OMPI : des divergences se profilent en vue de la dernière réunion consacrée au projet de traité sur la radiodiffusion

Par Tove Iren S. Gerhardsen et Drew Clark pour Intellectual Property Watch

Les efforts déployés par le président du comité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) chargé de négocier un traité sur les droits des organismes de radiodiffusion n’ont pas suffi pour rapprocher les points de vue des États et le soutien en faveur d’un tel traité semble s’amenuiser aux États-Unis, laissant augurer des conditions difficiles pour la dernière session consacrée à ce projet de traité cette année.

Le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI se réunira du 18 au 22 juin dans le cadre d’une session considérée comme une « tentative de la dernière chance » avant que l’Assemblée générale ne décide s’il convient ou non de convoquer une conférence diplomatique (autrement dit d’engager des négociations officielles de haut niveau) sur la question en novembre 2007.

En mai, Jukka Liedes, en sa qualité de président du Comité, a diffusé un document officieux élaboré sur la base de consultations et de propositions des parties. Il ne semble toutefois pas avoir réussi à rallier les parties à une solution sur cette question controversée. Il s’agit là du deuxième document officieux élaboré sur ce traité. Il intègre des observations présentées par des États membres et des organisations au sujet d’un projet de document officieux datant du 9 mars dernier.

Selon certaines sources, bon nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) font valoir que ce document officieux ne reflète pas de manière satisfaisante les différentes positions des États membres, notamment sur des questions comme la diversité culturelle, la concurrence et les limitations et exceptions.

L’une des questions clés en suspens est de savoir si le nouveau traité devrait porter essentiellement sur un « régime fondé sur des droits » pour les organismes de radiodiffusion ou uniquement sur le « vol de signaux », auquel cas les droits ne s’appliqueraient qu’aux signaux techniques, non pas à leur contenu. En effet, beaucoup estiment que le contenu des signaux est déjà protégé par le droit d’auteur.

Des divergences importantes semblent porter également sur le « droit exclusif » conféré aux organismes de radiodiffusion « d’autoriser la retransmission de leurs émissions et la transmission différée par tout moyen à destination du public de leurs émissions fixées », comme le prévoit l’article 7 du document officieux. D’aucuns prétendent que cela pourrait être problématique en ce qui concerne la diffusion sur le Web. La protection contre le « décodage d’une émission cryptée » au titre de l’article 9 du document est également une question sensible, car il a été souligné que tout ordinateur permet ce décodage.

Le document officieux s’attacherait à « consacrer l’approche “fondée sur le signal” » définie par l’Assemblée générale de 2006 et le Comité. Un groupe d’ONG ont exprimé leur désaccord à cet égard, arguant que le document était trop axé sur des droits et qu’il était donc contraire à la législation des États-Unis.

De leur côté, les organismes de radiodiffusion auraient posé un ultimatum auquel le document officieux fait écho : « Pendant l’élaboration de ce document officieux, des représentants des organismes de radiodiffusion ont fait valoir un point très important qui ne saurait être occulté. Si le traité ne repose pas sur certains droits élémentaires et absolument nécessaires, les travaux devraient être arrêtés ».

« Par conséquent, le document officieux comprend maintenant, en tant que composante principale de la protection, des droits précis relevant du domaine des droits connexes dans deux cas où la protection d’un signal est extrêmement importante, à savoir la retransmission et la transmission différée ».

Le président a également souligné que l’élaboration d’un « nouveau document officieux a été complexe parce que les avis et les observations formulés par les délégations diffèrent largement et indiquent souvent des orientations divergentes », signe que la réunion de juin s’annonce difficile.

« Le document que le président Jukka Liedes a diffusé le 1er mai 2007 est un loup que l’on fait passer pour un agneau, parce qu’il vise en fait à imposer le régime de maximisation des rentes que préconise la Commission européenne pour les signaux émis dans le reste du monde », a déclaré Thiru Balasubramaniam, représentant de Knowledge Ecology International, dans un entretien avec Intellectual Property Watch.

Le 9 mai, un groupe d’entreprises et d’ONG américaines ont publié une déclaration dans laquelle elles s’opposent au projet actuel et demandent instamment aux États-Unis de s’en tenir au modèle axé sur le « vol de signaux ». Parmi les signataires de la déclaration figurent AMD, AT&T, Creative Commons, Free Press, Google, Hewlett Packard, Panasonic Corporation of North America, Public Knowledge, ainsi que plusieurs groupes de musiciens et de bibliothécaires, notamment l’American Library Association, l’International Music Managers Forum et le Music Managers Forum des États-Unis.

Aux États-Unis, le soutien en faveur du traité semble s’amenuiser.

WASHINGTON DC – Pratiquement tous les participants à un forum gouvernemental qui s’est récemment tenu à Washington ont désapprouvé le projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion négocié à l’OMPI.

Les sociétés informatiques, les sociétés de téléphonie, la Ligue de football américain, tout comme les groupes de consommateurs étaient contre ce projet. Même l’un des principaux organismes de radiodiffusion, la National Public Radio (NPR – radio publique nationale) s’y est opposée. « Tant que nous n’obtenons pas un texte qui instaure un niveau de droit approprié au titre de l’usage loyal, nous préférons ne pas avoir de traité du tout », a expliqué Neil Jackson, avocat général à la NPR.

Ben Ivins, avocat principal associé à la National Association of Broadcasters (association nationale des radiodiffuseurs), a été pratiquement la seule personne à se prononcer en faveur du projet de traité. Dans le cadre du forum qui s’est tenu le 9 mai au sein de l’Office des droits d’auteur à la Bibliothèque du Congrès, M. Ivins a déclaré que le projet actuel du Comité, c’est-à-dire le document officieux du président, était un pas « dans la bonne direction ».

M. Ivins a précisé que plus de 20 pays soutenaient « une vaste panoplie de droits exclusifs » pour les organismes de radiodiffusion. Se référant au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui a été adopté en 1996 et conférait aux interprètes ou exécutants et aux sociétés d’enregistrement une protection sur le modèle du droit d’auteur, M. Ivins a déclaré : « Ce traité est le modèle approprié. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait s’écarter de ce modèle, en dehors de quelques changements minimes ».

M. Ivins a expliqué qu’il avait demandé aux opposants « de fournir des exemples concrets de ce qui se passe dans le cadre des régimes qui confèrent beaucoup plus de droits » aux organismes de radiodiffusion. Parmi les autres sociétés dont les représentants se sont prononcés en faveur du projet figuraient News Corp., Time Warner et un consultant de l’industrie européenne des télécommunications et du droit d’auteur.

Les États-Unis ne sont pas signataires de la Convention de Rome de 1961, qui octroie des droits exclusifs sur les signaux aux organismes de radiodiffusion. Ces signaux ne sont pas protégés par des droits d’auteur aux États-Unis, contrairement au contenu sous-jacent des émissions.

Néanmoins, le point de vue de M. Ivins est contraire à l’équilibre des intérêts de l’industrie et de la société civile américaines. La plupart d’entre eux s’opposent en particulier à l’approche fondée sur des « droits exclusifs » qui se reflète dans le projet officieux actuel, arguant notamment que ce document ne parvient pas à intégrer l’approche plus restrictive – interdisant le vol de signaux – qui semble avoir reçu le soutien de l’Assemblée générale de l’OMPI au terme de sa session du 25 septembre au 3 octobre 2006.

« Aucun des problèmes que nous avons soulevés lors des précédents [forums] n’ont été réglés, ni même abordés dans ce document officieux », a déploré Gwen Hinze, responsable des questions internationales à l’Electronic Frontier Foundation.

Se référant au document officieux actuel, David Wittenstein, un avocat associé au cabinet Dow Lohnes, qui représente Dell, Intel et TiVo, a rappelé : « L’article 9 interdit à quiconque de fabriquer ou d’importer un dispositif capable de décoder une émission cryptée ». Le texte de l’article 9 oblige en effet les parties contractantes à offrir « une protection juridique appropriée et efficace contre les actes non autorisés » qui ont pour but de décoder des signaux émis.

Ces sociétés de l’industrie électronique craignent que le traité n’ait une incidence sur leur capacité de fabriquer des dispositifs de mise en réseau domestique. « Presque tout dispositif est capable de décrypter des émissions. Ce n’est certainement pas nécessaire de réglementer les ordinateurs pour protéger les émissions ».

Pour d’autres articles sur les débats engagés aux États-Unis à ce sujet, veuillez consulter l’adresse suivante www.ip-watch.org, 21 mai 2007.