L’assistance technique : un point clé des débats au Conseil des ADPIC

Par Kaitlin Mara
Cette semaine, l’Ouganda a présenté au comité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) chargé des questions de propriété intellectuelle un programme visant à répondre à ses besoins prioritaires dans ce domaine et dans celui du commerce. Le pays est le premier État parmi les moins avancés (PMA) à avoir préparé une stratégie détaillée pour faire appliquer les obligations qui lui sont imposées par l’OMC.

Par une proposition faite lors de la réunion du Conseil des Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui s’est tenue les 17 et 18 juin, le Brésil a rappelé aux délégués que le système de la propriété intellectuelle est « fondé sur un équilibre entre droits et obligations ». Le pays a par ailleurs laissé entendre que le débat de l’OMC sur le respect de l’Accord sur les ADPIC serait enrichi par une meilleure prise en compte du Plan d’action pour le développement de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), notamment des éléments concernant l’apport d’une assistance technique aux pays en développement.

Selon un porte-parole de l’OMC, Mme l’ambassadeur Gail Marie Mathurin, de la Jamaïque, qui a présidé pour la première fois une réunion depuis sa nomination à la tête du Conseil des ADPIC, a été rappelée à Kingston pour effectuer une mission pour le ministre des Affaires étrangères et du commerce international.

Comme on pouvait s’y attendre, les autres points à l’ordre du jour du Conseil des ADPIC ont été abordés rapidement. Les débats ont principalement tourné autour des trois grandes questions liées aux ADPIC, malgré le fait que celles-ci « n’étaient inscrites qu’en filigrane au sommaire des négociations », a déclaré un représentant de l’OMC. Les points de vue sur ces questions restent inchangés par rapport aux négociations précédentes. Avant que la réunion ne commence, un délégué avait déjà annoncé que « probablement rien d’essentiel ne serait décidé » sur ces sujets. Apparemment, cette prédiction s’est avérée tout à fait juste.

Ces trois questions portent sur la création d’un registre des indications géographiques (noms de produits associés à un lieu et à certaines caractéristiques) pour les vins et les spiritueux, sur la possibilité d’étendre la protection renforcée des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, et sur un projet d’amendement de l’Accord sur les ADPIC en vue de l’aligner sur les obligations de protection de la biodiversité contenues la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB). Récemment, lors de débats qui se sont déroulés à l’OMC, certains ont insisté pour que ces sujets soient abordés lors de négociations plus larges malgré le fait que les États membres en faveur de l’un de ces points ne soient pas nécessairement partisans des deux autres.

D’autres questions ont été traitées, comme la possibilité pour les organisations intergouvernementales d’obtenir le statut d’observateur et les réponses du Viêt Nam aux questions qui lui avaient été posées lors du dernier Conseil des ADPIC, au sujet de son système de propriété intellectuelle.

Concernant le statut des organisations intergouvernementales, le débat a porté principalement sur la question d’accorder le statut d’observateur au Secrétariat de la CDB. Selon un partisan de l’amendement sur la diversité biologique, certains pays, parmi lesquels le Brésil et l’Inde, ont trouvé « absurde » que cette organisation soit absente des négociations alors qu’une grande partie des sujets traités la concernent directement. Cependant, la situation reste inchangée car les parties réunies ne sont pas parvenues à un consensus, a révélé un porte-parole de l’OMC.

La coopération technique plus efficace que la mise en application ?

Une fois le plus, la question de la mise en application n’a pas été abordée lors de la réunion. Pourtant, un porte-parole des États-Unis a affirmé que son pays « continue de penser que la mise en application est un sujet dont il faut débattre dans le cadre du Conseil des ADPIC » et « espère qu’il en sera question lors des prochaines réunions ».

De son côté, le représentant d’un pays en développement a certifié qu’il était peu probable que des débats centrés sur la mise en application et le respect des droits de propriété intellectuelle fassent pencher les pays en développement en faveur de régimes stricts dans ce domaine.

« Nous pensons que la propriété intellectuelle doit avoir une fonction incitative », a déclaré ce dernier. Pour que cela fonctionne, les pays en développement doivent pouvoir se rendre compte des avantages liés au système de propriété intellectuelle, comme l’encouragement de l’innovation de niche ou le fait d’attirer davantage d’investissements étrangers.

Dans sa proposition, le Brésil a plus ou moins exprimé la même idée : il est nécessaire de s’assurer que l’apport d’une assistance technique aux pays en développement pour qu’ils puissent mettre en place des systèmes de propriété intellectuelle « contribue à une mise en application équilibrée de l’Accord sur les ADPIC ». En effet, une assistance technique efficace permettrait aux pays en développement de savoir utiliser la flexibilité en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la « prévention et la réduction des infractions ».

Il est important que les pays en développement puissent « à la fois remplir leurs obligations et faire valoir leurs droits », souligne la proposition du Brésil.

Mise en œuvre de l’assistance technique en Ouganda

En novembre 2005, les signataires de l’Accord sur les ADPIC se sont mis d’accord pour que les PMA puissent bénéficier d’un allongement de la flexibilité permise par l’article 66. Grâce à cet allongement, ces derniers disposeraient de plus de temps (jusqu’à juillet 2013) pour « créer une base technologique viable » avant de se voir obligés de respecter les obligations de l’accord. L’article 66 appelle également les pays développés à mettre en place des incitations afin d’encourager le transfert de technologie vers les PMA. L’article 67, quant à lui, oblige les pays plus riches à apporter à ces derniers une assistance technique et financière dans le but de faciliter la mise en place par les gouvernements de systèmes de propriété intellectuelle.

L’Ouganda et la Sierra Leone ont été les premiers PMA à demander l’assistance technique pour améliorer leur capacité de gestion de la propriété intellectuelle et à présenter la liste de leurs besoins prioritaires au Conseil des ADPIC en octobre 2007. Dans cette démarche, ils ont été aidés par un groupe de réflexion : le Centre international pour le commerce et le développement durable. Selon Fleur Claessens, chargée de programme, cet organisme prévoit d’étendre son programme d’évaluation des besoins liés à la propriété intellectuelle à d’autres pays, à commencer par le Rwanda.

Les évaluations ont permis de constater les besoins suivants : formation de spécialistes de la propriété intellectuelle et amélioration de la capacité humaine dans les offices de propriété intellectuelle ; modernisation des infrastructures liées à la propriété intellectuelle (comme la numérisation des données relatives aux brevets et aux marques) ; sensibilisation des consommateurs et des agents de police et de douanes aux questions de propriété intellectuelle, et accès aux différents textes nationaux et internationaux en matière de propriété intellectuelle. La Sierra Leone a également demandé le financement des déplacements afin de pouvoir participer aux réunions de l’OMC et de l’OMPI, ainsi que l’accès aux technologies existantes en vue de stimuler l’innovation locale.

En raison d’une élection majeure en Sierra Leone et du changement de gouvernement qui en a découlé, la rédaction du document de projet, qui prévoit différentes étapes, un calendrier et un budget, a pris du retard. Des porte-parole sierra-léonais ont confié à Intellectual Property Watch que le pays entendait bien terminer le document d’ici la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, en octobre 2008.

Le document de projet récemment publié par l’Ouganda, premier programme présenté par un PMA en vue de respecter les obligations de l’Accord sur les ADPIC d’ici 2013, dresse la liste des étapes qui permettront d’améliorer quatre « catégories » de questions liées à la propriété intellectuelle : la réglementation, la gestion, la mise en application et la diffusion. Pour ce qui est de la mise en œuvre des différentes étapes, un « cadre logique » décrit les « critères objectivement mesurables » qui seront utilisés pour évaluer les progrès, ainsi que la source de ces critères. Par exemple, pour mesurer le développement de la propriété intellectuelle au niveau national, le document suggère d’observer le taux d’augmentation du dépôt de droits de propriété industrielle, de la commercialisation de la propriété intellectuelle, et du dépôt de brevets et de marques dans le pays, les statistiques étant consultables auprès du Bureau des services d’enregistrement de l’Ouganda.

Le document présente également une stratégie visant à trouver des organismes de gestion des droits de propriété intellectuelle, à garantir leur responsabilité au moyen d’audits, de contrôles et de rapports, et à gérer les risques. La mise en œuvre de la première phase devrait coûter environ 3 millions de dollars et devrait commencer en septembre 2008 pour finir en décembre 2011.

Selon un porte-parole ougandais, le document aurait reçu un accueil favorable, ce qu’ont confirmé plusieurs autres délégués. D’après plusieurs sources, alors que des financements ou une aide en nature sont encore attendus, de nombreux États membres ont approuvé le programme proposé par l’Ouganda et semblent prêts à lui apporter leur soutien.