La criminalisation des importations parallèles deviendra-t-elle réalité ?

Par Monika Ermert pour Intellectual Property Watch
Le Parlement européen s’est prononcé contre la criminalisation des importations parallèles de marchandises dans le cadre de la proposition de directive de l’Union européenne relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2). Pourtant, ces nouvelles importations de produits commercialisés dans d’autres pays par les détenteurs des droits pourraient être criminalisées si le Parlement ne modifie par le projet de directive entre temps «épuré», comme nous l’ont confié certaines sources.

La proposition s’inscrit dans la continuité de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE, IPRED 1) adoptée par l’UE en 2004 et prévoit l’instauration de sanctions pénales pour lutter contre le piratage et la contrefaçon à l’échelle commerciale. Les deux directives (IPRED1 et IPRED2) ont fait l’objet de débats particulièrement animés sur l’amplitude à donner à la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe.

Deux amendements contradictoires sont à l’origine de la polémique. Présenté en première lecture, l’amendement 15 précisait explicitement que les importations parallèles n’étaient pas concernées par les sanctions, dans les termes suivants: «Les sanctions pénales ne s’appliquent pas dans les cas d’importation parallèle de biens originaux qui ont été commercialisés dans un pays extérieur à l’Union européenne avec l’accord du titulaire du droit.» L’amendement 38, quant à lui, précise: «La présente directive ne s’applique pas à la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant l’importation parallèle de marchandises originales d’un pays tiers avec l’accord du titulaire du droit».

Si le premier amendement est sans ambiguïté, le deuxième prête à confusion: l’on peut comprendre que la criminalisation des importations parallèles est sous-entendue en cas de désaccord du titulaire du droit. Et cette ambivalence persiste dans le texte consolidé, puisque seul l’amendement 38 semble avoir été retenu.

Les deux amendements ont été votés en avril (IPW, Politique Européenne, 26 avril 2007) malgré leur caractère contradictoire. «Ces deux amendements sont totalement différents» a confirmé une assistante de Hans-Peter Mayer. Monsieur Mayer a exercé le fonction de «shadow rapporteur» de la commission JURI pour le groupe conservateur du Parlement (PPE/DE), afin de participer à la recherche de compromis entre le Parlement et la Commission. «Les juristes-linguistes ont dû adapter les deux amendements» a-t-elle ajouté. Le rôle des juristes-linguistes est de contrôler et de réviser les actes législatifs de l’Union avant leur publication.

Le rapporteur officiel Nicola Zingaretti a également été consulté et a lui-même consulté le shadow rapporteur et le secrétariat du Parlement, a déclaré l’assistante. D’après elle, les modifications étaient «logiques» du point de vue du contenu.

Pourtant, l’exclusion explicite des sanctions pénales pour les importations parallèles est absente du texte consolidé de la directive, tel qu’il est publié sur le site Internet de l’UE. Ce texte, qui sert de base aux discussions entre le Parlement, le Conseil et la Commission conformément aux procédures de co-décision, exclut la criminalisation des importations parallèles pour autant que l’accord du titulaire du droit est donné (article 1, «objet et champ d’application»). L’article 3, qui définit les «sanctions», précise que «les sanctions pénales ne devraient pas s’appliquer dans les cas d’importation parallèle de marchandises originales d’un pays tiers avec l’accord du titulaire du droit».

Amendement manquant

L’amendement 15 ne figurant pas dans le texte consolidé, ce dernier «n’est plus représentatif du vote en séance plénière», ont conclu des militants de deux organisations non gouvernementales, l’Association pour une infrastructure de l’information libre (FFII) et l’Electronic Frontier Foundation (EFF). Ces militants s’inquiètent du renforcement croissant des restrictions pour les consommateurs, et des utilisateurs ont contacté les rapporteurs et les services européens compétents. Les trois commissions européennes impliquées dans la préparation du texte pour la première lecture (la commission juridique [JURI], la commission des libertés civiles, de la justices et des affaires intérieures [LIBE] et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie [ITRE]) ont toutes trois approuvé l’exclusion de la criminalisation pour les importations parallèles.

Mais Erik Josefsson d’EFF Europe regrette que rien n’ait été entrepris pour régler le problème et craint que le texte consolidé ne soit adopté dans le cadre de la procédure trilogue sans consultation préalable du Parlement, où un grand nombre de députés avaient émis des réserves sur certaines formulations de la proposition adoptée lors de la première lecture. Le trilogue est une procédure accélérée permettant de renoncer à une deuxième lecture par le Parlement. Cette procédure avait déjà été utilisée pour l’IPRED 1 en 2003.

FFII a rédigé un rapport analytique des erreurs constatées dans le projet de directive.

Le parlement s’est toujours montré intéressé par une deuxième lecture, a déclaré un assistant de Rainer Wieland, rapporteur de la commission LIBE pour IPRED. Une deuxième lecture donnerait la possibilité aux députés d’aborder la question de l’incohérence initiale. Mais la probabilité que cette deuxième lecture ait lieu semble faible, à en croire l’assistant. Nicola Zingaretti, qui, d’après le bureau du shadow rapporteur, n’a rien à opposer aux modifications du texte, n’a pas pu être joint pour commenter l’affaire.

Pour le professeur Annette Kur, associée de recherche à l’Institut Max Planck de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence et du droit fiscal, la criminalisation des importations parallèles telle qu’elle figure dans le document constitue un revirement radical. L’institut avait déposé une déclaration sur IPRED 2 plus tôt dans le processus pour recommander de ne pas criminaliser les importations parallèles.

«Je pense qu’il s’agit d’un véritable tournant», a déclaré Annette Kur. Les importations parallèles de produits commercialisés à bas prix à l’extérieur de l’Union par des entreprises européennes étaient une pratique courante. D’après elle, les sanctions civiles existantes sont tout à fait adaptées à la problématique, et des sanctions pénales seraient déplacées.

«Les personnes qui pratiquent des importations parallèles ne sont pas des criminels» a déclaré Annette Kur, ajoutant que les produits commercialisés ne sont ni piratés ni contrefaits. La question de savoir si les importations parallèles constituent une violation du droit des marques est débattue depuis longtemps. La directive européenne sur les marques exigeait de revoir un principe juridique allemand bien ancré selon lequel les «originaux restent toujours des originaux», a-t-elle précisé. Même l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects de droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) n’est pas allé jusqu’à demander des sanctions pour les importations parallèles. Le renforcement des contrôles et des restrictions autour des droits de propriété intellectuelle correspond aujourd’hui à une sorte de réaction réflexe, conclut Annette Kur, qui appelle à davantage de prudence.

Comment le Parlement réagira-t-il à ce glissement de sens ? D’après le magazine «Eu Reporter», une plainte a été déposée par un député européen. Mais ni le bureau du shadow rapporteur ni celui du rapporteur LIBE n’a pu confirmer cette information au moment de la publication de cet article. Federico de Girolamo, porte-parole du Parlement, déclare ne pas avoir eu vent de cette plainte. La plupart des députés et des représentants des services de l’UE ne sont pas à Bruxelles pendant l’été. Un observateur a fait remarquer qu’il fallait pour l’instant s’attendre à un statu quo, car le texte de la directive n’a pas encore été soumis en première lecture aux Etats membres du Conseil européen. La réaction des gouvernements est donc très attendue.

Pour joindre Monika Ermert : info@ip-watch.ch.