiffuseurs actuellement prévus par la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Si aucune conférence diplomatique n’a lieu cette année, les négociations reprendront sur la base de la première proposition de 107 pages – le projet de proposition de base (SCCR/15/2) – sur laquelle aucun accord n’a été trouvé. M. Keplinger a déclaré que jusqu’ici « très peu » de groupes de pression de l’industrie ou d’autres secteurs l’ont approché en marge de la réunion. Cependant, un processus de négociations sur la diffusion simultanée et la diffusion par le Web, dont les États-Unis sont les principaux partisans, se profilera à l’horizon au terme des débats sur ce traité. M. Keplinger a expliqué que ces questions suscitent un « vif intérêt ». Et de conclure : « J’imagine que [l’OMPI] sera invitée à les étudier de plus près ». Les points de vue des ONG et de l’industrie C’est au cours de cette dernière session du Comité que l’opposition au projet de traité a été la plus tenace. Au terme de près de dix ans de négociations, le secteur des technologies a commencé à participer plus activement aux débats l’an dernier. L’industrie des télécommunications et des technologies demande instamment que le traité ne compromette ni la capacité des consommateurs d’utiliser des technologies de réseau à usage personnel ou domestique, ni la capacité des prestataires de services Internet de transmettre des contenus. Plusieurs ONG ont insisté pour que les négociations ne se concentrent pas sur le lien entre le traité et la Convention de Rome de 1961. Il a été suggéré, en revanche, que la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, qui a été adoptée à Bruxelles en 1974 et couvre le vol de signaux, était plus proche de l’esprit du traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, dont la portée est plus restreinte. Un certain nombre de participants ont vivement recommandé d’envisager l’introduction d’exceptions plus formelles aux droits d’auteur, afin de permettre aux bibliothèques, entre autres, de mettre à disposition des services et des contenus numériques, une question qui figure également dans le projet du président. « Aujourd’hui, les bibliothèques doivent parfois adopter des méthodes absurdes pour se conformer au droit d’auteur », a expliqué Mme Teresa Hackett, au nom de la fondation Electronic Information for Libraries et de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d’institutions. Le Chili et le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes se sont prononcés en faveur de l’introduction d’exceptions et de limitations. L’Electronic Frontier Foundation a fait valoir que le traité soulevait des questions fondamentales pour les droits du public et limiterait l’accès à l’information dans le domaine public. Certains organismes de radiodiffusion, en particulier du Japon, ont rétorqué que si leurs droits n’étaient pas renforcés, leurs capacités s’en trouveraient amoindries, ce qui se traduirait par une diminution de l’information et des divertissements mis à disposition du public. Parallèlement, un groupe de titulaires de droits a formulé une déclaration conjointe dans laquelle ils se prononcent en faveur du traité à certaines conditions. Ce groupe comptait plus d’une dizaine d’associations représentant des auteurs, des artistes, ainsi que des producteurs de musique, de phonogrammes et de films. Ceux-ci ont déclaré qu’il fallait veiller à ce que le traité ne desserve pas leurs intérêts ; soit conforme aux dispositions d’autres traités internationaux ; assure une protection contre l’appropriation illicite de signaux uniquement ; et ne sape pas les traités sur le droit d’auteurs et les droits connexes, ainsi que les exceptions et les limitations. L’Union européenne de radio-télévision a déclaré qu’Internet constituait le problème majeur dans la lutte contre le piratage et a recommandé de conférer aux organismes de radiodiffusion des droits sur les transmissions non autorisées sur Internet. D’autres groupes ont continué de plaider en faveur de la reprise des négociations infructueuses sur un projet de traité de l’OMPI relatif aux services audiovisuels, afin de renforcer la protection des droits des artistes interprètes et exécutants. Table ronde des États-Unis : une approche fondée sur le signal sinon rien Dans le cadre d’une table ronde organisée le 3 janvier dernier sur le projet de traité de l’OMPI sur les droits des organismes de radiodiffusion, bon nombre d’intervenants, parmi plus de cinquante, ont exprimé avec force leur opposition au projet, avec l’appui d’autres participants. La plupart ont estimé que ce traité était inutile et qu’il devait – dans le cas où il était jugé nécessaire — suivre une approche fondée sur le signal et exclure toute référence à des droits exclusifs conférés aux organismes de radiodiffusion. Certains participants ont toutefois fait valoir que les préoccupations liées aux effets imprévisibles que pourraient avoir des droits exclusifs étaient « exagérées ». [Pour un rapport plus détaillé de John T. Aquino, veuillez consulter le site www.ip-watch.org, 4 janvier 2007.] Share this:Click to share on Twitter (Opens in new window)Click to share on LinkedIn (Opens in new window)Click to share on Facebook (Opens in new window)Click to email this to a friend (Opens in new window)Click to print (Opens in new window) Related "Négociations sur la radiodiffusion à l’OMPI : c’est maintenant ou jamais !" by Intellectual Property Watch is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License.