Avancées significatives pour l’ACTA

Par Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch
NEW YORK – Des représentants des milieux industriels et de gouvernements ont appelé lundi à la ratification d’un traité international de lutte contre la contrefaçon et proposé une série de nouvelles stratégies destinées à endiguer le trafic de produits piratés. Ont été évoqués en particulier les risques en termes de santé publique ainsi que les risques économiques tant pour les pays développés que pour les pays en développement.

Suite à cette rencontre, la question de la participation de l’Union européenne a été soulevée et des observateurs non gouvernementaux ont fait part de leur inquiétude quant au caractère restrictif des négociations et à la raison d’être d’un tel traité.

Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi et co-président du plan d’action des entreprises pour mettre un terme à la contrefaçon et au piratage (BASCAP : Action to Stop Counterfeiting and Piracy) engagée par la Chambre de commerce internationale (CCI), a fait remarquer que l’innovation, la création et les marques, véritables fers de lance de la société de demain, étaient fortement exposées au piratage.

Ces propos ont été tenus lundi à New York dans le cadre d’une rencontre qui a rassemblé des patrons de grandes entreprises et des cadres du BASCAP ainsi que la représentante américaine au commerce, Susan Schwab, le directeur général adjoint de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Michael Keplinger, et le secrétaire général de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), Michel Danet. Le «Global Leadership Group» du BASCAP a notamment réfléchi aux stratégies à mettre en place pour démanteler les marchés de la contrefaçon, à la forme que doit prendre la collaboration avec l’OMD pour enrayer le trafic international de produits contrefaits et à sensibiliser les consommateurs par des campagnes d’information sur les dangers des faux et des produits piratés.

Le BASCAP travaillera avec l’OMPI pour engager de nouveaux partenariats avec les gouvernements sur les campagnes de sensibilisation, qui, d’après les membres du BASCAP, constituent un moyen efficace d’informer les consommateurs des risques économiques ainsi que des risques en termes de sûreté et de santé publique des produits contrefaits.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue au terme de la rencontre, Michael Keplinger a déclaré que des arguments percutants devaient être mis en avant pour lutter efficacement contre la contrefaçon.

Les participants ont notamment prié Madame Schwab de mener à bien le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), annoncé en octobre passé par les Etats-Unis, l’Union européenne et d’autres partenaires commerciaux de premier plan. Susan Schwab, qui a assisté à la réunion d’affaires du matin mais pas à la conférence de presse, a déclaré qu’elle tablait sur une clôture des négociations d’ici la fin de l’année. Le projet de traité devrait être disponible d’ici peu.

«Nous pensons qu’il est absolument nécessaire d’engager des démarches pendant que la question est au cœur des débats», a souligné Alan Drewsen, directeur exécutif de l’Association internationale pour les marques (International Trademark Association, INTA). Il a ajouté que Susan Schwab s’était engagée à ce que l’ACTA et la protection des droits de propriété intellectuelle restent une priorité, quelle que soit la couleur politique de la nouvelle administration qui prendra place dans la Maison Blanche en novembre. Kevin Havelock, président de Unilever Etats-Unis, s’est réjoui de l’engagement de Susan Schwab en faveur de l’ACTA.

Mais la pierre d’achoppement à laquelle se heurte le processus est l’ambiguïté de la position de l’UE en tant qu’unité négociatrice. «L’Union européenne pose problème» a confié M. Keplinger à Intellectual Property Watch. «La question n’a pas été tranchée», a ajouté M. Drewsen. D’après certaines sources, la compétence de l’UE vis-à-vis des gouvernements nationaux ne serait pas assurée dans ce domaine.

Associer les pays en développement

L’un des messages de l’ACTA à l’intention des représentants gouvernementaux était par ailleurs la nécessité d’associer des pays en développement au processus. Les représentants des milieux industriels ont insisté sur la fait que les Etats-Unis, l’Union européenne et le Japon ne devaient pas mener seuls les négociations.

Les discussions ont également porté sur les mesures à mettre en œuvre pour promouvoir les campagnes de sensibilisation et les initiatives de différents pays dans ce sens. L’Organisation mondiale des douanes a donné une présentation sur les défis auxquels elle est confrontée dans ce domaine.

«Aujourd’hui, il s’agit d’une industrie qui tue l’emploi, la productivité, le progrès et les gens», a déclaré Michel Danet. «Il n’y a pas un seul produit qui ne soit pas piraté à l’heure actuelle… les consommateurs sont à la fois pirates et victimes.»

Certains représentants ont par ailleurs fait remarquer que la Chine ne devait pas systématiquement être pointée du doigt. Certes, 80% des marchandises contrefaites saisies en Europe proviennent de Chine, mais la Russie, l’Ukraine, la Turquie, le Nigeria et le Vietnam figurent également parmi les pays «exportateurs» de faux. Par ailleurs, comme l’a souligné Michel Danet, la signature par Pékin d’accords internationaux de lutte contre le piratage ne donne aucune garantie quant à la mise en application de ces accords dans les différentes provinces, qui jouissent d’une certaine autonomie.

Bob Wright, vice-président de General Electric US et co-président du BASCAP, souhaite que l’ACTA «pallie les lacunes des accords internationaux actuels pour toutes les questions qui restent en suspens dans le domaine du piratage et à la contrefaçon».

Recommandations des milieux industriels

La CCI et l’INTA ont soumis à Mme Schwab un rapport sur leurs recommandations relatives à ACTA, rapport qui sera également distribué aux gouvernements de l’Union européenne, du Japon, de la Corée et du Mexique notamment.

Intellectual Property Watch a pu s’en procurer une copie. Les milieux industriels recommandent notamment d’éviter tout compromis tendant à limiter la portée et l’efficacité de l’accord final, de sensibiliser les consommateurs aux dangers liés aux produits de contrefaçon et de proposer des lignes directrices claires ainsi que des résultats tangibles dans les domaines suivants notamment:

• désigner un délégué chargé de veiller à l’application des droits de propriété intellectuelle en supervisant la coordination des agences et des représentants gouvernementaux correspondants et en allouant les ressources nécessaires

• garantir l’adéquation entre les peines et les crimes

• enrayer le trafic de produits de contrefaçon dans les zones de libre-échange et les sites de transbordement en autorisant les consommateurs locaux et les autorités de contrôle à inspecter les cargaisons et à saisir les marchandises contrefaites

• développer des «standards minimum» applicables à l’échelle mondiale servant de référence pour juger des cas de contrefaçon et de piratage

• s’attaquer au problème croissant de la vente de produits de contrefaçon sur Internet

• considérer la contrefaçon et le piratage comme un crime transnational dès lors que plusieurs pays sont impliqués.

La représentante américaine au commerce a ouvert une consultation publique sur l’ACTA par le biais du Registre fédéral. Pour pouvoir être pris en considération, les commentaires devront être soumis au plus tard le 21 mars.

Un processus trop restrictif ?

Certains détracteurs du traité ACTA font valoir que les pays en développement et les représentants de la société civile qui n’ont pas été invités à participer aux discussions intergouvernementales sont particulièrement désavantagés dès le début du processus.

«Les discussions ont été menées par un petit groupe d’Etats qui décideront unilatéralement des paramètres de l’accord et il est fort à craindre que les préoccupations des pays en développement et de la société civile ne soient pas prises en considération dans le texte final», déplore Robin Gross, directrice exécutive de l’organisation de défense des libertés civiles IP Justice.

Robin Gross s’est par ailleurs montrée préoccupée par les risques liés à l’échange accru de données entre les gouvernements dans le cadre de l’ACTA ainsi que par l’augmentation de la part des ressources publiques allouées à la lutte contre la contrefaçon, un problème qui ne touche «qu’un petit nombre d’entreprises», et au financement de ce qu’elle appelle des «campagnes de propagande».

Mme Gross estime qu’il n’y a pas lieu de réinviter des lois anti-contrefaçon dès lors que de nombreux pays sont déjà liés par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui établit notamment des niveaux de protection minimum des droits de propriété intellectuelle des membres de l’Organisation mondiale du commerce par chaque gouvernement signataire. Les pro-ACTA expliquent que le nouvel accord définira un cadre de référence plus strict, que les Etats seront libres d’adopter ou non.

Des risques réels

Les représentants du BASCAP insistent sur le fait que les risques sont réels, voire potentiellement mortels, et que le problème s’étend bien au-delà des copies illégales de CD et de DVD vendues dans la rue.

L’entreprise pharmaceutique Pfizer, qui a mis en place un programme d’identification et de démantèlement des grands réseaux de fabrication et de distribution des produits Pfizer contrefaits, a par exemple confirmé en décembre 2007 la présence de médicaments contrefaits vendus sous son nom dans au moins 75 pays. Des faux de sept produits Pfizer ont été interceptés dans des chaînes de distribution légitimes (par exemple des pharmacies) dans au moins 25 pays, et pas uniquement dans des pays en développement dont le cadre réglementaire est peu développé.

«Les médicaments contrefaits constituent un véritable fléau mondial auquel nous devons apporter des solutions adaptées», a déclaré Andreas Fibig, vice-président senior du groupe pharmaceutique américain. «Et tant que cette activité restera à bas risque et à haut rendement, elle continuera à attirer les opportunistes, les groupes du crime organisé et les terroristes.»