Débat sur les droits de propriété intellectuelle et leur application au Conseil ADPIC

Par Tove Iren S. Gerhardsen
Des personnes présentes à une réunion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle qui s’est tenue le 13 février dernier nous ont informés que les consultations sur les questions de propriété intellectuelle seront intensifiées dans le cadre de la reprise générale des discussions commerciales. Nous avons également appris que les Etats-Unis avaient présenté une proposition sur l’application des droits de propriété intellectuelle.

Prévue sur deux jours, la réunion du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) s’est achevée au terme de la première journée. Les présidents de plusieurs consultations importantes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ont déclaré qu’ils souhaitaient rencontrer des délégations ou des petits groupes dans les prochaines semaines afin d’examiner les possibilités de progression sur le sujet. Ce processus a été discuté dans le cadre d’une réunion informelle qui a précédé celle du Conseil des ADPIC.

Les consultations porteront sur les indications géographiques (IG), c’est-à-dire les signes figurant sur des produits qui ont une origine géographique précise, ainsi que sur la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB). Les combinaisons thématiques seront au nombre de quatre. Certaines de ces thématiques sont discutées depuis des années et des divergences subsistent non seulement sur le fond, mais également sur la forme des négociations au sein du Conseil.

Le Nigérian Yonov Frederick Agah a été désigné nouveau président du Conseil des ADPIC. Son prédécesseur, l’ambassadeur Trevor Clarke de la Barbade, a expliqué à Intellectual Property Watch que les thématiques des indications géographiques et de la CDB avaient déjà fait l’objet de nombreuses discussions, mais que c’était la première fois que certains pays montraient «une volonté de progresser.»

Certaines consultations s’intègrent dans le cadre du cycle de négociations initié à Doha, Qatar, en 2001, et suspendu en juillet 2006. Le 7 février, le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a annoncé que les gouvernements avaient «repris les négociations dans tous les domaines». Mais plusieurs membres du Conseil des ADPIC se sont montrés incrédules quant aux possibilités de progression des discussions sur la propriété intellectuelle avant la reprise des négociations sur l’agriculture. En effet, la question des IG semble être intrinsèquement liée à l’agriculture.

D’après certaines sources, les débats du Conseil des ADPIC se sont avant tout concentrés sur les questions relatives à la CDB et à l’application des droits de propriété intellectuelle.

Les Etats-Unis ont présenté une communication (IP/C/W/488, datée du 26 janvier) sur «l’application des droits de propriété intellectuelle (3e partie de l’Accord sur les ADPIC), expérience dans le domaine des contrôles aux frontières» (Experiences of border enforcement).

Dans ce document, les Etats-Unis présentent des données récentes sur l’augmentation des cas d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle répertoriés aux Etats-Unis «sur la base des saisies de marchandises importées effectuées par les autorités douanières américaines», et décrivent les efforts entrepris pour combattre ce phénomène, grâce notamment à l’élaboration de «modèles de risque» et à la réalisation d’«audits post-entrée». Le document a été discuté dans le cadre du point «application des droits de propriété intellectuelle». Nous n’avons pu obtenir davantage de renseignements de la part des Etats-Unis.

Un représentant suisse a déclaré à Intellectual Property Watch que la Suisse souhaitait obtenir des informations plus détaillées sur les initiatives américaines et examiner si ces méthodes pouvaient être appliquées en Suisse. Le délégué a ajouté que ces questions seront vraisemblablement abordées dans une autre réunion du Conseil des ADPIC.

Lors de la réunion du Conseil des ADPIC d’octobre 2006, l’Union européenne avait également exposé ses mesures de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Or, certains membres avaient exprimé leur désaccord vis-à-vis de cette pratique, faisant valoir que la vocation du Conseil n’était pas de discuter de ce type de mesures.

Le document des Etats-Unis a été accueilli plutôt positivement. Une personne a déclaré à Intellectual Property Watch que le document américain était, en termes de procédure, bien plus acceptable que celui de l’UE. Pourtant, la position des pays en développement reste inchangée : d’après eux, ce type de discussions n’est pas du ressort du Conseil des ADPIC. Notre source a en effet ajouté que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que l’Organisation mondiale des douanes travaillaient déjà sur les questions de contrôle aux frontières et de propriété intellectuelle.

Les pays en développement refusent toute nouvelle obligation qui déséquilibrerait le rapport entre les droits et les obligations dans les ADPIC et déclarent avoir signé l’ensemble du traité, pas seulement la troisième partie (sur l’application). Un représentant de l’OMC nous a livré que la Chine avait déclaré que la question de l’application ne devait pas être un élément permanent de l’ordre du jour du Conseil, se ralliant ainsi à la position de l’Argentine, du Brésil, de Cuba, de l’Inde et de l’Afrique du Sud.

La CDB revisitée.

En ce qui concerne la relation entre les ADPIC et la CDB, le Brésil a déclaré que la question devait être traitée dans les plus brefs délais et de manière appropriée, et a souhaité que les membres reconnaissent au secrétariat de la CDB le statut d’observateur. Une autre source nous a confié qu’un certain nombre de pays souhaitaient poser des questions au Pérou (IP/C/W/484) au sujet d’une présentation effectuée lors d’une précédente réunion du Conseil. Le Pérou étant absent, les questions seront ajournées. La Norvège, qui a élaboré une proposition sur le sujet (IP/W/473), a par ailleurs répondu aux questions soulevées précédemment par la Suisse, d’après une autre source.

Un groupe de pays en développement a relancé la proposition d’amendement de l’Accord sur les ADPIC présentée l’été dernier (IP/C/W/474), consistant à rendre obligatoire, dans le cadre de toute demande de brevet, la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, la preuve du consentement préalable des fournisseurs des ressources et le partage des avantages commerciaux et des bénéfices qui en découlent. Or, d’après nos sources, la plupart des pays développés s’opposent à cette proposition et refusent d’entrer en matière.

Dans sa proposition, la Norvège affirme que les transgressions des droits de propriété intellectuelle ne devraient pas être réglés dans le cadre du système des brevets.

Les Etats-Unis, la Corée, le Canada, l’Australie et la Nouvelle Zélande se déclarent opposés à un amendement de l’Accord sur les ADPIC pour combattre le « biopiratage », l’Union européenne estime que la question relève de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et le Canada et la Nouvelle Zélande assurent aborder ces thématiques dans leur politique intérieure, nous a livré un représentant de l’OMC.

Consultations sur les IG et la CDB

Trevor Clarke fait partie des trois présidents qui ont accepté de rencontrer les délégations dans le cadre de la session informelle. Monsieur Clarke a supervisé les discussions sur l’article ADPIC 24.2, qui traite de l’examen, par le Conseil, de l’application des dispositions de la section sur les IG. Les pays ne sont pas parvenus à s’entendre sur la question de savoir si cet examen devait être basé sur les réponses à un questionnaire du secrétariat de l’OMS ou sur les différents articles ADPIC.

L’ambassadeur pakistanais Manzoor Ahmad a déclaré qu’il tiendrait des consultations sur l’établissement d’un registre international des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, une thématique qui relève des négociations de Doha (article ADPIC 23.4, Déclaration de Doha, paragraphe 18) et qu’il dirige dans le cadre de sessions spéciales du Conseil ADPIC. Alors que l’Union européenne, la Suisse et la Turquie, notamment, sont favorables à ce registre et à des négociations basées sur des textes, des pays tels que l’Australie, les Etats-Unis, le Canada et le Chili s’y opposent. Les Etats ne parviennent pas à s’entendre sur le statut légal du registre, ni sur la question de savoir si ce dernier revêtir un caractère obligatoire ou non.

L’Australie a déclaré qu’un certain nombre de questions et de préoccupations qui avaient été soulevées en rapport avec les propositions précédentes de l’UE sur les IG, notamment les objectifs commerciaux qui sous-tendent les propositions, la relation entre l’extension et le registre ou encore l’impact commercial des propositions sur les exportateurs, étaient restées sans réponse et que les négociations ne pouvaient pas être entamées dans ces conditions, a expliqué un représentant d’un pays développé.

Le prochain président sera Rufus Yerxa, Directeur général adjoint de l’OMC, qui a également engagé des consultations sur l’extension de la protection spéciale des IG à d’autres produits que les vins et les spiritueux. On entre dans le cadre des « questions de mise en œuvre en suspens », conformément au paragraphe 12(b) de la Déclaration ministérielle de Doha. Mais les membres ne parviennent pas à s’accorder sur l’existence ou non d’un mandat pour discuter de cette thématique, qui inclut par ailleurs la question de la relation entre les ADPIC et la CDB, dont Monsieur Yerxa est également responsable.

La question des indications géographiques et celle de la Convention sur la diversité biologique n’étaient certes pas liées lors de la réunion, mais un représentant d’un pays développé a déclaré que l’UE était « au centre » de la thématique de la CBD et qu’elle comprenait la position des pays développés. Un représentant d’un pays développé a ajouté que les deux thématiques étaient étroitement liées du fait que Monsieur Yerxa en préside les consultations.