Un Groupe d’experts de l’UE sur le droit d’auteur cherche des solutions aux problèmes que pose la numérisation

Par Dugie Standeford pour Intellectual Property Watch
Des experts du droit d’auteur ont affirmé dans un rapport publié le 18 avril dernier qu’il était indispensable de résoudre les problèmes relatifs à la conservation numérique, aux oeuvres orphelines et aux ouvrages épuisés pour mener à bien les plans de la Commission européenne visant à numériser et à rendre accessible le patrimoine culturel européen.

Le projet de bibliothèques numériques s’inscrit dans le cadre d’une initiative lancée par la Commission européenne pour stimuler l’emploi et la croissance en faisant de l’Europe la principale économie fondée sur la connaissance d’ici 2010. Viviane Reding, Membre de la Commission européenne responsable de la société de l’information et des médias, a formé le Groupe d’experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques l’an dernier, en vue de résoudre les questions relatives au droit d’auteur sur Internet. Ce sous-groupe sur le droit d’auteur compte notamment des titulaires de droits d’auteur et des responsables de bibliothèques. Le rapport du Groupe de travail apporte des « solutions pratiques » à des questions clés, en prenant davantage appui sur des accords volontaires que sur des propositions de réglementation.

Conservation numérique

Selon le rapport du Groupe de travail, la numérisation pourrait être le seul moyen de garantir un accès au patrimoine culturel à l’avenir. Certains pays de l’Union européenne (UE) autorisent les bibliothèques et d’autres institutions à faire une seule copie d’un ouvrage à des fins de conservation. Toutefois, cette exception au droit exclusif de reproduction de l’auteur sur son œuvre « pourrait s’avérer insuffisante », à mesure que les supports d’enregistrement deviennent technologiquement obsolètes et que les contenus doivent être transférés sur d’autres supports. Par ailleurs, le matériel audiovisuel numérique pourrait être de plus courte durée que certains supports analogiques, selon le rapport.

Le Groupe recommande que si les États membres prévoient une exception pour des copies numériques et si les copies sont faites exclusivement à des fins de conservation, les titulaires de droits d’auteur devraient autoriser des bibliothèques, des établissements d’enseignement, des musées et des archives accessibles au public à faire plus d’une copie si cela s’avère nécessaire pour la conservation de l’ouvrage. En outre, des copies ultérieures devraient être permises si l’évolution technologique le rend nécessaire, à des fins de conservation uniquement.

D’autres recommandations prévoient notamment d’autoriser exclusivement la conservation d’œuvres qui ne sont plus disponibles dans le commerce sous quelque forme que ce soit ; de coordonner les diverses initiatives européennes en matière de conservation aux niveaux régional et de l’UE ; et d’autoriser la désactivation des dispositifs de protection contre la reproduction sur les contenus numériques d’origine en dépôt dans les bibliothèques dépositaires nationales pour l’usage des bibliothèques, non pas des utilisateurs.

Œuvres orphelines

Les contenus dont les propriétaires ne peuvent pas être identifiés ou localisés entravent les efforts de numérisation à grande échelle, selon le rapport. Les auteurs concluent « unanimement qu’une solution à la question des œuvres orphelines est souhaitable, au moins pour les œuvres littéraires et audiovisuelles ».

Des solutions autres que législatives pourraient inclure des bases de données consacrées aux informations sur les œuvres orphelines, une meilleure intégration des données relatives aux titulaires des droits dans les œuvres numériques, et une meilleure négociation des contrats entre les parties prenantes. Le Groupe d’experts a demandé instamment à la Commission de convaincre les États membres de soutenir des arrangements contractuels « de façon opportune, en tenant compte du rôle des institutions culturelles ».

Le rapport établit que les solutions peuvent varier d’un pays à l’autre, mais qu’elles doivent satisfaire plusieurs principes essentiels. Parmi ces principes figurent la nécessité de trouver une solution qui couvre toutes les œuvres orphelines sur la base d’une définition commune, de fournir des orientations sur la façon de mener des recherches assidues pour identifier les titulaires des droits d’un ouvrage et d’autoriser le retrait d’une œuvre dite orpheline si son propriétaire est identifié. Par ailleurs, les solutions des États membres doivent être compatibles et bénéficier d’une reconnaissance mutuelle.

Le Groupe d’experts a examiné plusieurs propositions législatives visant à déterminer quand la recherche du propriétaire d’une œuvre orpheline est jugée assidue. Il a recommandé que les utilisateurs potentiels de telles œuvres soient tenus de procéder à « une recherche approfondie en toute bonne foi ». Il a en outre enjoint à la Commission d’adopter une approche flexible s’agissant des exigences de recherche pour les œuvres orphelines compte tenu de l’évolution rapide des sources d’information et des techniques de recherche. Enfin, le rapport précise que toute solution devrait être applicable à tout type d’œuvre.

Ouvrages épuisés

Le rapport définit les ouvrages épuisés comme ceux qui ne sont pas disponibles dans le commerce au dire des titulaires de droits concernés. Il recommande une solution en quatre points qui inclut un modèle de licence, l’élaboration d’une base de données sur ce type d’ouvrages, un centre conjoint de perception des droits et une procédure de perception des droits.

La licence accorde aux bibliothèques le droit non exclusif et non transférable de numériser un ouvrage pour le mettre à la disposition d’utilisateurs dans un réseau fermé. Elle donne également aux propriétaires des contenus le droit d’exiger une rémunération, à laquelle ils sont libres de renoncer. Un auteur ou un éditeur perçoit des droits d’auteur sur un ouvrage et sa version numérique, et peut révoquer la licence en tout temps. Les détenteurs des droits qui accordent une licence peuvent également exiger que les bibliothèques fournissent des informations sur l’usage qu’elles font de l’ouvrage, afin d’évaluer son potentiel commercial, mais doivent rembourser les coûts supportés par les bibliothèques s’ils retirent une part de l’ouvrage correspondant à plus de 10 % de l’œuvre.

La licence a été spécialement conçue pour répondre aux besoins des bibliothèques et aux exigences des éditeurs, selon Olav Stokkmo, Secrétaire général de la Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO) et membre du Groupe d’experts. M. Stokkmo a précisé qu’elle pourrait être applicable à d’autres secteurs, notamment dans l’industrie audiovisuelle.

Selon M. Stokkmo, les membres du Groupe d’experts considèrent que l’élaboration du modèle de licence a été la part la plus complexe de leur travail. Ils espèrent maintenant que la Commission, les fédérations internationales et les autres associations le publieront sur leur site Internet, de sorte qu’il soit utilisé par les éditeurs et les bibliothèques qui négocient des accords de reproduction numérique.