Etats-Unis : la proposition de budget 2009 fait la part belle à l’application des droits de propriété intellectuelle

Par Liza Porteus Viana pour Intellectual Property Watch
Le budget de trois milliards de dollars proposé en début de semaine par le Président Georges W. Bush pour l’année fiscale 2009 augmente la part allouée au Bureau américain des brevets (USPTO) et à des agences telles que la Commission américaine du commerce international (USITC) et le Département d’Etat (ministère des affaires étrangères), qui seront notamment chargées de mettre en œuvre des programmes d’application des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur.

Le Président des Etats-Unis a demandé environ 2,1 milliards de dollars pour l’USPTO, soit près de 159 millions de dollars (8%) de plus qu’en 2008. Environ 214 millions de dollars devraient servir à financer l’examen des demandes de marques, contre 1,7 milliards pour l’examen et la recherche de demandes de brevets. Un budget de 16 millions de dollars devrait par ailleurs être dédié à la formation du personnel. A noter que l’année fiscale des Etats-Unis commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

Les fonds accordés à l’USPTO pourraient notamment servir à financer la charge de travail supplémentaire du personnel chargé de l’examen des brevets, à poursuivre le développement de services d’administration en ligne afin d’accélérer le processus de demande de brevets, à externaliser de manière compétitive les activités de classification et de reclassification actuellement assurées par les examinateurs des brevets, à financer les mesures de fidélisation du personnel qualifié et à améliorer les pratiques dans le domaine des brevets et des marques dans le monde.

«Le budget 2009 proposé par le Président va dans le sens des objectifs définis dans le plan stratégique sur cinq ans de l’USPTO : optimiser l’examen des demandes de brevets et de marques en termes de qualité et de délais, améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières et atteindre l’excellence sur le plan de l’organisation», précise Jon Dudas, sous-secrétaire au commerce pour la propriété intellectuelle et président de l’USPTO. Et d’ajouter : «Le budget fournira un cadre financier solide pour poursuivre le recrutement d’examinateurs et rationaliser nos processus afin d’améliorer encore davantage notre efficacité opérationnelle.»

Un rapport commandité par des législateurs en automne 2007 a révélé que les demandes de brevets en attente de traitement par les 5000 examinateurs de brevets de l’USPTO avaient augmenté de près de 73% depuis 2002. De nombreux législateurs et quelques candidats aux présidentielles 2008 ont appelé à une amélioration du processus d’examen et d’approbation des brevets.

Pour l’année fiscale 2009, l’USPTO prévoit de recruter 1200 examinateurs supplémentaires, de continuer à développer les programmes de télétravail et d’encourager les demandeurs de brevets à se servir de l’interface Internet. L’agence entend par ailleurs proposer des formations dans le domaine de la propriété intellectuelle à des représentants étrangers par l’intermédiaire de sa Global Intellectual Property Academy et en collaborant avec des bureaux internationaux sur la propriété intellectuelle.

L’USPTO est financé par les taxes sur les demandes de brevets et de marques. Le nouveau budget demande un niveau de financement de près de 2,1 millions de dollars ainsi que le droit de disposer des revenus anticipés des taxes. En outre, la proposition de budget retient la structure actuelle de l’impôt. Jon Dudas a récemment fait remarquer à des journalistes que, par le passé, le Congrès avait déjà approuvé un financement sans restriction de son bureau par ce système.

D’après la proposition de budget, un million de dollars devraient par ailleurs servir à financer des activités menées à bien en collaboration avec le National Intellectual Property Law Enforcement Coordination Council, un conseil créé en 1999 pour coordonner les activités d’application des droits de propriété intellectuelle aux Etats-Unis et dans le monde. Coprésidé par le directeur de l’USPTO et le procureur général adjoint, Division des affaires criminelles, le NIPLECC compte parmi ses membres des représentants des Départements d’Etat, des douanes et du commerce ainsi que du bureau du Représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur.

Un projet de loi sur la modernisation des brevets en attente au Congrès prévoit certains changements dans les processus opérationnels de l’USPTO. Ces changements, dont le financement serait également assuré par le budget proposé, comprendraient notamment la possibilité pour l’USPTO de modifier le montant des taxes sur les brevets et les marques ou encore la mise en place d’un processus d’examen des brevets comme alternative aux contestations sur la validité de certains brevets.

USTR, ITC

Le bureau du Représentant des Etats-Unis pour le commerce extérieur (USTR), qui collabore avec des partenaires et des groupes commerciaux tels que l’Organisation mondiale du commerce pour promouvoir la promulgation de lois strictes sur la propriété intellectuelle et veiller à l’application de ces lois, devrait quant à lui recevoir 46.3 millions de dollars, soit plus de deux millions de plus qu’en 2008.

Une porte-parole de l’USTR a déclaré que les fonds du budget 2009 devraient permettre de conclure plusieurs accords bilatéraux, d’achever l’accord mondial de l’OMC, de poursuivre les démarches visant à inciter la Chine à se conformer à ses obligations dans le cadre de l’OMC, d’engager devant l’OMC des actions – dont l’enjeu se chiffre en milliards de dollars pour des compagnies américaines – destinées à garantir l’application des droits de propriété intellectuelle, de négocier des accords d’accession à l’OMC pour des pays clés et de lancer de nouvelles négociations pour faire progresser l’agenda commercial.

«L’application des droits de propriété intellectuelle et la résolution des différends continueront de figurer parmi les priorités de l’USTR» a conclu la porte-parole.

Bush a par ailleurs demandé qu’un budget de 73,6 millions de dollars soit alloué à la Commission du commerce international, une agence indépendante quasi-judiciaire mise sur pied par le Congrès. L’ITC a reçu 68,4 millions de dollars pour l’année fiscale 2008. L’une des principales activités de la commission est de procéder à des investigations sur les importations dans le but d’identifier d’éventuelles pratiques de concurrence ou d’importation déloyales. Ces investigations interviennent généralement dans le cadre d’allégations de contrefaçon de brevets ou de marques.

Départements d’Etat et de la Justice

La somme de 39,5 milliards de dollars devrait être allouée au département d’Etat et à d’autres agences dans le cadre du budget des affaires internationales. Le département d’Etat recevra 11,2 milliards de dollars, alors que les agences dédiées aux affaires étrangères en percevront 26,1 milliards.

L’une des fonctions du département d’Etat consiste à lutter contre le piratage du matériel protégé par le droit d’auteur, en particulier dans les pays qui ne sont pas membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les montants alloués seront destinés à financer l’équipement et la formation nécessaires pour garantir l’application de la loi, à rémunérer les juges et les procureurs, notamment pour interpréter le droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu’à encourager les pays à respecter les obligations issues des traités internationaux en vigueur et des accords sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Le secrétaire d’Etat est par ailleurs prié d’entrer en consultation avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle afin d’examiner les moyens de faciliter l’intégration de nouveaux pays dans le système mondial de la propriété intellectuelle.

Un budget d’1,5 milliard de dollars est en outre prévu pour les contributions obligatoires de l’Etat à 47 organisations internationales, en particulier aux Nations Unies, à l’Organisation mondiale de la Santé et à l’OCDE, dont certaines activités visent à protéger les droits de propriété intellectuelle.

Le Département de la Justice devrait quant à lui recevoir 22,7 milliards de dollars. Bien qu’une grande partie de cette somme sera vraisemblablement affectée à l’initiative ciblant la frontière du sud-ouest (SWBI), à la lutte contre le terrorisme et aux programmes d’incarcération et de détection, des fonds seront aussi alloués aux activités d’application des droits de propriété intellectuelle menées par le Bureau du Procureur général, le FBI et la Division des affaires criminelles du Département de la Justice. Celle-ci est dotée d’une section de criminalité informatique et de propriété intellectuelle luttant contre les contrefaçons, le piratage et d’autres infractions des droits de propriété intellectuelle.

Accès aux connaissances

Un budget de 67 millions de dollars devrait être attribué à la NARA (Archives nationales et administration de documents) en vue de développer l’archivage électronique des documents du gouvernement et, partant, de garantir leur préservation et leur consultation sur ordinateur. Les fonds sont aussi destinés au développement des facilités d’accès par le public.

Patrick Leahy, Sénateur démocrate de l’Etat du Vermont et président de la commission judiciaire a critiqué cette proposition, qui, selon lui, transfère des fonctions de l’Office of Government Information Services (OGIS) au Département de la Justice et contrevient à une loi Bush, l’OPEN Government Act, signée en décembre. Actuellement situé dans les bâtiments de la NARA, l’OGIS répond à des requêtes déposées dans le cadre de la loi sur la liberté d’information (Freedom of Information Act).

Accès aux médicaments

En proposant d’allouer 2,4 milliards de dollars à l’Agence Fédérale pour l’Alimentation et les Médicaments (FDA), le Président choisit d’augmenter le budget de l’agence de 5,7 % par rapport à l’année fiscale en cours. La FDA souhaiterait pouvoir disposer du revenu des redevances sur les médicaments génériques proposés à hauteur d’environ 16,6 millions de dollars afin d’améliorer le processus d’examen des génériques et de répondre au nombre croissant de demandes.

Au cours des six dernières années, les demandes d’autorisation pour des médicaments génériques ont augmenté de 186 %. Les génériques, qui coûtent souvent de 20 à 70 % moins chers que leurs homologues de marque déposée, sont très demandés : l’Office d’évaluation des choix budgétaires du Congrès (CBO) estime que leur utilisation entraîne une économie de 10 milliards de dollars par année.

Selon la FDA, «étant donné que plusieurs médicaments de marque – représentant un chiffre d’affaires de 60 à 70 milliards de dollars – vont perdre la protection du brevet dans les prochaines années, les Américains pourraient les remplacer par des génériques à raison de 50 à 75 %».
L’administration souhaite aussi donner à la FDA l’autorité d’approuver des procédures abrégées pour certains produits biologiques, les biogénériques ou produits biosimilaires, qui seraient financés par des redevances d’utilisation. L’Union européenne et l’Australie ont déjà mis en place des procédures de ce type.

Des groupes tels que l’Association du médicament générique ont salué ces décisions, mais ont ajouté que l’administration doit faire pression afin de garantir que la FDA fournisse un «accès rapide» aux biogénériques.

Selon Kathleen Jaeger, présidente de l’association, «ce parcours semé d’embûches vers l’accès aux génériques, incluant des droits excessifs d’exclusivité du marché, sonne comme une fausse promesse pour d’innombrables patients, dont la survie dépend de ces médicaments. En commercialisant rapidement des génériques, tout le monde est gagnant : le gouvernement fédéral, l’industrie des génériques et surtout les consommateurs.»

Les produits biologiques, ces protéines humaines recréées plus difficiles à reproduire que les médicaments traditionnels, sont utilisés pour traiter un grand nombre de maladies allant du VIH/SIDA au cancer en passant par l’Alzheimer ; ils peuvent produire de l’insuline, des hormones de croissance et divers traitements thérapeutiques. Les progrès technologiques, l’expiration de brevets et l’augmentation des coûts de la santé ont favorisé l’essor de ces produits biologiques.

Selon les termes du projet de budget, la proposition législative requise pour étendre le pouvoir décisionnel de la FDA afin qu’elle puisse approuver des demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments biologiques devrait inclure «les dispositions nécessaires pour garantir la protection et l’efficacité de ces produits biologiques pour les patients» et de l’assistance pour la concession de licence.

«De plus, la proposition inclura des protections adéquates des droits de propriété intellectuelle, afin de préserver la recherche poussée et continue de médicaments innovants et capables de sauver des vies» peut-on lire dans la proposition de budget. «Il est proposé d’étendre le pouvoir décisionnel de la FDA afin qu’elle puisse approuver les produits biologiques à base de protéines selon une nouvelle réglementation qui assure la protection du patient, promeut l’innovation et comprend une structure de financement permettant de couvrir les coûts de cette activité par les redevances d’utilisation».