Divulgation : il en faudra plus pour atteindre l’équilibre en matière de propriété intellectuelle et de commerce

Par Catherine Saez
Lors d’une récente rencontre, un groupe d’experts issus de pays en développement a soulevé la nécessité de parvenir à un certain équilibre en matière de commerce et de propriété intellectuelle au niveau international, le système actuel favorisant trop largement les pays développés.

Par ailleurs, certains ont jugé que la proposition relative à l’obligation de divulguer l’origine du matériel génétique et le savoir traditionnel qui y est associé dans les demandes de brevets ne permettrait pas, à elle seule, de trouver cet équilibre.

Selon Xuan Li, membre du groupe d’experts et coordinatrice du programme sur l’innovation et l’accès aux connaissances au Centre Sud (organisation intergouvernementale), le régime actuel des brevets est considéré comme le principal mécanisme permettant le piratage biologique et le détournement de ressources génétiques. L’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) a également permis le détournement des ressources génétiques, a-t-elle ajouté.

Ces remarques ont été faites par Mme Li le 24 janvier 2008, lors d’une rencontre co-organisée par le Centre Sud et le centre international sur le droit de l’environnement (Center for International Environmental Law – CIEL). Cette rencontre s’est tenue parallèlement à une semaine de réunions du groupe de travail de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) sur l’accès et le partage des avantages.

Un membre chinois du groupe d’experts a exprimé les mêmes inquiétudes, en déclarant que l’Accord sur les ADPIC comportait certains déséquilibres et pouvait parfois privilégier le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

D’après cet expert, un système plus équilibré devrait être conçu à l’avenir, afin de favoriser davantage les pays en développement. Selon lui, les pays en développement, parmi lesquels la Chine, ont proposé d’amender l’article 29 de l’Accord sur les ADPIC en y incluant une exigence de divulgation juridiquement contraignante (voir rapport du Centre Sud [PDF]). Ainsi, l’Accord sur les ADPIC serait davantage en accord avec les principes de la CDB, comme le partage des avantages.

Actuellement, les participants de différents forums internationaux se penchent sur la question de la protection de la biodiversité et des droits des peuples autochtones. La question de la divulgation de l’origine des ressources génétiques a été abordée selon des angles divers à l’OMC, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à la CDB.

« Étant donné que le texte de la CDB est antérieur à l’Accord sur les ADPIC, ce dernier se doit, en vertu de la Convention de Vienne, d’être compatible avec les dispositions de la CDB », a affirmé Dalindyebo Shabalala, membre du groupe d’experts et directeur du projet sur la propriété intellectuelle et le développement durable au CIEL.

Le groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages a été créé lors de la première réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, en mai 2000. Sa fonction est de mettre au point des lignes directrices et d’orienter les signataires et les autres parties prenantes concernant la mise en application des dispositions de la Convention relatives à l’accès et au partage des avantages.

En 2004, le groupe de travail s’est également vu confier la tâche de mener des négociations et de concevoir un régime international de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages. Le but de ce travail était la mise au point d’un instrument qui permettrait de faire appliquer de manière efficace les dispositions des articles 8 et 15, ainsi que les trois objectifs de la Convention : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ses ressources génétiques.

Dans le cadre de cette seconde tâche confiée au groupe de travail, il a été demandé à l’OMPI de participer activement aux délibérations de la CDB. Selon M. Shabalala, certains pays industrialisés ont tenté de faire de l’OMPI la principale autorité compétente pour les questions de propriété intellectuelle, telles que la protection du savoir traditionnel et la divulgation de l’origine des ressources génétiques.

Cependant, les processus engagés à l’OMPI ne reflètent pas entièrement les questions de droits de l’homme soulevées par l’idée d’une protection du savoir traditionnel/autochtone associé aux ressources génétiques. En effet, les représentants et le secrétariat de l’organisation manquent d’expérience dans le domaine des droits de l’homme et des questions environnementales, a-t-il précisé. D’après M. Shabalala, d’autres institutions des Nations Unies, comme l’Organisation mondiale de la santé ou la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, ont les compétences nécessaires pour comprendre les questions de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est des certificats d’origine des ressources génétiques, Pierluigi Bozzi, de la section Économie de l’université de Rome, a relativisé l’importance de connaître l’origine exacte de ces ressources dans le contexte de la CDB. « Le prélèvement illégal et non autorisé d’une ressource ne se remarque qu’après que l’acte ait été commis, en un lieu et un instant éloignés du contexte originel », a-t-il expliqué.

Le fait de déterminer l’origine d’une ressource génétique permet principalement de gérer et de contrôler un élément biologique dans son écosystème propre, et ainsi de permettre au pays d’origine d’assumer la responsabilité liée à la gestion de cet élément et aux savoirs qui y sont associés. Selon M. Bozzi, la divulgation de l’origine permettrait également de répartir les avantages et les encouragements sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et pas uniquement au bout de cette chaîne. « Le partage juste et équitable des avantages est une condition essentielle pour atteindre les deux premiers objectifs de la CDB (conservation et utilisation durable de la biodiversité) », a-t-il ajouté.

En revanche, d’après Le’a Malia Kanehe, analyste juridique pour le Conseil des peuples indigènes sur le biocolonialisme, le point de vue des peuples autochtones sur la question de la divulgation est quelque peu différent. Selon elle, la divulgation serait à l’origine de plusieurs problèmes, notamment concernant les peuples transfrontières ou le piratage biologique qui auraient existé avant l’entrée en vigueur de la CDB. Dans le deuxième cas, les ressources génétiques seraient ex situ et ne se trouveraient pas sous le contrôle des populations indigènes. Cependant, d’après Mme Kanehe, ce qui inquiète par dessus tout ces peuples c’est de savoir si l’obligation de divulgation prend réellement en compte leurs droits et leurs intérêts, notamment dans les pays où la législation nationale ne reconnaît pas les droits des peuples autochtones.

Une autre source potentielle de danger réside dans un projet international continu visant à mettre au point des bases de données, destinées aux examinateurs de brevets, sur l’état antérieur de la technique en matière de savoirs traditionnels. En effet, ces bases de données pourraient devenir une « liste de provisions » des savoirs traditionnels, dont les peuples autochtones ne seraient plus détenteurs et sur lesquels ils n’auraient plus aucun contrôle. Le système international des brevets et le droit coutumier local risquent d’entrer en contradiction, a expliqué Mme Kanehe. Les populations autochtones devraient avoir le choix de commercialiser ou non leur savoir. « Nous ne voulons pas être des tiers bénéficiaires », a-t-elle conclu.