Le Protocole de Londres semble faciliter le dépôt de brevets dans l’Union européenne

David Cronin pour Intellectual Property Watch
L’année prochaine, l’entrée en vigueur d’un accord réduisant les exigences relatives à la traduction en matière de protection des innovations devrait faciliter l’obtention de brevets applicables dans l’ensemble de l’Union européenne.

En vertu du Protocole de Londres, les pays qui reconnaissent l’allemand, l’anglais ou le français comme l’une de leurs langues officielles ne prescriront plus la traduction intégrale de la description d’un brevet dans leur langue principale. L’allemand, l’anglais et le français sont également les trois langues officielles de l’Office européen des brevets (OEB) de Munich. Ce protocole, dont l’objectif était de réduire le poids administratif et financier qui pèse sur les titulaires de brevets, suscite cependant des inquiétudes.

Il était prévu que cet accord, signé en 2000, ne serait mis en application qu’après avoir été ratifié par huit États, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Or, jusqu’à très récemment, la France refusait d’accorder sa signature. En effet, ce n’est que le 9 octobre dernier que les sénateurs français ont approuvé la ratification du protocole, ouvrant ainsi la voie à sa mise en application au cours du premier semestre 2008.

Cette approbation a été précédée d’une vive polémique sur des questions de propriété intellectuelle au sein de l’Assemblée nationale française. Les partis de l’opposition ont exprimé leur crainte d’un dépôt massif de brevets. Ils redoutent également que les grandes entreprises puissent chercher à protéger des formules ou des processus de fabrication plutôt que des produits finis. Enfin, selon certains hommes politiques, la ratification de ce protocole pourrait nuire aux petites entreprises en empêchant ces dernières d’utiliser certaines informations brevetées.

D’après Alain Claeys, député socialiste, «le défi que la France doit relever est celui d’empêcher que les brevets ne deviennent des produits de supermarché. Un brevet vise à protéger une technique innovante, décrite avec précision. La tendance actuelle, qui consiste de plus en plus à breveter la connaissance (notamment dans le domaine des programmes informatiques) et non l’innovation, représente un danger. Si cette tendance se poursuit, des brevets de longue durée verront le jour et viendront injustement pénaliser nos laboratoires ainsi que nos petites et moyennes entreprises ».

Cependant, Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d’État aux affaires européennes, affirme que le protocole « n’est en aucune manière défavorable aux petites et moyennes entreprises ».

Selon lui, environ 90 % des entreprises françaises déposent des brevets auprès de l’Institut national de la propriété industrielle et 50 % d’entre-elles demandent à ce que ces brevets soient applicables dans l’ensemble de l’Union européenne. Lorsque le protocole entrera en vigueur, ces entreprises pourront non seulement continuer à déposer des brevets au niveau national, mais elles bénéficieront en outre de coûts réduits pour faire appliquer ces brevets dans d’autres pays membres de l’Union européenne.

« En ratifiant ce protocole, nous nous servons de l’Europe pour mieux nous adapter à la mondialisation », a-t-il déclaré, en certifiant que l’accord allait être favorable à la langue française.

« Si nous refusions de le ratifier, les 13 autres États parties seraient amenés à négocier entre eux un système qui privilégierait l’anglais, a-t-il ajouté. Notre objectif est de faciliter le dépôt de brevets. Les autres pays doivent connaître les innovations mises au point par nos entreprises ».

Si l’on en croit les partisans du protocole, cet accord est un élément essentiel de la politique de réforme du système européen des brevets mis en place dans les années 1970.

Ce système exigeait que les brevets accordés par l’OEB soient traduits en 22 langues différentes.

Ces exigences, extrêmement coûteuses, expliquent en partie pourquoi les chercheurs européens sont moins disposés à déposer des brevets que leurs homologues américains.

ProTon Europe, un réseau d’universitaires spécialisés dans le domaine technologique, estime qu’entre 30 et 50 % des inventions mises au point sur le continent ont été conçues par des universités. Or les brevets détenus par des universités représentent moins de 3 % du nombre total de brevets déposés auprès de l’OEB.

Selon une étude menée par ProTon Europe, plus de 10 000 demandes de brevets prioritaires auraient été déposées par des universités américaines en 2005. Cette année-là, seules 2 000 demandes d’universités européennes ont été reçues.

Pourtant, la somme de 2,8 milliards d’euros que l’industrie a versé en faveur de la recherche universitaire dans l’Union européenne dépassait de plus d’un demi-milliard d’euros le montant de l’aide perçue par les universités aux États-Unis.

Selon Gilles Capart, président d’un groupe de travail qui effectue des recherches sur les politiques en matière de brevets en collaboration avec ProTon Europe, « le système des brevets européen est très différent de celui des États-Unis. Il est grand temps d’aborder ce problème. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas le faire en sachant que cette différence est à l’origine d’un déficit dans l’économie de la connaissance en Europe, par rapport aux États-Unis ».

M. Capart reconnaît que le fait d’appliquer un brevet (qui, par nature, est un concept du secteur privé) à une découverte faite par un étudiant va a l’encontre de la philosophie largement répandue qui est le fondement de l’enseignement supérieur dans l’Union européenne. Depuis que Friedrich von Humboldt a créé l’université de Berlin en 1810, la liberté académique est l’un des principes clés transmis par les enseignants du continent européen.

« L’application d’un brevet est considérée comme un détournement de bien public, a ajouté M. Capart. Toutefois, l’une des vocations de l’université est le partage des connaissances. C’est ce que l’on fait lorsque l’on publie un ouvrage. Or un brevet est une publication, mais une publication qui protège un investissement ».

En 2003, le Trinity College de Dublin a décidé d’accepter des subventions provenant du secteur de l’industrie afin de mener à bien des recherches, à condition que toute invention qui en découlerait puisse être protégée par un brevet.

« Nos valeurs intellectuelles n’ont manifestement subi aucun préjudice », a déclaré Eoin O’Neill, directeur d’un programme d’entrepreneuriat à l’université irlandaise.

Le groupe de pression patronal BusinessEurope a salué la décision de la France de ratifier le Protocole de Londres. En effet, selon cette organisation, le protocole devrait permettre de réduire de moitié les coûts liés à la traduction, qui représentent entre 30 et 40 % du coût total d’un dépôt de brevet européen.

« Nous avons besoin d’un système de marché performant », a déclaré Ernest-Antoine Seillière, président du groupe. « Le Protocole de Londres permettra de réduire le coût des brevets dans l’Union européenne. Ce changement devrait également donner l’élan nécessaire pour procéder à l’amélioration indispensable du système européen des brevets ».

Cependant, les militants qui s’opposent à l’idée de soumettre les programmes informatiques à des règles de propriété intellectuelle strictes pensent que la mise en application du protocole constituera un retour en arrière.

Selon les prédictions de Benjamin Henrion, membre de l’Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), il sera plus facile pour les entreprises chinoises de faire appliquer des brevets dans l’Union européenne, pourvu que ceux-ci soient rédigés en anglais.

« Environ 30 % des demandes de brevets déposées par l’industrie chinoise concernent des programmes informatiques, a-t-il ajouté. Si l’accès aux brevets est facilité, il y en aura davantage. Je serais fort surpris du contraire ».