Le Conseil sur les ADPIC se penche sur les questions relatives aux PMA, à la santé, la biodiversité, et la mise en application

Par William New
Le Comité sur les droits de propriété intellectuelle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a accordé en octobre un délai supplémentaire de deux ans aux pays pour ratifier un accord de santé publique permettant aux pays d’importer plus facilement des médicaments moins chers. Il a également entrepris d’évaluer les besoins pour les pays les moins avancés (PMA), qui doivent appliquer les règles de l’OMC relatives aux droits de propriété intellectuelle d’ici 2013.

La réunion du Conseil de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) du 23 et 24 octobre a soutenu une proposition visant à modifier l’Accord sur les ADPIC de 1994 afin que celui-ci exige la divulgation des origines des ressources génétiques dans les applications des brevets lorsque le groupe des 50 pays membres les moins avancés s’est engagé. Parmi ceux-ci, certains pays avaient déjà signé au sein du Groupe Africain, qui a annoncé qu’il se portait co-sponsor à la réunion du Conseil des ADPIC qui a eu lieu en juin.

Une autre problématique qui a émergé durant la réunion est le respect par les pays développés des conditions énoncées par les articles 66.2 et 67 de l’Accord sur les ADPIC, à savoir, inciter leur secteur privé à opérer des transferts de technologie vers les pays les moins avancés et engager une coopération technique et de développement de capacité. D’après un responsable de l’OMC, le Brésil, la Chine et l’Inde ont critiqué les rapports de certains pays développés, tout particulièrement ceux de l’Office Européen des Brevets présentés par l’UE, les jugeant trop compliqués, inappropriés et imprécis.

Toujours durant cette réunion, la mise en application des droits de propriété intellectuelle a porté à controverse alors que le Japon présentait son rapport IP/C/W/501 sur les saisies douanières de contenus prétendument illégaux. Selon un responsable de l’OMC, le Brésil aurait proposé que le mandat du Conseil concernant la mise en application soit limité à une simple évaluation de la conformité des pays avec les règles de mise en application de l’Accord sur les ADPIC. De son côté, la Chine s’est vu interrogée sur son régime de propriété intellectuelle dans le cadre de sa révision annuelle sur son adhésion de 2001.

Concernant les Indications Géographiques (IG), à savoir les produits d’appellations d’origine, certaines sources indiquent que l’Union Européenne estime qu’une nouvelle « façon de penser » pourrait être nécessaire pour développer un registre de ces IG. L’Europe a proposé un registre automatique (non basé sur le volontariat) mais certains nouveaux pays membres avec moins d’IG ont exprimé leurs inquiétudes. L’UE a également évoqué la question d’une plus grande protection des IG au sein des négociations agricoles de l’OMC. Un porte-parole de la Commission Européenne a dit qu’ils se refusaient à tout commentaire concernant les IG « à cette étape de la négociation ».

D’après certaines sources, il n’y a pas eu d’avancées quant aux consultations sur la question particulière de l’extension de la protection de ces IG à d’autres produits et sur la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.

Concernant la biodiversité, le Pérou a présenté son rapport IP/C/W/493 daté du 19 septembre, qui décrit l’expérience péruvienne dans la lutte contre le piratage. Ce document de neuf pages, à l’origine une communication du 13 Août, explique qu’on estime à environ 20 000 le nombre d’espèces supérieures de plantes, ce qui représente environ 10 pour cent des espèces du globe, faisant du Pérou le cinquième pays le plus important au monde en termes d’espèces. Le Pérou est aussi un pays multiethnique et multiculturel, possédant un riche savoir traditionnel quant à l’utilisation de ces espèces de plantes. Le rapport décrit les efforts du pays afin d’établir des systèmes de gestion de la propriété intellectuelle liée aux ressources biologiques, cherchant tout particulièrement à lutter contre le bio piratage, y compris pour les cas où des brevets n’auraient pas du être délivrés. Le rapport se conclut par une observation : un système de protection international est nécessaire.

« Il y a un besoin urgent de repenser le système des brevets et voir comment le rendre plus équilibré, » expliquent les représentants péruviens. « Le système de propriété intellectuelle actuel ne fait pas grand chose pour garantir une compensation juste et équitable des bénéfices dérivés de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel. »

Le Japon a déposé un rapport, le IP/C/W/504, qui avait été diffusé à l’OMPI, proposant une base de données sur les ressources génétiques et suggérant que l’OMC prenne en considération le travail effectué à l’OMPI. Les pays développés sont souvent perçus comme cherchant à transférer le débat sur les ressources génétiques au sein de l’OMPI où les accords ne souffrent pas des procédures de règlement de disputes.

Les allers et retours entre les institutions peuvent aussi ralentir le processus menant à un accord. Mais des sources de tous bords s’accordent à dire que peu de véritables résultats pourront être observés sur les propositions d’amendements de l’Accord sur les ADPIC concernant la divulgation tant qu’il n’y a pas de progrès au sein des négociations plus globales de l’OMC, tout particulièrement sur l’accès aux marchés agricoles et non agricoles.

Besoins des PMA et santé publique

Concernant les évaluations de besoins des PMA relatives à l’application retardée de l’Accord sur les ADPIC, le Conseil a examiné des rapports soumis par la Sierra Leone et l’Ouganda sur les besoins en coopération technique et financière (documents IP/C/W/499 et IP/C/W500 respectivement). Dans la déclaration du gouvernement au Conseil, le représentant Ougandais a exprimé l’espoir de voir « les partenaires développés entendre leurs attentes » et leur fournir l’assistance et le transfert de technologie nécessaires.

Plus particulièrement, ce gouvernement a exprimé son souhait de travailler au développement d’une industrie locale créative et innovante et d’une base technologique. Il a également insisté sur l’importance du traitement spécial et différencié à son égard en tant que PMA, « tout particulièrement en termes de droit explicite à une politique de flexibilité maximum.»

Les besoins identifiés par l’Ouganda incluent la constitution d’une politique et un cadre légal de propriété intellectuelle mais également l’administration, la mise en application, l’innovation et le transfert de technologie ainsi que l’utilisation de la propriété intellectuelle pour le développement. L’Ouganda a établi un plan de développement de capacité à long terme. L’évaluation des besoins de la Sierra Leone est très similaire à celle de l’Ouganda, mais était plus détaillée.

Le Conseil a accepté de repousser le délai de ratification d’un amendement sur la santé publique de l’Accord 2005 sur les ADPIC lorsque seulement 11 des 100 membres de l’OMC requis l’ont ratifié. La date limite fixée à fin 2007 a été repoussée à 2009. L’amendement rend permanente la clause dérogatoire de l’Accord sur les ADPIC qui autorise l’exportation de médicaments dont la fabrication requiert obligatoirement une licence vers les pays ne disposant pas des capacités de production. Pour le moment cette clause dérogatoire est disponible au sein d’un accord temporaire datant d’août 2003. Il apparaîtrait désormais qu’une majorité des 151 membres de l’OMC co-sponsorisent cette proposition d’amendement puisqu’il y avait 11 co-sponsors avant l’adhésion des 41 pays du Groupe Africain. Mais, selon certaines sources, des 50 pays dans le Groupe des PMA, 32 sont dans l’OMC, 11 sont en cours d’accession et 7 ont exprimé leur souhait d’intégrer l’organisation.

Toujours durant cette réunion, un rapport a été présenté sur la toute première notification par les gouvernements de l’utilisation du paragraphe 6 de la Déclaration Doha sur les ADPIC et la santé publique de 2001. Le Rwanda et le Canada ont informé l’OMC de leur projet de mettre en application la clause dérogatoire de l’Accord sur les ADPIC qui autorise les pays ne disposant pas des capacités de production à importer des médicaments dont la fabrication requiert obligatoirement une licence. D’après plusieurs participants, les notifications pourraient aider à faire face aux inquiétudes selon lesquelles la clause du paragraphe 6 est trop complexe pour être utilisée par les pays les moins avancés; pour preuve, les années qui ont passé avant qu’un membre ne l’utilise.

D’autre part, les documents qui circulaient lors de cette réunion montraient bien que toutes les organisations internationales classiques sauf l’OMC avaient soumis leurs rapports sur les questions liées aux ADPIC. Cette omission ne fut pas expliquée. Par ailleurs, l’Union Européenne a préparé la voie vers la ratification de l’amendement des ADPIC sur la santé publique, après s’être engagée à ne pas inclure de clause de propriété intellectuelle qui pourrait freiner l’accès aux médicaments dans des accords de libre-échange qu’elle négocie avec les pays les moins avancés. Le 23 octobre, le Parlement Européen a donné son feu vert pour cet accord. L’engagement a été pris au sein d’un accord conclu entre les trois institutions politiques les plus importantes de l’UE.

Prochaines dates au programme pour les réunions du conseil sur les ADPIC en 2008: 26-27 février, 17-18 juin, et les 28-29 octobre.