Lors d’une réunion-débat, appel à des réponses politiques pour encourager le transfert de technologie vers les PMA

Par Catherine Saez
Selon certains participants à une réunion-débat qui s’est tenue récemment, le transfert de technologie vers les pays les moins avancés (PMA) a été freiné par divers facteurs, comme la réticence des entreprises des pays développés à établir des relations commerciales ou à consentir des investissements étrangers directs (IED) dans les PMA, l’incapacité d’absorption technologique de ces derniers au niveau local et l’inefficacité du système de rapport des pays développés.

L’article 66.2 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) préconise la mise en place par les pays développés membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de mesures d’incitation visant à encourager leurs entreprises et leurs institutions au transfert de technologie vers les PMA membres.

Cette question a été abordée lors d’une réunion-débat qui a eu lieu le 16 juin à Genève, à l’initiative du Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) et de la Conférence des Nation Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

D’après Pedro Roffe, du CICDD, la question du transfert de technologie et la mise en application de l’article 66.2 font l’objet de discussions depuis quelques temps.

La probabilité que les pays en développement bénéficient du transfert de technologie semble varier selon qu’ils aient des revenus intermédiaires ou faibles, a déclaré Dominique Foray, professeur à l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne, qui a présenté un exposé lors de la réunion.

Les pays à revenus intermédiaires ont plus de chances de bénéficier du transfert de technologie. En effet, les faibles coûts et les meilleures perspectives de profits qu’ils offrent attirent davantage les IED en provenance des pays développés et les échanges commerciaux avec ces derniers. La capacité d’absorption des pays à revenus intermédiaires donne également lieu à un effet d’entraînement, autrement dit à la diffusion des savoirs transférés par le biais des IED ou des échanges commerciaux, a expliqué M. Foray.

« Il existe un cercle vertueux entre l’attractivité croissante de ces pays pour les IED et l’amélioration de leur capacité d’absorption », a-t-il ajouté.

Cependant, l’écart est en train de se creuser entre les pays à revenus intermédiaires et ceux à revenus faibles.
Les nations développées ont-elles une vision déformée du transfert de technologie ?

Suerie Moon, chargée de recherche à l’université d’Harvard, a présenté une analyse des rapports remis par les pays au Conseil des ADPIC en vertu de l’article 66.2, qui visait à mesurer les efforts de chacun en matière de transfert de technologie vers les PMA. Selon elle, l’exercice s’est avéré difficile en raison de l’absence d’une définition consensuelle du transfert de technologie et de la variété de formes sous lesquelles les documents ont été présentés par les membres de l’OMC.

À défaut d’une définition officielle de la notion de « pays développé » à l’OMC, Mme Moon a utilisé les données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque mondiale. Elle a découvert que sur les 30 pays membres de l’OCDE et sur 60 pays affiliés à la Banque mondiale (certains se trouvant dans les deux listes), seuls 21 États ont remis un rapport national individuel au Conseil des ADPIC.

Mme Moon s’est également rendu compte que seuls 22 % des 292 programmes et politiques mis en place pour satisfaire aux obligations de l’article 66.2 s’adressent effectivement aux PMA et mettent en jeu le transfert de technologie. « Nous pouvons donc nous demander jusqu’à quel point les pays ont rempli leurs obligations », a-t-elle observé.

« Si l’on s’appuie sur les données contenues dans les rapports, on constate que l’article 66.2 n’a été que peu respecté », a ajouté Mme Moon, qui a tout de même précisé que les rapports remis par les pays semblent s’améliorer avec le temps. Un progrès a notamment été remarqué depuis la décision du Conseil des ADPIC en 2003, qui consistait à exiger que les pays développés membres établissent des rapports annuels sur les actions entreprises ou prévues afin de remplir les engagements de l’article 66.2.

Réponse politique

La technologie étant principalement développée par le secteur privé, il semble indispensable que les gouvernements mettent en place des mesures d’incitation. M. Foray a expliqué à Intellectual Property Watch que « lorsque [le transfert de technologie] accompagne des IED, les entreprises du secteur privé n’ont probablement pas besoin d’autres incitations. Par exemple, une entreprise multinationale de l’industrie alimentaire a intérêt à ce que le processus de préparation et de conditionnement de sa poudre de cacao soit plus efficace, car la productivité augmentera et les coûts baisseront. En revanche, a-t-il ajouté, lorsque le transfert de technologie « répond à une demande des entreprises du pays en développement et est axé sur l’innovation locale, des mesures d’incitations permettent de compenser l’absence de bénéfices pour le détenteur de la technologie ».

Selon M. Foray, pour ce qui est des PMA, la quantité, l’échelle et le domaine des transferts de technologie ne doivent pas uniquement dépendre d’opérations économiques d’ordre général comme les IED, les échanges commerciaux ou la construction d’infrastructures. Il faut apporter des réponses politiques, a-t-il déclaré, comme l’application de mesures d’incitations supplémentaires encourageant la mise en place de projets principalement basés sur le transfert de technologie.

Le coût des transferts de technologie et du renforcement des capacités dans les PMA étant très élevé, de telles mesures, notamment sous forme de subventions et de déductions fiscales, sont indispensables pour pouvoir répondre aux besoins locaux. Par ailleurs, avec la mise en place de ces dispositifs d’encouragement destinés aux entreprises détentrices de technologies, les pays développés ont clairement une chance de remplir les obligations contenues dans l’article 66.2, a ajouté M. Foray.

« Normalement, le transfert de technologie devrait avoir lieu pour répondre à la demande locale », a-t-il souligné. Or, jusqu’à présent, la plupart des transferts de technologie ont répondu aux besoins des multinationales, non à ceux des pays en développement ».

Cependant, lorsque le transfert de technologie ne découle pas d’IED ou d’échanges commerciaux, plusieurs problèmes liés à l’efficacité et au fonctionnement se posent. De telles difficultés pourraient être résolues par la mise en place de partenariats entre le secteur privé et le secteur public, qui joueraient un rôle central et compenseraient le déficit institutionnel à la fois dans les pays développés et dans les PMA, a expliqué M. Foray. Selon lui, de telles alliances pourraient permettre d’identifier la demande locale en matière de technologie, de trouver les détenteurs des technologies demandées, d’adapter les mesures d’incitation, de limiter les coûts, de s’assurer que chaque partie respecte les termes du contrat et de gérer les questions de propriété intellectuelle.

La capacité d’absorption des PMA devrait également être améliorée. « Les expériences passées, comme celles de la Corée du Sud, du Japon et de Singapour, nous montrent l’importance d’investir dans le capital humain (l’enseignement et la formation) et les infrastructures technologiques de base », a confié M. Foray à Intellectual Property Watch.

Elly Kamahungye, de la Mission de l’Ouganda, a révélé qu’il n’y avait pas suffisamment de résultats concrets sur le terrain et que les rapports annuels des pays ne contenaient pas les informations appropriées. Il préconise la mise au point d’une panoplie d’outils comportant notamment un document définissant certains concepts (comme « transfert de technologie » ou « mesure d’incitation ») et un mécanisme permettant d’évaluer concrètement l’efficacité des transferts de technologie.

Selon Sergio Balibrea, de la Commission européenne, rendre compte d’un transfert de technologie ne serait pas chose facile. Pour lui, il est important de cibler certains projets spécifiques mais il serait utile d’obtenir davantage de commentaires sur les projets. Une grande partie des transferts de technologie ont lieu dans le secteur privé, a-t-il indiqué, et les mesures d’incitations ne suffisent parfois pas pour surmonter les incertitudes liées aux marchés.

L’Accord sur les ADPIC n’est pas le seul texte qui fait référence au transfert de technologie, a expliqué Dalindyebo Shabalala, du centre pour le droit international de l’environnement (CIEL). Cette question est également soulevée dans des accords internationaux sur l’environnement, dans des négociations sur le changement climatique et dans des accords bilatéraux de libre échange, a-t-il précisé.

Cependant, a-t-il ajouté, « le manque de volonté politique et de définitions précises de certains concepts font que le nombre de mécanismes institutionnels est insuffisant pour garantir le transfert de technologie. En outre, reste à savoir si de tels mécanismes seraient multilatéraux ou bilatéraux, voire régionaux ».

Pour que le transfert de technologie vers les pays en développement soit possible, « les pays développés doivent prendre en charge le travail relatif au statut des brevets et mettre en place des organes de liaison. De leur côté, les pays en développement doivent générer l’information nécessaire pour donner lieu à la demande », a conclu M. Shabalala.