Le Congrès américain veut renforcer la protection des droits d’auteur et augmenter la redevance des radios satellite

Par Dugie Standeford pour Intellectual Property Watch
Un projet de loi présenté la semaine dernière par un groupe bipartisan de représentants américains prévoit l’application de sanctions plus importantes en matière civile et pénale en cas de violation des droits d’auteur ou du droit des marques. Dans le même temps, le US Library of Congress Copyright Royalty Board (CRB), l’autorité américaine de gestion des droits des oeuvre a décidé de relever la redevance due par les services de radio par satellite au titre de la diffusion de musique, les entreprises de radiodiffusion sur Internet ayant fait pression pour obtenir un taux unique.

Le projet de loi “Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property (PRO IP)”, présenté le 5 décembre 2007 prévoit de créer une autorité chargée de protéger les droits d’auteur, d’établir une nouvelle division au sein du Département de la justice et d’envoyer des agents dans les pays étrangers afin de les aider à lutter contre le piratage et la contrefaçon.

Le projet dit HR 4279 a été bien accueilli par les secteurs audiovisuel et manufacturier. Un groupe d’intérêt public n’en a pas moins averti que l’imposition de nouvelles sanctions auraient des conséquences pour les consommateurs sans ce que cela ait été voulu.

La loi est nécessaire pour permettre à notre pays de maintenir son niveau de compétitivité sur le marché mondial, a indiqué John Conyers, Président de la Commission judicaire de la Chambre des représentants et coauteur du projet. Elle est soutenue par les unions syndicales et groupes industriels qui sont préoccupés par les coûts économiques croissants induits par la violation des droits de propriété intellectuelle. À l’heure actuelle, on estime entre 500 et 600 milliards par an le montant des pertes dues au piratage et à la contrefaçon, soit 5 à 7 pour cent du marché mondial, a-t-il précisé.

Le projet propose d’augmenter considérablement le montant des amendes en cas de violation des droits d’auteurs et du droit des marque et de durcir les sanctions civiles et pénales encourues, notamment les mesures de saisie. Il prévoit la création d’un bureau du représentant américain à la lutte contre le piratage et la contrefaçon, dont le directeur est placé sous l’autorité du Bureau exécutif du Président des Etats-Unis, qui serait chargé de coordonner et de renforcer les efforts accomplis aux niveaux national et international dans ce domaine et d’agir en qualité de « conseiller principal » du Président. Cela équivaudrait à placer le Bureau du représentant américain à la lutte contre le piratage et la contrefaçon au même niveau que le Bureau du représentant américain au commerce au sein du Bureau exécutif du Président.

La loi autorise le Directeur du Bureau américain des brevets et des marques de commerce à désigner 10 agents chargés d’aider les gouvernements étrangers à faire appliquer les lois protégeant la propriété intellectuelle, en particulier contre le piratage et la contrefaçon, et d’assister les détenteurs américains de droits afin qu’ils puissent être protégés à l’étranger. Elle prévoit la création d’une division permanente au sein du Département de la Justice responsable de la coordination des activités de lutte contre le piratage et la contrefaçon, le transfert de toutes les fonctions dévolues jusqu’alors à la section Crimes informatiques et propriété intellectuelle à cette nouvelle structure qu’elle dote de fonds et de personnels supplémentaires.

Dan Glickman, Président de la Motion Picture Association of America (MPAA) a déclaré que le monde des affaires soutenait la nouvelle loi. De son côté, John Engler, Président de la National Association of Manufacturers (Association nationale des fabricants), a indiqué qu’il s’agissait d’un pas important en vue de résoudre “un problème qui touche presque tous les fabricants américains.”

Gigi Sohn, Président de Public Knowledge, n’en a pas moins estimé que si la loi visait en premier lieu et “à juste titre” ceux qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle, elle pourrait avoir des conséquences sur les consommateurs ordinaires. Selon elle, autant il peut être approprié de procéder à la saisie des couteux équipements utilisés à grande échelle par des pirates professionnels pour fabriquer des marchandises contrefaites, autant il ne l’est pas de saisir un ordinateur familial, comme la loi le permet, en cas de téléchargement illégal.

Gigi Sohn a indiqué, par ailleurs, que le projet de loi ne s’inscrivait pas dans la même ligne que la nouvelle loi sur les brevets récemment approuvée par la Chambre. Au lieu de limiter le montant des dommages-intérêts au préjudice subi, comme le fait la loi sur les brevets, le projet PRO IP « prévoit une indemnisation très élevée qui peut encore être augmentée, » d’où un risque élevé d’actions en justice visant à évincer la concurrence et l’obligation pour les innovateurs de parvenir plus rapidement à des accords plus larges.

Selon Howard Berman, représentant démocrate de Californie, le projet de loi sera examiné la semaine prochaine par le Sous-comité judiciaire de la Chambre des représentants sur les tribunaux, l’Internet et la propriété intellectuelle.

Un soutien pour les diffuseurs de musique par Internet?

Le 3 décembre, le CRB a défini le montant des redevances dues par les radios par satellite pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Il été demandé à XM Satellite Radio et Sirius de verser l’équivalent de 6 pour cent de leurs revenus en 2007-2008, 6,5 pour cent en 2009, 7 pour cent en 2010, 7,5 pour cent en 2011 et huit pour cent en 2012.

Les revenus soumis à redevances incluent les droits d’abonnement pour les chaines qui ne diffusent que de la musique, auxquels s’ajoutent les revenus tirés de la publicité pour les autres.

Les réactions à cette mesure ont été tièdes. Cette décision a mis un terme à une année de procédure avec les maisons de disques et place les radios par satellite dans une position sure concernant le montant des redevances prélevées jusqu’en 2012, a indiqué Gary Parsons, Président de XM. Le montant fixé s’inscrit dans la fourchette prévue par les analystes financiers, a-t-il précisé.

SoundExchange, qui collecte et redistribue aux artistes et auteurs les redevances perçues au titre de la diffusion de musique en format numérique, s’est dite « partagée » sur la mesure. Selon l’organisation, cette décision a entraîné une augmentation « considérable » du montant des redevances versées par les radios par satellite, ce qui prouve l’importance critique que revêt ce type de diffusion, comme elle l’a abondamment démontré. Elle pensait toutefois que le montant de base des redevances serait fixé à huit pour cent.

Le CRB a rejeté tous les éléments ou presque présentés par XM et Sirius, mais la loi fédérale interdisant que l’imposition d’une nouvelle redevance n’empêche la diffusion de services par satellite, il a été amené à baisser de moitié le montant de la redevance pour atteindre le pourcentage auquel les artistes et maisons de disques auraient pu prétendre sur le marché, a indiqué SoundExchange. Le résultat une fois encore « souligne le caractère injuste du taux de base » qui oblige les créateurs de musique à subventionner certains services en ligne en dessous du prix du marché, » a estimé John Simson, directeur exécutif de SoundExchange.

Les diffuseurs de musique par Internet, dont le conflit reste ouvert avec le CRB qu’ils accusent de vouloir enterrer leur industrie ((IPW, Politique relative aux droits d’auteur, 15 juillet 2007), espèrent que la décision prise concernant la diffusion de musique sur les radios par satellite pourra les aider.

Dans des lettres adressées à Howard Berman et au Président du Comité judiciaire du Sénat, Patrick Leahy (sénateur démocrate du Vermont), cinq services de radio par Internet, dont RealNetworks, AOL Radio, Yahoo! Radio, Pandora et Live365 ont demandé au Congrès d’appliquer un taux de redevance unique que la diffusion se fasse par Internet, satellite, câble ou des moyens traditionnels.

Ces entreprises ont expliqué, le 5 décembre, que les radiodiffuseurs ne payaient pas de redevance, laquelle s’élevait e entre 3 et 7,5 pour cent pour les services de radio par satellite et par câble et représentait plus de 50 pour cent du budget des radios par Internet. Elles ont prié instamment le Congrès, qui se penche actuellement sur l’exemption accordée aux radiodiffuseur, d’en finir avec l’imposition de « droits de redevance à géométrie très variable ».