Les spéculations entourant l’ACAC vont bon train alors que la première rencontre officielle vient de s’achever

Monika Ermert pour Intellectual Property Watch
Les représentants des gouvernements des pays développés et de certains partenaires stratégiques issus des pays en développement se sont rencontrés à la mission américaine de Genève les 3 et 4 juin derniers pour discuter d’un projet d’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Le groupe de négociation se composait de l’Australie, du Canada, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la Jordanie, du Maroc, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse, des Émirats arabes unis, et de l’Union européenne (UE).

Selon un communiqué transmis par les participants à la fin de cette rencontre, l’objectif affiché de l’ACAC est de « mettre en place un cadre international de haut niveau afin de renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial ».

Un court communiqué de presse de la Direction générale du commerce de la Commission européenne daté du 5 juin indique qu’un « certain nombre de sujets a été abordé » lors de la rencontre de Genève. « Les partenaires du groupe de négociation se sont principalement concentrés sur les mesures à la frontière et en particulier sur la manière d’aborder le phénomène de la violation des droits de propriété intellectuelle à grande échelle, qui peut fréquemment impliquer des activités criminelles et qui présente une menace pour la santé et la sécurité des citoyens. Les participants au débat ont indiqué qu’il s’agissait là de débats utiles et que l’avancée du projet était satisfaisante.»

Un porte-parole de la Commission européenne a confirmé que la concertation avec les différents parties prenantes était d’ores et déjà prévue et qu’elle pourrait se dérouler au niveau national au cours du mois prochain. Les propositions de texte de l’accord n’ont pas encore été publiées, a-t-il ajouté. En outre plusieurs acteurs de la négociation interrogés ont fait remarquer la confidentialité à laquelle le groupe s’est engagé. Selon eux, il est encore trop tôt pour s’exprimer.

Mathias Schäli, chef du service juridique de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle en Suisse, a déclaré à Intellectual Property Watch, qui l’a questionné avant la rencontre, que les critiques émises par les organisations non gouvernementales (ONG) étaient prématurées, le projet de proposition n’étant pas encore finalisé.

« L’objectif de l’ACAC est de combattre le problème croissant de la contrefaçon à grande échelle, qui touche tous les citoyens », a poursuivi M. Schäli, qui a ajouté que l’accord ne pouvait donc pas être rejeté de but en blanc. Dès qu’un texte sera disponible, les critiques et les contributions seront les bienvenues, a-t-il conclu.

L’absence de projet de texte à soumettre aux commentaires des différentes parties prenantes ou du public entraîne une vague de spéculations concernant les mesures envisagées par l’ACAC. Des déclarations comme celles de William Patry, conseiller principal en matière de droit d’auteur chez Google Inc, viennent attiser le débat. C’est sur son blog que ce dernier a déclaré que le filtrage de contenu par les fournisseurs d’accès Internet (FAI) pourrait être débattu lors des négociations. La question du filtrage des sites qui ne respectent pas les droits de tierces parties sur Internet est un sujet brûlant en Europe, avec l’exemple de la France qui ne cesse de demander un renforcement de la réglementation dans ce sens.

David Fewer, Conseiller du personnel à la Clinique d’intêret public et de politique d’Internet, a écrit à Intellectual Property Watch que le débat sur le transfert des données de l’utilisateur à des tiers par les FAI a découlé du fait que les partenaires du groupe de négociation possèdent déjà les moyens d’obtenir ces données.

« Chacun des états participants dispose déjà d’outils juridiques permettant l’obtention de telles données et tous semblent essayer de contourner ou de réduire les protections inhérentes à ceux-ci », a-t-il.

Le groupe de soutien Essential Action, qui lutte pour un meilleur accès aux médicaments, a adressé un communiqué disponible en anglais au bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales dans lequel il dénonce le fait que « certains acteurs commerciaux jugent parfois que les licences obligatoires appliquées aux médicaments relèvent du vol de brevet ou du piratage, alors qu’elles sont considérées comme légales aux yeux de la législation nationale et des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Personne n’est en mesure de déclarer que ces pratiques ressemblent de près ou de loin à de la contrefaçon ». Parallèlement, un accord traitant de la contrefaçon de brevet et de marque ainsi que de la violation de droits d’auteur a manqué de négliger d’importantes mesures de contrôle de la contrefaçon, comme le fait d’exiger des entreprises qu’elles dévoilent des informations sur leurs produits touchés par la contrefaçon.

Dans un communiqué daté du 5 juin, les partenaires du groupe de négociation de l’ACAC essaient clairement d’apaiser les inquiétudes exprimées dans des articles de journaux, traitant par exemple d’une possible perquisition d’iPod par les autorités frontalières. Par exemple, contrairement aux sujets exprimés dans les questions les plus fréquemment posées sur l’ACAC, le communiqué fait état d’une action concentrée sur la contrefaçon « à grande échelle ».

Néanmoins ces déclarations ne devraient pas couper court aux critiques, étant donné que la date et les modalités de consultation des différentes parties prenantes, leur permettant de soumettre leurs commentaires, reste inconnue.

Toujours selon ce communiqué, les membres du groupe de négociation « continueront de se concentrer sur leur tâche essentielle au cours des prochains mois. Ils ont pour le moment fixé leur prochaine rencontre à la mi-juillet et espèrent poursuivre le débat autour de la mise en application des droits de propriété intellectuelle aux frontières tout en explorant d’autres questions, comme celle des voies d’éxécution en droit civil. »

Une étude du Parlement européen dresse des conclusions critiques

Une étude demandée et reçue en mai par le Parlement européen, met également en avant quelques zones d’ombre entourant l’ACAC. Le professeur Claudio Dordi de l’Université de Bocconi à Milan a dirigé cette étude, dans laquelle il est établi que « la démonstration de la portée ou des conséquences du commerce de biens piratés ou contrefaits au niveau mondial n’est pas concluante ». Il a également été relevé « un manque d’informations fiables, de données objectives et de définitions harmonisées qui permettraient d’évaluer correctement l’ampleur et l’impact du commerce international de biens piratés et contrefaits, d’une part, et les problèmes en découlant, d’autre part ».

Le professeur Dordi a également déclaré que « les revendications liées à la violation de droits d’auteur doivent être fondées sur des preuves irréfutables. Or les États-Unis et l’UE prennent appui sur le degré de contrefaçon et de piratage pour considérer la mise en application des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Ces degrés de contrefaçon sont calculés à partir des estimations de pertes déclarées par leurs entreprises basées sur leurs propres enquêtes. Il s’agit là de données approximatives qui ont une tendance à surestimer les chiffres ».

M. Dordi s’associe aux ONG telles que le groupe de défense de la santé Knowledge Ecology International, ou encore IP Justice, pour parler d’un certain « flou » entourant les définitions et d’une tendance à la recherche du plus accommodant. Selon lui, l’utilisation des termes « contrefaçon » et « piratage » n’est pas assez claire pour permettre de comprendre la portée du nouvel accord.

L’ACAC étant un accord indépendant, les négociations liées au système international de la propriété intellectuelle ont changé de forme. « Un tel changement a déjà eu lieu en 1994, lorsque les débats entourant la propriété intellectuelle ont été déplacés de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vers l’OMC. Aujourd’hui les débats quittent le cadre de l’OMC et prennent la forme de négociations bilatérales. Alors que la société civile et les pays en développement excercent des pressions sur l’OMC en faveur du maintien voire de la réduction de la portée des normes établies par l’accord sur les ADPIC, les États-Unis et les pays européens ont trouvé dans le bilatéralisme une manière d’étendre la protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial ».

Un porte-parole du gouvernement canadien avait rejeté le concept de recherche du plus accommodant dans ses réponses aux questions soulevées par Intellectual Property Watch. Le professeur Dordi a expliqué que l’approche des négociations de l’ACAC, parce qu’elles n’englobent que peu de partenaires, « pénalise particulièrement les pays en développement qui ne bénéficient pas d’une participation équitable au texte de l’accord auquel ils pourraient adhérer ».

À la question de savoir si l’ACAC finira par former une « nouvelle OMPI » et donnera lieu à « une nouvelle série de normes relatives à la propriété intellectuelle », le professeur Dordi répond que « l’approche des pays industrialisés, à l’opposé d’une approche de politique publique prenant comme base juridique des préoccupations plus vastes que les intérêts industriels, est l’un des défis naissants les plus importants que les systèmes nationaux de propriété intellectuelle vont devoir relever ».