De nouveaux programmes nationaux font écho au traité de l’OMPI relatif aux brevets

Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch
NEW YORK – En avril, l’Office japonais des brevets (Japanese Patent Office – JPO) lancera un nouveau programme, appelé « JP-First », dont l’objectif sera de communiquer aux principaux organismes de dépôt de brevets dans le monde, y compris dans certains pays en développement, les résultats de l’instruction des demandes déposées auprès du JPO. Selon certaines sources, une telle initiative, parmi d’autres, pourrait contribuer à permettre aux déposants de demandes de brevets de contourner un traité international en vigueur dans ce domaine.

Le directeur-adjoint du JPO, Masayuki Shinohara, qui a qualifié le programme « JP-First » de « sujet brûlant », a expliqué son futur fonctionnement lors d’une conférence sur le droit de propriété intellectuelle qui s’est tenue vendredi dernier à l’Université de Fordham à New-York. Le JPO espère pouvoir communiquer aux déposants les résultats de l’instruction dans les 30 mois qui suivent la date du dépôt de la demande. Ce programme, qui s’appliquera aux demandes déposées à partir du 1er avril 2006, aura pour but d’optimiser la répartition du travail entre les différents organismes de dépôt de brevets et de rendre le processus d’instruction plus efficace, notamment au sein des offices récepteurs de secondes demandes.

Selon John Pegram, avocat chez Fish & Richardson (cabinet juridique spécialisé en propriété intellectuelle et en technologies basé à New-York), « il semblerait que ce programme bénéficie à la fois aux déposants de demandes de brevets japonais qui ne souhaitent pas se conformer au PCT et aux autres offices qui participent à un programme de coopération. Il sera très intéressant de voir l’évolution de ce projet ». Le sigle « PCT » (Patent Cooperation Treaty) fait référence au Traité de coopération en matière de brevets de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en vertu duquel un nombre record de brevets a été déposé ces dernières années et qui a permis à l’OMPI de générer des revenus importants.

En 2009, le JPO commencera également à utiliser, dans une certaine mesure, un format unique de demande de brevet (Common Application Format), sur lequel se sont mis d’accord les « offices de la coopération trilatérale » : le JPO, l’Office des brevets des États-Unis (US Patent and Trademark Office – USPTO) et l’Office européen des brevets (OEB). Un tel format permettra aux déposants de n’effectuer qu’une demande de brevet auprès des offices de brevets des différents pays dans lesquels le dépôt doit être fait, sans qu’il y ait besoin de procéder à des modifications. Le JPO utilisera pleinement ce format unique en 2011.

M. Shinohara a ajouté que le réseau mondial d’organismes nationaux de dépôt de brevets souhaitant engager un processus d’« autoroute d’instruction des brevets » (Patent Prosecution Highway – PPH) était en pleine expansion. L’Office allemand des brevets aurait même adopté ce système la semaine dernière. Le PPH est un outil qui a été mis en place entre le JPO et l’USPTO. Il permet à un déposant ayant reçu, de la part de l’un des deux organismes de dépôt de brevets, une réponse favorable concernant au moins un élément d’une demande d’appeler l’autre organisme à procéder à une instruction accélérée de ce même élément, dans le cadre de la même demande. Les États-Unis et le Japon sont en avance sur le reste du monde en matière de dépôt de demandes de brevets.

En raison de différences au niveau des procédures de dépôt de brevet, l’OEB n’applique pas le PPH avec le Japon. En revanche, l’OEB et l’USPTO devraient expérimenter un programme similaire au PPH dès septembre 2008. Le Vice-Président de l’OEB, Peter Vermeij, a déclaré que « malgré un réel besoin de réduire la charge de travail » et bien que certains pays fassent part de « propositions intéressantes », les États membres de l’Union européenne « ne s’y retrouvent plus au milieu de toute cette terminologie et de toutes ces propositions ».

Lundi dernier, l’Office australien de propriété intellectuelle et l’USPTO ont annoncé qu’ils mettraient en place une nouvelle tentative de PPH au mois d’avril. En janvier, l’USPTO avait également fait savoir qu’il allait engager un processus de PPH avec les offices de propriété intellectuelle du Canada et de la Corée.

En juin prochain, M. Vermeij devrait rendre un rapport aux États membres au sujet des avancées faites par l’OEB (et les autres offices de la coopération trilatérale), notamment en matière de réduction de la charge de travail. « [Bien que nos trois organismes travaillent ensemble depuis maintenant 12 ans], nous sommes encore dans une période d’essai », a confié M. Vermeij.

Le Canada sous pression pour manque de protection du droit d’auteur

Représentants d’État et universitaires ont débattu des progrès que devrait accomplir le Canada en matière de droit d’auteur. Certains spécialistes américains ont soutenu que le Canada ne jouait pas son rôle dans la lutte contre le piratage. De leur côté, les canadiens ont assuré qu’ils étaient les précurseurs dans certains domaines en matière de protection du droit d’auteur.

« La question est de savoir s’il existe une protection appropriée et efficace pour les titulaires de droits au sein du système d’application de la loi au Canada », a expliqué Steven Metalitz, avocat au sein de l’Alliance internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (IIPA), qui représente les principales industries du droit d’auteur américaines. « Il est temps d’inscrire le Canada sur la liste des pays à surveiller en priorité ».

En vue de lutter contre le piratage au plan international, le représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales rend chaque année un rapport « Spécial 301 » relatif à la cohérence et à l’efficacité des partenaires commerciaux des États-Unis en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. L’année dernière, 43 États figuraient sur la liste des pays à surveiller en priorité, parmi lesquels la Chine, la Russie, l’Inde, la Turquie, etc. Sur la liste des partenaires commerciaux à surveiller dans une moindre mesure se trouvaient 30 pays dont le Canada, le Brésil, l’Équateur, l’Indonésie, l’Italie, le Mexique et la Pologne. Le représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales devrait publier la liste de 2008 le 30 avril prochain.

Selon M. Metalitz, après avoir figuré sur la liste secondaire pendant des années, le Canada devrait passer sur la liste prioritaire car ses problèmes de responsabilité se sont aggravés. Entre autres choses, l’IIPA souhaite que le Canada adopte des mesures d’application plus drastiques, mette en place des mesures d’incitation en faveur des fournisseurs d’accès à Internet afin de lutter contre le piratage en ligne et promulgue les lois nécessaires pour que le Canada se conforme entièrement aux Traités Internet de l’OMPI.

« Il ne s’agit pas d’un problème mineur. Le système dans son ensemble ne peut pas fonctionner car le problème du piratage en ligne au Canada est hors de contrôle », a déclaré M. Metalitz. « Apparemment, malgré de nombreuses échéances non respectées, le Canada ne semble toujours pas enclin à faire bouger les choses. Un pays qui refuse d’aligner sa législation sur les Traités Internet de l’OMPI, [adoptés par tous les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ne pourra pas faire appliquer les mesures anti-piratage appropriées] », a-t-il ajouté.

Selon Howard Knopf, avocat chez Macera & Jarzyna, une SC basée à Ottawa, le Canada subirait « d’énormes pressions de la part du gouvernement américain et des grands groupes d’influence [visant à lui faire davantage appliquer la protection du droit d’auteur] ». « [Par exemple, l’industrie du disque au Canada] souhaite que l’on fasse ce qu’elle considère juste, c’est à dire que l’on adopte une version canadienne de la DMCA », a-t-il expliqué en faisant référence à la loi américaine (Digital Millenium Copyright Act) de 1998. « Tout cela est très discutable ».

Selon M. Knopf, le Canada offre, dans certains domaines, une meilleure protection que les États-Unis. Le pays s’est notamment débarrassé des licences obligatoires, y compris des licences de reproduction mécanique pour les enregistrements sonores, et respecte le droit de chaque créateur à détenir des droits d’auteur, contrairement au principe de « cession des droits d’auteur » appliqué aux États-Unis. En outre, les associations canadiennes pour le droit d’auteur reçoivent des subventions d’État et un conseil permanent du droit d’auteur disposant de nombreuses ressources et d’un pouvoir politique important a été créé.

L’idée selon laquelle le Canada est à la traîne en matière de protection du droit d’auteur par rapport aux autres pays industrialisés « n’a aucun sens », a conclu M. Kopf.

Dans le reste de l’actualité…

• Le groupe d’étude américain « Section 108 » (ainsi nommé en raison de la section 108 de la loi américaine de 1976 sur le droit d’auteur, qui autorise les bibliothèques et les centres d’archives à utiliser des œuvres protégées par droit d’auteur) vient de rendre public un rapport très important. Ce comité indépendant de spécialistes du droit d’auteur est chargé d’adapter au monde numérique la loi sur le droit d’auteur en équilibrant les droits des créateurs et des titulaires de droits, d’une part, et les besoins des bibliothèques et des centres d’archives, d’autre part. Le groupe a été convoqué par le programme national américain d’infrastructure et de conservation de l’information numérique (National Digital Information Infrastructure and Preservation Program) de la Bibliothèque du Congrès des États-Unis et par l’Office américain du droit d’auteur (US Copyright Office). Marybeth Peters, conservatrice du Registre des droits d’auteur, souhaite que ce rapport soit utilisé pour changer la législation. « C’est un pas en avant incroyable », a-t-elle déclaré.
• Toujours à propos du droit d’auteur, Bernt Hugenholtz, directeur de l’Institut du droit de l’information de l’Université d’Amsterdam, a récemment publié un rapport intitulé « Conceiving an International Instrument on Limitations and Exceptions to Copyright » (mettre au point un instrument international relatif aux limitations et exceptions du droit d’auteur). Ce rapport a été coécrit par Ruth Okediji, professeur à la Faculté de droit de l’Université du Minnesota. « On a réellement besoin d’une normalisation dans ce domaine, que l’on soit titulaire de droits ou utilisateur », a confié M. Hugenholtz.
• Le Congrès américain aborde actuellement la question des œuvres orphelines. Les œuvres orphelines sont des œuvres protégées dont le titulaire des droits reste introuvable. Lors d’une session au Congrès le 13 mars dernier, Mme Peters a préconisé la création d’un cadre juridique qui permettrait au titulaire légal des droits sur une œuvre orpheline d’engager une procédure en vue d’être « raisonnablement indemnisé » par l’utilisateur de cette œuvre. « Le sujet est à nouveau d’actualité au Congrès », a déclaré Oliver Metzger, conseiller en politique auprès de l’Office américain du droit d’auteur. L’organisme a proposé d’instaurer une exception à la règle d’indemnisation raisonnable. Une telle limitation protègerait certaines utilisations ne visant aucunement à obtenir des avantages commerciaux, directs ou indirects.
• La Commission du droit d’auteur du Canada publiera prochainement un rapport dans lequel seront décrits les résultats de son travail des années précédentes sur les règles et processus liés aux œuvres orphelines. Selon certains représentants canadiens, 50 % des titulaires de droits seraient recherchés.
• L’Europe débat actuellement des différentes manières possibles de traiter les œuvres orphelines. Les solutions proposées sont les suivantes : la mise en place d’une gestion collective élargie de ces œuvres dans le cadre de laquelle des sociétés de gestion des droits d’auteur collecteraient l’argent dû au titulaire de droits introuvable et conserveraient cet argent au cas où ce dernier réapparaîtrait ; la création d’une exception au droit d’auteur pour les œuvres orphelines, qualifiée par Tilman Lueder, de la Commission européenne, de solution « allant au-delà de tout ce qui avait été proposé jusqu’à présent », et l’instauration d’un système de contrats de licences grâce auquel un titulaire de droits se mettrait d’accord avec l’exploitant de son œuvre sur un futur mode d’utilisation. Certains ont suggéré que la Division du droit d’auteur de la Commission européenne devienne l’organe central chargé de gérer ces systèmes. « Notre première réponse est “non merci”, car il nous semblerait étrange de jouer le rôle d’organisme public de réglementation des œuvres orphelines », a conclu M. Lueder.