D’après le responsable de propriété intellectuelle britannique, le système du droit d’auteur est en «conflit constant»

Par Dugie Standeford pour Intellectual Property Watch
Le système du droit d’auteur n’a pas encore trouvé son équilibre. Au contraire, il vit un «conflit constant» et sa nature fait l’objet d’incessants débats, a indiqué Ian Fletcher, le directeur général de l’Office britannique de propriété intellectuelle (United Kingdom IP Office – UKIPO), lors d’un séminaire sur l’avenir du droit d’auteur qui s’est déroulé le 31 mars dernier dans le cadre du Westminster eForum. L’UKIPO a entamé un processus de consultation sur l’introduction d’éventuelles exceptions relatives au droit d’auteur, la plus controversée étant une proposition de changement de format limité.

Le régime britannique du droit d’auteur est confronté à différents défis, a indiqué M. Fletcher. Il doit continuer à créer les encouragements nécessaires pour les artistes tout en évitant de soutenir des modèles commerciaux démodés. Il doit par ailleurs prendre en considération les intérêts plus vastes des consommateurs et de la société en général en évitant de s’aventurer à augmenter la durée de protection sans ligne de conduite morale ou économique claire, a-t-il affirmé.

Le système doit également tenir compte de différents types d’utilisateurs, tels que la communauté éducative, et d’autres types de créateurs et titulaires de droits, notamment ceux dont le travail ne trouve pas uniquement de valeur sur le plan commercial, a poursuivi M. Fletcher. Il faut éduquer les consommateurs sur l’importance du droit d’auteur, et les modèles commerciaux doivent s’adapter à leurs attentes, a-t-il dit. Des outils de renforcement adaptés sont nécessaires pour contrer les infractions et les délits, a-t-il poursuivi.

Le Royaume-Uni considère le droit d’auteur comme un concept économique alors que pour d’autres nations européennes, il s’agit d’un droit moral, a indiqué M. Flechter. Ces visions divergentes doivent être reconnues et abordées, a-t-il ajouté. L’UKIPO est convaincu de la nécessité de disposer de preuves empiriques en matière de lois de propriété intellectuelle, a-t-il conclu.

Les orateurs ont insisté sur le fait que certaines questions n’étaient en aucun cas résolues, entre autres la responsabilité des fournisseurs de service internet (FSI) en cas de piratage en ligne ou la possibilité d’imposer une taxe sur les médias et supports permettant d’effectuer des copies.

Le débat sur le rôle des FSI se poursuit

L’industrie du disque a entamé des démarches contre le piratage sur Internet mais elle souhaite une coopération plus importante des FSI, a indiqué Shira Perlmutter, vice-présidente chargée des politiques mondiales dans le domaine juridique à la Fédération internationale de l’industrie phonographique (FIIP). Les négociations progressent autour d’un système de «réponse échelonnée» (aussi connu sous le nom de «trois infractions et vous êtes hors jeu»), qui permettrait aux FSI d’avertir les souscripteurs pour lesquels les titulaires de droit d’auteur découvrent – via leurs adresses de protocole Internet – qu’ils téléchargent du matériel illégalement. Les utilisateurs qui refuseraient d’interrompre les téléchargements s’exposeraient ainsi à des sanctions pouvant conduire à la suspension des services en dernier recours. D’après Shira Perlmutter, cette approche serait efficace, comme l’indiquent certaines études de marché.

Cependant, Mark Mulligan, vice-président et directeur de recherche de JupiterResearch, a indiqué que le partage de fichiers en réseau (« peer-to-peer»), un comportement déjà fortement établi sur Internet, ne facilite pas la tâche des FSI pour retrouver les pirates. Il suffit qu’un réseau disparaisse pour qu’un autre fasse son apparition, a-t-il indiqué, et nous constatons que les échanges de fichiers par l’intermédiaire des blogs, par courrier électronique et via d’autres services sont en forte augmentation. Les FSI ne peuvent pas avoir de contrôle là-dessus. Au lieu d’essayer de renforcer les réglementations relatives au droit d’auteur, les entreprises devraient proposer aux consommateurs de véritables alternatives durables pour l’échange de fichiers, a-t-il conclu.

Il arrive que le terme «pirate» soit utilisé pour désigner des inefficacités sur le marché, a indiqué Becky Hogge, directrice exécutive d’Open Rights Group. La proportionnalité est la question qui se pose aux concepteurs de la politique britannique; priver des millions de Britanniques potentiels de services internet ne fera pas avancer l’ordre du jour national relatif aux questions électroniques, a-t-elle ajouté.

Ce mois, le gouvernement britannique devrait se pencher sur une proposition abordant la question des FSI et celle des infractions au droit d’auteur, a indiqué récemment Michelle Childs, responsable des affaires européennes pour Knowledge Ecology International. Le gouvernement britannique serait favorable à un accord volontaire entre les fournisseurs de service et les titulaires de droits mais il a fait savoir qu’il réglementerait en cas de nécessité, a-t-elle indiqué. Aucun détail concernant la proposition n’a filtré. Cependant, le Royaume-Uni est resté «étroitement en contact» avec la France à propos de son approche des trois infractions, a poursuivi Mme Childs.

Cette semaine, on a appris que Virgin Media s’était associée à l’industrie du disque britannique (British Phonographic Industry – BPI) sur une approche échelonnée pour contrer le piratage en ligne. Cependant, le 1er avril dernier, Geoff Taylor, directeur général de BPI, a affirmé que bien que l’organisation négocie avec les FSI les plus importants sur la manière de réduire le vol de musique en ligne, «on ne peut malheureusement pas dire qu’un projet pilote ou tout autre forme d’accord ait été conclu avec Virgin Media».

Graver, copier et changer de format

Le processus de consultation de l’UKIPO propose une exception permettant aux consommateurs de copier une œuvre en leur possession légale pour la lire dans un autre format sur un support qui leur appartient légalement. Cette exception ne s’appliquerait qu’aux usages personnels dans un cadre privé, et ne serait pas soumise à une taxe pour dédommager les titulaires de droits dans les cas de copies privées.

Le piratage physique de CD et de DVD et d’autre médias audiovisuels constitue un énorme problème pour l’industrie musicale, a affirmé Alice Enders, coordinatrice de recherche pour Enders Analysis. Le changement de format sans taxe appropriée trouve son origine dans la piraterie physique, a-t-elle ajouté. Mme Enders a demandé une étude sur l’impact économique d’une telle exception sur chacune des industries créatives.

Le cas de l’échange de format va de soi, mais la proposition de l’UKIPO semble ignorer les directives européennes et la loi relative au droit d’auteur en ne proposant pas de compensation aux titulaires de droits, a indiqué Sarah Faulder, directrice des affaires publiques pour MCPS-PRS Alliance, société de perception des droits d’auteur. Certaines études montrent que les consommateurs sont disposés à payer pour l’échange de format, a-t-elle ajouté.

Les fabricants d’iPods, de lecteurs MP3 et d’autres supports semblent faire augmenter la demande en échange de format, c’est pour cette raison que l’industrie musicale souhaite voir les producteurs assumer le coût du remboursement des artistes, a indiqué Mme Faulder. L’alliance a proposé une «exception sujette à une licence» qui permettrait aux consommateurs d’effectuer des copies d’un format physique à un support qu’ils possèdent légalement pour leur usage personnel. Une organisation coordinatrice composée de titulaires de droits serait chargée du système de compensation, a-t-elle indiqué.

«A notre avis, les taxes sont une très mauvaise idée», a indiqué Francisco Mingorance, directeur de la politique publique pour l’Europe chez Business Sotware Alliance. Des études montrent que les prélèvements sur les copies privées taxent les consommateurs à plusieurs reprises, et ne parviennent généralement pas à tenir compte de l’existence de mesures de protection technique, a-t-il ajouté.

Ces taxes s’appliquent à un secteur de l’économie lorsqu’un autre secteur fait pression dans ce sens, a indiqué Jill Johnstone, directrice politique au National Consumer Council. Si le Royaume-Uni adopte l’approche des taxes, les consommateurs attendront une exception bien plus vaste au niveau de la copie privée, a-t-elle ajouté.

Le processus de consultation de l’UKIPO se termine le 8 avril. Les contributions du eForum seront envoyées aux législateurs ainsi qu’aux fonctionnaires gouvernementaux.