États-Unis : les démocrates pourraient freiner les négociations d’accords commerciaux, mais peu de changements sont prévus en matière de propriété intellectuelle

Par Martin Vaughan pour Intellectual Property Watch
WASHINGTON DC – La nouvelle majorité démocrate à la Chambre des représentants et au Sénat des États-Unis pose de nouveaux obstacles aux accords commerciaux de l’administration Bush. Toutefois, les observateurs et les responsables politiques aux États-Unis estiment qu’à court terme, elle n’apportera probablement aucun changement majeur aux dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle dans ces accords.

Des démocrates de haut rang à la Chambre des représentants, qui présideront des commissions clés l’an prochain – notamment Charles Rangel (New York) pour la commission des voies et moyens et Henry Waxman (Californie) pour la commission sur la réforme gouvernementale –, ont critiqué la teneur des accords commerciaux qui protègent les données d’essais pharmaceutiques pour les médicaments de marque durant cinq ans. Cette période de protection n’est pas expressément mentionnée dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d’aucuns font valoir qu’elle entrave l’accès aux médicaments génériques meilleur marché.

Toutefois, les changements que préconisent les démocrates dans les accords commerciaux bilatéraux avec le Pérou et la Colombie – qui pourraient être soumis au Congrès l’an prochain – portent jusqu’ici exclusivement sur la question du travail. Si M. Rangel et d’autres démocrates ont demandé instamment cette semaine que l’obligation de se conformer aux normes fondamentales internationales du travail soit introduite dans ces accords, il semble peu probable qu’ils exigeront des changements concernant la protection des données.

Un collaborateur démocrate a précisé : « Nous souhaiterions au moins discuter de leur position [au sujet de la protection des données et des médicaments] », ajoutant que des représentants démocrates influents ont soutenu les précédents accords commerciaux bilatéraux qui prévoyaient une période de protection des données de cinq ans, lorsque le partenaire commercial concerné acceptait les exigences des démocrates en matière de travail.

Le mandat présidentiel pour la promotion des échanges commerciaux expirera le 1er juillet 2007. Sa prorogation pourrait être compromise dans la mesure où les démocrates pourraient exiger des changements substantiels en matière de travail, d’environnement et de procédure en vue de renforcer le rôle du Congrès dans la conduite des négociations.

Tout porte à croire que les démocrates continueront de plaider en faveur de mesures sévères contre les violations des droits d’auteur et des brevets américains à l’étranger. M. Rangel a demandé instamment que les États-Unis déposent davantage de plaintes à l’OMC pour lutter contre le piratage et a déclaré le mois dernier qu’il introduirait une disposition faisant obligation au représentant des États-Unis pour le commerce extérieur de présenter des rapports mensuels sur les mesures de répression mises en œuvre.

« De nombreux républicains et démocrates soutiennent notre programme [en matière de propriété intellectuelle]. Je ne m’attends guère à des changements substantiels », a déclaré un représentant officiel des États-Unis.

Un représentant de l’industrie pharmaceutique a déclaré que le retour en force des démocrates aurait davantage d’impact sur la politique intérieure des États-Unis que sur les accords internationaux. La réforme du régime de brevets des États-Unis, appuyée par l’industrie des technologies de pointe et des logiciels, pourrait s’accélérer et M. Waxman tentera peut-être de donner un nouvel élan à son projet de loi visant à établir un processus d’approbation pour les versions génériques de traitements biologiques.

Des nouvelles perspectives de changement pour certains

Néanmoins, certains défenseurs du droit à la santé estiment que la victoire des démocrates leur donne un avantage dans les efforts qu’ils déploient pour lutter contre la multiplication des clauses « ADPIC-plus » qui ont été introduites dans de récents accords commerciaux avec les États-Unis. « Le nouveau contexte politique aux États-Unis pourrait offrir une occasion unique de remettre en question les chapitres consacrés aux droits de propriété intellectuelle dans [les accords commerciaux bilatéraux], en faisant opposition et en proposant d’autres solutions », a déclaré Gaelle Krikorian, membre du CRESP, dans le cadre d’une réunion de stratégie sur les questions relatives au commerce et à la santé, organisée le16 novembre dernier.

À cette occasion, Brook Baker de l’organisation non gouvernementale Health Global Access Project a appelé les groupes à continuer de mettre tout œuvre pour que les libellés qui soulignent la primauté de la Déclaration de Doha de 2001 relative à l’Accord sur les ADPIC et à la santé publique figurent dans le corps du texte des accords, non pas dans des lettres annexes ou des notes de bas de page. Les accords négociés avec le Pérou et la Colombie intègrent des lettres annexes destinées à clarifier le fait que les dispositions portant sur la protection des données ne limitent pas les flexibilités ménagées dans la Déclaration de Doha pour l’octroi de licences obligatoires sur des médicaments à des fins de santé publique.

Ce bras de fer pourrait avoir lieu dans le cadre des négociations de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, que les négociateurs espèrent conclure avant avril prochain, date à laquelle tous les accords qui s’inscrivent dans le cadre de l’actuel mandat pour la promotion des échanges commerciaux (qui succède à la procédure d’approbation accélérée) doivent être signés.

En plus d’imposer une protection par brevet et l’exclusivité des données, les négociateurs des États-Unis exigent que la Corée réforme son système national de remboursement des médicaments sous prescription médicale de sorte que les fabricants de médicaments établis aux États-Unis puissent vendre leurs produits de marque sur le marché coréen à un prix compétitif.

Quant aux droits d’auteur, les États-Unis font pression sur la Corée pour qu’elle prolonge la durée de protection des droits d’auteur au-delà des 50 ans prévus actuellement par la législation coréenne, et s’efforcent de donner aux titulaires de droits d’auteur davantage de moyens de défendre leurs intérêts devant un tribunal civil.

Steve Metalitz, avocat au sein de l’International Intellectual Property Alliance, a expliqué que si la Corée a enregistré des progrès notoires en matière de lutte contre le piratage ces dernières années, des mesures de protection plus rigoureuses doivent être appliquées compte tenu de la facilité d’accès aux technologies numériques en Corée. « Avec taux de pénétration élevé des systèmes à large bande, ils devraient se doter d’un régime de droits d’auteur de premier ordre et ce n’est pas le cas ».

Au sein du Congrès, démocrates et républicains soutiennent largement l’accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, en théorie. Dans les faits, le soutien de la majorité dépendra des dispositions de l’accord final régissant l’accès au marché pour des secteurs clés des États-Unis tels que l’agriculture et l’industrie automobile.

La normalisation permanente des relations commerciales avec la Russie figure également au programme des négociations commerciales du prochain Congrès, après que les États-Unis et la Russie ont conclu cette semaine un accord bilatéral en vue de l’accession de cette dernière à l’OMC. Ces prochains mois, les membres des deux partis suivront de près les mesures adoptées par la Russie pour s’acquitter des engagements qu’elle a pris en matière de propriété intellectuelle dans le cadre de cet accord.

Vous pouvez contacter Martin Vaughan par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ip-watch.ch.