Les efforts d’harmonisation du droit des brevets à nouveau paralysés à l’OMPI

Par William New et Tove Iren S. Gerhardsen

En avril dernier, les représentants gouvernementaux chargés des négociations sur l’harmonisation mondiale du droit des brevets ne sont pas parvenus à s’accorder sur l’établissement d’un programme de travail pour un comité de première importance à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mettant fin aux débats sur la question de l’harmonisation cette année.

« Il est encore trop tôt », a déclaré M. Ron Marchant, contrôleur général et directeur général de l’Office britannique des brevets, qui a présidé la fin de la réunion consacrée à cette question. Il ajouté que les États « doivent reconsidérer » leurs positions respectives.

La tenue de la session informelle du Comité permanent du droit des brevets (SCP), du 10 au 12 avril 2006, avait été décidée à l’Assemblée générale de l’OMPI en octobre 2005 en vue de définir un programme de travail pour la session ordinaire du SCP, qui devait se dérouler durant cinq jours dans le courant de l’année. Compte tenu des résultats des négociations, la session ordinaire du SCP n’aura pas lieu.

L’échec des négociations paralyse à nouveau les efforts déployés depuis longtemps par les pays développés détenteurs de la plupart des brevets dans le monde pour harmoniser les systèmes de brevets à travers l’OMPI.

« Quelle frustration ! », s’est exclamé un représentant officiel des pays développés du Groupe B. Et d’ajouter : « Nous nous sommes réunis ici dans un esprit constructif, animés par la volonté de trouver un moyen de répondre aux préoccupations des autres Membres. Nous voulions obtenir un plan de travail. »

Un représentant officiel d’un autre pays développé a admis que la situation était « difficile », tout en précisant que c’était « une bonne chose » d’avoir eu une « discussion sincère ». « Chacun va devoir repenser son modèle théorique », a-t-il conclu.

Des pressions ont été exercées sur l’OMPI, du moins de façon indirecte par les groupes de l’industrie américaine, pour que les négociations sur l’harmonisation des brevets s’accélèrent. Certaines informations recueillies à l’issue d’un déjeuner privé organisé par M. Kamil Idris, Directeur général de l’OMPI, à l’attention de représentants officiels de premier plan, révèlent l’importance qu’accorde l’OMPI à cette question. En effet, l’un des participants a déclaré que M. Idris aurait demandé instamment aux négociateurs de faire progresser les discussions.

Détermination des États-Unis à poursuivre leurs efforts dans la voie de l’harmonisation

De son côté, l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) s’avoue déçu par l’échec des négociations, le 12 avril, sur le programme de travail pour l’harmonisation des brevets cette année, tout en affirmant qu’il n’était pas surpris par ces résultats et qu’il était résolu à poursuivre ses efforts dans la voie de l’harmonisation.

« Même si l’USPTO est déçu de constater que les États membres de l’OMPI ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le plan de travail pour le Comité permanent du droit des brevets, il n’est pas particulièrement surpris par ces résultats », a expliqué Mme Brigid Quinn, porte-parole de l’Office. Et d’ajouter : « Nous pensons que le moratoire qui a été instauré donnera peut-être l’occasion aux États membres de réfléchir aux avantages que pourrait offrir l’harmonisation des brevets, à la fois aux pays développés et aux pays en développement, et permettra au Secrétariat de l’OMPI de concentrer ses ressources limitées de manière plus efficace sur des projets concrets, plutôt que dans des débats interminables ».

« Les États-Unis ont l’intention de poursuivre les débats de fond sur l’harmonisation du droit matériel des brevets au sein de divers forums, notamment dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales », a précisé Mme Quinn. Et de conclure : « Nous sommes convaincus que ce processus d’harmonisation sera avantageux pour toutes les parties prenantes, y compris les PME [petites et moyennes entreprises], les déposants de brevets multinationaux, les Offices de propriété intellectuelle, quelle que soit leur taille, les pays en développement et le public en général, puisqu’il garantira des procédures simplifiées et plus efficaces, et améliorera la qualité des brevets. »

Les pays développés, les États-Unis et le Japon en tête, ont campé sur leurs positions en soutenant que les négociations devraient se concentrer sur quatre domaines essentiels du droit matériel des brevets : la définition de l’état de la technique, le délai de grâce, la nouveauté et l’activité inventive. Quant aux pays en développement, ils ont tenu à ce que neuf questions soient examinées, mais ont accepté d’étudier également les quatre autres domaines, à condition que les treize points soient tous traités « sur pied d’égalité ».

Volonté des États de débattre de toutes les questions

« Nous avons tous travaillé dur pour aboutir à un résultat », a déclaré un représentant officiel de l’un des 15 États du Groupe des amis du développement. Il a ajouté que les États membres ont fait « preuve d’une certaine flexibilité » dans la mesure où ils ont débattu des différents points de vue des parties. « Certains signes laissaient supposer que des pays avaient assoupli leur position, mais cela n’a pas suffi pour que nous parvenions à un accord ».

Tôt le dernier jour, l’Union européenne a signalé en privé qu’elle souhaitait examiner une combinaison des quatre domaines légaux définis par le Japon et les États-Unis et de plusieurs questions figurant sur la liste établie par le Groupe des amis du développement. Elle a ainsi fait preuve d’ouverture sur certains points de la proposition formulée par les pays en développement sur la divulgation de l’origine du matériel génétique dans les demandes de brevet. En revanche, elle n’a pas transigé sur les dispositions relatives au consentement préalable en connaissance de cause et au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Au terme de près de deux jours de réunions régionales privées, la Thaïlande, au nom du Groupe des pays d’Asie, a présenté une proposition de dernière minute suggérant d’examiner les quatre premiers points au cours des deux premiers jours de la session de cinq jours, puis de consacrer deux jours à toutes les autres questions. Cette proposition n’a pas été retenue, car les pays développés auraient apparemment refusé d’inscrire les autres questions à l’ordre du jour et les pays en développement auraient insisté sur le fait que toutes les questions devaient être traitées « sur pied d’égalité » et non en fonction d’un ordre de priorité.

Incidences possibles sur les travaux d’autres comités de l’OMPI

Certains représentants officiels craignent que l’échec des négociations sur l’harmonisation des brevets, soutenue par les pays développés, pourrait ôter un précieux atout aux pays en développement dans les négociations sur la protection du savoir traditionnel et des ressources génétiques, et sur les projets de réforme substantielle de l’OMPI visant à intégrer la question du développement dans ses activités.

« Cette question [des brevets] était l’élément moteur de toutes les autres », a déclaré un représentant officiel.

M. Francis Gurry, sous-directeur général de l’OMPI et responsable des activités de l’Organisation liées aux brevets, a qualifié la réunion de rencontre « très positive », compte tenu du fait que toutes les parties ont eu l’occasion de présenter clairement leurs idées. « Les États comprennent mieux leurs positions respectives », a-t-il souligné dans un entretien. M. Gurry a expliqué qu’en dépit des résultats des négociations sur l’harmonisation du droit matériel des brevets, l’OMPI continuera à s’engager dans un grand nombre d’activités liées aux brevets, notamment dans le cadre de son Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui a contribué à harmoniser les procédures. « Ce n’est pas comme si l’OMPI ne faisait rien dans le domaine des brevets », a ajouté M. Gurry, arguant que la réunion du SCP portait sur « le programme de travail pour les nouvelles questions » relatives aux brevets.

Un représentant officiel d’un pays en développement a déclaré : « Je pense qu’il est parfois utile d’infliger une sorte de traitement de choc à ceux qui sont dans les extrêmes ».

Durant la réunion du SCP, la Chine et l’Inde ont joué un rôle central dans les débats, en tenant des réunions avec d’autres groupes. Les deux économies émergentes ont apparemment adopté une position médiane dans les débats sur les nouvelles propositions, en préconisant au moins l’introduction des obligations de divulguer, tout en se montrant disposées à discuter des autres idées de chaque partie.

Les pays développés se sont opposés à l’introduction des obligations de divulguer dans les débats sur les brevets, préférant confier la question de la divulgation à un autre organe de l’OMPI : le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Le 10 avril dernier, l’Inde a proposé que les deux comités tiennent des réunions conjointes, en vain. La session de l’IGC a également eu lieu, comme prévu, en avril (voir l’article correspondant).

Certains pays, notamment le Royaume-Uni, font valoir que le mandat du SCP ne porte que sur la question de l’harmonisation, alors que d’autres, en particulier les pays en développement, considèrent que la portée de ce mandat est plus générale.

Programme de travail : les propositions des pays en développement

Le Groupe des amis du développement a élaboré une liste de « questions concernant le programme de travail du Comité permanent du droit des brevets, en tenant compte des délibérations tenues lors du forum à participation non limitée ». Cette liste contient neuf questions qui préoccupent les pays en développement dans ce débat.

Ces questions sont les suivantes : le développement et la marge de manœuvre dans le domaine du droit international des brevets, les exclusions de la brevetabilité, les exceptions aux droits attachés au brevet, les pratiques anticoncurrentielles, la divulgation de l’origine des ressources génétiques, le consentement préalable en connaissance de cause et le partage des avantages, les mécanismes effectifs de contestation de la validité des brevets, le caractère suffisant de la divulgation, le transfert de technologie, et les autres modes de promotion de l’innovation.

De nombreux pays en développement accordent une importance particulière à la divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet, mais ils ont souligné que les différents points qui les préoccupent dans le processus d’harmonisation ne se limitent pas à cette question.

Selon certains observateurs, les pays en développement souhaitent également que le programme de travail intègre des éléments des débats engagés dans le cadre du Forum à participation non limitée sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets, qui s’est tenu du 1er au 3 mars 2006 (IPW, Vol.3, No. 4).