La protection des droits de propriété intellectuelle : une priorité pour le Représentant américain au commerce

Par William New
Si le rapport publié chaque année par le gouvernement américain afin d’évaluer la manière dont les partenaires commerciaux étrangers protègent les droits de propriété intellectuelle des entreprises américaines et décourager les investissements dans les pays défaillants a une fois encore fustigé l’attitude de la Chine et la Russie, il a également mis en garde contre l’utilisation par la Thaïlande de licences obligatoires autorisées dans le domaine de la santé publique, les risques liés à l’utilisation de produits contrefaits tels que les médicaments pour la santé et la sécurité, le piratage Internet et le traité international de lutte contre la contrefaçon.

Le rapport montre que les droits de propriété intellectuelle « se développent chaque année» et que la violation de ces droits touche de plus en plus l’économie américaine, a déclaré Stan McCoy, adjoint du Représentant américain au commerce pour la propriété intellectuelle et l’innovation, aux journalistes qui l’interrogeait le 25 avril. Il montre également, selon lui, le rôle de plus en plus important joué par les économies en développement.

Parmi les principaux thèmes abordés dans le rapport spécial 301 publié cette année par les services du Représentant américain au commerce, à la demande du Congrès, figurent le piratage sur Internet et les technologies émergentes tels que les téléphones mobiles, les outils PDA, les clés USB et autres technologies mobiles.

Neuf pays ont été placés sur la liste des pays à surveiller en priorité, ce qui représente le pire classement et le dernier stade avant d’éventuelles sanctions commerciales telles que la perte des privilèges accordés par les autorités américaines, de manière unilatérale, sur les marchandises destinées au marché américain. Outre la Chine et la Russie, figurent sur cette liste l’Argentine, le Chili, l’Inde, Israël, le Pakistan, la Thaïlande et le Venezuela.

Au total 78 pays ont été analysée cette année ; 46 ont été répertoriés sur l’une ou l’autre liste des pays à surveiller, ce qui peut déboucher sur l’ouverture de discussions bilatérales et des mesures visant à décourager tout investissement dans le pays concerné. 36 pays ont été considérés comme des pays à surveiller. La Russie a été soumise à un examen hors cycle qui a abouti à son classement dans la liste des pays à surveiller en priorité. Des examens de ce type ont été demandés pour Israël et Taïwan.

Aux yeux des services du Représentant américain au commerce, des progrès ont été réalisés dans plusieurs pays, notamment l’Egypte, le Liban et l’Ukraine, qui sont passés de la liste des pays à surveiller en priorité à celle des pays à surveiller. Cela s’explique, selon eux, par le fait que ces pays ont renforcé leur système de protection des droits de propriété intellectuelle. Le Belize et la Lituanie ont, quant à eux, été retirés du Rapport 301.

Pour la première fois cette année, le rapport spécial 301 évoque le projet d’accord visant à lutter contre la contrefaçon actuellement négocié par les principaux pays industrialisés (qui sont également détenteurs de la grande majorité des droits de propriété intellectuelle). Cet accord constitue, selon le Représentant américain au commerce, « une nouvelle dynamique pour lutter contre les risques liés à la contrefaçon et au piratage. » « Les partenaires commerciaux le considèrent comme un instrument essentiel pour renforcer les normes internationales de droits de propriété intellectuelle », a-t-il ajouté. Initialement prévue pour octobre, la signature de l’accord n’interviendra pas avant le prochain sommet des pays industrialisés (G8), qui aura lieu au Japon en juillet, a indiqué Stan McCoy.

Le rapport du Représentant américain au commerce a également répondu à l’appel de l’industrie en mettant l’accent cette année sur le commerce des produits pharmaceutique, qui selon lui, « est particulièrement préoccupant compte tenu des risques qu’il représente pour la santé humaine et la sécurité ». Les Etats-Unis « “continuent de participer activement aux efforts entrepris pour traiter ce problème », a-t-il indiqué. Cette question fait l’objet de longs développement dans le rapport, qui soutient le modèle actuel de recherche et développement, fondé les brevets, dans le domaine pharmaceutique et médical et détaille les engagements pris avec d’autres gouvernement pour le maintenir.

Le rapport met aussi l’accent sur la nécessité d’empêcher l’exportation de produits de contrefaçon, préoccupation qui se reflète dans le rôle croissant joué par les services douaniers dans les pays développés et l’attention portée aux activités de piratage et de contrefaçon.

Dans le cadre des accords bilatéraux conclus récemment avec la Colombie, Panama et la Corée, le Représentant américain au commerce a souligné les avantages liés à la protection des droits de propriété intellectuelle. Par le biais de ces accords, les Etats-Unis cherchent à obtenir de leurs partenaires commerciaux des engagements plus importants que ceux souscrits dans l’Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété qui touchent au commerce (ADPIC), lequel établit des normes générales de protection des droits de propriété intellectuelle.

Stan McCoy s’est déclaré inquiet sur la situation en Thaïlande où une détérioration générale a été constatée en matière de protection des droits, notamment en ce qui concerne les médias optiques tels que les CD et les DVD, mais aussi les licences obligatoires dont l’utilisation peut, en vertu de l’ADPIC, être autorisée par les gouvernements pour produire des versions génériques de médicaments brevetés. Les licences obligatoires sont couramment utilisées aux Etats-Unis pour d’autres types de produits, mais le Représentant américain au commerce, à l’instar de l’industrie pharmaceutique des pays développés, craint que le recours de plus en plus fréquent à ces licences dans les économies moyennes telles que la Thaïlande ne soit néfaste pour l’industrie et ne remette en cause sa capacité de recherche et développement. Le rapport demande instamment à la Thaïlande de respecter le système actuel et de protéger les droits de propriété intellectuelle, a indiqué Stan McCoy.

Essential Action, une organisation non gouvernementale basée à Washington active dans le domaine de la politique commerciale a réagi avec force à cette demande, la qualifiant pour la deuxième fois en deux ans de « scandaleuse, cynique et honteuse ».

« La Thaïlande a montré la voie en utilisant les flexibilités offertes par l’Accord ADPIC et réaffirmées dans la Déclaration de Doha à laquelle les Etats-Unis sont partie, pour faire baisser les prix des médicaments et à permettre à toute personne, indépendamment de ses revenus, d’avoir accès aux principaux médicaments », a précisé Robert Weissman, directeur de Essential Action. « Au lieu de féliciter la Thaïlande, les Etats-Unis fustigent son attitude et lui font des remontrances.

Concernant la Chine, Stan McCoy estime que les deux plaintes déposés contre ce pays devant l’organe compétent de l’OMC pour violation des droits de propriété intellectuelle montrent la volonté des Etats-Unis de faire respecter leurs droits devant cet organe multilatéral si les discussions bilatérales approfondies ne donnent pas les résultats escomptés. Selon lui, une décision pourrait intervenir d’ici l’automne dans cette affaire. On notera, par ailleurs, que sur les 51 pages que compte le rapport, 14 sont consacrées à la situation en Chine (soit plus de 27 pour cent).

S’agissant de la Russie, Stan McCoy a indiqué que « la Balle était dans son camp » et qu’il lui appartenait de veiller à ce que l’ADPIC et l’accord bilatéral conclu en 2006 avec les Etats-Unis soient respectés. Tant la Chine que la Russie sont cités parmi les pays où des progrès ont été enregistrés au cours de l’année dernière.

Les pays mentionnés dans le rapport ont la possibilité de fournir des observations dans le cadre d’un processus public, a indiqué Stan McCoy. De fait, bien que des entreprises et gouvernements étrangers soient cités, la plupart des informations contenues dans le rapport proviennent des entreprises et du gouvernement américains (notamment des spécialistes de plus en plus nombreux en propriété intellectuelle qui travaillent dans les ambassades partout dans le monde).

Une question n’est pas abordée dans le rapport qui concerne les sanctions qui peuvent être prises par un pays en cas de violation des règles commerciales. Ce mécanisme, autorisé par les règles de l’OMC, qui permet à un pays obtenant gain de cause devant l’OMC d’imposer des sanctions dans d’autres domaines, est apparu avec la récente décision rendue dans l’affaire opposant Antigua et les Etats-Unis concernant les services de jeux. L’organe compétent de l’OMC a considéré qu’en n’autorisant pas les services de jeux , les Etats-Unis avaient violé les règles de l’OMC et pouvaient se voir imposer des sanctions par Antigua au titre de l’ADPIC et non de l’accord de l’OMC sur les services.

L’Alliance internationale pour la propriété intellectuelle (AIPPI), qui regroupe les principales associations commerciales américaines impliquées dans la protection des droits de propriété intellectuelle, s’est fait l’écho du Représentant américain au commerce en qualifiant la Chine et la Russie de pays qui posent le plus de problèmes. Elle a également demandé à ce que l’Espagne et la Grèce soient inclus dans la liste des pays à surveiller et montré son désaccord sur le choix qui a été fait de ne pas placer, ,le Canada sur la liste des pays à surveiller en priorité, comme elle l’avait demandé, du fait de violations présumées au droit d’auteur. Le Représentant américain au commerce a estimé que le problème devrait être réglé dans les prochains mois avec la mise en œuvre de la nouvelle politique adoptée par le Canada en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

La Motion Picture Association of America (MPAA) a salué les efforts croissants entrepris pour défendre les droits de propriété intellectuelle sur l’Internet. Dans une déclaration, Dan Glickman, Président et CEO de la MPAA a estimé qu’il était nécessaire de protéger strictement la propriété intellectuelle afin de permettre à l’industrie de fournir aux utilisateurs, notamment aux utilisateurs en lignes, des systèmes innovants de visualisation de contenus.