Le Parlement européen rejette la proposition de coupure d’accès à Internet pour les pirates présumés

Dugie Standeford pour Intellectual Property Watch
Jeudi dernier, le Parlement européen a appelé les gouvernements à ne pas autoriser les coupures d’accès à Internet en cas de piratage portant atteinte à un droit d’auteur. L’objet du vote, un rapport d’initiative sur la promotion des industries culturelles en Europe rédigé par le député socialiste français Guy Bono, a suscité un débat très animé sur la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en cas de violation du droit d’auteur sur le Net.

Bien que non contraignant, le résultat de ce vote pourrait contrarier les efforts de l’Union européenne et de certains États visant à adopter la solution de la « riposte graduée », a déclaré Philippe Aigrain de « La Quadrature du Net », une organisation à but non lucratif française ayant pour objectif de surveiller les projets gouvernementaux relatifs à la réglementation d’Internet.

[NDLR : Le rapport a été adopté (voir “Industries culturelles en Europe”) par 586 voix pour et 36 voix contre, avec amendements. Selon certaines sources, le Parlement a approuvé par 314 voix contre 297 l’amendement 22 qui encourage les États à ne pas autoriser les coupures d’accès à Internet en réponse aux violations du droit d’auteur.

La grande majorité des parlementaires a approuvé ce rapport, qui presse la Commission européenne de « repenser la question critique de la propriété intellectuelle du point de vue culturel et économique, et d’inviter tous les acteurs du secteur, à commencer par les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet, à se réunir autour d’une même table et à trouver ensemble des solutions équitables pour tous ». Le rapport souligne également que « la criminalisation des consommateurs qui n’agissent pas dans un but mercantile n’est pas la solution adéquate pour combattre le piratage numérique ».

En janvier, la Commission de la culture et de l’éducation a enterré certains amendements qui invitaient les fournisseurs d’accès à Internet à combattre le piratage en faisant appliquer les conditions de prestations de leurs contrats de services ou en coupant la connexion des utilisateurs qui refusaient de se soumettre aux règles, et à contribuer à cette lutte notamment en filtrant certains contenus ou en bloquant certains accès.

Cependant, la question d’une plus grande responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet continue de nourrir les débats. L’année dernière, certains fournisseurs d’accès français se sont mis d’accord pour filtrer les contenus illicites et le Président français, Nicolas Sarkozy, souhaite la mise en place d’un système de « riposte graduée » (en anglais « three-strikes »), en vertu duquel les pirates présumés recevraient dans un premier temps un avertissement, puis verraient leur accès à Internet coupé en cas de nouvelles infractions. Viviane Reding, la Commissaire responsable de la société de l’information et des medias, a évoqué l’idée d’une approche similaire au niveau européen.

Suite au vote de la Commission de la culture, le député conservateur suédois Christofer Fjellner et l’ancien Premier ministre français Michel Rocard ont déposé un amendement appelant la Commission et les États membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre (…) des droits civiques et des principes de proportionnalité, (…) telles que l’interruption de l’accès à Internet ». Les organisations de protection des libertés civiques ont soutenu cette proposition avec ferveur. En revanche, le gouvernement français a maintenu que la restriction ou la suspension temporaire de l’accès à Internet devait pouvoir être utilisée pour lutter contre le téléchargement illégal, tout en respectant les principes démocratiques.

L’idée d’une « riposte graduée » a-t-elle été abandonnée ?

Les parlementaires ont approuvé cet amendement jeudi dernier. Certains ont demandé un vote par division sur, d’un côté, les principes généraux et, de l’autre, le rejet explicite de l’interruption de l’accès à Internet, a précisé M. Aigrain. Cette stratégie s’est ensuite retournée contre les députés, lorsque les deux parties de l’amendement ont été adoptées. Le message que ces derniers souhaitaient faire passer consistait à dire qu’ils « connaissaient bien le sujet et rejetaient le principe même de riposte graduée », a-t-il ajouté.

Le rapport souligne à plusieurs reprises la nécessité de protéger ce moteur de la croissance de l’industrie de la création qu’est la propriété intellectuelle, a confié Frances Moore, vice-présidente de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (FIIP).

« Malheureusement, un amendement mal rédigé et bâclé », en contradiction avec le reste du texte, a été adopté, a-t-elle déploré. Si l’objectif de ce rapport est de protéger les contenus créatifs, y compris en ligne, « nous devrions envisager tout ce qui est possible pour lutter contre les violations du droit d’auteur. Au lieu de cela, cet amendement écarte certaines options sans même qu’un véritable débat ait lieu », a-t-elle ajouté.

Selon La Quadrature du Net, ce vote est un message fort envoyé à la France. Mercredi dernier, alors que son rapport était débattu, Guy Bono a reproché à certains États membres d’appliquer « des mesures répressives dictées par des industries qui n’ont pas été capables de changer leurs modèles économiques face aux nécessités imposées par la société de l’information ». Selon M. Bono, couper l’accès à Internet serait une mesure « totalement disproportionnée » par rapport à l’objectif de protection du droit d’auteur, et aurait de graves répercussions dans une société où l’accès à Internet constitue un droit impératif pour l’intégration sociale.

Ce vote pourrait également pousser Mme Reding à revoir son approche, a confié M. Aigrain. L’inclusion de la riposte graduée dans sa prochaine Communication sur la stratégie culturelle « relèverait d’un incroyable mépris à l’égard du Parlement », a-t-il ajouté. Normalement, ce concept n’a même plus lieu d’exister au niveau européen, a-t-il conclu.

Les parlementaires ont rejeté l’idée d’une riposte graduée pour lutter contre le piratage sur Internet, a confirmé Erik Josefsson, coordonnateur des affaires européennes pour l’organisation Electronic Frontier Foundation. Des alternatives sont en cours d’élaboration, comme l’octroi de licences volontaires et la création de nouveaux mécanismes de rémunération des détenteurs de contenu. Tout le monde fait preuve d’une grande créativité, sauf les principales associations de titulaires de droits, a-t-il déclaré.

Selon Monique Goyens, directrice du Bureau Européen des Unions de Consommateurs, le principe de riposte graduée « va à l’encontre de certains droit fondamentaux des consommateurs », notamment le droit de toute personne qui fait l’objet d’une accusation en matière pénale de bénéficier d’un procès équitable.