Une entreprise d’Antigua relance le débat sur la mise en application de la rétorsion croisée prévue par l’Accord de l’OMC sur les ADPIC

Un site Internet proposant de la musique et des films en téléchargement illimité pour un prix dérisoire cherche à tirer profit d’une décision d’arbitrage prise en 2007 par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant un différend entre l’île antillaise d’Antigua-et-Barbuda et les États-Unis, par laquelle Antigua a reçu l’autorisation de suspendre certaines de ses obligations en matière de propriété intellectuelle vis-à-vis des États-Unis. Cette action soulève des questions concernant la mise en application des mesures de rétorsion croisée, qui permettent à un pays plaignant de trouver réparation dans un secteur différent de celui où le pays défendeur a commis une infraction.

Le 17 juillet, le gouvernement d’Antigua-et-Barbuda a publié une déclaration (en anglais) précisant que le site Internet en question, Zookz.com, n’agissait pas sous son autorité et n’avait reçu ni son autorisation ni celle de l’OMC pour appliquer la décision de 2007. Le conseiller juridique de Zookz.com a affirmé qu’une action en justice allait être entamée afin de forcer le gouvernement à faire appliquer la décision de l’OMC.

En décembre 2007, Antigua a reçu l’autorisation de suspendre ses obligations en matière de droits de propriété intellectuelle, comme prévu par l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cette décision est intervenue à la suite d’une plainte déposée par l’État antillais à l’encontre des États-Unis, alors que ces derniers avaient interdit sur leur territoire les services transfrontières de jeux d’argent fournis par Antigua.

En se basant sur ce que l’on appelle la « rétorsion croisée », car le pays plaignant est autorisé à riposter dans un secteur commercial différent de celui où a eu lieu l’infraction, l’OMC a tranché : « Antigua peut chercher à suspendre des obligations au titre de l’Accord sur les ADPIC. Pour que cette suspension soit équivalente au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages revenant à Antigua, elle ne doit pas être supérieure à 21 millions de dollars EU ».

« [Les Antiguais] se sont vu refuser les bénéfices » de la décision de l’OMC de 2007 puisque plus d’un an et demi plus tard le gouvernement n’en a toujours pas tiré avantage, a confié William Pepper, conseiller juridique international chez Carib Media, l’entreprise qui détient Zookz, à Intellectual Property Watch.

Zookz a préparé une demande d’ordonnance de mandamus à l’encontre du gouvernement antiguais. Il s’agit de demander à un tribunal d’ordonner au gouvernement de mettre en place une réglementation et de la transmettre à l’OMC afin de finaliser la « récompense » accordée par cette dernière, a expliqué M. Pepper.

Actuellement, le site Internet existe toujours mais n’effectue aucune transaction.

Mark Mendel, avocat pour le gouvernement antiguais, a déclaré que le pays n’avait pas encore mis en application les sanctions dans le secteur de la propriété intellectuelle car il souhaitait trouver une solution de gré à gré. « Selon moi, le gouvernement pense très probablement que ce type de sanctions ne doit être employé que si les négociations n’aboutissent pas. Et même si la manière dont ces sanctions doivent s’appliquer et leurs motifs ont fait l’objet d’une réflexion approfondie, aucune prescription définitive n’a été établie à l’heure qu’il est », a déclaré M. Mendel.

La rétorsion croisée comme menace, sans mise à exécution

Lorsqu’un pays membre de l’OMC pense qu’un autre pays membre viole les règles du commerce international, il peut saisir l’Organe de règlement des différends de l’organisation. Le système de règlement des différends de l’OMC prévoit que les sanctions doivent être appliquées dans le même secteur que celui où l’infraction a été commise. Néanmoins, dans certains cas, lorsque ces sanctions risquent de s’avérer inefficaces ou difficiles à appliquer, ou encore de causer plus de tort au pays plaignant que l’infraction elle-même, ce dernier a le droit de riposter dans un secteur différent.

Jusqu’à présent, selon certaines sources, l’OMC n’a autorisé que deux pays à mettre en place des mesures de rétorsion croisée en vertu de l’Accord sur les ADPIC : l’Équateur, dans un différend mettant en cause l’Union européenne au sujet du régime d’importation des bananes, et Antigua-et-Barbuda. Les deux pays vainqueurs ont obtenu la possibilité d’appliquer des mesures de rétorsion croisée et de suspendre leurs obligations en matière de propriété intellectuelle. Cependant, à ce jour, aucun d’entre eux n’a tiré profit de cette décision.

Le 31 août de cette année, à l’issue d’un différend avec les États-Unis au sujet du coton, l’OMC a autorisé le Brésil à suspendre certaines de ses obligations dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, dans certains cas précis.

Comme l’explique Frederick Abbott, Antigua avait requis un niveau de suspension élevé, d’environ 3,5 milliards de dollars EU et s’est vu accorder une suspension annuelle de 21 millions de dollars EU. Il convient de noter qu’Antigua dépend fortement de l’afflux de visiteurs et de touristes en provenance des États-Unis et tient à conserver de bonnes relations avec ces derniers dans le secteur des services financiers. Certains observateurs se sont inquiétés du fait que les pressions politiques peuvent pousser les pays en développement à ne pas tirer profit de leurs victoires à l’OMC.

Au sujet de la mise en place d’une mesure de rétorsion croisée directement par une entité privée, par exemple via la création d’un site Internet de téléchargement de musique qui exploite les titulaires de droit américains, sans que la mise en application d’une telle mesure n’ait été autorisée par le gouvernement antiguais, M. Abbot a confié en se fondant sur la législation de la plupart des pays : « Je doute fortement qu’une entité privée ait le droit de mettre en application une autorisation de suspension des concessions de l’Accord sur les ADPIC émise par l’OMC avant que le gouvernement n’agisse dans ce sens ».

Les lois américaines relatives aux jeux d’argent semblent rencontrer une certaine résistance à l’étranger, comme l’indique le rapport publié le 10 juin par la Commission européenne au sujet de la législation des États-Unis concernant les jeux d’argent sur Internet. Ce rapport conclut que les lois américaines ne respectent pas les règles établies par l’OMC. Il indique également que cette question devrait être réglée avec le gouvernement américain afin de trouver une solution amiable.

Traduit de l’anglais par Griselda Jung