Commerce et propriété intellectuelle à l’honneur de l’Assemblée mondiale de la santé

Par Tove Iren S. Gerhardsen
Les droits de propriété intellectuelle ont été l’une des principales thématiques abordées par l’Assemblée générale de la santé, qui s’est tenue du 14 au 23 mai 2007. Les Etats sont parvenus à se mettre d’accord sur différentes résolutions en rapport avec l’innovation et l’accès aux médicaments. Mais les débats ont été parfois controversés et les Etats-Unis se sont notamment retirés d’une discussion relative à une résolution sur les droits de propriété intellectuelle, souhaitant ne pas être liés par l’accord final.

Toutes les résolutions se rapportent à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et l’une d’elles porte sur la manière dont cet accord est abordé dans une résolution sur le paludisme.

Le texte le plus controversé – adopté in extremis – a été le projet de résolution avancé par le Brésil portant sur un processus en cours relatif à la propriété intellectuelle et à la santé publique au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le texte final demande à l’OMS d’appuyer davantage la démarche des Etats membres qui utilisent le droit du commerce pour améliorer l’accès aux traitements et de promouvoir les discussions sur de nouveaux mécanismes d’incitation dans le domaine de la recherche-développement, notamment en examinant le lien entre les coûts de la recherche-développement et le prix des médicaments.

La résolution se réfère au processus engagé par un groupe de travail intergouvernemental de l’OMS sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle (IGWG), chargé d’élaborer une stratégie et un plan d’action destinés à promouvoir les activités de recherche-développement dans le domaine des maladies touchant essentiellement les pays en développement. L’échéance a été fixée à l’Assemblée générale de mai 2008.

Avancé par le Brésil le 15 mai, le projet de résolution avait pour objectif de «soutenir le travail de l’IGWG et de mettre en œuvre ses propositions», selon les termes d’un représentant brésilien. Un rapport d’avancement des travaux a été présenté une année après la mise sur pied du groupe de travail et la résolution a été introduite dans le cadre des discussions sur le sujet à l’Assemblée.

Dans le texte final de la résolution, l’Assemblée prie le Directeur général «d’apporter, selon qu’il conviendra, un appui technique et général aux pays qui ont l’intention d’utiliser les flexibilités prévues dans l’accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce». Le texte précise qu’une «collaboration avec les autres organisations internationales compétentes» est souhaitée, à savoir avec l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Mais la résolution en donne explicitement le mandat à l’OMS, ce qui a déjà fait l’objet de contestations dans le passé, en particulier dans le cadre du processus de l’IGWG. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 mai, les Etats-Unis ont exprimé le souhait que toutes les informations fournies par l’OMS sur des questions touchant au commerce fassent l’objet d’une collaboration avec l’OMC et avec l’OMPI et soient «objectives» et étayées par des preuves.

La résolution a été adoptée par l’Assemblée plénière, au terme des discussions qui se sont tenues sur deux jours au sein d’un groupe de rédaction, dont les Etats-Unis se sont retirés à deux reprises, selon nos sources. Lorsque la proposition de résolution a été discutée le 23 mai, les Etats-Unis se sont alors ralliés au débat en proposant des amendements, en particulier sur l’ADPIC. Mais à ce stade des discussions, une majorité de pays n’a pas jugé acceptable d’entrer en matière, car les Etats-Unis avaient choisi de ne pas prendre part au groupe de rédaction. Il est intéressant de noter que les modifications proposées par les Etats-Unis le 23 mai portaient plus sur la forme que sur le fond. Sur l’ADPIC par exemple, la formulation suivante a été suggérée: «L’OMS est priée d’apporter un appui aux Etats membres qui, selon une demande expresse, souhaitent utiliser les flexibilités de l’ADPIC conformément à la Déclaration de Doha.» Les Etats-Unis semblaient donc disposés à se rallier au message central de la déclaration, mais les autres pays ont visiblement souhaité créer un précédent en refusant qu’un Etat puisse proposer des modifications sans avoir préalablement participé aux débats.

La réserve américaine est intervenue alors qu’un certain nombre de pays et de régions dont les points de vue «divergeaient fondamentalement» avait réussi à trouver un terrain d’entente, comme l’explique le président namibien du groupe de rédaction, ajoutant que l’accord avait été «durement négocié». Mais visiblement, d’autres pays développés partageaient les inquiétudes américaines au début de la réunion. La Suisse notamment a déclaré que le résolution ne devrait pas «anticiper sur le processus en cours» de l’IGWG, un point de vue dont le Canada s’est par ailleurs fait l’écho.

Les désaccords initiaux relatifs au projet de résolution ont finalement été résolus et le groupe africain, l’Australie, le Canada, le Chili, l’Union européenne, la Suisse et la Norvège ont finalement apporté leur soutien au projet, selon des sources. Un représentant d’un pays développé a confié à Intellectual Property Watch que l’UE s’était dans un premier temps opposée à la résolution, avant de choisir d’entrer dans les négociations afin de se préparer au mieux à la réunion finale de l’IGWG en novembre.

Les Etats-Unis ont déclaré devant l’Assemblée plénière qu’ils ne pouvaient «accepter cette résolution». Lorsque le texte a été adopté au sein du comité, les Etats-Unis ont affirmé vouloir «être dissociés du consensus».

«Les Etats-Unis sont défavorables à la résolution, car nous estimons que cette dernière anticipe sur le travail qui doit être accompli dans le cadre du processus intergouvernemental prévu cet automne au sein de l’OMS», a confié un porte-parole à Intellectual Property Watch. «Les Etats-Unis ne se considèrent pas liés par cette résolution mais attendent la mise en place de recommandations concrètes à l’attention des Etats membres dans le cadre du processus intergouvernemental. Les Etats-Unis s’engageront pleinement aux côtés de l’OMS et d’autres Etats membres pour que la session intergouvernementale de cet automne soit un succès.»

Perspectives pour l’IGWG

Quelles seront les conséquences du désaccord américain pour le groupe de travail intergouvernemental et la réunion de novembre? Certains se réjouissent de la progression des discussions dans le cadre de la résolution, alors que d’autres jugent la résolution inutile, voire contre-productive pour le processus intergouvernemental.

«Nous sommes parvenus à un consensus», a déclaré un représentant brésilien à Intellectual Property Watch, ajoutant que l’on évoquait à nouveau «l’esprit de Genève», en référence à l’esprit coopératif qui avait prévalu lorsque l’IGWG a été mis sur pied. D’après lui, la résolution a «sans aucun doute» permis de progresser, car les Etats se sont mis d’accord sur certains processus et principes et ont décidé d’embrasser un objectif commun.

L’industrie pharmaceutique s’est ralliée à la position américaine, rejetant le projet de résolution. Le 22 mai, alors que les discussions battaient leur plein au sein du groupe de rédaction, Harvey Bale, directeur général de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), a déclaré à Intellectual Property Watch que la résolution constituait une tentative de «pré-rédiger les conclusions de l’IGWG dans le cadre de l’Assemblée.» D’après lui, ce projet réduit à néant l’approche de l’OMS et oriente le processus vers une démarche dans le cadre de laquelle le principe de preuve n’a plus sa place, citant l’exemple d’une organisation non gouvernementale (ONG) qui avait affirmé qu’aucun médicament contre la tuberculose n’était actuellement développé, alors qu’il y en aurait en réalité pas moins de dix-sept. Harvey Bale estime par ailleurs que la proposition de séparer les coûts de la recherche-développement du prix des médicaments n’est pas «vraiment réaliste».

Pour Médecins Sans Frontières en revanche, la résolution est saluée comme une «avancée significative pour l’IGWG», comme l’affirme Ellen’t Hoen. D’après elle, l’orientation de l’IGWG est désormais plus claire et d’importantes recommandations ont été formulées dans le cadre d’un solide consensus, avec notamment l’idée de séparer les coûts de la R&D du prix des médicaments.

Formulation sur l’ADPIC et la R&D

La version finale de la résolution brésilienne porte avant tout sur le processus de l’IGWG, mais il est également fait référence aux conclusions que devra formuler le groupe de travail. Nous relèverons en particulier la formulation relative à l’ADPIC: l’OMS est priée, «selon qu’il conviendra, d’apporter sur demande, en collaboration avec les autres organisations internationales compétentes, un appui général et technique aux pays qui ont l’intention d’utiliser les flexibilités prévues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et d’autres accords internationaux afin de promouvoir l’accès aux produits pharmaceutiques et d’appliquer la Déclaration ministérielle de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique et d’autres instruments de l’OMC.»

A noter qu’une note de bas de page a été insérée après «produits pharmaceutiques», où il est fait référence à la Déclaration de Doha. Ce procédé avait été introduit dans le résolution sur le paludisme et semble avoir créé un précédent, comme l’avait alors prédit un représentant.

Le Brésil, l’Italie et la Thaïlande font partie des pays qui ont récemment fait usage de l’une des flexibilités de l’ADPIC, la licence obligatoire, qui autorise un gouvernement ou un tiers à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet, qui reçoit ensuite une compensation. Une source Thaï avait déclaré lors d’une réunion le 15 mai que la Thaïlande avait subi «d’importantes pressions» pour avoir fait usage de ce droit.

Alors que certains pays, parmi lesquels le Canada et la Norvège, étaient favorables à la formulation initiale de la résolution selon laquelle l’OMS était priée d’encourager les propositions et les discussions dans le cadre de l’IGWG sur une série de mécanismes incitatifs en matière de R&D, «y compris ceux qui consistent à dissocier le coût de la recherche-développement au prix des médicaments, des vaccins, des outils diagnostiques et des autres produits de soin de santé», la Suisse, soutenue par le Japon notamment, a suggéré la modification suivante: «… un éventail de dispositifs incitatifs, en prenant aussi en considération le lien entre le coût de la recherche-développement et le prix des médicaments…».

L’idée de financer la R&D des médicaments grâce à un fonds alimenté par les gouvernements au lieu de répercuter les coûts de la R&D sur les prix des médicaments a été préconisée par l’ONG Knowledge Ecology International (KEI), entre autres.

La résolution invite instamment les Etats membres à «appuyer pleinement et activement» le processus du groupe de travail et à «procurer des ressources suffisantes à l’OMS». Les membres semblent en effet s’accorder sur le fait que la première réunion de l’IGWG de décembre 2006 a été moins constructive et le Brésil fait partie des pays qui souhaitent faire accélérer le processus.

Le texte précise par ailleurs qu’un appui technique et financier devrait être fourni pour des réunions consultatives régionales d’ici à la réunion de novembre. Ce paragraphe a été particulièrement appuyé par l’Afrique et l’Amérique latine.

Dans le paragraphe suivant, l’Assemblée demande à l’OMS d’établir des documents de base sur les éléments proposés du plan d’action, notamment de dresser un état des lieux des activités en cours, des lacunes et des implications financières. D’après une source, ce point a été spécialement mis en avant par l’Union européenne.

La résolution remercie le Directeur général de l’OMS, Margaret Chan, pour son engagement et l’encourage à «guider le processus», faisant ainsi écho à déclaration qu’elle avait prononcé peu de temps avant devant l’Assemblée. Margaret Chan avait par ailleurs déclaré que l’OMS devait faire en sorte que les Etats membres «engagent davantage de ressources» dans le processus de l’IGWG, ajoutant que l’organisation devait «améliorer ces compétences sur ces thématiques.» Elle a précisé qu’elle souhaitait que l’équipe du groupe de travail soit épaulée dans ses activités.

Alors que les droits de propriété intellectuelle étaient presque totalement absents du discours d’ouverture de Margaret Chan, la déclaration du Directeur général sur le sujet est intervenue au terme de la première semaine de l’Assemblée, après que des questions et des inquiétudes ont été soulevées lors d’un briefing technique sur l’IGWG le 17 mai. Elle a déclaré s’être entretenu pendant quatre heures après le briefing avec des représentants impliqués dans le processus de l’IGWG de manière à être mieux informée. Elle a ensuite précisé que les complexités de l’IGWG l’avaient «profondément marquée» ces derniers jours à l’assemblée, ajoutant qu’elle était de plus en plus consciente de l’importance des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle pour les Etats membres de l’OMS. [Plus de détails sur le briefing technique sur www.ip-watch.org, 20 mai 2007.]

Accord sur le paludisme, médicaments destinés aux enfants

L’Assemblée est également parvenue à un accord sur une proposition de résolution sur le paludisme et l’utilisation des flexibilités de l’ADPIC. Après avoir été discuté à l’occasion de la séance du Conseil exécutif de l’OMS du mois de janvier, le projet de résolution a donné lieu à deux propositions, l’une appuyée par les Etats-Unis, l’autre par le Kenya.

La première option, avancée notamment par le Kenya, invitait les Etats membres à prévoir dans leur législation la pleine utilisation des flexibilités ménagées
par l’ADPIC pour améliorer l’accès aux médicaments et aux technologies antipaludiques. La deuxième option, appuyée notamment par les Etats-Unis, la Suisse et le Japon, prévoyait que les pays envisagent, si nécessaire, d’adapter la législation nationale pour utiliser pleinement les flexibilités ménagées dans l’ADPIC, mais n’évoquait pas l’accès aux médicaments à cette occasion mais dans le paragraphe suivant, entre parenthèses (proposition de résolution de la réunion du 29 janvier).

Les Etats se sont mis d’accord dans le cadre de discussions en petits groupes autour des Etats-Unis et du Kenya principalement. La nouvelle proposition semble constituer un compromis entre les deux options, car les Etats membres sont priés d’adopter la pleine utilisation des flexibilités de l’ADPIC «pour faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques». Le paragraphe se termine sur une note explicative en rapport avec la Déclaration de Doha. Les anti-paludiques sont évoqués dans le paragraphe suivant, où les Etats sont invités à utiliser les moyens nécessaires, y compris les dispositions de l’ADPIC, pour «promouvoir l’accès aux techniques de prévention du paludisme». [Plus de détails sur la résolution sur www.ip-watch.org, 21 mai 2007.]

Les flexibilités de l’ADPIC ont par ailleurs été mentionnées dans une autre résolution adoptée par l’Assemblée sur «l’amélioration des médicaments destinés aux enfants», proposée par le Brésil et la Thaïlande.

Evénements en marge

Des événements en marge de l’Assemblée ont été organisés par la FIIM le 16 mai, l’International Policy Network le 17 mai et la Commission médicale chrétienne le 18 mai [plus de détails sur ces événements sur www.ip-watch.org, 21 mai 2007.]