Le Comité du droit d’auteur de l’OMPI en a fini pour cette année; les exceptions et limitations «ont leur raison d’être»

Par William New
Mercredi, la rencontre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s’est achevée sur une note très semblable à celles des années précédentes, avec le même président, une domination européenne, aucun accord conclu, et des avis divergents concernant une proposition de traité sur les droits des organismes de radiodiffusion. Le Comité se réunira à nouveau en novembre prochain.

Cependant, le SCCR a aussi reçu une proposition visant à améliorer les exceptions et les limitations au droit d’auteur, ainsi qu’une proposition visant à ajouter quatre nouveaux points à l’ordre du jour : les droits de suite, la gestion collective, les œuvres orphelines et le droit applicable.

«Les exceptions et les limitations ont leur raison d’être» a indiqué un représentant gouvernemental au terme de la rencontre.

Le Comité du droit d’auteur s’est réuni du 10 au 12 mars 2008. Il devrait se réunir à nouveau du 3 au 7 novembre prochain. En raison des nombreux changements apportés en fin de rencontre, la version finale des conclusions de la session de mars ne sera pas disponible avant plusieurs jours, a indiqué un représentant du secrétariat.

Il semblerait que les conclusions de la rencontre contiennent une requête adressée au Secrétariat lui demandant d’effectuer une étude sur les exceptions et limitations liées aux activités éducatives, formation à distance et aspects transfrontières compris. Les conclusions pourraient également contenir une autre requête adressée au Secrétariat pour qu’il organise une session d’information sur les études lors de la prochaine réunion du Comité, au cours de laquelle le Comité se penchera sur un plan de travail plus détaillé, selon une version préliminaire des conclusions et aux dires de certains participants.

La proposition du Chili sur les exceptions et les limitations, co-sponsorisée par le Brésil, le Nicaragua et l’Uruguay, qui souhaite un forum ouvert ainsi que des études par l’OMPI, s’est heurtée à la résistance des principaux pays développés, notamment de l’Union européenne, mais également des Etats-Unis, ont indiqué certains participants. Les auteurs de cette proposition gardent toutefois bon espoir et pensent que cette question sera traitée en profondeur à l’avenir. Dans une certaine mesure, ce sera sans doute la vitesse de progression sur ce dossier qui différenciera les gouvernements.

Au terme de la rencontre, un fonctionnaire slovène représentant l’Union européenne a indiqué à Intellectual Property Watch que l’Europe souhaitait une analyse plus détaillée de la proposition sur les exceptions et les limitations.

Un représentant américain a confié à Intellectual Property Watch que la question semble être traitée de manière appropriée selon les accords existants et au niveau national mais qu’il n’aurait rien contre des preuves attestant de la nécessité de poursuivre ces discussions. Parmi les préoccupations américaines: la manière dont sont décrits les liens qui relient les exceptions, les limitations et la créativité dans la première version de la proposition datant de 2005. La définition originale semble négliger le fait que le droit d’auteur a habituellement été considéré comme le moteur de la créativité, a indiqué un représentant.

La déclaration de l’organisation non gouvernementale (ONG) Knowledge Ecology International (KEI) a mis l’accent sur la nécessité de rééquilibrer le système du droit d’auteur, en analysant les exceptions et les limitations du point de vue des utilisateurs et non pas seulement de celui du droit d’auteur. KEI a également suggéré d’examiner l’Annexe à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques à la lumière des nouvelles technologies.

Un représentant chilien a déclaré dans une interview à l’issue de la rencontre que «le résultat était très bon», notamment puisqu’un «nombre important de délégués souhaitent s’engager dans un processus constructif pour fournir une meilleure compréhension de l’utilisation des exceptions et des limitations dans le cadre d’un système de droit d’auteur équilibré.»

Ce processus donnerait aux créateurs ainsi qu’aux utilisateurs secondaires un accès légitime aux œuvres protégées par un droit d’auteur sans autorisation ou compensation dans certains cas que le représentant chilien a décrits comme «nécessaires pour la société et le développement économique et technologique.»

«Certaines délégations n’ont pas entièrement approuvé cette proposition, peut-être en raison de certains malentendus concernant l’objet du travail proposé», a indiqué le représentant chilien. « Je suis convaincu que des discussions ultérieures nous permettront de répondre à certaines de leurs interrogations et sans doute ces délégations uniront-elles leurs efforts aux nôtres», a-t-il conclu.

Nouveaux points éventuels à l’ordre du jour

Les quatre nouveautés ont été proposées par l’Union européenne pour examen par le SCCR après ses affaires inachevées, dont le traité sur la radiodiffusion, un traité sur les interprétations et les exécutions audiovisuelles, ainsi qu’un accord sur les normes minimales en matière d’exceptions et de limitations pour certaines utilisations spécifiques (bibliothèques publiques, personnes atteintes d’un handicap, par exemple personnes malvoyantes, etc.)

Selon un participant, les droits de suite se rapportent au succès des œuvres après la vente des droits par leurs créateurs, la gestion collective aux sociétés de perception des droits d’auteur, et le droit applicable au droit national à appliquer en cas de litige. Enfin, les œuvres orphelines sont les œuvres dont le détenteur de droit est inconnu.

Les propositions supplémentaires sont arrivées des mois après la distribution du mandat de la réunion lors de l’Assemblée générale annuelle de l’OMPI en septembre et en octobre 2007. Certains les ont considérées comme une tentative de détourner l’attention de la proposition pour un accord sur les exceptions et les limitations, une question au cœur des préoccupations du Comité cette année. Pendant une décennie, l’ordre du jour du SCCR a été dominé par des négociations relatives à un traité sur la radiodiffusion qui ont échoué l’an dernier.

D’après les auteurs qui ont proposé d’inclure ces quatre points à l’ordre du jour, cette session de mars fut la première à donner lieu à de nouvelles idées. Il s’agissait de l’unique rencontre du SCCR entre les Assemblées générales de 2007 et de 2008, la rencontre de novembre dernier ayant été annulée pour pouvoir consacrer plus de temps à l’examen du plan de travail du Comité.

Les Etats-Unis ont déclaré soutenir trois des quatre propositions européennes, excluant ainsi uniquement les droits de suite. Au terme de la rencontre, un représentant américain a cependant affirmé qu’il n’était ni favorable, ni opposé à cette idée.

D’après certaines sources, aucun accord n’aurait été conclu sur les nouveaux points proposés. Entre-temps, l’Europe aurait redonné une impulsion aux négociations sur la radiodiffusion, rejointe par certains pays de niveau économique varié et provenant de différentes régions du monde, notamment d’Amérique latine et d’Afrique. Certains participants ont estimé que cette rencontre n’a donné lieu à aucune avancée significative. Par ailleurs, les membres n’ont pas trouvé de consensus concernant la proposition de traité audiovisuel.

Les ONG favorables aux exceptions et aux limitations

A l’issue de la rencontre, Winston Tabb, président du Comité de l’IFLA (Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques) sur le droit d’auteur, et représentant des ONG «Electronic Information for Libraries» et «Library Copyright Alliance», s’est exprimé ainsi: «la communauté des bibliothèques est très contente de voir que les exceptions et les limitations font désormais partie des priorités du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes. Les bibliothécaires, qui se dévouent pour améliorer l’accès des utilisateurs au savoir, trouvent positif de constater que l’OMPI est peut-être encore considérée comme une organisation engagée en faveur de l’équité et de l’équilibre en matière de droit d’auteur.»

«La volonté de nombreux Etats membres à poursuivre les discussions nous a touchés», a poursuivi Winston Tabb. «De manière générale, les participants étaient favorables à une session d’information sur les exceptions et les limitations ainsi qu’à des mesures permettant d’améliorer l’accès à l’information pour les personnes malvoyantes.»

Dans sa déclaration, le groupe non gouvernemental Public Knowledge a soutenu la proposition de normes minimales internationales. Il a également souligné la nécessité de clarifier les droits se rapportant à l’utilisation ainsi que les droits exclusifs des auteurs. «Il est indispensable de mettre à jour et de clarifier les normes minimales ainsi que les principes d’exceptions et de limitations», a indiqué Public Knowledge. «Cela nous permettra de mieux gérer les défis amenés par l’ère des médias digitaux, y compris les mesures de protection technologiques ainsi que la copie, le stockage et la transmission rapides des données.»

La Fondation de la frontière électronique (EFF) a aussi soutenu la proposition de normes minimales internationales, ainsi que celle pour des études et un forum ouvert. EFF a concentré son intervention sur les projets mondiaux du domaine public qui ont bien fonctionné ainsi que sur les menaces qu’ils rencontrent dans le système de droit d’auteur mondial.

European Digital Rights (EDRi), une organisation internationale de défense des droits civils sur Internet, a mis l’accent sur «les citoyens ordinaires» en plus des autres utilisateurs, et a indiqué que la valeur contenue dans de nombreux biens de consommation se trouve à présent dans les logiciels plutôt que dans le matériel, forçant ainsi les logiciels à «s’accommoder» des règlements de protection des consommateurs.

EDRi a souligné l’importance des limitations et des exceptions pour protéger la liberté d’expression, comme la parodie et la satire, les citations pour la critique, et l’utilisation d’œuvres pour des reportages. «Le droit d’auteur a une histoire plutôt sombre pour avoir été un outil de censure et d’oppression des opinions controversées», a-t-il ajouté.

Michael Keplinger, vice-directeur général de l’OMPI chargé du droit d’auteur et des droits connexes, s’est refusé à tout commentaire sur cette rencontre, si ce n’est pour dire que celle-ci avait été «fructueuse».