La décision sur la mise en place d’un régime en matière de ressources génétiques est reportée à 2010

Tove Iren S. Gerhardsen et William New

Dans le cadre d’une Conférence des Nations Unies qui s’est tenue récemment au Brésil, les débats sur la mise en place d’un régime international pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ont essentiellement porté sur des questions de procédure. Certains observateurs en ont conclu que les pays développés tentaient de faire avorter le processus. L’adoption d’une décision sur un régime international a finalement été reportée à 2010.

Ces débats ont eu lieu à la huitième réunion biennale de la Conférence des parties (CdP-8) à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, qui s’est déroulée du 20 au 31 mars 2006 à Curitiba, au Brésil.

Un porte-parole de la Convention a déclaré à Intellectual Property Watch que « la CdP a décidé de poursuivre les négociations relatives à la mise en place d’un régime international jusqu’à la CdP-10 » prévue en 2010. Si la décision de différer de quatre ans l’échéance des négociations a déçu les défenseurs de l’environnement, les groupes indigènes et les gouvernements favorables à un tel régime, elle a néanmoins été accueillie avec satisfaction par les groupes industriels. Pour les pays en développement, l’établissement d’une date butoir a été perçu comme un point positif.

La question au centre des débats est la proposition visant à mettre en place un régime international sur l’accès aux ressources génétiques et au savoir traditionnel, ainsi que sur le partage des avantages potentiels découlant de leur utilisation, par exemple dans la production de médicaments à base de plantes issues des forêts ombrophiles. Cette question alimente les débats depuis que des industries des pays développés, notamment des firmes pharmaceutiques, déposent des demandes de brevets pour des produits dérivés de ces ressources, parfois sans fournir de renseignements suffisants quant à leur origine et sans contrepartie appropriée.

M. Pierluigi Bozzi, un professeur de l’Université de Rome ayant participé à la réunion, a déclaré dans un entretien que les pays développés souhaitent « clore et retarder » tous les débats. Selon lui, les pays développés étaient menés par l’Union européenne et l’Australie. Un représentant officiel d’un pays développé a toutefois précisé que ces pays « ont des points de vue divergents » quant à l’importance d’un tel régime.

Parallèlement, « des pays non occidentaux menés par l’Éthiopie, notamment le Groupe africain, les pays d’Amérique latine, l’Inde et la Malaisie, ont souligné la nécessité d’engager des négociations et d’adopter un régime international », a expliqué M. Bozzi.

À l’issue de sa quatrième réunion, qui s’est tenue à Grenade (Espagne) en février dernier, un groupe de travail de la Convention a soumis à la CdP-8 un projet de texte proposant la mise en place d’un régime international pour l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui découlent de leur utilisation, ainsi qu’une proposition prévoyant l’élaboration d’un certificat international « d’origine/de source/de provenance légale », que certains considèrent comme une alternative au régime proposé.

Le porte-parole de la Convention a déclaré que la réunion de Curitiba a débouché sur l’adoption de documents qui jettent les bases des futurs débats sur le régime international. Selon ce même porte-parole, ces documents sont les suivants : le texte de la réunion de Grenade, le perfectionnement de la matrice de l’analyse des « lacunes » (une étude destinée à définir ce qui fait défaut dans le cadre réglementaire actuel en matière de biodiversité), les résultats des réunions d’un groupe d’experts techniques sur l’établissement d’un certificat d’origine, et d’autres analyses soumises par des parties.

« Le consensus qui s’est dégagé sur ce « paquet de documents » témoigne de la volonté des parties à aller de l’avant », a conclu le porte-parole de la Convention.

Un représentant officiel d’un pays en développement a expliqué à Intellectual Property Watch que « les résultats obtenus s’agissant de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques étaient positifs », ajoutant qu’il était satisfait de voir que les négociations sur le texte de Grenade se poursuivraient. Il a également fait valoir que la décision de fixer une date butoir pour mettre un point final aux travaux du groupe de travail sur le régime international était « un signe d’engagement important ».

Les questions relatives au principe de divulgation, notamment le consentement préalable en connaissance de cause et les conditions d’accès convenues d’un commun accord, figuraient également à l’ordre du jour de la Conférence. Les délégués ont débattu des références aux obligations de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevets, dans le cadre des négociations relatives au régime international. L’Australie, le Canada, l’Union européenne et le Japon se sont opposés à ces références, alors que les pays en développement y étaient favorables. La Norvège a quant elle suggéré de trouver une formulation plus précise, selon le Bulletin des négociations de la Terre, publié par l’Institut international du développement durable en coopération avec le Secrétariat de la Convention.

Par ailleurs, le Bulletin des négociations de la Terre indique que, de manière générale, la Conférence a demandé aux gouvernements de soutenir le principe de consentement préalable en connaissance de cause et a chargé le groupe de travail qui s’est réuni à Grenade d’étudier de manière plus approfondie les mesures propres à faire respecter ce principe, une décision saluée par les pays en développement. « En effet, cela a permis de faire avancer les débats sur la question de la divulgation de l’origine dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. »

Dans le « paquet de documents » adoptés à la CdP-8, il a été décidé que deux co-présidents permanents dirigeront les débats du groupe de travail de Grenade, qui se réunira à deux reprises avant la CdP-9 prévue en 2008 en Allemagne. Les présidents élus sont le Colombien Fernando Casas – soutenu par les pays d’Afrique et d’Asie, le Groupe des 77 et la Chine, ainsi que par le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes – et le Canadien Timothy Hodges, qui a reçu l’appui du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, selon le porte-parole de la Convention.

Certains observateurs ont indiqué qu’un groupe d’experts techniques serait constitué en vue d’étudier et de définir les différentes options possibles s’agissant d’un certificat international d’origine, et d’en faire rapport au groupe de travail. Le groupe d’experts, composé de 25 experts techniques et de sept observateurs, devrait se réunir avant la prochaine rencontre du groupe de travail.

L’Espagne et le Pérou se sont proposés d’accueillir conjointement la réunion du groupe d’experts à Lima (Pérou), tandis que l’Université des Nations Unies a déclaré qu’elle accueillerait une réunion des représentants indigènes en vue d’examiner les questions relatives au certificat international avant la réunion du groupe d’experts, que le Canada s’est dit prêt à soutenir financièrement, selon le Bulletin des négociations de la Terre.

M. Bozzi a expliqué qu’un groupe informel s’était réuni durant la Conférence pour débattre des questions liées au certificat international. Le Bulletin des négociations de la Terre indique que ce groupe a examiné la liste – qui figure entre crochets – des raisons d’être, des objectifs, des caractéristiques et des questions relatives à l’instauration d’un certificat d’origine/de source/de provenance légale, élaborée par le groupe de travail à Grenade.

Mandat pour négocier ou pour traiter des questions de procédure ?

Le porte-parole de la Convention a déclaré qu’il a été décidé au début de la Conférence, qui a duré deux semaines, « de ne pas débattre du projet » de Grenade, mais de mettre l’accent sur la manière de mener les négociations relatives à un régime international, et notamment sur la question de savoir s’il fallait ou non engager les débats sur la base du projet élaboré à Grenade.

La décision de ne pas débattre du projet a été prise « en partie parce que le texte comportait de nombreux éléments entre crochets », a expliqué le porte-parole de la Convention, ajoutant que « la CdP dans son ensemble » a approuvé cette décision.

Certains observateurs ont néanmoins déclaré que des pays en développement, entre autres, avaient l’intention de débattre du projet. « De fait, quelques-uns espéraient que des progrès notables seraient réalisés dans les négociations sur la question de l’APA [accès et partage des avantages], le Brésil et la Malaisie ayant d’ailleurs proposé d’aborder des questions de fond à Curitiba », indique le Bulletin des négociations de la Terre.

Leurs opposants ont fait valoir que le projet de Grenade n’avait pas été élaboré dans le but d’être débattu à la CdP. Un membre d’une organisation internationale a déclaré que ce projet n’était pas un document de négociation, mais plutôt un « document de discussion » ou d’information. Il a ajouté que même si ce projet avait été transmis à la CdP au Brésil, le groupe de travail qui l’a rédigé n’en a pas « fait rapport » à la Conférence, indiquant que ses travaux n’étaient pas encore terminés.

La Norvège s’est trouvée en désaccord avec les autres pays développés en proposant d’engager des discussions non seulement sur des questions de procédure, mais également sur un éventuel protocole (texte de traité). Toutefois, les pays en développement ne se seraient pas explicitement prononcés en faveur de cette proposition, selon un observateur d’un pays développé.

Un groupe informel s’est réuni durant la Conférence dans le but d’évaluer la participation des indigènes aux débats sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Selon l’Inter Press Service News Agency, M. Marcos Terena, coordonnateur des groupes indigènes présents à la CdP-8, aurait déclaré que ces groupes souhaitaient « prendre part aux négociations sur le régime international au même niveau » que dans les autres débats sur la Convention. Il aurait ajouté qu’il faudrait attendre la prochaine Conférence, dans deux ans, pour qu’ils puissent « influencer efficacement les débats ».

L’industrie biotechnologique contre la divulgation de l’origine dans les demandes de brevets

Les groupes de l’industrie tels que l’American BioIndustry Alliance (ABIA) et la Chambre internationale de commerce (ICC) ont également organisé des rencontres en marge de la Conférence. Selon un observateur, la rencontre proposée par l’ABIA était axée sur le transfert des technologies et sur l’importance des mesures d’encouragement. Des modèles contractuels d’accès et de partage des avantages y auraient été présentés par l’Australie, l’ABIA, le Costa Rica et l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN).

Ces prochains mois, les principales organisations de l’industrie biotechnologique concentreront leurs efforts sur trois fronts pour empêcher que des conditions de divulgation soient imposées dans les demandes internationales de brevets : dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le président de l’ABIA, M. Jacque Gorlin, a déclaré que le secteur industriel mobilise toutes ses ressources pour convaincre les gouvernements dans chacune de ces organisations de ne pas appuyer les propositions visant à rendre obligatoire la divulgation de l’origine du matériel génétique dans leurs demandes de brevets.

L’ABIA compte parmi ses membres les sociétés suivantes : Bristol Myers-Squibb, Eli Lilly, Hana Biosciences, General Electric, Merck, Pfizer, Procter & Gamble et Tethys Research.

M. Gorlin, également président du Groupe Gorlin (une société de conseil basée à Washington DC), a joué un rôle clé dans l’élaboration de l’Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) adopté en 1994 par l’OMC, comme l’indique Mme Susan Sell, professeur à l’Université George Washington, dans son ouvrage intitulé « Private Power, Public Law », paru en 2003.

M. Gorlin a déclaré dans un entretien que la stratégie des groupes de pression pour les prochains mois consisterait à s’assurer le soutien de pays alliés tels que l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, la Nouvelle Zélande et les États-Unis d’une part, et à assouplir la position de l’Inde d’autre part.