Les contenus en ligne et la réforme des brevets seront des questions décisives pour l’Europe en 2008

Dugie Standeford, pour Intellectual Property Watch
Cette année, avec l’intensification des débats au sein de l’Union européenne (UE) concernant la responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI) en cas de piratage en ligne, les questions liées au droit d’auteur sont sur le devant de la scène. En outre, le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, qui semblait avoir tourné court l’année dernière, est à nouveau d’actualité, tout comme le débat sur les taxes pour droit d’auteur sur supports vierges.

Communication sur les contenus créatifs en ligne

Le 3 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de promouvoir le développement de nouveaux modèles d’activité et de stimuler la diffusion d’un contenu en ligne plus riche entre les pays. La communication sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique porte sur quatre questions qui, selon la Commission, doivent être traitées au niveau européen : la disponibilité des contenus créatifs, les licences multiterritoriales pour les contenus créatifs, l’interopérabilité et la transparence des systèmes de gestion numérique des droits, et l’offre licite et le piratage. Les parties intéressées sont invitées à prendre position sur différentes questions avant le 29 février 2008. La Commission a déclaré que les ministres de la culture européens débattraient des propositions lors de leur rencontre les 21 et 22 mai prochains, et que les recommandations en matière de politique seraient émises en milieu d’année.

Entre autres choses, la Commission réfléchit actuellement à l’efficacité de l’application d’une proposition française pour résoudre les problèmes de violation du droit d’auteur sur Internet. En effet, en novembre dernier, certains FSI français se sont mis d’accord pour tester l’utilisation de filtres dans le but de mettre fin à de telles infractions. De son côté, l’industrie de la musique s’est engagée à faire un effort particulier pour favoriser l’interopérabilité des produits. La Commission Olivennes a recommandé la création d’une institution publique indépendante chargée d’envoyer des avertissements en cas de violation du droit d’auteur par un abonné, qui pourraient aboutir à la résiliation de l’abonnement Internet de ce dernier.

Le Parlement européen est également en train de débattre de la question d’un filtrage obligatoire par les FSI. Selon l’European Digital Rights (EDRI), une organisation de défense des droits numériques en Europe, le vote de la Commission de la culture et de l’éducation sur la promotion des industries culturelles européennes qui devait avoir lieu le 18 décembre 2007 a été reporté au 21 janvier 2008. Un désaccord relatif à des amendements attribuant aux FSI la responsabilité des violations du droit d’auteur serait à l’origine de cet ajournement. Actuellement, la fédération internationale de l’industrie du disque (International Federation for the Phonographic Industry) fait pression sur certains députés européens pour que ces derniers exigent des FSI qu’ils bloquent les contenus piratés. Or les associations de défense des consommateurs et des droits numériques s’opposent à ce type d’exigences.

Pour consulter le rapport de Guy Bono, veuillez cliquer ici [pdf].

Pour consulter les amendements relatifs à ce rapport, veuillez cliquer ici [pdf].

Selon Winston Maxwell, du cabinet d’avocats Hogan & Hartson, l’accord Olivennes est très controversé et il n’est pas certain que ses recommandations seront appliquées. « Si la France mène bien son jeu, le compromis qu’elle aura trouvé entre le droit d’auteur et les droits sur Internet lui permettront de prendre la tête de l’Europe dans ce domaine », a affirmé M. Maxwell. « Cependant, ces recommandations pourraient bien s’avérer trop ambitieuses », a-t-il précisé.

Pour plus d’informations sur le rapport Olivennes, veuillez cliquer ici.

Gestion collective transfrontière du droit d’auteur dans le domaine des services en ligne

Les efforts déployés en vue de créer un système paneuropéen de licences pour les services légaux de musique ont été interrompus en 2007.

En 2005, une recommandation non contraignante de la Commission sur la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits connexes dans le domaine des services légaux de musique sur Internet a encouragé les gouvernements à promouvoir l’expansion de ces services en créant un environnement réglementaire permettant une gestion des droits au niveau européen. En janvier 2007, la Commission a souhaité obtenir plusieurs points de vue sur l’éventuelle proposition d’une directive contraignante visant à obliger les sociétés de gestion des droits d’auteur à « faire un effort pour accorder des licences aux distributeurs de musique qui exercent leur activité en ligne dans toute la Communauté européenne », a déclaré Jörgen Holmquist, directeur général de la Direction générale Marché intérieur et services.

La consultation a permis de recueillir 88 réponses de la part de sociétés de gestion de droits d’auteur, d’éditeurs de musique, d’utilisateurs de musique et de pays européens, a confié M. Holmquist à Intellectual Property Watch. Selon lui, même si la Commission n’a pas terminé d’analyser les réponses, il apparaît clairement que la plupart des parties intéressées « ne voient pas l’utilité » d’une telle loi. Ces dernières semblent plutôt penser que les différents acteurs impliqués dans le processus d’octroi de licences devraient engager un dialogue ouvert pour déterminer le modèle qu’ils préfèrent, a-t-il ajouté.

Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez cliquer ici.

La Direction Marché intérieur prépare actuellement un Livre vert, dont la date de publication reste incertaine, sur le droit d’auteur dans l’économie du savoir.

Taxes pour droit d’auteur

La plupart des pays de l’UE ont instauré des taxes sur certains supports vierges, comme les CD ou les DVD, afin de compenser les pertes que subissent les artistes lorsque les consommateurs effectuent légalement des copies. Au cours des derniers mois, alors que les efforts visant à harmoniser les différents systèmes de droit d’auteur en Europe ont perdu de leur intensité, certains pays ont commencé à imposer des taxes sur une nouvelle catégorie de supports numériques, comme les baladeurs numériques, les clés USB, les disques durs et, potentiellement, les téléphones portables et les connexions sans fil.

Ces taxes sont impopulaires auprès des industries du support numérique, de l’électronique grand public, du logiciel, des technologies de l’information et des communications, des semi-conducteurs et des supports d’enregistrement. En effet, celles-ci estiment que l’utilisation croissante de ces technologies rend ce type de taxes moins utile.

En décembre 2006, le projet de la Commission de réformer le système de taxes pour droit d’auteur s’est enlisé dans un bourbier politique lorsque son Président, José Manuel Barroso, a repoussé le vote de cette recommandation. Il n’en reste pas moins que ce système de taxes rencontre de plus en plus d’obstacles.

En novembre 2007, les fabricants et les distributeurs de mémoires numériques et de supports audiovisuels ont demandé au plus haut tribunal administratif de France de supprimer les taxes appliquées aux clés USB, aux cartes mémoires et aux autres dispositifs utilisés pour le transfert de données. Selon les déclarations d’une source fiable en novembre dernier, Rue du Commerce, l’un des requérants, a également déposé une demande d’annulation auprès d’un tribunal de Paris concernant un jugement qui ordonnait aux sites Internet étrangers, d’une part, d’informer les consommateurs des taxes à payer et, d’autre part, de cesser d’annoncer des « prix défiant toute concurrence ». Toujours selon cette source, l’affaire pourrait être plaidée en janvier.

Fin octobre 2007, Imation Europe, un distributeur de supports optiques vierges, a déposé une plainte auprès du Directeur général du département Commerce et industrie à la Commission européenne contre le système de taxes du gouvernement néerlandais. Selon l’entreprise, ce système « fonctionnerait mal » et nuirait au commerce entre les différents États de l’UE.

En novembre, la Commission a déclaré que « pour l’heure », rien de nouveau n’était prévu au sujet de la réforme du système de taxes pour droit d’auteur.

Réforme sur les brevets

Le 22 novembre dernier, les gouvernements des pays membres de l’UE ont approuvé les principaux éléments d’un système paneuropéen de règlement des litiges en matière de brevets (Intellectual Property Watch, European Policy, 29 novembre 2007 ). Ce projet, qui a fait l’objet de débats pendant de nombreuses années, est resté au point mort après avoir été relancé en 2006.

Le compromis négocié au cours des six mois de présidence portugaise du Conseil de l’UE requiert la création d’un organe spécialisé chargé de statuer, en lien avec la Cour européenne de justice, sur des affaires de contestation de la validité des brevets.

Bien que les grandes lignes du système aient été approuvées, les différents éléments de ce dernier (notamment la question des langues dans lesquelles les plaintes seront instruites) seront discutés plus en détails en 2008. Selon Kevin Mooney, avocat chez Simmons & Simmons et président de l’association européenne des juristes spécialisés dans le droit des brevets (European Patent Lawyers Association), la prochaine étape consiste en une réunion stratégique organisée par la Commission, qui rassemblera, le 7 février prochain, plusieurs avocats et juges.

Seconde directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle

En juillet 2005, la Commission projetait d’inviter les États membres à « qualifier d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale ». La seconde directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED2) s’applique à la tentative d’une telle atteinte, la complicité et l’incitation à une telle atteinte, et établit des peines allant de la saisie des biens contrefaits à l’emprisonnement des contrevenants.

La première lecture par le Parlement européen de cette mesure controversée a eu lieu au mois d’avril 2007. Selon un porte-parole de la Commission des affaires juridiques, le rapport du député européen Nicola Zingaretti sur certaines questions liées à la compétence de la Commission en matière de droit pénal, domaine traditionnellement réservé aux gouvernements nationaux, reste « bloqué au niveau du Conseil ». Aucune deuxième lecture n’est prévue pour l’instant, a-t-il ajouté.

Entre temps, la directive IPRED2 s’est à nouveau retrouvée entre les mains du Parlement au sujet de deux amendements contradictoires concernant les importations parallèles, c’est-à-dire l’importation de marchandises originales avec l’accord du titulaire de droits (Intellectual Property Watch, European Policy, 13 août 2007 ). Le 4 décembre dernier, l’eurodéputée Eva Lichtenberger a demandé l’aide du Président, Hans-Gert Pöttering, pour déterminer si la mesure devait inclure les importations de ce type. À présent, M. Pöttering va devoir prendre une décision quant au fait de soumettre cette question à la Commission des affaires constitutionnelles pour qu’une résolution soit adoptée, a annoncé Mme Lichtenberger.

L’affaire Microsoft

En 2004, la Commission européenne a accusé Microsoft de transgresser le droit de la concurrence européen en liant des systèmes d’exploitation locale et des lecteurs multimédia à ses systèmes d’exploitation pour PC. L’entreprise a reçu l’ordre de proposer aux équipementiers une version de son système d’exploitation Windows ne comprenant pas le lecteur Windows Media Player, de divulguer de la documentation sur les interfaces de Windows (mais pas le code source Windows) et de s’acquitter d’une amende d’environ 500 millions d’euros.

Microsoft a fait appel de cette décision, qui a été confirmée au mois de septembre par le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Selon certains, cette décision pourrait avoir des conséquences très importantes pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dont les produits font également partie de la norme industrielle et avec lesquels les concurrents souhaiteraient rendre possible une interopérabilité. Cette affirmation a été démentie par la Free Software Foundation Europe, qui a déclaré qu’il n’existait aucune entreprise dans les domaines de la communication ou de la gestion de réseaux, où l’interopérabilité est cruciale, qui ait un profil comparable à celui de Microsoft.

Microsoft n’a pas fait appel de la décision de la Cour européenne de justice.

Directive « Services de médias audiovisuels ».

La directive « Services de médias audiovisuels », qui modifie la directive « Télévisions sans frontière », est entrée en vigueur le 19 décembre 2007. Celle-ci autorise les organismes de radiodiffusion proposant des programmes d’information générale à diffuser de courts extraits de programmes d’actualité ou sportifs appartenant à d’autres organismes de radiodiffusion et jugés d’utilité publique, et ce dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. En outre, les États membres pourraient exiger que les organismes de radiodiffusion n’aient pas l’exclusivité d’accès à certains évènements considérés comme étant « d’un grand intérêt pour le public », ce qui priverait une importante partie de la population de la possibilité de suivre ces évènements en direct ou en différé sur la télévision à accès libre.

Cette directive ne modifie pas les obligations imposées par les lois et les traités existants en matière de droit d’auteur.

Mesures nationales relatives à la propriété intellectuelle

Le 9 octobre dernier, le sénat français a approuvé la ratification du Protocole de Londres, en vertu duquel les pays signataires renoncent à exiger que les brevets européens soient traduits dans leur langue nationale pour être déposés, a déclaré l’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (United Kingdom IP Office – UKIPO). Une fois que l’accord aura été ratifié par le président français, Nicolas Sarkozy, il entrera en vigueur dans l’ensemble des pays signataires. Selon Peter Hill, avocat britannique chez Simmons & Simmons, le Protocole permettra « de manière très concrète » de réduire les coûts pour les déposants d’une demande de brevets.

Au mois de septembre dernier, l’UKIPO a organisé une consultation sur la rapidité de traitement des brevets et des marques déposées. Cette consultation a pris fin le 14 décembre et l’organisation devrait publier les réponses aux propositions reçues courant 2008, a précisé M. Hill.

Selon plusieurs sources, l’UKIPO devrait également inviter les parties intéressées à donner leur avis, cette année, sur l’éventuelle introduction d’une exception relative au « changement de format » dans la législation britannique sur le droit d’auteur. La version finale du Gowers Review, un rapport sur le système britannique en matière de propriété intellectuelle commandité par le gouvernement et publié en décembre 2006, recommandait l’introduction d’un droit limité de copie privée qui, par exemple, autoriserait un consommateur à copier le contenu d’un CD, acheté légalement, sur un baladeur MP3.

Au mois de mai dernier, le tribunal régional d’Helsinki, en Finlande, a déclaré que le système de brouillage du contenu (Content Scramble System – CSS), utilisé sur les DVD, était « inefficace ». À l’époque, l’avocat de la défense, Mikko Valimaki, avait affirmé que cette décision était la première en Europe à apporter une interprétation des nouveaux amendements sur le droit d’auteur interdisant le contournement des « mesures techniques de protection efficaces ».

En droit finlandais comme en droit européen, les mesures techniques de protection ne sont jugées efficaces que si elles « permettent d’atteindre les objectifs de protection », avait indiqué le tribunal. Étant donné qu’en 1999 un utilisateur norvégien avait réussi, comme bien d’autres après-lui, à pirater le système CSS, ce type de protection ne pouvait plus être considéré comme efficace. Selon M. Valimaki, une telle décision pourrait avoir une incidence importante au niveau européen puisqu’elle fait référence à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Cependant, on ignore si d’autres remises en question de ce type vont avoir lieu.

Négociations commerciales et efforts permanents de mise en application des droits de propriété intellectuelle

L’UE œuvre en permanence pour le renforcement de la mise en application des droits de propriété intellectuelle, notamment grâce à la négociation d’accords de libre échange bilatéraux et multilatéraux. En 2007, les négociateurs de l’UE ont insisté sur la nécessité de renforcer la protection du droit d’auteur et des brevets, y compris contre les faux médicaments. L’UE poursuit la négociation d’accords commerciaux avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle a également pris la tête des membres l’Organisation mondiale du commerce en matière de mise en application des droits de propriété intellectuelle.