Renforcement des droits de propriété intellectuelle: Washington et l’industrie des droits d’auteur continuent de faire pression

Par Dugie Standeford pour Intellectual Property Watch
La semaine dernière, une commission interagences influente a indiqué au président Bush ainsi qu’au Congrès américain que les Etats-Unis gagnaient du terrain dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. Dans leur rapport du 11 février dernier, ces agences ont indiqué que chaque avancée en matière de renforcement des droits de propriété intellectuelle s’accompagnait de nouvelles menaces de plus en plus imprévisibles et complexes.

Les industries américaines du film, de la musique et des logiciels rejoignent le gouvernement sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle. La semaine dernière, elles ont révélé les noms des derniers candidats pour la liste du rapport «Special 301», une liste publiée annuellement par le bureau du Représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur (USTR) et qui cite les pays dont le régime de propriété intellectuelle est jugé inefficace. Tandis que des économies en développement comme la Chine ou la Russie ont longtemps figuré au banc des accusés en matière de violation des droits de propriété intellectuelle, le secteur du droit d’auteur a demandé cette année que le Canada, la Suède et l’Allemagne notamment soient surveillés de plus près.

Le National Intellectual Property Law Enforcement Coordination Council (NIPLECC), conseil créé en 1999 pour coordonner les activités d’application des droits de propriété intellectuelle aux Etats-Unis et dans le monde, est composé des cinq agences fédérales chargées du renforcement des droits de propriété intellectuelle au niveau national et international: le Ministère du Commerce, le Département de Sécurité du Territoire national, le Ministère de la Justice, le Département d’Etat, et le bureau de l’USTR.

Dans son rapport 2007, le NIPLECC indiquait que les poursuites judiciaires étaient en augmentation, à l’instar des saisies des produits contrefaits. L’an dernier, les Etats-Unis ont déposé deux réclamations contre la Chine en rapport avec les droits de propriété intellectuelle auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ont ouvert des négociations sur l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). L’administration Bush a élargi son champ d’action et s’est penchée sur les implications des produits contrefaits sur la santé et la sécurité publiques, tout en poursuivant ses efforts pour faire du renforcement des droits de propriété intellectuelle un élément central dans ses relations commerciales bi- et multilatérales.

Malgré quelques signes de renforcement ci et là, le NIPLECC fait état de préoccupations grandissantes. D’après lui, une augmentation considérable des saisies de produits contrefaits aux frontières américaines mettent en évidence l’étendue du problème. Certaines «organisations internationales influentes» et quelques pays remettent en question la nécessité de protéger la propriété intellectuelle. Les nouvelles technologies permettent aux titulaires de droits d’améliorer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, mais le piratage suit une tendance à la hausse. D’après le rapport, la question des dangers pour la santé et la sécurité liés aux produits contrefaits et de qualité inférieure serait plus gênante encore.

Certains pays en développement se sont dits préoccupés par les éventuelles perturbations que pourraient connaître les flux commerciaux transfrontaliers suite à des soupçons de contrefaçon. Les préoccupations liées à la santé et à la sécurité publiques sont désormais au premier plan. Cette évolution correspond aux efforts déployés par l’industrie des pays développés en 2007 suite au constat que les plaintes liées au droit d’auteur ou aux vols de brevets ne parvenaient pas à bénéficier du soutien public.

Parmi les priorités pour 2008 figure un renforcement de la position par rapport aux groupes criminels organisés faisant du trafic de produits volés ou contrefaits, a indiqué le NIPLECC. Les Etats-Unis adopteront par ailleurs une démarche «agressive» avec leurs partenaires commerciaux pour finaliser l’ACAC, tirer parti des engagements pris au sein du Groupe des huit nations industrialisées et d’autres organes internationaux, et continuer à soutenir les pays en développement pour qu’ils parviennent à développer des régimes de protection efficaces.

Listes «Special 301»

Le piratage commercial organisé ainsi que l’incapacité des gouvernements étrangers à renforcer les lois actuelles en matière de droit d’auteur menacent d’anéantir les efforts du gouvernement américain visant à promouvoir une réforme du droit d’auteur et un renforcement efficace des droits de propriété intellectuelle, a indiqué l’Alliance internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (IIPA) dans ses recommandations du 11 février adressées à l’USTR. L’Alliance – qui représente collectivement les industries américaines du film, de la musique, de la télévision, de l’édition, des logiciels et des jeux vidéo – a pressé le gouvernement américain de placer 43 pays sur des listes de surveillance «Special 301» et d’en surveiller huit autres.

D’après l’IIPA, l’absence de frontières sur Internet serait au centre du problème. L’Alliance souhaite que les gouvernements adoptent des lois qui incorporent les normes du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WTC) et celles du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) d’une part, et qu’ils renforcement de manière très stricte les mesures existantes et futures contre le piratage digital et en ligne, d’autre part.

Conformément au processus annuel «Special 301», les pays considérés comme problématiques sont énumérés dans des listes de surveillance qui reflètent différents degrés d’importance. Lorsqu’un pays figure sur une liste, il peut rencontrer des problèmes au niveau politique, et s’il ne parvient pas à répondre aux préoccupations de l’USTR, il peut perdre les avantages commerciaux unilatéraux dont ses biens et services bénéficient sur le marché américain.

En règle générale, la liste de l’USTR reflète fidèlement les recommandations de l’IIPA. Bien que de nombreux «suspects habituels» figurent sur la liste annuelle de l’IIPA, d’autres ont créé la surprise.

Le Canada considère les listes comme un «exercice de lobbying»

D’après les recommandations de l’IIPA, le Canada, qui figure sur la liste de surveillance depuis 1995, devrait désormais figurer sur la liste de surveillance prioritaire en raison de son incapacité à «prendre les mesures nécessaires» pour mettre à jour sa législation en matière de droit d’auteur conformément aux normes des traités de l’OMPI. Sur la liste des souhaits de l’IIPA, on trouve notamment: l’adoption d’une législation qui amènerait le Canada à se conformer entièrement aux traités de l’OMPI; la création d’importantes mesures incitatives ayant pour but d’amener les fournisseurs de services Internet (FSI) à coopérer avec les titulaires de droit d’auteur; enfin, une législation qui clarifie la responsabilité de ceux qui, en toute connaissance de cause, facilitent ou encouragent les infractions, telles que des services illégaux de partage de fichiers. L’industrie elle aussi souhaiterait des contrôles frontaliers plus stricts pour lutter contre les produits contrefaits, ainsi qu’une attention accrue de la part des organismes et des magistrats chargés de l’application des lois pour renforcer les droits de propriété intellectuelle.

L’IIPA «montre clairement qu’elle souhaite voir le Canada aller bien au-delà de l’application des normes de l’OMPI en s’inspirant de la loi de protection américaine des droits d’auteur DMCA (Digital Millennium Copyright Act)», a commenté sur son blogue Michael Geist, professeur en droit d’Internet et de commerce électronique à l’Université d’Ottawa. En réalité, la loi canadienne est plus restrictive que celle des Etats-Unis dans de nombreux domaines, a-t-il indiqué.

Des fonctionnaires canadiens ont «écarté à juste titre» le processus relatif à l’article 301 et le voient comme «rien de plus qu’un exercice de lobbying», a ajouté Geist. Un fonctionnaire a confié à un comité parlementaire que le Canada ne reconnaît pas ce processus parce qu’«une analyse fiable et objective lui fait défaut» et qu’il est «entièrement dirigé par l’industrie américaine», écrit Michael Geist. Il a ajouté que le gouvernement canadien n’avait pas encore cédé sous le poids de la pression exercée par les Etats-Unis et que rien n’était encore joué.

La Suède prépare une proposition de renforcement

La Suède, «paradis notoire des pirates de l’Internet» devrait passer de la mention spéciale à la liste de surveillance, a affirmé l’IIPA. La Suède accueille notamment «The Pirate Bay», un site référençant les liens BitTorrent, dont les propriétaires ont été accusés d’infraction criminelle au droit d’auteur fin janvier, a indiqué l’IIPA. Cette Alliance a exprimé sa préoccupation au vu de l’inclusion de dispositions inadéquates dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure qu’adoptait la Directive européenne sur le droit d’auteur (EUCD), ainsi que par rapport à l’incapacité de la Suède à mettre en œuvre la directive européenne de renforcement des droits de propriété intellectuelle.

Le gouvernement suédois est préoccupé par cette recommandation, a confié une porte-parole de Beatrice Ask, Ministre de la Justice, à Intellectual Property Watch. La propriété intellectuelle fait partie des priorités du gouvernement, qui intensifie ses efforts pour améliorer la situation, a-t-elle ajouté.

La législation de la Suède en matière de renforcement des droits de propriété intellectuelle est vaste et actuellement, un processus d’évaluation a lieu pour vérifier l’efficacité de cette législation, a indiqué la porte-parole. La Suède a par ailleurs créé une nouvelle organisation avec des magistrats spécialisés dans la gestion des crimes contre la propriété intellectuelle, celle-ci envisage différents moyens de faciliter l’accès pour la police et les magistrats aux informations sur des titulaires d’adresses de protocoles internet spécifiques qui s’en servent pour commettre des infractions.

Suite à la décision du 29 janvier 2008 prise par la Cour de Justice Européenne (CJE) dans le contentieux Promusicae selon laquelle les gouvernements peuvent, mais n’ont pas l’obligation, d’exiger des fournisseurs de services internet (FSI) qu’ils transmettent aux titulaires de droits des informations sur l’identité des contrefacteurs qui appartiennent à leurs réseaux, le gouvernement présentera une proposition liée à la mise en œuvre de la directive de renforcement au printemps, a ajouté la porte-parole.

Allemagne: «attention spéciale»

L’IIPA a demandé à l’USTR d’accorder «une attention spéciale» à l’Allemagne pour s’assurer que ce pays promulgue une législation de renforcement efficace. A l’ordre du jour: des propositions d’amendements de la loi nationale adoptant la directive de renforcement qui, d’après l’IIPA, rendra la tâche des titulaires de droits et du gouvernement plus difficile en matière de lutte contre le piratage sur Internet en empêchant les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’obtenir les adresses Internet et les identités des contrefacteurs présumés et en les empêchant d’obtenir des mandats judiciaires contre les FSI dont les services sont utilisés par des tierces parties pour du piratage.

Le parlement allemand étudie actuellement une législation qui permettrait d’adopter la directive de renforcement, a indiqué un porte-parole du Ministère fédéral de la Justice allemand. Au cours de ce processus, le parlement a tenu compte de tous les intérêts en jeu, y compris ceux des titulaires de droits, a-t-il ajouté. La nouvelle mesure amènera plusieurs améliorations clés pour les titulaires de droits d’auteur. Toutefois, en considérant le droit d’obtenir les données relatives à une adresse Internet de la part des FSI, les législateurs allemands devront également veiller à ce que les droits liés à la protection de la vie privée ainsi qu’à la protection des données soient préservés dans la législation de l’UE, comme l’a montré le cas Promusicae.

Combattre le piratage et la contrefaçon «figure toujours en tête de liste des priorités» dans le programme du gouvernement allemand, a indiqué le porte-parole. Il a ajouté que l’Allemagne travaillait avec ses partenaires dans différents forums européens et internationaux pour augmenter la protection mondiale, a-t-il dit.

Si l’on interrogeait les PSI et les entreprises d’hébergement de sites web allemands, ils nieraient probablement que la situation en Allemagne est pire que dans d’autres pays similaires, a affirmé Axel Spies, avocat chez Bingham McCutchen LLP. Cependant, l’industrie de la musique fait fortement pression pour accéder aux données à caractère personnel disponibles sur les serveurs et dans les bases de données afin de cibler très précisément les pirates de logiciels, a-t-il conclu.