Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture: des objectifs difficiles à mettre en œuvre

Par Catherine Saez
Alors que le monde est confronté à une crise alimentaire, l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) tente de défendre la biodiversité afin de contribuer à la sécurité alimentaire.

À cette fin, elle a lancé une initiative visant à garantir la diversité génétique agricole mondiale dans l’espoir que cela favorise une agriculture durable et renforce la sécurité alimentaire.

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG), qui a pour objectifs la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, a été adopté par la Conférence de la FAO en novembre 2001. Il est entré en vigueur en juin 2004. À la mi-juillet, 118 pays ou parties contractantes, avaient signé le traité, selon le site Internet de l’Organisation.

Le traité entend favoriser la collecte et le partage de ressources phytogénétique afin de promouvoir la diversité biologique agricole et de garantir la sécurité alimentaire. Il porte principalement sur les droits des agriculteurs, l’instauration d’un système multilatéral d’accès et de partage des avantages et l’adoption d’une stratégie de financement.
Droits des agriculteurs et partage des avantages

Le traité reconnaît la contribution importante des agriculteurs à la diversification des plantes cultivées. Dans son article 9, il énumère un ensemble de mesures permettant aux agriculteurs, aux semenciers et aux scientifique d’avoir accès aux ressources phytogénétiques et de garantir que ceux qui bénéficient de ces ressources partagent les avantagent qu’ils tirent de leur utilisation.

Ainsi, les ressources génétiques ne seront pas seulement conservées, elles pourront être utilisées en vue d’« améliorer les rendements et la qualité de la production… afin de lutter contre les maladies et le changement climatique et de répondre à l’évolution des besoins des êtres humains. »

Le traité encourage les parties signataires « selon qu’il convient et sous réserve de la législation nationale, [à] prendre des mesures pour protéger et promouvoir les Droits des agriculteurs », notamment le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives aux ressources phytogénétiques, le droit de protéger les connaissances traditionnelles et le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques. Selon Shakeel Bhatti, secrétaire exécutif du TIRPG, il reconnaît également aux agriculteurs le droit conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve de l’application de dispositions de la législation nationale.

Le système multilatéral et le transfert des ressources phytogénétiques

En vertu du traité, les parties signataires acceptent de donner aux autres parties contractantes accès aux ressources phytogénétiques et informations y relatives contenues dans leur banque de gènes. Pour ce faire, un système multilatéral d’accès et de partage des avantages a été instauré et mis en place en 2007. Durant les huit premiers mois de son existence, 89000 transferts ont été effectués par le biais de ce système, a précisé Shakeel Bhatti.

Le système multilatéral s’appuie sur une base de données consultable en ligne qui permet d’accéder aux ressources phytogénétiques contenues dans les banques de gènes des pays signataires. Il s’applique à 64 des espèces cultivées et variétés de fourrage les plus importantes (production d’aliments pour le bétail), notamment le riz, le blé, les lentilles, les pommes, le sorgho et la patate douce.

Le matériel génétique contenu dans le système multilatéral est géré et administré par les Parties contractantes et relève du domaine public. Il est néanmoins possible à certains détenteurs de conserver leurs droits de propriété intellectuelle sur le matériel inclus de manière volontaire dans le système à l’invitation des parties contractantes.

Le traité dispose que les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle limitant l’accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation ou à leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du système multilatéral. Il prévoit également le versement d’indemnités s’agissant des technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle, sous réserve du respect des règles internationales en vigueur et de l’application de conditions plus favorables aux pays en développement et les pays les moins avancés.

Ainsi, les parties contractantes conviennent que tout bénéficiaire produisant une ressource phytogénétique incorporant du matériel auquel il a eu accès grâce au système multilatéral est requis de verser au mécanisme une part équitable des avantages découlant de l’utilisation de cette ressource, en particulier de sa commercialisation.

« Ces sommes bénéficieront exclusivement aux agriculteurs des pays en développement », a indiqué Shakeel Bhatti. D’autres avantages résident dans l’accès facilité au matériel génétique pour tous les utilisateurs, le transfert des technologie pour la conservation, la caractérisation, l’évaluation et l’utilisation de ressources génétiques et le renforcement des programmes d’enseignement et de formation scientifiques et techniques en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Les transferts de matériel génétique sont effectués par le biais d’accords type de transfert de matériel conclus entre les fournisseurs et les bénéficiaires. Ce matériel peut être utilisé ou conservé uniquement à des fins de recherche, de sélection et de formation pour l’alimentation et l’agriculture. Les utilisations chimiques ou pharmaceutiques ne sont pas autorisées.

Réticence des semenciers à utiliser le système multilatéral

Selon la Fédération Internationale des Semences (ISF), les conditions d’accès au matériel génétique dans le cadre du système multilatéral ne semblent pas répondre aux attentes des semenciers. L’ISF, dont les membres sont répartis dans plus de 70 pays développés et en développement, représente les intérêts de la plupart des entreprises mondiales de production et de commercialisation des semences.

Bien que, dans un document de référence publié en 2007, la Fédération affirme « soutenir fermement le système multilatéral et le principe d’un accord type de transfert », Bernard Le Buanec, conseiller principal et secrétaire général de l’Organisation jusqu’en décembre 2007, s’est dit préoccupé par le fait qu’aucun seuil minimal n’a été fixé concernant le niveau de matériel génétique issu du système et incorporé dans le produit final.

« Dans le cadre de nos programmes de recherche, nous aimerions payer des redevances uniquement à partir d’un certain pourcentage de matériel génétique utilisé. En-dessous de ce pourcentage, il serait logique que nous soyons exemptés de toute redevance », à indiqué Bernard Le Buanec.

Un autre problème important selon lui réside dans le fait qu’aucune durée n’est prévu dans les accords type de transfert de matériel génétique. « Très peu d’entreprises souhaitent s’engager pour une durée indéterminée », a-t-il indiqué, ajoutant qu’il fallait insérer une clause de résiliation de contrat dans les accords type. « Des modifications devront être introduites par l’Organe directeur dans les années à venir », a averti Bernard Le Buanec, les entreprises privées ne semblant pas prêtes à utiliser le système tel qu’il est a été conçu. À sa connaissance, la plupart des accords type de transfert de matériel génétique ont été conclus par des universités et des entreprises publiques.

Les semenciers peuvent partager les avantages tirés de l’utilisation du système multilatéral de deux manières. S’ils choisissent de ne pas breveter une nouvelle variété de semences qu’ils ont créée, celle-ci devient accessible à tous, a indiqué Bernard Le Buanec, ce qui représente un avantage en nature. « Pour nous, c’est un moyen de partager les avantages », a précisé Pierre Roger, avocat spécialisé dans le domaine de la propriété intellectuelle travaillant pour le groupe Limagrain. S’ils décident de breveter leur création, ce sont les avantages commerciaux qui pourront être partagés.

Remise en cause par les ONG de l’efficacité du traité s’agissant des droits des agriculteurs

Pour Philippe Cullet, du Centre de recherche en droit international de l’environnement (IELRC), le traité ne remplit son objectif de renforcement des droits des agriculteurs. Le droit qui leur est reconnu de conserver, utiliser, échanger et vendre des semences est d’une évidence telle qu’il devrait faire rougir de honte les responsables politiques, a-t-il indiqué. « C’est un peu comme si on disait que les agriculteurs ont des droits sur les cultures qu’ils développent sur leurs terres. »

Selon Philippe Cullet, le principal problème réside dans le fait que le traité n’interdit pas les accords autorisant les agriculteurs à utiliser les semences qu’ils ont achetées en contrepartie de l’engagement à ne pas les replanter.

En novembre 2007, l’organisation GRAIN, dont le but est de promouvoir la gestion et l’utilisation durable de la biodiversité agricole a fait état d’une requête présentée par une trentaine d’agriculteurs et autres organisations de la société civile lors d’une réunion des Nations Unies sur le traité et demandant l’arrêt des échanges concernant le matériel génétique du fait du non respect par les gouvernements de leurs obligations. Selon GRAIN, les agriculteurs reprochaient au traité de favoriser les entreprises multinationales en leur donnant accès sans réciprocité aux semences développées par les agriculteurs.

De nombreuses tensions demeurent autour de ce traité, affirme Hope Shand, de l’organisation non gouvernementale ETC (Action Group on Erosion, Technology and Concentration), qui a participé pendant sept ans aux négociations qui ont précédé l’adoption du traité.

« ETC Group est d’avis que les dispositions relatives aux droits des agriculteurs doivent être renforcées pour tenir compte du principe de souveraineté alimentaire. Les gouvernements doivent financer et développer une stratégie à long terme afin de promouvoir la production et la conservation de semences fermières », a-t-elle indiqué.

Le droit de conserver, d’utiliser et d’échanger des semences relève d’une problématique complexe. Dans une déclaration faite par les Organisations de la société civile présentes a la 2ème réunion de l’Organe directeur du Traite international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en novembre 2007, les agriculteurs ont indiqué qu’ils ne pouvaient contribuer à la conservation et au renouvellement de la biodiversité sans la reconnaissance et le respect de leurs droits de ressemer, conserver, protéger, échanger et vendre leurs semences et d’accéder librement aux ressources génétiques, rapporte le site de l’Organisation GRAIN. Or, la conservation, la protection et la vente de semences sont interdites dans un certain nombre de pays signataires du traité. Pour ces organisations, il est du devoir du traité d’aider les États à mettre en œuvre une législation conforme à ces droits.

Notant « qu’il y a dans de nombreux pays des incertitudes quant aux modalités d’exercice des Droits des agriculteurs », l’Organe directeur a adopté en 2007 une résolution sur les droits des agriculteurs et lancé un processus de collecte d’information, a souligné Shakeel Bhatti. Les parties contractantes et autres organisations concernées ont été invitées à fournir des informations concernant la mise en œuvre dans leur pays des droits des agriculteurs et la manière dont elles entendaient poursuivre leur action, a-t-il ajouté.

Stratégie de financement : l’initiative norvégienne

Le mécanisme de financement prévu dans le traité apparaît difficile à mettre en œuvre, les avantages tirés de la commercialisation de nouvelles variétés n’étant pas attendus avant des années du fait de la lenteur des recherches et du manque de fonds provenant des gouvernements.

En mars 2008, la Norvège a annoncé son intention de verser une contribution annuelle au fonds de partage du traité s’élevant à 0,1 pour cent de la valeur totale des semences vendues par le biais du réseau Agribusiness et achetées par les agriculteurs norvégiens. Elle a invité d’autres pays à faire de même.

Selon Steve Suppan, de l’Institut pour la politique agricole et commerciale (IATP), le manque de fonds mis à disposition par les parties contractantes a été responsable en partie des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du traité, comme le montrent les rapports listserv.