Plan d’action de l’OMPI pour le développement : les négociations progressent

Par William New et Tove Iren S. Gerhardsen
Un accord préliminaire a été conclu sur une première série de propositions visant à garantir un meilleur équilibre entre les intérêts des pays en développement et ceux des pays développés à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Les États membres de l’OMPI ont engagé des négociations sur les 40 propositions soumises à la session du Comité provisoire sur les propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA), qui s’est tenue du 19 au 23 février 2007. À la fin de la semaine, ils sont parvenus à les condenser en 24 propositions approuvées d’un commun accord [l’accord est disponible sur www.ip-watch.org, 23 février 2007]. La prochaine et dernière réunion du PCDA cette année – qui sera également sa deuxième et dernière « session spéciale » – aura lieu du 11 au 15 juin 2007. Elle portera sur l’examen de 71 autres propositions.

« Nous sommes parvenus à un résultat significatif et équilibré », a déclaré un représentant brésilien à l’issue de la réunion, « et c’est de bonne augure : on peut s’attendre à des progrès tout aussi significatifs à la prochaine session. » Le Brésil est l’un des pays à l’origine des négociations engagées il y a deux ans et demi pour que l’OMPI prenne davantage en considération la problématique du développement dans ses travaux.

« Nous sommes satisfaits d’être parvenus à une résolution concrète après deux ans et demi », a précisé un représentant des États-Unis, ajoutant qu’il attribuait ce résultat à la plus grande flexibilité dont ont fait preuve les partisans des réformes au sein de l’OMPI. Ce résultat reflète la volonté des États-Unis de procéder « par étape » dans les négociations sur le plan d’action pour le développement.

Les propositions portaient notamment sur une série d’approches en matière d’assistance technique, ainsi que sur la nécessité de renforcer le processus participatif et le contrôle des Membres en matière d’établissement de normes au sein de l’OMPI ; de protéger et d’analyser le domaine public ; d’étendre la portée des activités de l’OMPI dans le domaine du transfert de technologie, des techniques de l’information et de la communication (y compris la portée des activités visant à réduire la fracture numérique) et de l’accès aux savoirs ; de réaliser des évaluations et des études des incidences ; et de modifier partiellement le mandat de l’OMPI et la gouvernance.

Les Membres ont également approuvé une proposition prévoyant de « replacer l’application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et des préoccupations relatives au développement », étant entendu que « la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations », conformément à l’article 7 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Certains participants ont fait valoir qu’il sera plus difficile de trouver un accord sur les 71 propositions qu’il reste à examiner. Il a été décidé que la prochaine session serait uniquement consacrée à l’examen des propositions restantes et que le document qui en résulterait serait combiné avec l’accord de la session de février et soumis à l’Assemblée générale de l’OMPI, qui se réunit tous les ans au mois de septembre. L’Assemblée générale décidera alors des suites à donner à ce processus.

La session de juin portera sur des propositions de réformes plus substantielles, notamment celles visant à garantir que les conseils d’ordre législatif fournis par l’OMPI aux pays en développement et aux pays les moins avancés tiennent compte des flexibilités dans ce domaine, que l’intérêt public est pris en considération dans les travaux de l’OMPI et que les traités de l’OMPI prévoient un espace pour la formulation des politiques des pouvoirs publics. M. Trevor Clarke, ambassadeur de la Barbade et président du Comité provisoire a invité les coordonnateurs à se rencontrer avant la session de juin. À l’issue de la session de février, seule la version anglaise de l’accord préliminaire était achevée. Le Secrétariat de l’OMPI diffusera un projet de rapport de la réunion d’ici au 5 avril prochain et les Membres pourront soumettre leurs commentaires d’ici au 20 avril.

M. Clarke a suggéré que le mandat reçu de l’Assemblée générale n’exige pas de trouver un accord sur tous les points à l’ordre du jour de la session de juin, dans la mesure où le Comité provisoire peut formuler une recommandation visant la « poursuite des travaux ». Il a rappelé que le plan d’action pour le développement avait pour but d’« amener l’OMPI à poursuivre ses activités et à en entreprendre d’autres ». Un représentant d’un pays en développement de premier plan a déclaré que les propositions approuvées seraient « complétées » par la suite, probablement sous la direction de l’Assemblée générale.

Examen des propositions

La proposition d’un plan d’action de l’OMPI pour le développement a été présentée par l’Argentine et le Brésil en 2004, et a été officiellement soutenue par treize autres pays des Amis du développement dans les réunions consacrées à ce sujet. La plupart des questions de fond proposées par les Amis du développement sont inscrites à l’ordre du jour de la session de juin.

Les négociations du PCDA, qui ont duré une semaine, ont été facilitées par une réunion informelle organisée par l’Inde la semaine précédente. En outre, M. Enrique Manalo, ambassadeur des Philippines et président de l’Assemblée générale, avait préalablement aidé le Comité en regroupant les 111 propositions par thèmes. Les sessions spéciales du PCDA ont été convoquées par l’Assemblée générale de l’OMPI qui s’est tenue du 25 septembre au 3 octobre 2006. À cette occasion, il a été demandé à M. Manalo de limiter les propositions pour faire en sorte qu’il n’y ait ni répétition ni doublon ; de séparer les propositions « propices à des actions » des propositions « qui constituent des déclarations énonçant des principes et des objectifs généraux » ; et d’indiquer les propositions qui ont trait aux activités existantes de l’OMPI. Selon certaines sources, le Secrétariat de l’OMPI l’aurait aidé dans cette dernière tâche.

M. Manalo a déclaré à Intellectual Property Watch qu’il avait regroupé les propositions en fonction des trois critères ci-dessus, sur la base du document approuvé par les Membres et étant implicitement entendu que 40 propositions (annexe A) étaient plus « mûres » que les propositions restantes (annexe B). Il a ajouté qu’il s’agissait d’une « interprétation strictement personnelle ». La version finale des propositions n’indique plus si celles-ci sont ou non « propices à des actions ».

M. Alberto Dumont, ambassadeur argentin, a déclaré avant la réunion à Intellectual Property Watch que le document de travail du président serait certainement utile, dans la mesure où ce dernier avait consulté les États membres au cours de son élaboration. Il a toutefois ajouté que la troisième colonne du document relative aux activités de l’OMPI était plus subjective, dans le sens où le président y énumère les différentes activités de l’OMPI dans chaque domaine, sans indiquer si celles-ci correspondent à l’intention initiale des auteurs des propositions. M. Dumont a expliqué que la question n’était pas de savoir ce que l’OMPI faisait, « mais comment elle le faisait », précisant qu’il s’agissait des activités de l’OMPI en tant qu’institution, et non pas uniquement des activités du Secrétariat.

Durant la session, M. Clarke a invité chaque groupe régional de l’OMPI et le groupe des pays développés à travailler sur des groupes de propositions. Les coordonnateurs de chaque groupe ont tenu de longues consultations privées avec les autres Membres durant la semaine et ont progressivement affiné les propositions.

Les pays coordonnateurs étaient les suivants : le Groupe africain (présidé par l’Algérie), pour l’assistance technique et le renforcement des capacités (groupe A) ; le Kirghizistan, pour l’établissement des normes, les flexibilités, les politiques des pouvoirs publics et le domaine public (groupe B) ; le Groupe des pays asiatiques (présidé par le Bangladesh) et la Chine pour le transfert de technologie, les techniques de l’information et de la communication et l’accès aux savoirs (groupe C) ; les pays d’Europe centrale et les États baltes (présidés par la Pologne) pour les évaluations et les études des incidences (groupe D) ; et les pays développés du Groupe B (présidés par l’Italie, assistée en qualité de vice-président par les États-Unis) pour les questions institutionnelles, le mandat et la gouvernance (groupe E). Le président du Comité s’est quant à lui chargé du groupe F (une seule proposition). Les coordonnateurs de chaque groupe régional ont dirigé les travaux de leur groupe.

Les projets de textes ont été débattus dans le cadre de séances informelles et M. Clarke s’est également entretenu avec les coordonnateurs régionaux « plus deux » (c’est-à-dire accompagnés de deux autres pays de leur choix) et les auteurs de la proposition originale. Ces séances privées ont eu lieu « plus haut », autrement dit dans les bureaux haut perchés du siège de l’OMPI.

La volonté du Kirghizistan de traiter des questions relatives à l’établissement des normes, qui sont au cœur des propositions des Amis du développement, a provoqué de vives réactions, selon certaines sources. Le Kirghizistan a été à l’origine de bon nombre des 40 propositions examinées et certains ont jugé qu’il desservait les intérêts des pays en développement dans ce processus de négociations, selon deux observateurs. L’inquiétude que son rôle de coordonnateur provoquait parmi les pays en développement s’est dissipée à la fin de la semaine.

Tandis que la plupart des groupes n’ont apparemment dû élaborer qu’une ou deux versions de textes avant de trouver un accord, le Groupe africain a dû en produire neuf. Le coordonnateur algérien a déclaré après la réunion que son groupe avait dû examiner près de 80 pour cent des propositions d’assistance technique comprises dans les 111 propositions et qu’il était le premier à s’être mis au travail. Il a souligné que la suppression des nombreuses sections entre crochets ou non résolues relevait de l’exploit.

Bon nombre de propositions ont été approuvées après avoir été rendues plus acceptables pour toutes les parties. Durant la semaine, certaines questions ont été consolidées ou supprimées si les négociateurs ont jugé qu’elles se rapportaient à la série de propositions qui seront examinées à la prochaine session ou qu’elles ne relevaient pas du mandat du Comité.

Si l’efficacité de M. Clarke a été largement saluée, un représentant a toutefois faire valoir, à l’issue de la session, que son approche ne fonctionnerait pas avec la plupart des présidents de réunion à l’OMPI. M. Clarke, qui s’est forgé une expérience dans le secteur privé, a « amené tout le monde à se concentrer sur le résultat final », a-t-il expliqué. À ce jour, rien ne permet de dire si M. Clarke présidera la session de juin.

Questions clés

Parmi les questions critiques figuraient les politiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles, le domaine public, le transfert de technologie et les flexibilités prévues dans les accords internationaux.

Le Chili a déclaré qu’un domaine public consolidé ne portait pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, puisque le développement de la propriété intellectuelle dépendait de la valorisation du domaine public. Selon certaines sources, beaucoup de pays développés ont affirmé qu’ils pourraient être favorables à ce que l’OMPI joue un rôle dans la préservation du domaine public.

En séance plénière, le 22 février, la Colombie a déclaré qu’elle désapprouvait la formule sur la protection du domaine public introduite dans le texte du groupe de propositions B et a manifesté certaines réserves. Le Nigéria s’est également montré réticent à ce sujet. Le texte final s’énonce comme suit : « Prendre en considération la protection du domaine public dans l’élaboration de normes à l’OMPI et approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible ».

Plusieurs groupes non gouvernementaux qui ont assisté à la session avaient des avis tranchés sur la question du domaine public. « La protection du domaine public ne se traduit pas nécessairement par une protection juridique, mais plutôt par une protection générale contre des droits de propriété intellectuelle toujours plus envahissants, qui résultent de la tendance actuelle à harmoniser davantage les termes et la portée des droits de brevet, de marque et d’auteur, et des droits moraux et connexes », ont déclaré conjointement la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d’institutions, la Library Copyright Alliance et la fondation Electronic Information for Libraries.

M. James Love, directeur de l’organisation non gouvernementale Knowledge Ecology International (KEI), a souligné les avantages qu’il y a à rendre Internet et le Projet génome humain accessibles au public. Il a expliqué qu’un investissement initial dans le domaine public faisait partie intégrante de « l’écosystème du savoir » qui pourrait alimenter le système de propriété intellectuelle.

De son côté, l’Uruguay a élaboré un document appelant à la reconnaissance des droits de l’homme à l’OMPI. Ce document met l’accent sur les accords des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit des enfants à l’éducation et la liberté d’expression, ainsi que sur les droits d’auteur et la nécessité d’assurer un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, d’une part, et le droit de participer à la culture et de bénéficier des avantages des progrès scientifiques, d’autre part.

S’agissant du transfert de technologie, l’Afrique du Sud a fait valoir que l’assistance technique dans les pays en développement se concentrait trop souvent sur la protection et pas suffisamment sur le transfert de technologie. Le Brésil a soutenu une proposition visant à explorer, dans le cadre de l’OMPI, des initiatives et des réformes susceptibles de garantir que le transfert de technologie a véritablement un effet bénéfique sur les pays en développement. Selon certaines sources, le Canada aurait déclaré que cela relevait du secteur privé, tandis que l’Union européenne et les États-Unis se seraient opposés à l’introduction du mot « garantir » dans la proposition. Les États-Unis ont rappelé qu’il fallait veiller à ce que les activités de l’OMPI ne chevauchent pas celles de l’OMC.

Les divergences portaient également sur la question de savoir si l’OMPI devrait ou non jouer un rôle dans les politiques en matière de concurrence, en préconisant des mesures susceptibles d’aider les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la propriété intellectuelle. Le Chili, le Brésil et la Chine, entre autres, sont favorables à de telles mesures. Selon certaines sources, les États-Unis auraient déclaré que cette question relevait de la compétence d’autres organismes, arguant qu’il n’existait aucune norme pleinement admise en ce qui concerne la politique en matière de concurrence au niveau international. Un représentant officiel d’un pays développé a expliqué à Intellectual Property Watch que des études et des analyses de l’OMPI à ce sujet seraient bienvenues, mais que certains craignent d’« ouvrir la boîte de Pandore », qui pourrait remettre en question la notion même de propriété intellectuelle.

S’agissant de la concurrence et en ce qui concerne l’assistance technique de l’OMPI, le document final prévoit de « promouvoir des mesures qui aideront les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la propriété intellectuelle en fournissant aux pays en développement et, en particulier, aux pays les moins avancés, à leur demande, une assistance technique destinée à faire mieux comprendre l’interface entre les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence ».

M. Thiru Balasubramaniam, représentant de KEI à Genève, s’est félicité du travail de M. Clarke, qui a permis de « faire renaître l’espoir que l’OMPI tienne davantage compte des préoccupations d’intérêt public dans son mandat ». Il a également salué l’esprit de coopération dont ont fait preuve le Pakistan, le Chili, l’Inde, le Brésil, l’Afrique du Sud et les États-Unis. « C’était encourageant d’entendre des Membres de l’OMPI louer les bienfaits du domaine public », s’est-il exclamé. Et de conclure : « Les choses se compliqueront en juin avec l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un traité sur l’accès aux savoirs et sur la recherche-développement dans le domaine médical ».

Réunion préparatoire en Inde

Une réunion préparatoire informelle a été organisée du 5 au 7 février par l’Inde, pour donner suite à une proposition qu’elle avait soumise à l’OMPI, selon certaines sources. Un participant a déclaré à Intellectual Property Watch qu’il ne s’agissait pas d’une réunion de l’OMPI en tant que telle, mais que l’OMPI avait soutenu l’initiative. Selon certains observateurs, trois représentants de l’OMPI y ont assisté et ont fait le point sur le plan d’action pour le développement.

Ce même participant a expliqué qu’un document avait été élaboré, mais qu’il ne s’agissait pas d’un « document officiel » et qu’il n’aurait aucune valeur dans les négociations sur le plan d’action pour le développement. Les participants à la réunion ont tenté de simplifier et de condenser 40 propositions (annexe A), pour aboutir finalement à une vingtaine de propositions. L’Inde n’a pas commenté la réunion. L’Algérie, l’Argentine, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Barbade, le Bélarus, le Brésil, le Canada, la Colombie, l’Indonésie, l’Iran, le Mexique, le Maroc, le Nigéria, la Pologne, la Roumanie, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis ont participé à cette rencontre.