Accord sur les ADPIC : des pays en développement préconisent l’introduction de prescriptions sur la divulgation de l’origine

Par Tove Iren S. Gerhardsen

Le 29 mai dernier, un groupe de six pays en développement, représenté par l’Inde, a soumis à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) une proposition prévoyant d’introduire dans le droit commercial international des prescriptions relatives à la divulgation de l’origine des ressources génétiques dans le cadre des demandes de brevets.

Au moment de sa soumission, la proposition était soutenue par le Brésil, l’Inde (en tant que coordonnateur du groupe), le Pakistan, le Pérou, la Thaïlande et la Tanzanie. Le 6 juin dernier, ces pays ont présenté leur proposition aux États membres intéressés dans le cadre de consultations qui portaient également sur la question des indications géographiques (noms ou caractéristiques de produits associés à des lieux).

L’adoption de cette proposition d’amendement signifierait que toute personne qui dépose une demande de brevet pour un produit dérivé de matériel génétique ou de savoirs traditionnels serait tenue de divulguer le pays ou la région d’origine de ces ressources. Le déposant serait également dans l’obligation d’apporter la preuve que les fournisseurs ont consenti à l’utilisation de ces ressources et que les avantages commerciaux ou autres bénéfices qui en découlent seront partagés de façon équitable entre les parties concernées.

Ces prescriptions s’appliqueraient par exemple à une société établie dans un pays développé qui fabrique un médicament ou un produit cosmétique à partir de ressources génétiques issues d’un pays en développement.

Cette proposition a été soumise peu avant la prochaine session du Conseil des Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui aura lieu du 12 au 15 juin 2006.

Elle intervient également à l’approche d’une autre date butoir importante pour l’OMC : le 31 juillet 2006. En effet, la Déclaration ministérielle adoptée à Hong Kong en décembre 2005 dispose que « le Conseil [général] examinera les progrès accomplis et prendra toute mesure appropriée au plus tard le 31 juillet 2006 ». D’ici là, le directeur général de l’OMC a reçu pour instruction d’« intensifier » les débats et d’en faire régulièrement rapport au Conseil général et au Comité des négociations commerciales.

Le texte de la proposition, intitulé « Divulgation de l’origine des ressources biologiques et/ou savoirs traditionnels associés », suggère d’ajouter un article 29bis à l’Accord sur les ADPIC.

L’article 29 de l’Accord porte sur les prescriptions relatives à la divulgation des inventions dans le cadre des demandes de brevets. Le premier amendement à l’Accord de 1994 a été adopté en décembre dernier et se rapporte à la santé publique (IPW Monthly Reporter, Vol. 3, No. 2, p. 8).

Le premier paragraphe du projet d’amendement souligne la nécessité d’établir « une relation de soutien mutuel » entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention de l’ONU sur la diversité biologique, en tenant compte de leurs objectifs et principes respectifs.

La proposition établit que, si « l’objet d’une demande de brevet concerne des ressources biologiques et/ou savoirs traditionnels associés, découle de ces ressources et/ou savoirs ou est élaboré avec ces ressources et/ou savoirs », les États membres sont tenus d’exiger « des déposants qu’ils divulguent le nom du pays fournissant les ressources et/ou savoirs traditionnels associés, le nom de la personne dans le pays fournisseur auprès de laquelle ces ressources et/ou savoirs ont été obtenus, et, tel qu’il est connu après une enquête raisonnable, le nom du pays d’origine ».

En vertu de l’amendement proposé, les États membres doivent également exiger du déposant qu’il fournisse la preuve qu’il a agi en conformité avec
« les prescriptions légales applicables dans le pays fournisseur en ce qui concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause pour l’accès et le partage loyal et équitable des avantages découlant de l’utilisation commerciale ou autre de ces ressources et/ou savoirs traditionnels associés ».

La proposition suggère en outre que les États membres exigent des « déposants ou des titulaires de brevets qu’ils complètent et rectifient les renseignements » fournis « à la lumière de tout renseignement nouveau porté à leur connaissance ». Dans le cas où de nouveaux renseignements seraient divulgués après l’octroi du brevet, ils devraient être publiés « sans retard indu ».

En outre, le projet d’amendement établit que tous les renseignements requis doivent être divulgués « conjointement avec la demande ou l’octroi, si celui-ci est antérieur ». Enfin, il enjoint aux États membres de mettre en place des procédures d’exécution efficaces pour garantir que ces obligations soient observées :

« Les États membres […] feront en sorte que les autorités administratives et/ou judiciaires aient le pouvoir de bloquer le traitement d’une demande ou l’octroi d’un brevet et de révoquer, sous réserve des dispositions de l’article 32 du présent accord [sur les ADPIC], ou de rendre inexécutoire un brevet lorsque le déposant a, sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, omis de se conformer aux obligations prévues […] ou communiqué des renseignements fallacieux ou frauduleux. »

Dix ans plus tard

Un représentant officiel de l’Inde a déclaré que d’autres négociateurs pourraient se prononcer en faveur de la proposition après avoir reçu l’aval de leurs gouvernements respectifs. Il a précisé que le groupe des partisans pourrait bien inclure tous les pays du Sud, car il s’agit là d’une question de première importance pour les pays en développement. Un autre représentant a indiqué que la Chine allait probablement apporter son soutien au projet d’amendement.

« Nous estimons qu’un amendement est nécessaire », a confié un représentant du Pérou à Intellectual Property Watch.

Un représentant thaïlandais a estimé qu’il était « désolant » que les pays en développement doivent négocier l’introduction de la question des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans l’Accord sur les ADPIC dix ans après son adoption. Il a ajouté que l’article 29bis était indispensable en raison des problèmes de « biopiratage », que les pays en développement considèrent comme une appropriation illicite de leurs ressources génétiques et savoirs traditionnels.

Le représentant thaïlandais s’est dit convaincu que le chemin vers la table des négociations serait long, regrettant que ce texte n’ait pas été négocié dans le cadre du Cycle d’Uruguay (qui s’est achevé en 1994), car toutes les parties auraient sans doute obtenu certaines « compensations » en termes de pouvoir de négociation.

Le lien entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique est l’une des « questions de mise en œuvre en suspens » débattues dans le cadre du Programme de travail de Doha, lancé à la Conférence ministérielle de Doha (Qatar) en 2001, et trace les grandes lignes du cycle de négociations actuel, qui devrait s’achever à la fin de l’année.