Débat sur la neutralité du Net aux Etats-Unis : des implications sur la gouvernance mondiale de l’Internet

Par Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch
NEW YORK – Le débat sur la neutralité du réseau Internet fait rage aux Etats-Unis. Certains observateurs estiment que l’adoption d’une loi dans ce domaine pourrait permettre de définir des principes généraux pour la gouvernance d’Internet à l’avenir.

La neutralité du réseau Internet (« neutralité du Net ») se refère à l’idée que les réseaux à larges bandes (haut débit) ne doivent être soumis à aucune restriction s’agissant notamment des contenus diffusés et des outils utilisés (tablettes de commande ou routeurs sans fil, par exemple).

Les tenants de la neutralité du Net, parmi lesquels figurent Amazon.com, eBay, Google, Microsoft, Facebook, Skype, Yahoo et Vint Cerf, l’inventeur d’Internet, considèrent que les fournisseurs d’accès Internet ne devraient pas pouvoir donner un traitement préférentiel aux contenus distribués via leurs réseaux. Ils estiment, alors que l’on assiste à une consolidation du marché des médias que le gouvernement, en particulier la Commission Fédérale de la Communication (FCC) doit intervenir afin de garantir à tous un accès équitable au réseau et empêcher que des suppléments de prix soient appliqués en fonction de l’utilisateur ou du contenu généré.

Les artistes, les groupes de bienfaisance, les groupes de défense des libertés publiques et les coalitions tels que SaveTheInternet.com arguent que l’Internet n’aurait pu se développer et prospérer comme il l’a fait si son accès n’avait pas été illimité et qu’il est vital de préserver la liberté d’expression sur le réseau.

« Les CEO des plus importantes entreprises de télécommunication ont clairement fait part de leur intérêts à ce que se développe un Internet à deux vitesses dans lequel il serait possible de proposer des services plus rapides aux quelques sociétés capables de payer des prix exorbitants. Les partisans de la neutralité du Net refusent d’envisager un tel scénario, » a indiqué SaveTheInternet.com.

Les entreprises de télécommunications, notamment Comcast, AT&T, Verizon et Time Warner, ainsi que d’autres groupes industriels considèrent, de leur côté, que l’adoption d’une réglementation visant à préserver la neutralité du Net mettrait un frein à son développement, d’autant plus qu’il n’existe aucune preuve avérée de problèmes de neutralité. Ces entreprises affirment qu’elles ne font pas de discrimination, notamment lorsqu’elles ralentissent le trafic des données entre les sites de partage, mais essaient simplement d’éviter que le partage de vidéos sur le Web ne surcharge le réseau et empêche d’autres utilisateurs d’y accéder. La plupart des entreprises ont défini des politiques concernant l’utilisation acceptable ou abusive de l’Internet.

« Une gestion raisonnable du réseau est toujours, a toujours été et continuera d’être essentielle pour fournir aux consommateurs un accès Internet à haut débit ou tout autre service réseau dont ils ont besoin, » a indiqué Comcast dans un document pdf transmis à la FCC le mois dernier.

Le débat sur la neutralité du Net a été relancé aux Etats-Unis après que des informations ont circulé selon lesquelles Comcast aurait filtré des applications P2P (peer-to-peer) telles que BitTorrent. Le partage de fichiers et le téléchargement illégal de données protégés par des droits d’auteur est parmi les principales causes d’engorgement du réseau.

« Nous avons choisi la méthode la moins intrusive pour faire en sorte que la grande majorité de nos clients ne soient pas affectée par une dégradation de la vitesse de transmission des données sur le réseau, » a indiqué David Cohen, Vice-président de Comcast, lors d’une audience devant la Commission qui a eu lieu le mois dernier sur cette question. « Nos clients veulent que nous luttions contre les spams, les virus et la congestion du réseau. »

L’objectif des fournisseurs d’accès Internet est de faire payer non seulement les plus gros consommateurs de bande passante, mais aussi les fournisseurs de contenus tels que YouTube qui utilise une grande quantité de bande passante pour permettre à ses utilisateurs de télécharger des données depuis son site. Kevin Martin, le Président de la FCC a estimé que les fournisseurs de services Internet devaient pouvoir prendre les mesures qui leur semblent nécessaires pour améliorer la gestion du trafic sur leur réseau, mais en les expliquant clairement à leurs clients..

Edward Markey, représentant démocrate du Massachusetts et Chip Pickering, représentant républicain du Mississippi ont déposé, le mois dernier, un texte de loi relatif à la préservation de la liberté sur Internet (Internet Freedom Preservation Act) qui vise, entre autres, à définir des normes obligatoires au niveau national afin de « préserver et de promouvoir le caractère ouvert et interconnecté du réseau et de permettre aux utilisateurs d’avoir accès aux contenus, applications et services qui sont offerts par les fournisseurs de services Internet, en utilisant des outils qui ne sont pas susceptibles de dégrader la qualité du réseau. » Le texte prévoit également de confier à la FCC le soin de veiller à ce que les fournisseurs de services se conforment aux normes établies.

« Il ne s’agit pas de réglementer l’utilisation de l’Internet », a indiqué Jessica Schafer, porte parole de Edward Markey à Intellectual Property Watch. « Mais de consacrer le principe de la neutralité du Net dans la loi relative à la communication.»

Public Knowledge, un groupe de réflexion sur les droits numériques, qui soutient le texte de loi présenté par Edward Markey, a indiqué que l’objectif de la loi était essentiellement de concilier les impératifs d’interconnectivité des services intéressant la FCC avec les principes de la loi relative à la communication. « D’autres projets ont été présentés, mais ils ont été considérés comme trop stricts ou trop détaillés, » a déclaré Art Brodsky, porte-parole de Public Knowledge. « Celui-ci permettra peut être de stimuler le débat et de faire en sorte que la question reste d’actualité. »

Les opposants à la loi estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle réglementation et que le Congrès devrait laisser le marché décider.

« Cette loi est contraire aux objectifs définis par le Congrès en matière d’innovation qui visent à étendre l’accès au réseau et à augmenter la vitesse d’acheminement d’applications avancées permettant d’améliorer l’environnement, la sécurité personnelle, l’éducation et la santé, en particulier dans les zones rurales », a déclaré Walter McCormick, Président de l’Association des entreprises américaines de télécommunication. « Elle va établir, de manière aveugle, une nouvelle politique nationale d’accès au réseau sans tenir compte des éventuelles implications et en imposant à la FCC de consacrer l’année prochaine à déterminer si l’Internet est construit, géré et opéré de manière conforme. »

Le conseil du FTTH (Fiber To The Home – Fibre jusqu’à l’abonné) pour l’Amérique du Nord rejoint la position de l’autorité de concurrence américaine (Federal Trade Commission) et le Département américain de la Justice qui ont estimé que l’adoption de mesures restrictives ou réglementaires supplémentaires pouvait être néfaste au développement d’Internet. Le conseil FTTH est une organisation à but non lucratif qui comprend des municipalités, des services publics, des développeurs et des fournisseurs de services traditionnels et non traditionnels, notamment des entreprises spécialisées dans la fibre optique, les services à large bande passante et les télécommunications, soucieux de parvenir à un consensus sur les questions de connectivité à domicile.

« Nous estimons que personne ne peut bloquer l’accès aux sites Internet. Si tel était le cas, les abonnés iraient tout simplement vers de nouveaux fournisseurs. Il n’y a pas de forces susceptibles de contrôler le marché », a indiqué Joe Savage, Président du conseil à Intellectual Property Watch.

Qui plus est, de nombreux moyens existent qui peuvent permettre aux experts de la technique de contrer les tentatives visant à bloquer l’accès à certains contenus. « Nous pensons qu’à moins que ne surviennent de nombreux problèmes, ou au moins un ou deux clairement identifiés, …il est évident que les réglementations actuellement en vigueur suffisent. »

Lors d’une audience qui s’est déroulée mardi devant le groupe de travail du Comité judiciaire de la Chambre des représentants (Antitrust Task Force), certains législateurs ont fait part de leur réticence à réglementer davantage le domaine tout en admettant que quelque chose devait être fait , peut être par le biais de mesures interdisant toute pratique anticoncurrentielle, pour garantir un accès aux contenus disponibles sur le réseau à tous ceux qui le souhaitent.

John Conyers, représentant démocrate du Michigan et Président du Comité a indiqué que si la politique du « payer pour utiliser », qui veut que ceux qui utilisent le plus la bande passante paient le plus, devenait une politique nationale, « nombre des innovations dont nous avons bénéficié grâce à l’Internet n’auraient jamais vu le jour.”

Il a ajouté: « Si le Congrès ne fait rien, je crains que nous nous retrouvions bientôt dans une situation où ceux qui peuvent payer pourront utiliser l’Internet et ceux qui ne le peuvent pas n’auront tout simplement pas de chance, …où les politiciens pourront faire taire les voix des activistes en concluant des accords avec les fournisseurs d’accès Internet [et] où la consolidation de l’industrie du divertissement empêchera les artistes et les réalisateurs indépendants d’être entendus. »

Steve Chabot, représentant républicain de l’Ohio a estimé que « la réponse n’était pas toujours dans la loi, mais dans la libre concurrence. » Il a indiqué que l’intervention du gouvernement sur ces questions était de nature à empêcher le développement efficace des réseaux, à ralentir la bande passante et, en définitive, à porter préjudice aux utilisateurs.

Intérêt international

Certains analystes politiques étrangers surveillent de près le débat sur la neutralité du Net aux Etats-Unis, certains gouvernements ayant également eu à traiter de cette question.

Ainsi, le Comité permanent du Patrimoine canadien a publié, le mois dernier, un rapport en format pdf sur CBC/Radio Canada, le radiodiffuseur public national, dans lequel figuraient plusieurs pages sur la neutralité du Net. « La non-neutralité du réseau pourrait avoir de graves conséquences pour la CBC/Radio-Canada étant donné que le radiodiffuseur public n’est pas en mesure de s’adapter à l’évolution du marché en assurant la convergence à une échelle suffisamment grande, » précise le rapport. « CBC/Radio-Canada dépend des propriétaires de l’infrastructure numérique pour la diffusion de son contenu aux réseaux à large bande et aux réseaux sans fil en vue de continuer à susciter l’intérêt des Canadiens. … Si Internet se transforme en un réseau à plusieurs niveaux, où les fournisseurs de contenu paient pour différents niveaux de service, la dégradation possible de son contenu et de ses services ou l’obligation de payer des frais supplémentaires pour la diffusion en ligne désavantageraient considérablement CBC/Radio-Canada sur le plan de la concurrence.”

En France, un site de partage de vidéos a accusé, l’année dernière, un fournisseur d’accès Internet de ralentir l’accès à son site. Une bataille similaire a opposé la BBC et un fournisseur d’accès Internet au Royaume-Uni. Pour autant, la question de la neutralité du Net ne provoque pas les mêmes discussions que celles auxquelles on assiste aujourd’hui aux Etats-Unis.

Les consommateurs européens bénéficient d’un choix de fournisseurs d’accès Internet plus importants qu’aux Etats-Unis et sont, dès lors, moins menacés par l’avènement de situations de monopole sur le réseau. Les Etats-Unis sont en retard sur leurs homologues étrangers concernant le taux de pénétration du réseau, notamment les pays de l’Union européenne, qui sont soumis à de nombreuses réglementationt, ainsi que la Corée, le Canada, le Royaume-Uni et le Japon. La plupart des services d’accès à Internet sont fournis par des entreprises de câble et de téléphonie.

Une autre différence essentielle entre les Etats-Unis et l’Europe est que dans certains pays européens, ce sont les gouvernements et non les fournisseurs d’accès à Internet qui portent atteinte à la neutralité du Net en filtrant et en bloquant l’accès à certains sites.

C’est pour cette raison que « au niveau mondial, les concepts d’accès universel et de blocage de contenus sont beaucoup plus pertinents » que celui de hiérarchisation de la bande passante, a indiqué Milton Mueller du Projet de gouvernance de l’Internet (IGP), qui a publié en novembre 2007 un document intitulé «Net Neutrality as Global Principle for Internet Governance » dans lequel il affirme que le débat sur la neutralité du Net « transcende les politiques nationales » s’agissant de l’accès aux contenus disponibles sur le Web et de la capacité des fournisseurs d’accès Internet de les acheminer sans devoir engager leur responsabilité, deux questions de plus en plus importantes alors que des pays comme la Chine renforcent leur domination sur le Web.

« La connectivité Internet n’étant pas limitée aux frontières nationales, la neutralité du Net est un principe qui peut être appliqué au niveau mondial et guidé les réflexions sur la gouvernance d’Internet, » précise le document, qui note que l’Agenda de Tunis [pdf], qui a été adopté lors du Sommet mondial de 2005 sur la Société de l’information, invite les gouvernements du monde à développer des politiques publiques pour la gouvernance Internet.

Milton Mueller a émis l’idée que soit négocié, au niveau mondial, un accord séparé oncernant les contenus Internet. Il a indiqué que de nombreux groupes de défense et de mouvements sociaux en faveur de la liberté d‘expression étaient prêts à soutenir l’adoption, dans le cadre de cet accord, de principes applicables au niveau mondial concernant la neutralité du Net.

« De nombreuses raisons, notamment des raisons politiques, poussent certains à vouloir contrôler les contenus disponibles sur Internet. Tout le monde invoque la liberté d’expression, mais lorsqu’il s’agit de l’appliquer, personne ne veut en entendre parler. » Se référant à ceux qui souhaitent contrôler les contenus Web et de limiter l’accès à l’Internet, Milton Mueller a indiqué: « Je pense qu’il est possible de parvenir à une plus grande unité dans ce domaine. »

Cette semaine, à l’initiative de l’Union internationales des télécommunications, qui a organisé le Sommet mondial sur la société de l’information et coordonne les discussions actuelles sur la gouvernance de l’Internet, s’ouvre en Thaïlande le colloque mondial des régulateurs dont l’objectif est de promouvoir un accès généralisé et abordable au large bande.