Les nouveaux rapports sur les questions de propriété intellectuelle en négociation à l’OMC révèlent le travail qu’il reste à accomplir

Par Kaitlin Mara
Le 9 juin, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié deux rapports sur l’état d’avancement des négociations relatives à la création d’un registre des indications géographiques (noms de produits associés à un lieu et à certaines caractéristiques), à la possibilité d’étendre la protection renforcée des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, ainsi qu’à un projet d’amendement des règles de propriété intellectuelle en vue de renforcer la protection de la biodiversité.

Ces rapports dressent un aperçu des différents points de vue relatifs aux questions de propriété intellectuelle. En revanche, ils n’offrent aucune indication concernant un éventuel compromis entre les membres de l’OMC et ne précisent pas non plus si ces questions seront inscrites à l’ordre du jour des négociations qui se tiendront prochainement.

Le rapport relatif à l’enregistrement des indications géographiques a été rédigé par Manzoor Ahmad, Président des sessions extraordinaires du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le rapport sur l’extension de la protection des indications géographiques et sur la biodiversité, quant à lui, a été publié par Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC.

Documents informels et propositions officielles

Fin mai, un texte officieux réunissant les efforts produits par les partisans des trois questions clés de propriété intellectuelle a été distribué à l’OMC. Ce texte appelait à inscrire ces sujets au sommaire des prochaines négociations commerciales de l’OMC, lors desquelles toutes les questions restées en suspens doivent être traitées.Apparemment, suite à la diffusion de ce texte, plus de 100 membres auraient manifesté leur souhait que ces questions de propriété intellectuelle soient examinées lors de négociations plus larges.

Le registre des indications géographiques est un système multilatéral d’enregistrement et de notification des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, dont la création a été préconisée par l’article 23:4 de l’Accord sur les ADPIC. L’extension des indications géographiques, qui fait l’objet d’un débat distinct, permettrait d’appliquer la protection plus élevée à des produits autres que le vin et les spiritueux, tels que le Brie. Enfin, l’éventuel amendement de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC aurait pour objectif d’aligner l’accord sur la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) en obligeant le déposant d’une demande de brevet à divulguer l’origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels utilisés dans son invention.

Le texte officieux est paru sous la forme d’un document informel commun sur les trois questions de propriété intellectuelle et étiqueté comme « projet de texte à inclure » aux deux rapports publiés lundi dernier. Bien que la formulation exacte du texte n’ait été reprise dans aucun des deux rapports, le document rédigé par M. Lamy fait état du souhait d’un grand nombre d’États membres de voir les questions de propriété intellectuelle abordées lors des négociations à venir.

Un plus petit groupe de pays opposés à l’inclusion des questions de propriété intellectuelle au programme des négociations de Doha a riposté en rédigeant son propre document informel. Ce texte exprime la « ferme désapprobation » du groupe, qui est convaincu qu’aborder les questions de propriété intellectuelle maintenant « ne ferait que contrarier les efforts mis en œuvre pour parvenir à une marche à suivre viable ». Selon eux, les partisans de l’inclusion des questions de propriété intellectuelles au sommaire des prochaines négociations ne seraient pas aussi nombreux qu’on le dit.

La semaine dernière, une proposition officielle en faveur d’un amendement de la CDB a également été distribuée. Il s’agissait d’un texte remis au Comité des négociations commerciales, principal organe de négociation placé sous l’autorité du Conseil général de l’OMC. Le contenu de document a été inclus au rapport de M. Lamy.

Dans son rapport, M. Ahmad a refusé d’aborder les questions de l’amendement de la CDB et de l’extension des indications géographiques qui, selon lui, ne rentrent pas dans le cadre des sessions extraordinaires qu’il préside. En effet, ces sessions sont consacrées au registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

Les deux rapports ont été publiés alors qu’un optimisme prudent se fait sentir dans les négociations du Cycle de Doha sur la libéralisation commerciale, au cours desquelles une attention toute particulière a été portée à la conclusion d’un accord sur les modalités (c’est-à-dire la procédure à suivre) concernant l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

Le 5 juin dernier, lors d’une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), groupe de 30 pays parmi les plus avancés, M. Lamy a déclaré que le cycle était sur le point d’arriver « au moment de vérité ».

Cependant, le Directeur général a également rappelé lors de cette réunion qu’avec le « processus horizontal » de l’OMC, dans le cadre duquel toutes les questions sont débattues en parallèle, « rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu ».

Texte des documents informels

Le document informel du 26 mai a été rédigé dans le but d’être intégré aux rapports parus lundi dernier. Selon l’un de ses partisans, si l’on observe quels sont les pays en faveur d’une protection plus forte des indications géographiques et de la diversité biologique, environ 110 membres de l’OMC sur 152 soutiendraient le document informel. Le nouveau document informel daté du 6 juin, contre l’inclusion des questions de propriété intellectuelle au programme des négociations de Doha, a été signé par neuf membres dont l’Australie, le Chili et les États-Unis.

Or, selon un partisan du document du 26 mai, les négociations du Cycle de Doha ne pourront être considérées comme abouties que lorsque les questions de propriété intellectuelle, auxquelles la majorité des membres accorde de l’importance, auront été traitées.

Selon une autre source, ce document informel aurait été présenté par l’Union européenne et la Suisse, qui aspirent à une protection accrue des indications géographiques, et par le Brésil et l’Inde, qui revendiquent un amendement de l’Accord sur les ADPIC en matière de biodiversité. Bien que ces deux questions aient déjà fait l’objet de négociations communes, leurs partisans n’avaient jamais auparavant présenté de document rédigé conjointement.

Voici ce que l’on peut lire dans le document informel du 26 mai dernier :

« Les partisans de l’inclusion des questions liées aux ADPIC (registre des indications géographiques, extension de la protection des indications géographiques et obligation de divulgation dans l’Accord sur les ADPIC) au Programme de travail de Doha sont d’accord pour que ces questions soient intégrées au processus horizontal de négociations, et ce afin que les modalités établies reflètent un accord ministériel concernant les paramètres clés des négociations de projets définitifs de textes juridiques sur chacune de ces questions, dans le cadre de l’engagement unique ».

Dans une note relative au paragraphe ci-dessus, il est clairement expliqué que les « partisans de l’inclusion des questions liées aux ADPIC » dans les rapports ne « compromettent pas l’issue des consultations ».

Le dernier document informel, quant à lui, conteste le « parallélisme artificiel » fait entre la question de l’extension de la protection des indications géographiques et celle de l’amendement de l’Accord sur les ADPIC. Il souligne d’importantes divisions portant sur un certain nombre de détails, y compris au sein de chaque proposition. Dans une note de bas de page, ses auteurs s’insurgent même contre le fait de qualifier de « partisans des questions liées aux ADPIC » les auteurs du document du 26 mai, expliquant qu’ils sont eux aussi partisans des questions liées aux ADPIC mais ne souhaitent pas que celles-ci soit associées à d’autres problèmes de propriété intellectuelle.

Quelques-uns des pays en faveur d’un amendement de l’Accord sur les ADPIC n’ont pas signé le premier document informel par crainte que cela suppose un accord entre les partisans de l’amendement sur la divulgation et ceux de l’extension de la protection des indications géographiques. Or, selon l’une des parties intéressées, le fait d’être en faveur de l’un de ces éléments n’implique pas forcément que l’on soit en faveur de l’autre, ni même d’un compromis entre les deux.

« Chacune des questions liées aux ADPIC mentionnées dans le document informel [du 26 mai] a sa propre fonction et son propre objet », précise le texte. « De nombreuses difficultés techniques persistent et la portée, ainsi que l’intérêt que les membres accordent au contenu et aux possibles conséquences, varie considérablement d’une question à l’autre ». Prenant l’exemple de l’extension de la protection des indications géographiques, le document affirme que « même les objectifs de base sont très éloignés les uns des autres. De plus, les discussions n’ont abouti à aucun consensus et le projet de texte de modalités présenté par les demandeurs laisse présager une issue possible ».

Le document informel du 6 juin reconnaît que certains ont besoin de « garanties » que les questions liées aux ADPIC « ne seront pas laissées de côté ». Cependant, ses auteurs soutiennent que le fait de mélanger « des questions si différentes, controversées et techniques » dans le contexte actuel, qui est « extrêmement sensible », irait bien au delà de ces garanties. En outre, « les négociations ne doivent pas être perturbées par un empressement, une réinterprétation ou une modification de la fonction actuelle des négociations ».

Le document n’indique cependant pas clairement quelles alternatives sont proposées à ces garanties. De leur côté, les partisans des questions liées aux ADPIC n’ont cessé de demander quand ces dernières seraient abordées si elles ne le sont pas maintenant.

Accord sur les ADPIC et diversité biologique

Il existe différents niveaux de soutien en faveur de « l’amendement CDB », mais ses plus fervents partisans (parmi lesquels l’Inde et le Pérou) souhaiteraient que l’Accord sur les ADPIC exige la divulgation de l’origine de toutes les ressources génétiques et des savoirs traditionnels lors des demandes de brevet. Ils aimeraient également s’assurer que les populations locales et autochtones ont donné leur consentement préalable pour que ces ressources ou savoirs soient utilisés.

Le document officiel présenté au Comité des négociations commerciales (WT/GC/W/590 TN/C/W/49) a été rédigé par quinze pays en développement en faveur de « l’amendement CDB », par les pays les moins avancés, ainsi que par les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il a ensuite été distribué à la demande de l’Inde. Dans ce texte, un lien est également établi entre l’amendement sur la diversité biologique et les débats sur les indications géographiques. Enfin, un paragraphe a été rédigé en vue d’être inclus dans les modalités qui seront convenues grâce au processus horizontal.

Voici ce que l’on peut lire dans le texte de la proposition « d’amendement CDB » :

« Les membres sont d’accord pour qu’une clause soit intégrée à l’Accord sur les ADPIC, qui exigerait la divulgation de l’origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels associés au moment d’une demande de brevet. Des négociations basées sur des textes seront entamées lors des sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC, comme faisant partie intégrante de l’engagement unique. Ces négociations concerneront un amendement de l’Accord sur les ADPIC obligeant les membres à exiger des déposants de demandes de brevet qu’ils divulguent l’origine des ressources et/ou des savoirs traditionnels associés utilisés pour leur invention, qu’ils donnent la preuve de l’obtention d’un consentement préalable et permettent l’accès aux ressources biologiques et le partage des bénéfices ».

L’intégralité du texte de la proposition a été intégrée au rapport de M. Lamy et présenté comme étant le souhait de certains membres de voir « l’obligation de divulgation » d’origine devenir une condition pour les demandes de brevet et les lignes directrices pour y parvenir abordées lors des discussions horizontales sur les modalités.